Z O N E 1 N A. La zone 1 NA à vocation principale d'habitat est à urbaniser sous forme d'opérations d'ensemble.

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1 Z O N E 1 N A CARACTERE DE LA ZONE (Ce préambule n'a pas de valeur normative) La zone 1 NA à vocation principale d'habitat est à urbaniser sous forme d'opérations d'ensemble. Elle comprend : - 2 secteurs 1NAa et 1NAb sis à Roucade. - un secteur 1NAc sis dans la continuité du vieux village au sud. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISA- TION DU SOL ARTICLE 1 NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après: Les constructions à usage: - d'habitation et leurs annexes, - de commerce, - de service et de bureau, sous réserve des conditions fixées au 3 ci-après Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires de stationnement ouvertes au public Les installations classées sous réserve des conditions fixées au 3 ci-après. 2 - Toutefois, les occupations et utilisations du sol ci-dessus sont admises à condition que : les constructions soient édifiées dans le cadre d'une unique opération d aménagement d'ensemble à destination principale d'habitation concernant la totalité du secteur ou 2 secteurs limitrophes de la zone 1NA. Cette disposition ne s applique pas aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. elles soient implantées à au moins 4 mètres de la crête de berge des ruisseaux et fossésmères. le plancher bas habitable des constructions soit situé à au moins 0,40 m au dessus du niveau du terrain naturel à l'exception des garages et abris de jardins. Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 32 -LE FAUGA - - REM-EMENT- -3 e MODIFICADON 9

2 les installations classées soient nécessaires à la vie du quartier ou de l agglomération. Dans les programmes de plus de 10 logements, il est exigé au moins 20% de logements locatifs sociaux. En l'absence de connaissance du nombre de logements à réaliser dans l'opération, dans les programmes de logements de plus de m² de surface de plancher, au moins 20% de la surface de plancher autorisée devra être affectée à des logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article1 NA 1 et notamment: 1 - Les constructions à destination : - agricole, - hôtelière et de restauration, - artisanale et industrielle, - d'entrepôts de toute nature. 2 - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. 3 - Les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements des sols, les parcs d'attraction. 4 - Les carrières. 5 - Le stationnement des caravanes isolées constituant l'habitation principale de leurs utilisateurs. 6 Les sous-sols SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 NA 3 - ACCES ET VOIRIE 1 -ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cf lexique en page 1 du présent règlement Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 33

3 2 VOIES ET CHEMINS PIETONS Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les opérations devront respecter le tracé fixe des voies et chemins piétons-cycles mentionnés au document graphique ; elles devront être compatibles avec les tracés indicatifs. La continuité des ouvrages (trottoirs ou chemins dédiés) assurant le déplacement des piétons devra être assurée pour un même îlot. 2.1 Secteur 1NA et 1NAa - Les voies MN, OP et ST repérées au document graphique selon la légende devront respecter les caractéristiques cidessous : 2.2 Tous secteurs Voies nouvelles autres que celles énoncées aux paragraphes 2.1 ci-dessus : Les caractéristiques (hors stationnement latéral) des voies nouvelles ne pourront être inférieures à celles énoncées ci-dessous. Voies à sens unique de circulation 5 mètres d'emprise dont au moins un trottoir d'une largeur minimale de 1,4 mètre libre d'obstacles. Voies en impasse - 3,5 mètres d'emprise pour les voies desservant au plus 3 lots ou 360 m² de surface de cf note de présentation paragraphe 5 Cf lexique en page 1 du règlement Cf lexique en page 1 du présent règlement Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 34

4 plancher et dont la longueur n'excède pas 40 mètres ; - 6,4 mètres d'emprise dont un trottoir d'au moins 1,4 mètres de largeur libre d'obstacles, pour les voies en impasse desservant au plus 6 lots ou 720 m² de surface de plancher Les voies en impasse desservant plus de 3 lots ou plus de 360 m² de surface de plancher seront dotées d un ouvrage de retournement ou de demi-tour dont les caractéristiques minimales seront les suivantes : Autres voies : elles devront permettre la circulation à double sens, avec le cas échéant, une circulation alternée par rétrécissement de la largeur de la chaussée utilisée pour la circulation des véhicules (bande de roulement ) ; elles devront respecter les dimensions minimales et les caractéristiques ci-dessous. Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 35

5 ARTICLE 1 NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau: Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement: Eaux usées: Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement Eaux pluviales: Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 36

6 devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, l'évacuation si nécessaire après rétention, des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. 3 - Electricité Téléphone Réseaux numériques (fibre, cuivre ) : Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. ARTICLE 1 NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant ARTICLE 1 NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES Par exception prévue à l'article R , les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Elles concernent également les voies privées ouvertes à la circulation dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. Toute construction doit être implantée : - à l alignement ou à une distance de l'alignement de la rue du Luxembourg au moins égale à 3 mètres ; - à une distance minimale de 3 mètres de la limite d'emprise des autres voies. Cette distance minimale est fixée à 5 mètres de la limite d emprise de la voie d accès pour les entrées de garage.article 1 NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Par exception prévue à l'article R , les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. 1 - Toute construction doit être implantée : - soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - soit en limites séparatives à condition que la hauteur du bâtiment, mesurée sur la limite séparative, ne dépasse pas 3,0 mètres sous sablière ni 4,5 mètres au faîtage ni 3,5 mètres au point haut de l acrotère. 2 - Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre, mesuré à compter du bord intérieur du bassin. Cf Cf lexique en page 1 du présent règlement Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 37

7 ARTICLE 1 NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 1 NA 9 - EMPRISE AU SOL Néant ARTICLE 1 NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée sous sablière ou au point haut de l'acrotère, ne pourra pas dépasser 7 mètres (maximum R+1) Cette disposition ne s applique pas aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ARTICLE 1 NA 11 - ASPECT EXTERIEUR 1 - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. 2 - Les toitures présentant des pentes apparentes doivent être en tuiles de surface courbe. Cette disposition ne s applique pas aux vérandas, abris de jardin, couvertures de piscine et aux toitures terrasse Sont admis en toiture les dispositifs individuels de production d énergie renouvelable. A l'exclusion des toitures terrasse, les panneaux solaires devront être soit intégrés dans la couverture soit dans un plan parallèle au versant de la toiture soit masqués. 3 - Les revêtements des façades (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. 4 - Est interdit l'emploi brut, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit. 5 - Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et le caractère du bâti de la rue ou de la place. La hauteur totale de toute clôture ne pourra excéder 1,80 mètre. La partie maçonnée de la clôture située en façade sur rue ne pourra excéder 0,80 mètre de hauteur. Les clôtures maçonnées devront être traitées sur les deux façades et avec un enduit lissé ou en brique de parement. 6 - Les ouvrages techniques ainsi que les bâtiments publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujettis aux dispositions des paragraphes 2 à 5 ci-dessus. Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 38

8 ARTICLE 1 NA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le nombre d'emplacements est exigé dès le premier m² de surface de plancher de chaque tranche. Dans le cas de nombre médian, s'applique le nombre entier immédiatement supérieur. 1 - Stationnement sur le terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable. - Habitations: 2 places de stationnement par logement - Commerces, bureaux : 1 place de stationnement par 40 m² de surface de plancher. - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus, notamment les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation. 2 - Stationnement collectif des opérations d'aménagement d'ensemble accessible à l'ensemble des habitants de l'opération : Il est exigé, au plus proche des constructions, 0,5 place par lot ou dans le cas d'un permis de construire de plus 200 m² de surface de plancher par tranche de 130 m² de surface de plancher habitation. 3 Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'etat : il est exigé une place de stationnement par logement. ARTICLE 1 NA 13 - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES ESPACES LI- BRES -PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés: Néant. 2 - Autres plantations existantes : Les plantations d'alignement repérées au document graphique selon la légende devront être préservés. En cas d'impossibilité justifiée de préservation, ils devront être remplacés par des éléments plantés de même essence ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés. 3 - Espaces libres - plantations: Les aires de stationnement, y compris en bord de chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 4 - Espaces collectifs à créer dans les opérations d'ensemble: Dans les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de m² de surface de terrain, 5% au moins de la surface du terrain d'assiette de l'opération seront traités en espace collectif accessible à l'ensemble des habitants de l'opération et permettant la promenade, le repos et le jeu. Les bassins secs de rétention des eaux de pluie devront être paysagés. A condition que leur localisation participe d'une composition urbaine favorable à leur fréquentation et que leur aména- Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 39

9 gement permette leur utilisation pour la promenade et le repos, ils pourront être assimilés aux espaces collectifs accessibles ci-dessus. Pourront être intégrés aux espaces collectifs ci-dessus les cheminements strictement dédiés aux piétons-cycles d'une emprise supérieure à 4,5 mètres. 5 Espaces de pleine terre sur parties privatives 15% au moins de la superficie du terrain d assiette du permis de construire ou de la décision de non opposition à déclaration préalable pour construction seront traités en espaces de pleine terre. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 NA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Le Coefficient d'occupation des Sols est fixé à - Secteur 1NA et 1NAc : 0,25 : - Secteur 1NAa et 1NAb : 0,20 Le C.O.S. ne s'applique pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. cf rapport de présentation, paragraphe 5, article 1NA 13 cf lexique en page 1 du présent règlement Commune de LE FAUGA POS 6éme modification Règlement 40