Les faits saillants du projet de loi no122 Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à

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1 Les faits saillants du projet de loi no122 Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

2 Plan de présentation Contexte Redéfinition des relations Québec- Municipalités Faits saillants de la Déclaration Principales mesures du PL 122 Prochaines étapes 2

3 Contexte Livre blanc municipal «L avenir a un lieu» publié par l UMQ en novembre 2012 Engagement du premier ministre en avril 2014 de redéfinir les relations Québec-Municipalités Table sur les relations Québec-Municipalités Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l égard des municipalités (suite rapport Perrault) 3

4 Redéfinition des relations Québec- Municipalités Les municipalités officiellement reconnues comme gouvernements de proximité Déclaration sur la reconnaissance des municipalités à titre de gouvernements de proximité signée le 6 décembre 2016 Dépôt le 6 décembre 2016 du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs 4

5 Faits saillants de la Déclaration Le gouvernement déclare que : Les municipalités sont des gouvernements de proximité Dorénavant, le premier ministre présidera, une fois par année, une rencontre de la Table Québec Municipalités portant sur les priorités politiques du gouvernement et les grands enjeux qui concernent le milieu municipal 5

6 Faits saillants de la Déclaration Les parties s engagent à travailler à : Poursuivre la modernisation des lois municipales Suivre la mise en œuvre du Rapport Perrault Mettre en place un chantier sur le développement économique régional et local Réviser la Stratégie sur l occupation et la vitalité du territoire Analyser les pistes de solutions concernant les terrains contaminés Examiner les pouvoirs municipaux en matière d expropriation 6

7 Projet de loi no 122 Six thèmes Reconnaissance du statut de gouvernement de proximité Aménagement du territoire Développement économique Fiscalité et finances municipales Gouvernance et pouvoirs de la municipalité Transparence et information aux citoyens 7

8 Principales mesures Reconnaissance du statut de gouvernement de proximité Reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité dans le préambule du projet de loi Les mesures du projet de loi visent à rendre la municipalité plus autonome et à rapprocher les décisions du citoyen 8

9 Aménagement du territoire Affranchissement référendaire pour les zones de requalification que le conseil municipal estime devant prioritairement faire l objet de rénovation urbaine, réhabilitation ou densification dans une perspective de développement durable 9

10 Aménagement du territoire Obligation d adopter une politique de consultation publique 10

11 Aménagement du territoire Pouvoir en matière d urbanisme rédigé en termes généraux conférant une marge de manœuvre accrue en matière de zonage et lotissement Possibilité d exiger des contributions aux fins de parcs, et dans certaines conditions, une contribution qui serait supérieure à 10 % de la superficie du site 11

12 Aménagement du territoire Prévoir que les instances représentatives du milieu seront consultées préalablement à l adoption des orientations gouvernementales en matière d aménagement du territoire (OGAT) 12

13 Période de questions 13

14 Développement économique Mise sur pied du Fonds d appui au rayonnement des régions (FARR) doté d une enveloppe de 100 M$ à terme Augmentation de la limite prévue au pouvoir d aide à l exploitant d une entreprise privée à $ Habiliter une MRC à créer et administrer un fonds de développement économique 14

15 Développement économique Prévoir que toute décision relative au Fonds de développement des territoires et du volet 1 et 2 du programme des redevances des ressources naturelles sera prise, au sein de la MRC, par une double majorité particulière 15

16 Fiscalité et finances municipales Diversifier les revenus en accordant un pouvoir général de taxation Pouvoir d exiger des redevances réglementaires dans leurs domaines de compétence 16

17 Fiscalité et finances municipales Pouvoir d imposer des droits de mutation d un taux plus élevé à la partie des transactions qui excède $ 17

18 Fiscalité et finances municipales Assouplissement A. des règles applicables à l impôt foncier B. de la mesure d étalement de l évolution des valeurs foncières pour qu elles puissent être appliquées uniquement aux immeubles résidentiels ou aux immeubles non résidentiels 18

19 Période de questions 19

20 Gouvernance et pouvoir municipal A. Exemption de l approbation référendaire des règlements d emprunt concernant certains types de travaux et de projets B. Abolition de l autorisation préalable du ministre pour les engagements de crédit sous réserve de certaines conditions C. Hausse à $ le montant minimal et à $ le montant maximal d amendes relatives à la démolition d immeubles 20

21 Gouvernance et pouvoir municipal Pour l ensemble des contrats de moins de $, pouvoir de déterminer les règles d attribution dans une politique de gestion contractuelle Pour les contrats de services professionnels de $ et plus, les municipalités devront utiliser la règle du meilleur pointage, mais pourront choisir un système d évaluation adapté selon leurs besoins 21

22 Gouvernance et pouvoir municipal Pour tous les types de contrats octroyés selon un système d évaluation des offres, les municipalités pourront prévoir dans la demande de soumissions qu il y aura une étape de discussions avec les soumissionnaires Obligation de procéder par appel d offres public pour les contrats d emphytéose et d utiliser un système d évaluation des offres Les règlements ou résolutions concernant la conclusion d un contrat d emphytéose et engageant le crédit de la municipalité doivent être soumis aux personnes habiles à voter 22

23 Gouvernance et pouvoir municipal Pouvoir élargi en matière de cautionnement Une municipalité pourra se rendre caution d une coopérative de solidarité Elle pourra accorder de gré à gré des contrats de moins de $ à une coopérative de solidarité Elle pourra accorder toute aide à une coopérative de solidarité 23

24 Gouvernance et pouvoir municipal Rémunération des élues et élus Le conseil municipal pourra fixer la rémunération de ses membres avec l obligation de publier sur Internet et dans le rapport financier les informations relatives à la rémunération des élues et élus 24

25 Gouvernance et pouvoir municipal Abolition du pouvoir de désaveu du ministre des Transports des règlements fixant la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers dans son territoire sur les chemins qui ne relèvent pas du ministère des Transports 25

26 Transparence et information Abolition de l obligation de publier les avis publics dans les journaux La municipalité devra prévoir par règlement, les modes de diffusion des avis publics dont obligatoirement la publication sur Internet 26

27 Transparence et information Obligation de faire précéder l adoption de tout règlement d un avis de motion et d un projet de règlement Abolition de l obligation de faire la lecture du règlement 27

28 Transparence et information Adoption, par le gouvernement, d un règlement sur la diffusion de renseignements en format ouvert (données ouvertes) 28

29 Transparence et information Allégement du fardeau administratif des municipalités par la réforme du rapport financier Abrogation de l obligation de produire un rapport du maire sur la situation financière et un état comparatif des revenus et dépenses 29

30 Prochaines étapes L UMQ consultera ses membres lors des rencontres des caucus d affinité sur le projet de loi no 122 (janvier-février) Commission parlementaire sur le projet de loi no 122 (février) Suivi des engagements de la Déclaration 30

31 Période de questions Merci! 31