MARS 2015 GUIDE LORRAIN DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'AIDE À L'INNOVATION. L Europe à la portée de votre entreprise

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1 MARS 2015 GUIDE LORRAIN DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'AIDE À L'INNOVATION L Europe à la portée de votre entreprise

2 2 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

3 Sommaire DISPOSITIFS RÉGIONAUX 4 Prestation Technologique Réseau (PTR) 4 Prestation Intelligence Économique (PIE) 5 Atelier Partenariat Innovation (API) 6 Fonds de projets collaboratifs de Recherche & Développement 7 DISPOSITIFS NATIONAUX 8 Aide pour la faisabilité de l'innovation 8 Aide pour le développement de l'innovation 9 Aide aux projets collaboratifs des pôles de compétitivité (FUI) 10 Crédit d'impôt Recherche (CIR) 11 Crédit d'impôt Innovation (CII) 12 Préfinancement du Crédit d'impôt Recherche 13 Mobilisation du Crédit d'impôt Recherche 13 Jeune Entreprise Innovante (JEI) 14 Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE) 15 DISPOSITIFS EUROPÉENS 16 Instrument PME 16 Eurostars 17 Aide aux projets collaboratifs Horizon Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 3

4 Prestation Technologique Réseau (PTR) DISPOSITIFS RÉGIONAUX La Prestation Technologique Réseau (PTR) s inscrit dans une démarché d innovation ou d accroissement du niveau technologique de l entreprise. Elle a pour but de favoriser la mise en place de partenariats technologiques au bénéfice de PME peu familiarisées avec le recours à des compétences extérieures. Les entreprises éligibles peuvent recourir à une PTR pour un programme comprenant des travaux internes et externes tels que : Pré-études technologiques Études d état de l art Essais, calculs, modélisations Recherche d antériorité Premier dépôt de brevet Études de faisabilité scientifique et technique Caractérisation de produits Études : réalisation de prototypes Études technico-économiques Études design La PTR est financées par BpiFrance (et certains Conseils Régionaux). Les entreprises s adressent, dans leur région, à l organisme d accompagnement à l innovation, relais pour la mise en place de la PTR. L entreprise doit être une PME au sens communautaire. Cependant, priorité sera donnée aux entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d affaires est inférieur à 10 millions d euros. Ne sont pas éligibles les prestations relevant : Du domaine réglementaire Des diagnostics qualité Les études collectives Du contrôle de réception de matières premières ou de produits semi ouvrés La priorité sera données aux entreprises primo innovantes n ayant encore jamais bénéficié d aide à l innovation. La subvention PTR est égale à 50% du total des dépenses internes et externes réalisées dans le cadre du programme, à partir de la date d acceptation du dossier. La PTR est plafonnée à euros et ne peut dépasser 80% du coût HT de la prestation externe. Centre de Ressources Régional 2 rue Augustin Fresnel METZ Cedex 3 Tel rdi@cdrregional.org 4 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

5 DISPOSITIFS RÉGIONAUX Prestation Intelligence Économique (PIE) La Prestation d Intelligence Économique (PIE), financée par le Conseil Régional de Lorraine, est une subvention avec pour finalité l acquisition par des TPE-PME lorraines d informations stratégiques préparant une innovation ou l accès à de nouveaux marchés. Les prestations éligibles sont : Recherche d information marché, scientifique et technique, réglementaire sociétale Synthèse d information, état de l art L analyse d un corpus de brevets L entreprise bénéficiaire choisit un prestataire qui sera le plus apte à réaliser la prestation : Centre Régional d Innovation et de Transfert de Technologies (CRITT), Centre de Ressources de Technologies (CRT), Cellule de Diffusion Technologique (CDT), cabinets Propriété Industrielle et experts en Propriété Industrielle. La compétence des autres prestataires sera examinée au cas par cas selon les critères définis dans la charte. La PIE est instruite par le Centre de Ressources Régional, et prescrite par un membre du Réseau de Développement de l Innovation en Lorraine. Les projets déjà engagés et bénéficiant déjà d un autre financement de l innovation (par exemple FRIL) ne sont pas éligibles à la PIE. La subvention du Conseil Régional est plafonnée à maximum. Elle est versée à l entreprise après vérification des éléments attestant la réalisation du projet. Cette subvention peut financer jusqu à 50% du programme comprenant des coûts internes et externes et dans la limite du montant de la prestation. Centre de Ressources Régional 2 rue Augustin Fresnel METZ Cedex 3 Tel rdi@cdrregional.org Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 5

6 Atelier Partenariat Innovation (API) DISPOSITIFS RÉGIONAUX L objectif des "ATI Formation" est de faciliter l'accès à l'innovation aux petites et moyennes entreprises. Il est destiné à toute (PME) située en Lorraine, de moins de 250 salariés, quel que soit son secteur d'activité, porteuse d'une idée nouvelle, qu'elle souhaite développer de manière collaborative avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche régionaux pour sa pérennité. Basés sur le travail collaboratif d'équipes pluridisciplinaires (étudiants, enseignants-chercheurs, salariés de PME), les Ateliers de Transfert et d'innovation (ATI) Formation ont pour objectif de créer un écosystème favorable à une collaboration suivie entre PME et laboratoires. Pour être éligible au projet, l'entreprise doit : Être une entreprise lorraine de moins de 250 personnes n'appartenant pas à un groupe Être désireuse de travailler sur un projet nouveau Faire participer des collaborateurs au projet Ne pas avoir bénéficié d'aide à l'innovation dans les 3 dernières années Les modalités de l'ati Formation sont les suivantes : Dans un premier temps, les prospecteurs (conseillers entreprises CCI/CMA) définiront avec l'aide de l'entreprise le contexte, le contenu et l'objectif attendu du projet Après validation de l'éligibilité du projet auprès des acteurs du dispositif et de la Région Lorraine, l'entreprise rencontrera le prospecteur et un Ingénieur Projet représentant les composantes de l'enseignement supérieur en Lorraine en mesure de mobiliser les acteurs académiques adéquats. Après cet entretien, le prospecteur consolidera le projet d'aide régionale tandis que les composantes "Universitaires" mobilisées débuteront le projet en collaboration avec l'entreprise. Un suivi sera réalisé par l'ingénieur Projet de la Direction des Partenariats de l'université de Lorraine. Le dossier ATI Formation est monté par un conseiller entreprise (CCI/CMA) en collaboration avec le représentant de la PME. L'aide versée s'élève à : 45% du coût global du projet pour les entreprises de moins de 50 salariés 35% du coût global du projet pour les entreprises ayant plus de 50 salariés et moins de 250 salariés La limite des frais de personnel et des frais de déplacements (plafonnés à euros) afférents engagés par la société s'élève à euros TTC. Le coût forfaitaire facturé par les composantes de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève à euros TTC. Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur Innovation Place Gabriel Hocquard CS METZ Cedex Tel evelyne.kapela@lorraine.eu 6 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

7 DISPOSITIFS RÉGIONAUX Fonds de projets collaboratifs de R&D Ce fonds a pour vocation de financer des projets collaboratifs public-privé à fort potentiel de valorisation économique, portés par une entreprise lorraine, en association avec un laboratoire issu des établissements publics (université et établissements publics à caractère scientifique et technologique) de Lorraine. Les dépenses éligibles concernent : Les dépenses de personnels (hors personnels statutaires pour les laboratoires, mais uniquement les surcoûts directement liés au projet comprenant les personnels recrutés spécifiquement pour la conduite du projet tels que post-doc et contractuel) Les prestations externes (études de marché, recherche de partenaires, sous-traitance) Les dépenses liées à la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes préséries, installations pilotes ou de démonstration Les charges de fonctionnement ; pour les laboratoires seulement, les dépenses d'investissements Les amortissements de matériel affecté au programme La collaboration est considérée comme effective si : L'organisme de recherche supporte au moins 10% des coûts admissibles du projet L'organisme de recherche conserve le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées Les critères suivants devront être précisés : Faisabilité et caractère innovant du projet Opportunités et retombées économiques pour le territoire : partenaires industriels, calendrier et marché(s) envisagé(s) Le porteur de projet devra être une entreprise lorraine et le programme de recherche porté par le laboratoire devra répondre à la problématique de cette entreprise Qualité du partenariat envisagé et de la construction du projet L'aide sera apportée sous forme de subvention à l'entreprise et au laboratoire, en fonction de leurs frais respectifs et selon les modalités suivantes : pour les laboratoires : 100% du surcoût lié au programme pour les entreprises : le montant de la subvention dépend de la taille de l'entreprise au sens communautaire du terme (petite entreprise : <50 salariés ; moyenne entreprise : <250 salariés). Le taux d'aide maximum est de 60% des dépenses éligibles pour les petites entreprises et de 50% pour les entreprises moyennes. Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur Innovation Place Gabriel Hocquard CS METZ Cedex Tel evelyne.kapela@lorraine.eu Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 7

8 Aide pour la faisabilité de l'innovation DISPOSITIFS NATIONAUX Cette aide a pour objectif d'inciter une entreprise à innover en l'aidant dans la préparation de son projet de rechercher et développement par : Des études de faisabilité L'intégration de compétences et la recherche de partenaires Permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation : ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété industrielle, financière et managériale Peuvent être financées, les dépenses internes et externes relatives à : Études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental Étude de la faisabilité stratégique et des conditions de réussite d'un projet partenarial Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D... Sont concernées les PME et les entreprises de moins de salariés, ne dépendant pas d'un groupe de plus de salariés. Participation au financement sous forme de subvention ou sous forme d'avance à taux zéro remboursable en cas de succès. Ce dispositif est alimenté conjointement par BpiFrance et le Conseil Régional de Lorraine dans le cadre du Fonds Régional pour l'innovation en Lorraine (FRIL). BpiFrance Lorraine 9 rue Pierre Chalnot CS NANCY Cedex Tel nancy@bpifrance.fr 8 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

9 DISPOSITIFS NATIONAUX Aide pour le développement de l'innovation Cette aide a pour objet d'accompagner les entreprises de l'industrie ou des services de l'industrie qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental : A mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation A financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation L'aide pour le développement de l'innovation peut couvrir : La conception et la définition du projet Les études de faisabilité technico-commerciale La mise au point de l'innovation par le personnel de recherche et développement Les prestations et conseils extérieurs La réalisation de prototypes et de maquettes Le dépôt et l'extension de brevets pour les PME Achat ou amortissement d'équipements Acquisition de connaissances techniques La préparation du lancement industriel Sont concernées les PME et les entreprises de moins de salariés, de dépendant pas d'un groupe de plus de salariés. L'aide peut couvrir de 25 à 65% des dépenses HT retenues par BpiFrance dans le cadre du programme d'innovation, en fonction du projet (nature, niveau technologique et de risque, état d'avancement du projet de recherche et développement, âge et taille de l'entreprise, projet collaboratif ou non...). Participation au financement du projet, sous la forme d'une avance remboursable en cas de succès ou d'un prêt à taux zéro. Ce dispositif est alimenté conjointement par BpiFrance et le Conseil Régional de Lorraine dans le cadre du Fonds Régional pour l'innovation en Lorraine (FRIL). BpiFrance Lorraine 9 rue Pierre Chalnot CS NANCY Cedex Tel nancy@bpifrance.fr Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 9

10 Aide aux projets collaboratifs des pôles de compétitivité (FUI) DISPOSITIFS NATIONAUX Les entreprises adhérentes à un pôle de compétitivité peuvent être soutenues pour le financement d'un projet de R&D collaboratif pour le développement de nouveaux produits et services innovants. Sont éligibles les dépenses suivantes : Les dépenses de personnels affectés au projet : chercheurs, inégnieurs et techniciens Les amortissements d'équipements et de matériels de recherche Les travaux sous-traités aux laboratoires publics ou privés. La sélection des projets se fait via des appels à projet dans le cadre du FUI (Fonds Unique Ministériel). Les projets retenus doivent : Être collaboratifs et rassembler au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche publique ou organisme de formation. Ils doivent notamment justifier de l'implication significative des PME et entreprises de taille intermédiaire en termes d'importance des travaux et de retombées économiques. Être pilotés par une entreprise de tout secteur économique, industriel ou de services, réalisant des travaux de recherche et développement en France. Les nouveaux produits ou services développés dans ce projet doivent avoir une mise sur le marché prévisible dans un délai de 3 ans, à partir de la date de fin du programme de recherche et développement. Une attention particulière sera portée aux retombées économiques prévues à l'issue de la phase de rechercher et développement du projet et à l'issue de la phase d'industrialisation. Être labellisés par au moins un pôle de compétitivité Comporter des travaux de recherche et développement réalisés en majorité dans les territoires d'un ou des pôles labellisateurs, et à 25% minimum dans le territoire du pôle labellisateur chef de file. Concerner des dépenses éligibles non financées par ailleurs par l'état, les collectivités territoriales, l'union Européenne ou leurs agences. Présenter des retombées économiques pour le territoire national, en termes d'emploi (augmentation, maintien de compétences), d'investissements, de structuration d'une filière ou d'anticipation de mutations économiques. Le montant de la subvention est au maximum égal à : 45% des dépenses retenues pour les PME implantées sur le territoire d'un des pôles labellisateurs du projet 30% des dépenses retenues pour les PME qui ne sont pas implantées sur le territoire d'un des pôles labellisateurs du projet 30% pour les entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire d'un des pôles labellisateurs du projet 25% pour les autres entreprises DIRECCTE Lorraine 1 rue du Chanoine Collin BP METZ Cedex 01 lorrai-pole3e@direccte.gouv.fr 10 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

11 DISPOSITIFS NATIONAUX Crédit d'impôt Recherche (CIR) Le Crédit d'impôt Recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l'effort des entreprises en matière de R&D, recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental qui vise à améliorer l'environnement R&D des entreprises et l'attractivité du territoire français. Dépenses éligibles au dispositif CIR : les dépenses relatives aux projets de R&D : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation. Peuvent être bénéficiaires du dispositif, toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions). Le CIR est imputé sur l'impôt à payer. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période. Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat : Les entreprises nouvelles l'année de création et les quatre années suivantes Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) pendant la durée où elles en remplissaient les conditions Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros) Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s'adresser au Service Impôt Entreprise dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l'appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu'elles ont déclarées. Le montant du Crédit d'impôt Recherche est égal à 30% du montant des dépenses (jusqu'à 100 M de dépenses). DRRT Lorraine 5 rue de la Citadelle METZ Tel drrt.lorraine@recherche.gouv.fr Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 11

12 Crédit d'impôt Innovation (CII) DISPOSITIFS NATIONAUX Les PME qui réalisent des dépenses d'inovation relatives à la réaisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du Crédit d'impôt Innovation. Ces prototypes ou installations pilotes doivent différer de ceux éligibles au Crédit d'impôt Recherche. Sont éligibles au Crédit d'impôt Innovation : Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations Les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations Les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés Pour la réalisation de ces opérations par les PME, est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui remplit cumulativement les 2 conditions suivantes : Il n'est pas encore mis à disposition sur le marché Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Ce produit doit être nouveau pour le marché. L'introduction d'un produit nouveau pour l'entreprise, mais qui n'est pas nouveau pour le marché n'est pas éligible au Crédit d'impôt Innovation. Le taux du crédit d'impôt est de 20% pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base du calcul du Crédit d'impôt Innovation dans la limite de par an. Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt. DIRECCTE Lorraine 1 rue du Chanoine Collin BP METZ Cedex 01 lorrai-pole3e@direccte.gouv.fr 12 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

13 DISPOSITIFS NATIONAUX Préfinancement du Crédit d'impôt Recherche Le préfinancement du CIR permet aux PME de disposer de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de recherche et développement dès l'année où elles sont engagées, dans l'attente de la récupération, l'année suivante, de leur CIR correspondant. Le préfinancement du CIR correspond à 80% du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l'année civile. Sont concernées les PME, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une fois du Crédit d'impôt Recherche (CIR). Le décaissement du préfinancement du CIR est réalisé en une fois, pendant l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Le préfinancement est plafonné : Minimum : euros Maximum : dans la limite du plafond d'encours de risque engagé sur le fonds de garantie innovation ( euros par groupe bénéficiaire) Sa durée est de 2 ans avec un différé d'amortissement de 18 mois, suivis de 6 échéances linéaires en capital. Le préfinancement est à taux fixe, ou variable référencé sur EURIBOR 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur. BpiFrance 9 rue Pierre Chalnot CS NANCY Cedex Tel nancy@bpifrance.fr Mobilisation du Crédit d'impôt Recherche La mobilisation du CIR consiste en une avance de trésorerie dans le cadre d'un programme de R&D donnant droit à un Crédit d'impôt Recherche. Le CIR représente généralement 30% des dépenses de R&D éligibles Le CIR excédant le montant de l'is fait naître une créance que l'entreprise peut mobiliser La validation des dépenses éligibles au CIR est réalisée par un expert indépendant Sont concernées les PME, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une fois du Crédit d'impôt Recherche (CIR). Le montant mobilisable correspond à 80% de la créance, et est au minimum de BpiFrance 9 rue Pierre Chalnot CS NANCY Cedex Tel nancy@bpifrance.fr Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 13

14 Jeune Entreprise Innovante (JEI) DISPOSITIFS NATIONAUX Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la JEI, peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir cinq conditions : Être une PME. Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Avoir moins de huit ans : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire. Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : l'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. L'entreprise peut, à ce titre, bénéficier du dispositif CIR. Être indépendante : Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. Être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Allègements fiscaux : l'avantage fiscal consiste en une exonération de l'impôt sur les sociétés. L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI et, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder un montant de euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise. Exonérations sociales : l'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d'innovation. DIRECCTE Lorraine 1 rue du Chanoine Collin BP METZ Cedex 01 lorrai-pole3e@direccte.gouv.fr 14 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

15 DISPOSITIFS NATIONAUX Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) La CIFRE - Convention Industrielle de Formation par la REcherche a pour objet de contribuer au processus d'innovation des entreprises françaises, favoriser l'emploi des docteurs dans les entreprises et renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques. Le dispositif CIFRE permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide financière pour recruter un jeune doctorant dont les travaux de recherche, encadrés par un laboratoire public de recherche, conduiront à la soutenance d'une thèse. Les CIFRE associent trois partenaires : Une entreprise (ou une association, une collectivité territoriale ou une chambre consulaire agissant dans le cadre d'une action publique et sociétale) qui confie à un doctorant un travail de recherche objet de sa thèse Un laboratoire de recherche, extérieur à l'entreprise, qui assure l'encadrement scientifique du doctorant Un doctorant, titulaire d'un diplôme conférant le grade de master L'entreprise recrute en CDI ou CDD de 3 ans un jeune diplômé de grade master, avec un salaire brut minimum annuel de euros (1 957 euros/mois), et lui confie un projet de recherche objet de sa thèse. Un contrat de collaboration est établi entre l'entreprise et le laboratoire spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant. Les dépenses engendrées par une CIFRE sont éligibles au Crédit d'impôt Recherche (CIR), déduction faite de la subvention obtenue. Par ailleurs, les dépenses engendrées par la collaboration avec le laboratoire de recherche publique peuvent également être éligibles au CIR selon les critères généraux d'éligibilité des activités de R&D. En cas de recrutement en CDI dans l'entreprise à l'issue de sa thèse, le doctorant peut faire bénéficier son employeur du statut particulier de jeune docteur dans le calcul du CIR : le salaire chargé est compté pour 400% dans l'assiette CIR (pendant les 24 mois qui suivent le recrutement), à condition que l'effectif de la société ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. La subvention versée à l'entreprise est fixée à par an. DRRT Lorraine 5 rue de la Citadelle METZ Tel drrt.lorraine@recherche.gouv.fr Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 15

16 Instrument PME DISPOSITIFS EUROPÉENS L'instrument PME permet d'encourager l'innovation dans les PME, en couvrant leurs besoins tout au long de la chaîne d'innovation (du concept à la commercialisation). Les objectifs sont : Le soutien aux projets de recherche et développement La création d'un écosystème favorable pour l'innovation dans les PME et la croissance D'améliorer l'accès au financement des PME Les projets présentés correspondent à tout type d'innovation, y compris l'innovation non-technologique et de services. La PME peut présenter un projet à chacune des étapes permises par le programme : La phase 1 correspond au concept et à la faisabilité. Les projets doivent viser la faisabilité du concept, la recherche de partenaires, l'analyse du risque La phase 2 correspond à la phase de recherche et innovation, la démonstration et la réalisation. Il s'agit de mettre en oeuvre les conséquences de la vérification du concept. Sont visés des opérations de développement, des opérations de prototypes, tests ou pilotes, des opérations de réplication du marché. La phase 3 correspond à la commercialisation. Il s'agit de faciliter l'accès aux capitaux privés, pour développer le produit issu de la phase 2. Les actions d'innovation visent la production de plans, les arrangements, la conception de produits, services, solutions. Ces actions peuvent englober : La réalisation de prototypes Des phases de tests ou de validations Des opérations de démonstration ou projets pilotes (éventuellement de dimension plus large), pour valider la faisabilité technique/économique dans un environnement opérationnel Des opérations de réplication du marché (première application du produit, du service ou de la solution sur le marché) Les PME peuvent présenter un projet, seules ou en coopération, à n'importe quelle phase. La durée de l'action est : D'environ 6 mois pour les projets présentés en phase 1 D'environ 12 à 24 mois pour les projets présentés en phase 2 Les PME sélectionnées en phase 1 ou 2 bénéficient gratuitement de 1 à 3 jours de coaching pour leur projet. La PME choisit le coach parmi une liste de coachs proposés par le Réseau Entreprise Europe. L'aide prend, pour les phases 1 et 2, la forme d'une subvention. Son montant est : de pour la phase 1 compris entre et 2,5 millions pour la phase 2 En phase 3, l'intervention financière de l'union Européenne ne se fait pas de manière directe, mais en utilisant l'ensemble des instruments financiers mis en place via des intermédiaires (prêt, financement en capital-risque). CCI Lorraine - EEN Lorraine 10 viaduc JF Kennedy CS NANCY een@lorraine.cci.fr 16 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

17 DISPOSITIFS EUROPÉENS Eurostars L'objectif du programme Eurostars est d'encourager les PME européennes, orientées marché et à fort potentiel de croissance, à mener des projets collaboratifs de recherche et d'innovation, en les cofinançant. Pour être éligible, le projet doit rassembler au moins deux entreprises européennes, issues de deux pays différents : le chef de file est obligatoirement une PME européenne, elle doit porter 50% du coût du projet et consacrer 10% du CA annuel à la R&D ou employer 10% de son personnel en R&D. Les projets financés sont retenus à l'issue de deux appels à projets par an (clôturant en général au printemps et en automne). Chaque partenaire des projets lauréats est financé par son financeur national, en France par BpiFrance. Le financement est sous forme de subventions à hauteur de : 40% des dépenses éligibles pour les PME Eurostars 2 30% des dépenses éligibles pour les entreprises jusqu'à personnes ne satisfaisant pas à ces critères 40% des coûts complets plafonnés à euros pour les laboratoires et universités Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation CCI Lorraine - EEN Lorraine 10 viaduc JF Kennedy CS NANCY een@lorraine.cci.fr 17

18 DISPOSITIFS EUROPÉENS Aide aux projets collaboratifs Horizon 2020 Le programme Horizon 2020 est le programme de l'union Européenne pour le financement des projets collaboratifs de recherche et d'innovation, pour la période Il se décline en appels à projets sur 3 secteurs répartis en 12 thématiques : Défis sociétaux (Climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières : Énergies sûres, propres et efficaces ; l'europe dans un monde qui change : sociétés inclusives, innovantes et réflexives ; Santé, évolution démographique et bien-être ; Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie ; Sociétés sûres; Transports intelligents, verts et intégrés) Excellence scientifique (Actions Marie Sklodowska-Curie ; Technologies futures et émergentes Primauté industrielle (Espace, Technologies clés génériques ; Primauté industrielle - TIC) Les actions de recherche et d'innovation visent l'acquisition de nouvelles connaissances, la faisabilité de nouvelles technologies, produits, services, solutions. Ces actions peuvent englober : La recherche fondamentale Le développement technologique La validation ou le test d'un prototype en laboratoire ou en environnement de test, éventuellement la démonstration ou un projet pilote en environnement pré-opérationnel Les actions d'innovation visent la production de plans, les arrangements, la conception de produits, services, solutions. Ces actions peuvent englober : La réalisation de prototypes Des phases de tests ou de validations Des opérations de démonstration ou projets pilotes (éventuellement de dimension plus large), pour valider la faisabilité technique/économique dans un environnement opérationnel Des opérations de réplication du marché (première application du produit, du service ou de la solution sur le marché) Les projets présentés sont évalués selon les critères suivants : L'excellence du projet : clarté et pertinence des objectifs, solidité du concept, ambition L'impact de l'intervention de l'union Européenne : augmenter la capacité d'innovation, renforcement de la compétitivité des entreprises, efficacité des mesures proposées pour exploiter/diffuser les résultats (selon le type d'action) La qualité et l'efficacité de la mise en œuvre : cohérence et efficacité du plan de travail, complémentarité des partenaires, pertinence de la gouvernance L'aide de l'union Européenne prend la forme d'une subvention. Le taux de l'intervention est de : pour les projets de recherche et d'innovation : 100% du total des coûts éligibles pour les projets d'innovation : 70% du total des coûts éligibles pour les actions de coordination et de support : 100% du total des coûts éligibles CCI Lorraine - EEN Lorraine 10 viaduc JF Kennedy CS NANCY een@lorraine.cci.fr 18 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation

19 Guide lorrain des principaux dispositifs d'aide à l'innovation 19

20 POUR CONSULTER TOUTES LES AIDES AUX ENTREPRISES, RENDEZ-VOUS SUR le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises POUR CONSULTER TOUTES LES PRESTATIONS DE LA CCI LORRAINE EN MATIÈRE D'INNOVATION, RENDEZ-VOUS SUR CCI LORRAINE Performance Innovation / Enterprise Europe Network 10 viaduc JF Kennedy - CS NANCY Cedex Contact : Arnaud LALLEMENT Tél / arnaud.lallement@lorraine.cci.fr CCI Lorraine / Service Communication - Mars illustration : Sergey Nivens