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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 10 février 2014 N/Réf. : CODEP-PRS CLINIQUE VETERINAIRE 6 Impasse Hoche MAURECOURT Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Radiodiagnostic vétérinaire Identifiant de la visite : INSNP-PRS Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection le 23 janvier 2014 sur le thème de la radioprotection des travailleurs de l activité de radiodiagnostic vétérinaire de votre établissement. J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 23 janvier 2014 avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de l utilisation de votre appareil générateur de rayonnements ionisants à des fins de radiodiagnostic équin, au regard de la réglementation en vigueur en matière de radioprotection des travailleurs. Cette activité de radiodiagnostic équin n est pour le moment couverte par aucune autorisation de l ASN. Il conviendra de déposer dans les meilleurs délais auprès de la division de Paris de l ASN un dossier de demande d autorisation pour votre appareil mobile de radiodiagnostic vétérinaire. L inspecteur a constaté que des équipements de protection individuelle étaient disponibles pour les interventions et que la démarche de prise en compte de la radioprotection a été initiée via notamment une inscription à la formation en matière de personne compétente en radioprotection d une personne de l établissement. Néanmoins, lors de cette inspection, un nombre significatif d insuffisances a été constaté et des actions correctives devront être mises en œuvre afin de remédier à cette situation. Il conviendra notamment de mettre en œuvre les contrôles techniques de radioprotection, l évaluation des risques, l étude de poste et le suivi médical du vétérinaire. L ensemble des constats relevés est détaillé ci-dessous. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 A. Demandes d actions correctives Situation administrative - Défaut d autorisation Conformément à l article L du code de la santé publique, l utilisation et la détention d appareils mettant en œuvre des rayonnements ionisants doit faire l objet d une demande d autorisation ou d une déclaration auprès de la division de Paris de l ASN. L inspecteur a constaté qu aucun dossier de demande d autorisation pour la détention et l utilisation de l appareil mobile de radiodiagnostic équin n a été déposé auprès de l ASN. A1. Je vous demande de déposer, dans les meilleurs délais, un dossier de demande d autorisation de votre appareil mobile de radiodiagnostic équin. Transmission de l inventaire des sources à l IRSN Conformément à l article R du code du travail, l employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l établissement à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans. Il a été indiqué à l inspecteur que l inventaire des sources détenues n avait pas été transmis à l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. A2. Je vous rappelle qu il vous appartient de transmettre annuellement à l IRSN l inventaire des sources radioactives détenues dans votre établissement. Désignation et formation de la personne compétente en radioprotection Conformément à l article R du code du travail, la personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issu d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités. Conformément à l article 5 de l arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, la validité de l'attestation de formation est de cinq ans a compter de la date du contrôle du module théorique. Conformément aux articles R et R du code du travail, l'employeur doit désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l exercice de ses missions. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l étendue de leurs responsabilités respectives. Il a été déclaré à l inspecteur qu aucune personne compétente en radioprotection n a été désignée. Toutefois, l inscription d une personne interne à l établissement à une prochaine formation PCR a été présentée à l inspecteur. A3. Je vous demande de formaliser votre désignation en tant que PCR, mentionnant les tâches qui vous incombent à ce titre et les moyens dont vous disposez pour les réaliser. A4. Je vous demande de me transmettre la copie de l'attestation de formation de personne compétente en radioprotection. 2/6

3 Analyse de poste et classement des travailleurs Conformément aux articles R et R du code du travail, les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu de l état des techniques, des facteurs économiques et sociaux. A cet effet, l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément aux articles R à R du code du travail, l'employeur classe les travailleurs en catégorie A ou B selon l'exposition à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle et après avis du médecin du travail. Les analyses des postes de travail permettent de déterminer le classement des travailleurs. Il a été déclaré à l inspecteur qu aucune analyse de poste n a été réalisée. A5. Je vous demande de veiller à la réalisation de l analyse des postes de travail et d assurer un classement des travailleurs susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants. Suivi dosimétrique Conformément à l article R du code du travail, chaque travailleur susceptible d intervenir en zone réglementée (surveillée ou contrôlée) doit faire l objet d un suivi par dosimétrie passive. Il a été déclaré à l inspecteur que le vétérinaire ne portait aucune dosimétrie lors des interventions en zones réglementées et que les dosimètres venaient d être reçus récemment. A6. Je vous demande de mettre en œuvre pour l ensemble des travailleurs susceptibles d intervenir en zones réglementées un suivi dosimétrique cohérent avec le zonage. Formation des travailleurs à la radioprotection Conformément à l article R du code du travail, une formation à la radioprotection doit être mise en place pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation porte sur les risques liés à l emploi des rayonnements ionisants et doit être adaptée aux procédures et consignes particulières touchant aux postes de travail notamment en cas de situation anormale. Elle doit être renouvelée chaque fois qu il est nécessaire et, en tout état de cause, au moins tous les 3 ans. Elle doit également sensibiliser le personnel aux consignes particulières à appliquer aux femmes enceintes conformément aux articles D à 7. Le contenu de cette formation est à préciser et un plan de formation doit être formalisé. Il a été déclaré à l inspecteur qu aucune formation à la radioprotection n a été suivie par les travailleurs de l établissement susceptibles d intervenir en zone réglementée. A7. Je vous demande de mettre en place une formation adaptée aux postes de travail pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation doit être adaptée aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. Il conviendra enfin de veiller à la traçabilité de cette formation. Aptitude médicale et suivi médical Conformément à l'article R du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise. 3/6

4 Conformément à l article R du code du travail, dès lors qu il existe, pour lui-même ou pour d autres personnes, un risque d exposition dû aux rayonnements ionisants, le travailleur non salarié exerçant cette activité met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d être exposées. A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d être suivi médicalement dans les conditions prévues à la section 4. Le vétérinaire n a pas mis en place son propre suivi médical ; son aptitude n a donc pas été établie. A8. Je vous demande de m indiquer les mesures que vous prendrez pour vous mettre en conformité avec ces dispositions réglementaires. Intervention de personnes extérieures Conformément à l article L du code de la santé publique, une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre des personnes. L exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d une activité nucléaire doit être maintenue au niveau le plus faible qu il est raisonnablement possible d atteindre et ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire. Il a été indiqué à l inspecteur qu il était fait appel à des personnes extérieures à l établissement, notamment aux propriétaires des chevaux ou aux palefreniers, pour tenir lors de chaque tir l animal ou la cassette lors de la radiographie. A9. Je vous demande de justifier et limiter l exposition des personnes extérieures à votre établissement lors des actes radiologiques. Conformément à l article L du code de la santé publique, la personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L met en œuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnements émir ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique. Les doses reçues par les personnes extérieures à votre établissement lors des actes radiologiques n'ont pas fait l'objet d'estimation. A10. Je vous demande d'estimer les doses reçues par les personnes extérieures à votre établissement lors des actes radiologiques et de vous assurer qu elles demeurent inférieures aux limites réglementaires. Contrôles techniques de radioprotection L alinéa II de l article 3 l arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail L annexe 3 de ce même arrêté précise la périodicité des contrôles techniques internes et externes de radioprotection ainsi que des contrôles d ambiance. Il a été indiqué aux inspecteurs qu aucun contrôle technique de radioprotection n a été réalisé. A11. Je vous demande de réaliser les contrôles techniques internes de radioprotection selon les modalités prévues par l arrêté du 21 mai Il conviendra d assurer la traçabilité systématique des résultats de ces contrôles. 4/6

5 A12. Je vous demande de faire réaliser un contrôle technique externe de radioprotection conformément à l arrêté précité. Programme des contrôles de radioprotection D'après l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 portant sur les modalités techniques et les périodicités des contrôles, l employeur établit le programme des contrôles externes et internes, qu'il consigne dans un document interne contenant aussi la démarche qui lui a permis de les établir. L'employeur réévalue périodiquement ce programme. L inspecteur a constaté qu aucun programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes n avait été mis en place. A13. Je vous demande d'établir le programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes. Tableau des dosimètres Conformément au 1.3. (Modalités de port du dosimètre) de l annexe (Modalités du suivi dosimétrique individuel) de l arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, hors du temps d'exposition, le dosimètre est rangé dans un emplacement soigneusement placé à l'abri, notamment de toute source de rayonnement, de chaleur et d'humidité. Dans un établissement, chaque emplacement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. L inspecteur a constaté qu aucun tableau de rangement des dosimètres n a été mis en place, les dosimètres étant conservés par les travailleurs. A14. Je vous demande de mettre en place un tableau de rangement des dosimètres, le dosimètre témoin étant constamment accroché au tableau. B. Compléments d information Sans objet C. Observations Déclaration d'incidents Conformément à l article L du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Ce guide est applicable depuis le 1 er juillet Aucune procédure formalisant les modalités de déclaration des évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection au sein de l établissement n a été présentée à l inspecteur. C1. Je vous invite à formaliser l organisation relative aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection. 5/6

6 Je vous rappelle qu une déclaration d événement significatif dans le domaine de la radioprotection doit être adressée à l ASN dès lors qu une situation correspond à un des critères du guide sur les modalités de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection. Ce guide est téléchargeable sur le site de l ASN ( et précise les critères de déclaration à retenir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 6/6

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