d'évaluation Document de travail Mars 2011 Date limite de réception des commentaires: le 31 mai 2011

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1 d'évaluation Mars 2011 Date limite de réception des commentaires: le 31 mai 2011 Le présent document de travail qui porte sur un projet de Bulletin de pratique professionnelle donnant des indications sur les divers types de rapports d'évaluation est publié par le Conseil d administration de l Institut canadien des experts en évaluation d entreprises à des fins de commentaires. Le projet de Bulletin de pratique professionnelle pourra être modifié en fonction des commentaires reçus avant d être publié. Nous vous invitons à nous faire parvenir par écrit, en votre nom ou en celui de votre organisation, vos commentaires sur le Bulletin de pratique professionnelle proposé dans le Document de travail. Il est souhaitable que les personnes qui sont d'accord avec le document de travail expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Les commentaires auront d autant plus de valeur qu ils porteront sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis, qu ils expliqueront clairement le point soulevé dans les cas de désaccord avec le document de travail et qu ils comporteront le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l appui. Pour être pris en considération, les commentaires devront parvenir au plus tard le 31 mai 2011, à l adresse suivante : Robert H. Boulton, CA, EEE Directeur des affaires professionnelles ICEEE 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Il est préférable que les commentaires soient transmis par courriel à : boultonb@cicbv.ca 1

2 Introduction Le conseil d'administration de l'iceee a publié le présent document de travail afin de solliciter des commentaires sur un Bulletin de pratique professionnelle qu'il a l'intention de publier afin d'aider les évaluateurs : (i) à déterminer l'étendue de l'examen qui est appropriée pour chacun des trois types de rapports d'évaluation; (ii) à déterminer la pertinence des trois types de rapports d'évaluation selon le but prévu; (iii) à juger de l'incidence de la disponibilité des informations sur le type de rapport d'évaluation à produire; (iv) à déterminer s'il est approprié de fournir un niveau d'assurance moindre lorsqu'un niveau d'assurance plus élevé pourrait être fourni selon l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations pertinentes. Les Bulletins de pratique professionnelle sont publiés par le conseil d'administration et visent à fournir des indications sur l'application des normes d'exercice et à aider les membres à exercer leur jugement professionnel. Questions à l'intention des répondants On vous invite tout particulièrement à répondre aux questions qui suivent. Il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions. Veuillez indiquer la question à laquelle se rapporte chacune des réponses. 1. Existe-t-il un besoin pour ce type d'indications? 2. Êtes-vous d'avis que le Bulletin de pratique professionnelle proposé fournit des indications utiles? 3. Le Bulletin de pratique professionnelle proposée établit-il de manière suffisamment claire que les exemples d'examen, d'analyse et de corroboration fournis au paragraphe 8 ne visent qu'à illustrer la gradation descendante des types d'examen, d'analyse et de corroboration qui peuvent être effectués et ne doivent pas être interprétés comme étant une prescription de ce qu'il faut effectuer dans une mission donnée? 4. Serait-il utile d'avoir davantage d'exemples d'examen, d'analyse et de corroboration (au paragraphe 8)? Dans l'affirmative, veuillez fournir des exemples. 5. Le Bulletin de pratique professionnelle proposé établit-il de manière suffisamment claire que les exemples fournis au paragraphe 13 pour aider à juger de la pertinence d'un rapport d'évaluation dans divers contextes ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme étant une prescription du type de rapport qui doit être produit dans le cadre d'une mission donnée? 6. Les exemples donnés au paragraphe 13 sont-ils utiles pour juger de la pertinence d'un rapport d'évaluation dans divers contextes? 7. Êtes-vous d'accord avec les indications fournies dans les paragraphes 15 à 17 concernant l'incidence de la disponibilité des informations sur le type de rapport d'évaluation à produire? 8. Êtes-vous d'accord avec les indications fournies dans les paragraphes 18 et 19 concernant la fourniture d'un niveau d'assurance moindre lorsqu'un niveau d'assurance plus élevé pourrait être fourni selon l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations effectués? 9. Le projet de Bulletin de pratique professionnelle devrait-il englober d'autres sujets? Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquels et pourquoi le Bulletin devrait en traiter. 2

3 PROJET DE BULLETIN DE PRATIQUE PROFESSIONNELLLE INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D'ÉVALUATION 1. La Norme d'exercice 110 s'applique à tout rapport d'évaluation par lequel est transmise une conclusion quant à la valeur d'actions, de biens ou d une participation dans une entreprise. La Norme 110 prévoit trois types de rapports d'évaluation (rapport d'évaluation exhaustif, rapport d évaluation portant sur une estimation de la valeur et rapport d évaluation portant sur des calculs de valeur) qui se distinguent les uns des autres par l étendue de l examen de l évaluateur, par la quantité d informations fournies et par le niveau d assurance fourni par la conclusion. 2. L'objet du présent Bulletin de pratique professionnelle est d'aider l'évaluateur (i) à déterminer l'étendue de l'examen qui est appropriée pour chacun des trois types de rapports d'évaluation; (ii) à déterminer la pertinence des trois types de rapports d'évaluation selon le but prévu; (iii) à juger de l'incidence de la disponibilité des informations sur le type de rapport d'évaluation à produire; et (iv) à déterminer s'il est approprié de fournir un niveau d'assurance moindre lorsqu'un niveau d'assurance plus élevé pourrait être fourni selon l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations pertinentes. 3. Le présent Bulletin de pratique professionnelle ne traite pas de questions concernant les informations à fournir dans les rapports, ces questions faisant l'objet d'un traitement explicite dans les Normes d'exercice. Étendue de l'examen 4. Le tableau ci-dessous présente un résumé de l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations pertinentes qui est présentée dans la Norme d'exercice 110 comme étant le fondement des conclusions pour chacun des trois types de rapports d'évaluation. Type de rapport d'évaluation Exhaustif Estimation Calculs Étendue de l'examen et de l'analyse Examen et analyse exhaustifs de l'entreprise, de son secteur et de toutes les autres informations et tous les autres facteurs pertinents. Examen et analyse limités des informations pertinentes. Examen et analyse minimaux des informations pertinentes. Étendue de la corroboration Corroboration des informations et des facteurs pertinents. Corroboration limitée. Peu ou pas de corroboration. 3

4 5. Exhaustif Lorsqu'il procède à une analyse de valeur adaptée à un rapport d'évaluation exhaustif, l'évaluateur est tenu de rechercher (au moyen d'efforts raisonnables), d'examiner, d'analyser et de prendre en considération toutes les informations disponibles et les facteurs qui pourraient avoir une incidence significative sur les conclusions dégagées. En outre, ces informations doivent être raisonnablement corroborées pour pouvoir déterminer s'il est possible de s'y fier aux fins de parvenir à une conclusion d'évaluation. Les rapports d'évaluation exhaustifs procurent le niveau d'assurance le plus élevé. 6. Estimation Les rapports d'évaluation portant sur une estimation de la valeur nécessitent un examen, une analyse et une corroboration limités eu égard au but de la mission d'évaluation, et compte tenu de ce qu'il en coûterait pour élargir l'étendue de cet examen, de cette analyse et de cette corroboration limités en comparaison de l'assurance additionnelle qui serait obtenue et du besoin d'une telle assurance additionnelle. Il importe que les évaluations réalisées pour fonder les conclusions des rapports d'évaluation portant sur une estimation de la valeur soient focalisées sur les facteurs déterminants qui pourraient avoir une incidence sur les conclusions dégagées. De plus, il faut clairement mentionner les informations qui ont été examinées, analysées et corroborées pour permettre à ceux qui se fient à de tels rapports d'évaluation de procéder à une bonne appréciation du degré de confiance qu'ils accordent aux conclusions contenues dans le rapport. 7. Calculs L'étendue requise de l'examen, de l'analyse et de la corroboration pour les rapports d'évaluation portant sur des calculs de valeur est très limitée ou nulle. Essentiellement, ces types de missions exigent le recours à des techniques et méthodes d'évaluation et au jugement professionnel en rapport avec des informations qui peuvent être très limitées et ne pas avoir été corroborées par l'évaluateur. Dans de telles circonstances, il se peut que l'évaluateur n'ait pas connaissance d'informations ou de facteurs qui pourraient avoir une incidence sur les conclusions dégagées dans une mesure susceptible d'être importante. Les rapports d'évaluation portant sur des calculs de valeur sont ceux qui fournissent le niveau d'assurance le plus faible. 4

5 8. Le tableau qui suit fournit des exemples illustrant la gradation descendante des types d'examen, d'analyse et de corroboration qui peuvent être effectués. Généralement, cette gradation va des types d'examen, d'analyse et de corroboration des informations et des facteurs dont le degré d'étendue est le plus élevé à ceux dont le degré d'étendue est le plus faible. Le plus souvent, la gradation descendante correspond aux divers types de rapport pouvant être produits, le degré le plus élevé de l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations et des facteurs étant celui qui est approprié dans le cas des rapports exhaustifs. Informations Projections des flux de trésorerie Degré de l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration Le plus élevé Exemples d'examen, d'analyse et de corroboration Analyse des hypothèses, entretiens avec la direction, examen et évaluation des documents pertinents, recherche des points de référence dans le secteur, de manière approfondie. Valeur de marché d'un immeuble Le plus faible Le plus élevé Examen de haut niveau des hypothèses et confiance accordée aux déclarations de la direction, sans analyse, examen et/ou évaluation approfondis. Rapport d'évaluation de la propriété par un expert compétent. Le plus faible Estimation de la direction ou rôle d'évaluation foncière, sans analyse, examen et/ou évaluation approfondis. 9. La détermination de l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration auxquels il faut procéder dans chaque cas particulier est nécessairement une question de jugement professionnel qui exige la prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris le niveau d'assurance requis. Pertinence du rapport d'évaluation par rapport au but pour lequel il est préparé 10. La norme d'exercice 110 énonce ce qui suit : «Le type de rapport d évaluation à délivrer est une question dont doivent discuter et sur laquelle doivent s entendre l évaluateur et le client, et qui doit ensuite être mentionnée dans les conditions de la mission. Pour se mettre d accord, l évaluateur et le client devraient tenir compte du but pour lequel le rapport d évaluation sera préparé, de la disponibilité d informations sur lesquelles il sera possible de fonder une conclusion, et du niveau d assurance recherché par le client. 5

6 L évaluateur devrait également se demander si le type de rapport envisagé sera crédible au regard du but prévu [...].» 11. Lorsqu'il s'entend avec le client sur le type de rapport d'évaluation qui est requis, l'évaluateur doit se demander si le type de rapport d'évaluation à produire sera pertinent par rapport au but pour lequel il est préparé. La pertinence d'un rapport d'évaluation au regard d'un but particulier est fonction de la nature de l'assurance fournie en ce qui concerne la conclusion exprimée. Dans le cadre de telles déterminations, il faut considérer avec prudence les contraintes d'honoraires et de temps liées à la mission, et il ne faut pas accepter une mission pour laquelle le niveau d'assurance à fournir dans le rapport d'évaluation ne serait pas pertinent au regard du but pour lequel la mission serait entreprise. 12. Pour déterminer quel type de rapport d'évaluation est pertinent par rapport au niveau d'assurance requis dans une situation donnée, il faut tenir compte du contexte pour lequel le rapport d'évaluation est préparé et la mesure dans laquelle le lecteur de ce rapport se fiera aux conclusions qui y sont exprimées pour prendre une décision ou adopter une ligne de conduite. Il est probable que la mesure dans laquelle de telles décisions ou lignes de conduite ne pourront être modifiées influera aussi sur le niveau d'assurance qui est indiqué. 13. Le tableau qui suit fournit des exemples destinés à faciliter l'évaluation de la pertinence d'un rapport d'évaluation dans divers contextes. Type de rapport d'évaluation Contexte Exhaustif Estimation Calculs Preuve dans un litige Pertinent Peut être pertinent Pas pertinent Évaluation dans un Pertinent Peut être pertinent Peut être pertinent contexte de litige Choix fiscal dans une Pertinent Peut être pertinent Peut être pertinent réorganisation d'entreprise Convention entre actionnaires Pertinent Peut être pertinent (dépend aussi des exigences de la convention entre actionnaires) Probablement pas pertinent (dépend aussi des exigences de la convention entre actionnaires) Planification successorale Pertinent Peut être pertinent Peut être pertinent Règlement successoral Pertinent Peut être pertinent Probablement pas pertinent Opération de bourse Pertinent Peut être pertinent Peut être pertinent Information financière (compte tenu de l'importance relative en comptabilité) Textes législatifs ou instructions générales réglementant les valeurs mobilières Pertinent Peut être pertinent Probablement pas pertinent Pertinent Peut être pertinent Pas pertinent 6

7 14. La détermination de la question de savoir si le type de rapport d'évaluation à produire sera crédible au regard du but pour lequel il est préparé est nécessairement une question de jugement professionnel qui exige la prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris le niveau d'assurance requis. Incidence de la disponibilité des informations sur le type de rapport d'évaluation à produire 15. L'une des choses à prendre en considérations pour déterminer le type de rapport d'évaluation à préparer est la disponibilité d'informations sur lesquelles fonder une conclusion. Des informations que l'évaluateur pourrait considérer comme essentielles pour un rapport d'évaluation exhaustif ne seront pas nécessairement considérées comme requises pour un rapport d'évaluation portant sur une estimation de la valeur ou pour un rapport d'évaluation portant sur des calculs de valeur. Un manque d'informations pourrait amener l'évaluateur à déterminer qu'il n'est pas possible de préparer un rapport d'évaluation sans réserve procurant un niveau d'assurance donné mais qu'il lui est néanmoins possible de préparer un rapport d'évaluation sans réserve procurant un niveau d'assurance moindre. 16. Lorsqu'il procède à de telles déterminations, l'évaluateur doit tenir compte de l'importance de l'incidence de la non-disponibilité ou du manque d'informations sur la conclusion. Il doit aussi se demander si un rapport d'évaluation procurant un niveau d'assurance plus élevé mais qui exprime une conclusion assortie d'une réserve en raison d'une limitation de l'étendue des travaux répond le mieux au besoin du client d'obtenir une assurance. 17. La détermination de l'incidence de la disponibilité des informations sur le type de rapport d'évaluation à produire est une question de jugement professionnel qui exige la prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris le niveau d'assurance requis. Fournir un niveau d'assurance moindre lorsqu'un niveau d'assurance plus élevé pourrait être fourni selon l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration 18. La présente section du Bulletin de pratique professionnelle traite du point de savoir s'il est approprié qu'un évaluateur exprime une conclusion quant à la valeur d'actions, de biens ou d'une participation dans une entreprise dans un rapport présenté comme un rapport d'évaluation portant sur une estimation de la valeur ou un rapport d'évaluation portant sur des calculs lorsque l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration des informations pertinentes qui ont été effectués pourrait par ailleurs être suffisante pour justifier la production d'un type de rapport d'évaluation qui fournirait un niveau d'assurance plus élevé quant à la conclusion exprimée. 7

8 19. Le type de rapport d'évaluation (exhaustif, estimation ou calculs) produit est fonction de l'entente entre l'évaluateur et le client. Un rapport d'évaluation doit répondre au niveau minimal exigé par les normes d'exercice quant aux informations et à l'étendue de l'examen. Toutefois, le fait que l'étendue de l'examen, de l'analyse et de la corroboration pourrait être appropriée pour un type de rapport d'évaluation procurant un niveau d'assurance plus élevé que celui qui est fourni ne rend pas la production d'un tel rapport nécessaire, à moins que l'évaluateur et le client n'en conviennent. DATE 8