Forum Hôtelier 5 juin 2012 FORUM DES HOTELIERS. 5 juin 2012

Transcription

1 FORUM DES HOTELIERS

2 CLASSEMENT HOTELIER Conséquences d un non-classement en juillet 2012 : pesons ensemble le pour et le contre

3 La procédure : Rappel de la règlementation 1. Evaluation de l établissement par le professionnel, 2. Commande de la visite d inspection, 3. Dans les 15 jours, l organisme adresse un certificat de visite, 4. L hôtelier envoie sa demande de classement à Atout France, 5. Dans un délai d un mois Atout France prend la décision de classement, 6. L hôtelier appose son panonceau de classement sur la façade

4 Rappel de la règlementation Les modifications apportées par l arrêté du 7 mai 2012: - Atout France est responsable, en lieu et place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hôtels, - le classement devient accessible à tout établissement hôtelier, quel que soit le nombre de chambres (contre six chambres auparavant)

5 Les conséquences de l absence de classement Les hôteliers ont jusqu au 23 juillet 2012 pour faire classer leurs établissements selon les nouvelles normes. Après cette date, il ne sera plus possible de se prévaloir de l ancien classement hôtelier. Cohérence de la politique touristique territoriale.

6 Quelques chiffres hôtels classés Forum Hôtelier Soit environ 28% du parc hôtelier français Catégorie 1 *: 279 hôtels classés, Catégorie 2*: hôtels classés, Catégorie 3* : hôtels classés, Catégorie 4*: 746 hôtels classés, Catégorie 5*: 186 hôtels classés.

7 Quelques chiffres Parmi les adhérents du Synhorcat : Forum Hôtelier 61% d hôtels classés 68% d hôtels non encore classés selon les nouvelles normes envisagent de se classer avant le 23 juillet 2012 Raison principale d un non-classement au 23 juillet 2012 : des travaux d amélioration doivent être réalisés dans l hôtel

8 Le témoignage d un hôtelier nouvellement classé Mme Geneviève BAHLER, Hôtel Littré

9 CONCURRENCE DELOYALE SUR INTERNET Ce que nous avons fait Nos actions futures

10 A- Le Jugement du Tribunal de Commerce de Paris QU AVONS-NOUS OBTENU LE 4 OCTOBRE 2011? La condamnation des sites français d Expedia, TripAdvisor et Hotels.com pour «pratiques commerciales trompeuses»

11 Quelles sont les pratiques condamnées? Mentions trompeuses sur la disponibilité des hôtels Avant le procès : Au cours du procès : Fausses offres promotionnelles Condamnation : euros.

12 Mais ce n est pas fini! Des pratiques trompeuses subsistent! Le Synhorcat a déclenché la procédure de liquidation de l astreinte prévue au jugement du 4 octobre 2011, afin d assurer sa bonne application!

13 B- Les contrats entre hôteliers et sites de réservation Rééquilibrer les relations commerciales entre les hôteliers et les sites de réservation Notre constat : des contrats léonins au détriment des hôteliers Principaux éléments que nous contestons: Parité tarifaire même sur le site propre de l hôtel! Parité des disponibilités même sur le site propre de l hôtel! Utilisation «free» du nom de l hôtel à des fins de marketing

14 NOTRE ACTION SUR LES CONTRATS Conjointement avec les autres syndicats professionnels 1/ Demande d avis à la CEPC (Commission d Examen des Pratiques Commerciales) 2/ Selon leur avis, détermination de la meilleure procédure pour obtenir un rééquilibrage des contrats

15 C- Sites d avis en ligne Forum Hôtelier Projet de norme AFNOR «Avis en ligne des consommateurs» Le Synhorcat participe aux travaux de l AFNOR sur la future norme «Avis en ligne des consommateurs». Ce que nous demandons: Que l expérience de consommation soit vérifiée par le site Que le professionnel ait un droit de réponse Que les avis ne soient pas biaisés

16 En Europe aussi! Bataille pour des relations loyales et équilibrées 1- HOTREC Bonnes pratiques pour la distribution hôtelière en ligne Consultez les bonnes pratiques sur le site du Synhorcat Création d une «Task Force» dédiée au numérique 2- Diverses actions judiciaires dans d autres pays Allemagne : condamnation du site HRS (parité tarifaire) Royaume-Uni : TripAdvisor condamné sur la mention «Reviews you can trust» et enquête en cours sur la parité tarifaire

17 Vendre en direct : l exemple de Venise Une application raisonnée de la parité tarifaire: 60% des hôteliers vénitiens offrent des prix plus bas sur leur site propre que sur les sites des centrales A Paris c est au contraire 60% des hôtels qui proposent des tarifs moins élevés sur les sites de ces centrales!

18 Une solution adaptée aux hôtels: Programme de formation ASFOREST / FMC-NEWTECH

19 16,7 millions de français ont déjà préparé leur séjour en ligne 78% des internautes font confiance aux avis online. 37% des personnes interrogées emportent en vacances leur ordinateur portable pour y passer en moyenne 2h22 par jour. (source frenchweb - avril 2012)

20 L internaute recherche des informations Votre client sur internet Et vous est? MULTI CANAL «dans» et sur «n» sites Moteur de recherche Cartographie Comparateurs, Bons plans, L internaute Médias Sociaux Avis de voyageurs

21 Et Aujourd hui les canaux de les vente canaux sont de aussi vente sur le internet MOBILE Investissement de PRICELINE «Acquisition du trafic» Google? OTA IDS Priceline a dépensé millions de dollars au cours des 9 premiers mois de 2011 en publicité en ligne Médias Sociaux Professionnel du tourisme GDS Booking.com :1er client de Google Adwords en France Comparateur TO

22 Poids des canaux de vente «PAS DIRECTS» 2013? %? 8% 17 %

23 Quoi faire? Forum Hôtelier

24 Développez votre Comment canal? de vente direct Canal de vente direct OTA IDS Google? Professionnel du tourisme GDS Médias Sociaux Comparateur TO

25 Bien recevoir ses clients sur internet Forum Hôtelier

26 Utiliser ces nouveaux Comment outils? sur internet Votre site internet Votre Site mobile

27 Une journée de formation PRATIQUE au sein de votre établissement pour vous aider sur internet Thème 1 Mon site internet Thème 2 Mes canaux de vente sur internet Votre site internet Thème 3 Mes médias Sociaux Thème 4 Ma réputation sur internet

28 LEGIONELLOSE : Vos obligations et les graves conséquences du non-respect de celles-ci

29 LE CONTEXTE Forum Hôtelier Identification en 1976 À l origine de pneumopathies Entre et personnes touchées en France / an 20 % en milieu hospitalier 12 % en milieu hôtelier, campings, résidences de vacances Entre 300 et 500 décès / an

30 Particularités de la légionellose Maladie non transmissible de l homme à l homme et non contagieuse Contamination par aérosols ou diffusion de microgouttelettes Douches Brumisateurs Fontaines réfrigérantes ou décoratives Jacuzzi, Spa Aquarium Délai d incubation : 2 à 10 jours Conséquences : décès séquelles graves (cardiaque, respiratoire, musculaire) Risque «pernicieux» : la maladie d un client se déclarera alors que ce dernier ne sera plus dans l établissement depuis quelques jours!

31 Quelle est la réglementation? Directives Européennes portant sur la qualité de l eau (environnemental et consommation humaine) L État Français soucieux de la Santé Publique a édicté, depuis 1978, nombre de directives définissant les conditions minimales de prévention des risques liés à la légionnelle et les secteurs d activité concernés par ces obligations de prévention. Arrêté du 1 er Février Circulaire N DGS/EA4/2010/448 Sont concernés par les termes de cette circulaire, à effet au 1 er janvier 2011 : les hôtels, les résidences de tourisme et les campings.

32 Vos obligations Forum Hôtelier Mise en place d un carnet sanitaire constatant un suivi permanent : relevé mensuel de la température de l eau Analyses obligatoires à un rythme régulier (au moins une fois par an) Audit de mise en conformité

33 La décontamination des réseaux d eau Un traitement préventif ou curatif Méthodologie DYESE avec agrément de la direction de la santé DGS/SDCA n 306 Formulation à haut pouvoir désinfectant sur l ensemble des micro-organismes Non toxique pour l homme, l animal et l environnement

34 Quels sont les risques pour vous, hôteliers? Économique : risque de fermeture administrative pour une durée indéterminée Médiatique : détérioration de l image de marque Juridique : d ordre contractuel, civil et/ou pénal

35 BACTI-HOTEL : nos solutions Réalisation des analyses obligatoires conformes à la procédure fixée par l arrêté et la circulaire du Ministère de la Santé. Mise en conformité des établissements Suivi obligatoire du risque (analyses, traitement des réseaux d eau, interventions d urgence, ) Évacuation du risque de non garantie par les assureurs dommages Garantie aux risques Soutien technique de spécialistes

36 Suppression du risque pénal et réduction du risque civil Indemnisation des pertes financière Indemnisation du fait de l expertise contradictoire Négociation avec l administration pour la reprise ou le maintien partiel d activité dans les meilleures conditions La garantie «Pertes Financières» n interfère pas avec les autres programmes d assurance en cours chez les contractants. Il s agit d une garantie spécifique.

37 BACTI-HOTEL : les partenaires DYESE : Société spécialisée dans la mise en conformité avec l arrêté et la circulaire du ministre de la Santé relative à la prévention des risques liés à la légionelle et la décontamination des exploitations hôtelières contaminées par la légionelle. Utilise des produits agréés par le Ministère de la Santé. (15 ans d expérience). D.F.C.B : Courtier en assurances (ORIAS N ). En charge de la souscription de la garantie pertes financières et du suivi des sinistres qui y sont liés. IPL : Institut Pasteur de Lille. Laboratoire certifié COFRAC pour les prélèvements et les analyses obligatoires. IPL ne se présente pas, l institution a une renommée internationale. (IPL est un partenaire commun à DYESE et DFCB). Ces trois entreprises couvrent le territoire national.

38 NOS CONTACTS d y e s e D.F.C.B. 395 rue Pierre Seghers AVIGNON dyese.com Tél : boulevard Albert 1 er Saint Nazaire Tél. : Boîte Postale : ST Nazaire Cedex

39 HYGIENE ALIMENTAIRE : Rappel sur nos obligations en matière de sécurité alimentaire

40 Bonnes pratiques d hygiène des petits déjeuners en hôtellerie

41 Les principaux points de contrôle Lave mains équipé, en bon état de fonctionnement Poubelles conformes (commande non manuelle et fermée à l extérieur du site ) Etat des vestiaires Tenue du personnel Etat et propreté des enceintes de conservation des produits alimentaires (attention aux joints chambre froide et congélateur) Traçabilité des produits alimentaires Rangement des denrées en chambre froide, sectorisation Etiquetage des dates de fabrication des préparations, DLC des produits Relevé des températures positives et négatives État de propreté des locaux

42 Les bonnes pratiques d hygiène Formation du personnel à la sécurité sanitaire des aliments Tenue vestimentaire Suivi médical (médecine du travail) Maintenance des équipements et des locaux Entretien des équipements et des locaux Plan de lutte contre les «nuisibles» Plan de nettoyage des locaux Contrôle à réception Maîtrise des températures

43 L ARRETE DU 9 MAI 1995 réglementant l hygiène des aliments remis au consommateur Ce texte comporte des dispositions d ordre général : Conception des locaux et des équipements-matériel Equipements sanitaires Alimentation en eau potable Gestion des déchets Hygiène du personnel Obligation de surveillance et d autocontrôle

44 Les principaux textes applicables L arrêté du 9 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments remis au consommateur Paquet hygiène 2006 (règlement européenne 178/2002 ) Loi du 27 juillet / de modernisation de l agriculture et de la pêche créant notamment une obligation de formation de 14h Sont concernés les établissements de : Hôtel et petit déjeuners non Hôtel restaurant oui

45 RISQUE DE SANTE PUBLIQUE Si un établissement est susceptible de présenter une menace pour la santé publique: Le Préfet peut ordonner : la réalisation des travaux de mise en conformité, des opérations de nettoyage/désinfection, d actions de formation du personnel, d autres mesures correctives En cas de danger imminent, le Préfet peut prononcer la fermeture administrative de tout ou partie de l établissement ou de l activité pour une durée déterminée (art L du code de la santé publique).

46 La responsabilité des acteurs Tous les exploitants du secteur alimentaire sont concernés Le responsable d un établissement est tenu d assurer le respect de la législation alimentaire (obligation de résultat) L exploitant est responsable des conditions d hygiène appliquées dans son établissement Le personnel manipulant des denrées est également impliqué à l objectif du résultat (autocontrôles)

47 Synthèse des obligations de formation Toute personne manipulant des denrées alimentaires = formation de 7 heures sur les bonnes pratiques d hygiène Personne responsable = obligation de formation de 14 heures

48 RESPECTER L OBLIGATION D EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

49 Handicap et Emploi Rappel des obligations des employeurs Situation de la branche cafés, hôtels, restaurants, traiteurs par rapport à l obligation d emploi de travailleurs handicapés Présentation de l offre de services de Cap Emploi

50 Quelle est l obligation d emploi pour les entreprises? Les établissements privés ou publics d au moins 20 salariés ont une obligation d emploi de 6% de travailleurs handicapés : 20 x 6% = 1,2 ramené à 1 50 x 6% = x 6% = x 6% = 42

51 Quelles sont les différentes possibilités pour respecter son obligation d emploi? A) Employer des travailleurs handicapés E) Verser une contribution à l Agefiph Loi 2005 B) Sous-traiter auprès d Entreprises Adaptées / ESAT D) Conclure un accord d'entreprise C) Accueillir des stagiaires handicapés

52 A - L emploi de travailleurs handicapés Forum Hôtelier Les entreprises peuvent respecter leur quota de 6% en employant des salariés reconnus dans différentes catégories administratives : Les personnes reconnues par la CDAPH (ex-cotorep) Les victimes d accident du travail avec un taux d Incapacité Permanente Partielle d au moins 10% Les titulaires d une pension civile d invalidité Les titulaires d une pension militaire d invalidité Les titulaires d une carte d invalidité Les bénéficiaires de l Allocation Adulte Handicapé

53 B - La sous-traitance avec le milieu protégé Une entreprise peut respecter son obligation d emploi en soustraitant avec un établissement de travail protégé (Esat anciennement Centre d Aide par le Travail ou Entreprise Adaptée anciennement Atelier Protégé). Mais dans la limite de 50% de son obligation d emploi. Le montant de ces contrats de sous-traitance avec les Esat ou les Entreprises Adaptées est traduit en emploi indirect de travailleur handicapé.

54 C - L accueil de stagiaires Les travailleurs handicapés accueillis en stage peuvent être comptabilisés dans le quota de l entreprise dans la limite de 2% de son effectif. Les stages éligibles : les stages pour lesquels l État et les Régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire les stages organisés par l Agefiph les stages prescrits par Pôle emploi les stages des écoles/universités prévus au code de l éducation

55 D - L accord d entreprise ou de branche Forum Hôtelier Pendant sa durée l'entreprise ou la branche est exonérée de la contribution Agefiph (si accord dérogatoire). Il doit prévoir au moins un plan d embauche et 2 des actions suivantes : plan d'insertion et de formation plan d'adaptation aux mutations technologiques plan de maintien dans l'entreprise

56 E - La contribution à l Agefiph La contribution est calculée par travailleur handicapé manquant : 400 fois le SMIC horaire de 20 à 199 salariés 500 fois le SMIC horaire de 200 à 749 salariés 600 fois le SMIC horaire au delà de 750 salariés

57 Exemple Si un hôtel a un effectif d assujettissement de 50 salariés. Son obligation est de 6% x 50 = 3. Si elle emploie 1 travailleur handicapé, il lui manque 2 travailleurs handicapés. Sa contribution sera de : 2 x 400 x 9 = 7 200

58 Exemple Si en 2008, 2009, 2010 et 2011, l entreprise n a ni employé de travailleur handicapé, ni passé de contrat de soustraitance avec un Esat ou une Entreprise adaptée, ni appliqué d accord, le coefficient est de Exemple d un hôtel de 50 salariés : 3 x x 9 =

59 Quelle est la situation de la branche? (France entière) établissements sont concernés par le quota de 6% (1 081 pour l Île de France) Parmi eux, établissements n atteignent pas le taux de 6% et contribuent à l Agefiph (524 pour l Île de France) Un taux d emploi pour le secteur de 2% Une contribution Agefiph de 12,5 M Un déficit de travailleurs handicapés pour l ensemble du secteur concerné Secteur concerné Hôtels et hébergements similaires Restauration traditionnelle Services des traiteurs Débits de boissons

60 Quelles sont les solutions? Sensibiliser les équipes : démystifier le statut de «travailleur handicapé». Développer la sous-traitance avec les Esat et les Entreprises Adaptées ( : recherche multicritères par territoire et par activité). Anticiper le recrutement avec Cap Emploi.

61 Le rôle des CAP EMPLOI Forum Hôtelier

62 Quel le rôle des CAP EMPLOI? Réseau national d organismes de placement spécialisés afin de faciliter la mise en relation entre les entreprises et les demandeurs d emploi handicapés. Présent sur chaque département.

63 Quelles sont nos missions auprès des entreprises? Offre de services à destination des entreprises: Analyse des postes à pourvoir et des profils recherchés Information sur l emploi des personnes handicapées (profil, caractéristiques, types de handicap) Sensibilisation de l employeur et des équipes de travail pour faciliter l intégration Recherche et présentation de candidatures Mobilisation des aides financières existantes : contrats aidés par l Etat, prime à l embauche Agefiph,

64 Quels conseils pour optimiser le recrutement de personnes handicapées? Développer une collaboration avec le Cap emploi : construire une relation de proximité dans la durée et rechercher ensemble des solutions au recrutement. Recruter un travailleur handicapé c est avant tout recruter un collaborateur compétent pour répondre à un besoin tout en prenant en considération ses contre-indications médicales s il en présente pour le poste à pourvoir. La formation peut être un levier au recrutement => développer et renforcer les compétences du (futur)collaborateur handicapé.

65 Nos coordonnées Forum Hôtelier Cap emploi Paris Maryna PAYNOT chargée de mission Immeuble le Chaumont 43 bis, rue d'hautpoul Paris

66 BUDGET FORMATION : à l aide d exemples pratiques, apprenons à en profiter aussi!

67 Le OPCA de l hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs

68 Les contributions de la formation professionnelle selon la taille de l entreprise Voir le document distribué: versements au 29 février 2012 Rôle du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

69 Les dispositifs d accès à la formation pour les salariés Le plan de formation de l entreprise Le DIF Les actions collectives La Promotion Professionnelle et Sociale (PPS)

70 PLAN DE FORMATION -10 salariés Conditions de prise en charge 2012 entreprises de moins de 10 salariés

71 Entreprises - 10 salariés Forum Hôtelier Utilisation du plan de formation

72 Principe général Forum Hôtelier Participation au financement d une action de formation sur le plan de formation Participation du Fafih au coût de l action de l année plafond de (durée minimale = 1 journée 30 h pour les langues)

73 Formations inter entreprises prise en charge limitée à 30 l heure par stagiaire. possibilité de dépasser ce coût horaire pour les stages techniques (ex. cuisine) dans le cadre du plafond, à hauteur de 50 l heure/stagiaire (Si des coûts matières l expliquent)

74 Formations intra entreprises Prise en charge limitée à jour / formateur avec un plafond de si la formation est supérieure à une journée.

75 Cas particuliers (stages en intra) progiciels ou logiciels informatiques liés à l achat de matériel pour plusieurs salariés : prise en charge limitée à 620 jour / formateur, avec un plafond de formations individuelles (à l exception de celles obligatoirement réalisées en inter entreprise) : prise en charge limitée à 500 jour, avec un plafond de 1 000

76 Conditions de prise en charge 2012 Financement d un plan de formation annuel : Versement volontaire de 0,9 % de la masse salariale (minimum ) Financement à hauteur de 5 000

77 PLAN DE FORMATION +10 salariés Conditions de prise en charge 2012 entreprises de plus de 10 salariés

78 Plan de formation + 10 salariés Prise en charge de tout ou partie des formations constituant le plan de formation annuel de l entreprise en option 1 versement de la contribution 0.9% Plan de formation au Fafih Possible apport d une aide financière complémentaire sous conditions - ASFM

79 Le droit individuel à la formation (DIF)

80 Le droit individuel à la formation (DIF) Rappel : accès à la formation à l initiative du salarié avec l accord de l employeur sur le choix de l action 20 heures de formation par an, cumulables plafonné à 120 heures pendant ou en dehors du temps de travail

81 Conditions de prise en charge 2012 Prise en charge limitée à 20 de l heure par stagiaire sur le budget DIF/Professionnalisation

82 La portabilité du DIF Forum Hôtelier Portabilité : La portabilité garantit au salarié que ses droits acquis ne s éteignent pas lors de la cessation du contrat de travail L employeur doit mentionner les droits acquis ainsi que l OPCA dont relève le salarié sur le certificat de travail. Conditions fixées par décret

83 Les Actions Collectives Forum Hôtelier

84 Les actions collectives Le Fafih a mis en place les actions collectives pour les entreprises de moins de 50 salariés. En 2011, actions de formation ont été réparties sur le territoire. En 2012, 7500 actions sont programmées. Les thèmes: Hygiène et qualité alimentaire Prévention des risques professionnels Préparation à l entretien professionnel individuel Techniques professionnelles Bureautique

85 Les actions collectives Ces stages, de courte durée, sont organisés en inter- entreprises par les organismes de formation retenus par le Fafih pour l opération, suite à un appel à projets. Leur coût pédagogique est intégralement pris en charge au-delà des droits d accès annuels Une participation forfaitaire aux frais annexes liés à la formation est également financée par le Fafih 100 EUROS / JOUR / STAGIAIRE Pour une entreprise en cours de création et souhaitant s inscrire à une action, une contribution minimale de sa part sera à acquitter auprès du Fafih

86 La Promotion Professionnelle et Sociale (PPS)

87 Objectif de la PPS Forum Hôtelier Actions de formation réalisées en «inter» pour tous les professionnels de l Hôtellerie-Restauration et des activités connexes. Demandeurs d emploi du secteur Saisonniers en disponibilité, extras Salariés en activité dans les entreprises, en priorité les moins de 10 salariés Employeurs. Les thèmes traduisent des besoins recensés localement, et constituent les priorités de l année

88 Le tutorat Forum Hôtelier

89 La formation de tuteur Depuis le 01/01/2011 pour les entreprises du secteur HCR (hors Cafétérias) : le tuteur d un salarié en Contrat de professionnalisation doit obligatoirement être formé à la fonction tutorale

90 La communication - Site Internet du Fafih

91 Merci de votre attention!