Loi dialogue social. L assemblée nationale a entériné la création a compter du 1 juillet 2017

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Ariane Beaupré
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1 Le projet de loi relatif au dialogue social et à l emploi a obtenu, en première lecture le feu vert des députés Celui-ci sera soumit du 23 au 30 juin au sénat, juillet commission mixte et vote définitif

2 L assemblée nationale a entériné la création a compter du 1 juillet 2017 De la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui représenteraient tous les salariés et employeurs des TPE (moins de onze salariés)

3 Rôle des commissions régionales

4 Les missions de ces commissions sont définies comme suit : informations et conseils aux salariés et employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables ; information, débats et rendu d avis sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment, en matière d emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé. Les membres de la commission pourront avoir accès aux locaux des entreprises sur autorisation de l employeur. Ces commissions, notamment l indemnisation des représentants salariés, sont financées par le fonds de financement des organisations syndicales et professionnelles (le 0,016 %).

5 Représentation équilibrée homme femme Sur les listes aux élections professionnelles

6 Obligation pour les listes aux élections professionnelles, titulaires et suppléants et pour chaque collège, de comporter une proportion de femmes et d hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Les listes doivent être composées alternativement d un candidat de chaque sexe jusqu à épuisement des candidats d un des sexes. Dans la première mouture, il n était pas question que la liste soient établies en alternant H/F, c est encore pire

7 Le rapport de situation comparée entre homme et femme

8 Ce rapport annuel, institué par la Loi Roudy en 1983, donne aux entreprises des outils permettant de mesurer les inégalités entre hommes et femmes (sur la base des salaires, accès à la formation, déroulement de carrière,...). Face à la mobilisation suscitée par cette proposition, les ministres du Travail, des Affaires sociales et des Droits des femmes ont finalement déposé un amendement "précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes. Toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées." donc noyées dans la masse, alors qu auparavant c était un point d info consult a part entière, voir l objet d une réunion dédier

9 Possibilité pour les UES de regrouper les IRP

10 Les députés ont adopté sans grande surprise La possibilité pour les entreprise de moins 300 salariés de regrouper a la carte les IRP au sein d une instance Pour les plus de 300 Sous réserve d un accord majoritaire d entreprise

11 De nouveaux aménagement pour la DUP De plus dans cette nouvelle législation, les réunions de la DUP passent a tout les deux mois.

12 Les députés ont donné leur feu vert à l élargissement de la DUP aux entreprise de moins de 300 salariés et l intégration dans son périmètre du CHSCT

13 DUP dans les entreprise de plus de 300

14 Regroupement des consultation du CE et des Négociation obligatoire

15 Négociation obligatoire Pour dire les choses simplement, les négos annuelles, peuvent si accord, devenir triennales et les négos triennales peuvent devenir quinquennales.

16 Les négociations obligatoires avec les syndicats s'articuleront désormais autour de trois axes : la rémunération et le temps de travail, l égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour les négociations annuelles et l'emploi pour la négociation triennale. La périodicité de ces rencontres pourra varier par accord d'entreprise à la condition que l entreprise ait satisfait à l obligation d accord ou de plan d action relatifs à l égalité homme/femme.

17 Négociation avec des élus sans étiquette

18 En l'absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel donc des IRP et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure des accords avec l'employeur. Mais la mauvaise nouvelle est que des élus sans étiquette, donc des représentants d institution représentative du personnel, pourront négocier l'ensemble des sujets de négociations couvertes par les délégués syndicaux.

19 Outre la fin de l obligation de disposer d'un CE pour mettre en place des administrateurs salariés, le projet de loi «dialogue social et emploi» prévoit l augmentation du nombre d entreprises qui devront accueillir au moins deux administrateurs représentant les salariés au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance. Fixé en 2013 à salariés, le seuil passe avec la nouvelle loi à salariés. Ces administrateurs ne doivent ni être élus et/ou mandatés, ils ne votent pas, bref sont des plantes vertes, a partir de 1000 maintenant, ça sera aussi efficace que ce l était pour les entreprises de 5000

20 Les nouvelles règles de réunion

21 La visio-conférence : son recours est systématisé par accord entre l employeur et les élus du CE, DP, CHSCT. En l'absence d accord ce recours est limité à 3 réunions annuelles. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l instance de coordination peut dans ce cadre procéder à un vote à bulletin secret.

22 Subrogation du salaire en cas de congés de formation économique, social et syndical

23 La loi traite des nouvelles conditions de mise en œuvre du droit au congé de formation économique et social au regard de la mise en place du fond paritaire national se substituant au 0,08 %o.

24 Le dialogue sociale s oppose a la démocratie sociale

25 Organiser, légiférer sur le dialogue social c est mettre un carcan législatif sur les relations sociales dans l entreprise en les limitant au compromis aux réunions et aux accord signés

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