1. Bases légales et réglementaires

Transcription

1 SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR NUKLEARMEDIZIN (SGNM) Molekulare Bildgebung und Therapie SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE NUCLÉAIRE (SSMN) Imagerie et thérapie moléculaires SOCIETÀ SVIZZERA DI MEDICINA NUCLEARE (SSMN) Diagnostica per immagini e terapia molecolare PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE (PFC) DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE NU- CLÉAIRE (SSMN) 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement a pour base la réglementation pour la formation continue (RFC) de la FMH datée du 25 avril 2002 (dernière révision du 30 septembre 2010), la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006 ainsi que les directives pour la reconnaissance de sessions de formation continue de l académie suisse des sciences médicales (ASSM) du 24 novembre En vertu de l art. 6 RFC, les sociétés de discipline médicale sont compétentes, dans leur discipline, pour l élaboration des programmes de formation continue ainsi que pour leur mise en œuvre, leur utilisation et leur évaluation. Le médecin qui remplit les exigences du présent programme de formation continue reçoit un diplôme de formation ou une attestation de formation continue (cf. chiffre 6). Conformément à l art. 40 LPMéd, la formation continue est un devoir professionnel dont l accomplissement est surveillé par les autorités sanitaires cantonales (sanctions possibles : avertissement ou amendes). Le médecin qui exerce principalement son activité dans le domaine de la médecine nucléaire peut documenter sa formation continue de façon simple en présentant le diplôme ou l attestation de formation continue correspondante. 2. Personnes soumises à la formation continue Tous les détenteurs d un titre postgrade fédéral ou d un titre postgrade étranger reconnu sont tenus de suivre une formation continue conformément aux dispositions de la RFC aussi longtemps qu ils exercent une activité médicale en Suisse. Cette obligation est applicable indépendamment de l affiliation ou non de ces personnes à une société de discipline médicale. Le devoir de formation continue commence le 1 er janvier suivant l obtention du titre de spécialiste ou au début de l activité médicale en Suisse. Les médecins qui suivent une formation postgraduée en vue d un titre de spécialiste, à titre d activité professionnelle principale, ne sont pas soumis à la formation continue. Les médecins tenus à la formation continue suivent le programme de formation continue correspondant à leur activité professionnelle actuelle.

2 2 3. Etendue et structure der la formation continue 3.1 Principe Le devoir de formation continue comprend 80 heures par an (cf. figure 1), indépendamment du taux d activité: 50 heures de formation continue vérifiable et structurée, dont au moins 25 heures de formation essentielle spécifique et jusqu à 25 heures de formation élargie. 30 heures d étude personnelle dans des domaines à choix (sans surveillance), sous réserve que les sujets traités soient en rapport avec l activité professionnelle du spécialiste en médecine nucléaire. Les détenteurs de plusieurs titres de spécialité ne sont pas obligés de suivre tous les programmes de formation continue. Ils choisissent le programme de formation continue qui correspond le mieux à leur occupation professionnelle actuelle. L unité de mesure des activités de formation continue est le crédit, lequel correspond en règle générale à une période de formation continue de 45 à 60 minutes. Le nombre maximal de crédits par journée entière de formation continue est de 8 crédits et par demi-journée de 4 crédits (art. 5 RFC). 3.2 Formation continue essentielle spécifique La formation continue essentielle en médecine nucléaire englobe la totalité du programme actuel de formation postgrade pour l obtention du titre de spécialiste en médecine nucléaire,. Elle a pour but de maintenir et actualiser les connaissances acquises durant la formation postgraduée ainsi que d acquérir de nouvelles notions et aptitudes pertinentes pour l activité de médecin nucléaire. Entre en ligne de compte, toute manifestation reconnue par la SSMN en tant que formation continue spécifique. Cette reconnaissance se fait soit automatiquement (cf. paragraphe 4.1) soit sur demande de l organisateur (cf. paragraphe 4.2). La société suisse de médecine nucléaire publie une liste des manifestations et autres possibilités de formation continue reconnues sur son site web ( download/fortbildung/veranstaltungsliste/fortbildungsveranstaltungen.pdf). Toute formation ne figurant pas sur cette liste et/ou sous paragraphe 4.1 doit être soumise auparavant à la commission de formation postgraduée et continue pour être reconnue et validée (cf. paragraphe 4.2). 3.3 Formation continue élargie Les 25 crédits de formation continue sont à choisir librement. Ils doivent être validés par une société de discipline médicale (titre de spécialiste ou formation approfondie), par une société cantonale de médecine ou par la FMH. 3.4 Travail personnel Chaque médecin organise et structure lui-même 30 heures de formation continue en étude personnelle (lecture de revues médicales / littérature / internet).

3 3 Figure 1 Structure des 80 heures de formation continue exigées par année 30 Travail personnel Pas de structure Pas de contrôle Reconnaissance automatique 80 heures par année 25 Formation continue élargie Octroi des crédits par une société de discipline (titres de spécialistes ou formations approfondies), une société cantonale ou la FMH Soumise à attestation Jusqu à 25 crédits reconnus en option 25 Formation continue essentielle spécifique Formation continue structurée Reconnaissance et attribution des crédits par la SSMN : Soumise à attestation Un minimum de 25 crédits est requis Obligations selon le PFC de la SSMN 4. Reconnaissance des sessions de formation continue Seules sont reconnues les sessions correspondant à la directive de l ASSM «Collaboration médecins industrie» du 24 novembre La reconnaissance des manifestations de formation continue par la SSMN s effectue automatiquement ou sur demande. 4.1 Formation continue essentielle spécifique reconnue automatiquement Sont automatiquement reconnues les manifestations ou activités de formation continue essentielle spécifique suivantes : Participation à la manifestation a) Manifestations de formation continue officielles organisées par la SSMN (comme par exemple le congrès annuel) b) Manifestations de formation continue officielles dans le domaine de la médecine nucléaire reconnues par la U.E.M.S (Union Européenne des Médecins Spécialistes) c) Manifestations de formation continue officielles couvrant des sujets de médecine nucléaire, organisées par les sociétés de spécialités nationales de médecine nucléaire, de radiologie, de cardiologie et de neurologie dans les pays de l union européenne (UE), en Norvège, aux Etats Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Limitations aucune aucune aucune

4 4 Activité en tant qu auteur ou intervenant a) Participation aux cercles de qualité (colloques) ou manifestations de formation continue similaires sous forme de groupes de travail b) Activité en tant qu enseignant-formateur lors de la formation postgraduée et continue en médecine nucléaire c) Activité en tant qu intervenant lors de la formation continue en médecine nucléaire Limitations 1 crédit / heure ; maximum : 10 crédits / année 2 crédits par présentation à min. ; maximum : 10 crédits / année 1 crédit par 10 min. de présentation ; maximum : 6 crédits / présentation, 12 crédits / année d) Edition d un livre technique orienté formation continue 5 crédits par chapitre ; maximum: 10 crédits / année e) Rédaction d un chapitre de livre ou publication d un article de revue orienté formation continue dans une revue professionnelle reconnue f) Publication d un article scientifique de médecine nucléaire dans un journal à politique éditoriale ( peer review ) en tant que premier ou dernier auteur g) Rédaction d un poster ou d une présentation audio-visuelle spécifiques de médecine nucléaire 5 crédits par publication ; maximum : 10 crédits / année 5 crédits par publication ; maximum : 10 crédits / année 2 crédits par poster / présentation ; maximum : 4 crédits / année Ne sont pas reconnues comme formation continue les activités suivantes: activité en politique professionnelle, activité en tant qu expert à l occasion d examens fédéraux ou de spécialité, activité en tant que Peer Reviewer pour des revues spécialisées, élaboration d expertises, exposés pour un auditoire non médical. 4.2 Formation continue essentielle spécifique reconnue sur demande Les organisateurs de manifestations de formation continue essentielle spécifique et de E- Learning qui ne sont pas reconnues automatiquement peuvent demander la reconnaissance de leur manifestation. De même, les participants aux manifestations de formation continue essentielle spécifique et de E-Learning, qui ne sont pas reconnues automatiquement, peuvent demander la reconnaissance de ladite manifestation. Un stage de formation continue documenté au sein d une institution de formation reconnue, ayant pour but l acquisition ou le rafraîchissement d aptitudes en médecine nucléaire, peut être reconnu, sur demande, par la commission de formation postgraduée et continue de la SSMN. Les conditions préalables pour l attribution de crédits sont : la demande écrite auprès du secrétariat de la SSMN ainsi que l attestation par le dirigeant de l institution de formation. Pour obtenir la reconnaissance de manifestations de formation continue sur demande : a) L organisateur est tenu de soumettre au moins 3 mois auparavant le programme écrit mentionnant le titre, le contenu, les intervenants et le public cible de la manifestation auprès du secrétariat de la SSMN. b) Les participants aux manifestations de formation continue essentielle spécifique ou aux séances de «E-Learning» sont tenus de soumettre au moins deux semaines avant la manifestation, le programme écrit mentionnant le titre, le contenu, les intervenants et le public cible de la manifestation auprès du secrétariat de la SSMN.

5 5 c) Le contenu spécifique est traité selon paragraphe 3.2. d) Un crédit est attribué par période de formation continue de 45 à 60 min. Le nombre maximal de crédits attribuables par journée entière de formation continue est de 8 crédits, par demi-journée de 4 crédits 5. Confirmation de la formation continue et périodes de formation continue 5.1 Confirmation de la formation continue essentielle et de la formation continue élargie Toutes les personnes soumises à la formation continue confirment les formations continues qu elles ont suivies selon le système d enregistrement prévu à cet effet par la société suisse de médecine nucléaire. Les attestations de participation doivent être conservées pendant 10 ans et présentées sur demande à la commission pour la formation continue. 5.2 Période de contrôle La période de contrôle est de 3 années civiles, fixées de manière individuelle. Durant cette période, les catégories et limitations sont cumulables et transférables librement. Le rattrapage de formation continue manquante durant l année suivante ou le transfert de crédits acquis sur une future période de contrôle sont permis. 5.3 Contrôle de la formation continue La société suisse de médecine nucléaire effectue le contrôle de l auto-déclaration à l aide des formulaires de saisie des formations continues assistées (site internet ou sur demande auprès du secrétariat de la SSMN) ainsi que les copies des attestations de formation continue. L attestation des crédits accumulés se fait sur des cycles de 3 ans. Les documents dûment remplis sont à envoyer chaque année à l adresse du secrétariat de la SSMN. Ce règlement est applicable aux détenteurs d un titre de spécialiste en médecine nucléaire ainsi qu aux médecins détenteurs d un autre titre de spécialité qui veulent suivre le programme de formation continue de la SSMN de leur propre initiative. 6. Diplôme de formation continue / Attestation de formation continue Chaque médecin qui possède le titre de spécialiste en médecine nucléaire et membre de la FMH qui remplit les exigences du présent programme, reçoit un diplôme de formation continue, établi par la FMH et la société suisse de médecine nucléaire. Une attestation de formation continue est remise à la place d un diplôme dans les cas suivants: - Membres de la FMH qui remplissent les exigences du présent programme, mais qui ne sont pas détenteurs du titre de spécialiste. - Non-membres de la FMH qui remplissent les exigences du programme présent.

6 6 La commission de formation postgraduée et continue de la SSMN décide de la remise des attestations et diplômes de formation continue. Les recours sont examinés par le comité exécutif de la SSMN. Le diplôme, respectivement l attestation de formation continue, peuvent être obtenus via la plateforme centrale suivant le principe de la déclaration de formation continue. Les détenteurs de diplômes de formation continue ou d attestations de formation continue valables sont publiés sur le site 7. Libération du devoir de formation continue L interruption de l activité médicale en Suisse (maladie de longue durée, séjour à l étranger, congé de maternité, etc.) cumulée de minimum 6 et de maximum 24 mois durant une période de formation continue permet la réduction au prorata du devoir de formation continue. 8. Taxes La société suisse de médecine nucléaire fixe une taxe couvrant les frais de remise des diplômes et des attestations de formation continue. Les membres de la société suisse de médecine nucléaire sont exemptés de cette taxe. 9. Dispositions transitoires et entrée en vigueur Le présent programme de formation continue a été approuvé le 14 septembre 2010 par la direction de l ISFM. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et remplace le programme du 17 juin Les dispositions concernant l enregistrement de la formation continue (période de contrôle, contrôle de la formation continue, rattrapage de formation continue manquante) selon l ancien programme peuvent encore être exigées jusqu à fin Bern,