Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007

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1 Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007 La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007, regroupe le «paquet fiscal» et la réforme du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Concernant ce dernier volet, des précisions ont été apportées par le décret n du 24 septembre 2007, publié au Journal officiel du 25 septembre. Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale doit encore apporter des précisions sur le dispositif. De leur côté, les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises par le biais d Internet ( de brochures distribuées à cinq millions d exemplaires et d une assistance téléphonique accessible à partir du 1er octobre, au SOMMAIRE Champ d application p 2 Mesures côté employeurs. p 5 Mesures côté salariés. p 9 1

2 CHAMP D APPLICATION Employeurs et salariés concernés Sont concernés tous les employeurs du secteur privé, y compris le secteur agricole, y compris les particuliers employeurs, ainsi que les employeurs du secteur public sous les réserves suivantes : - seuls les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale de cotisations Fillon ont droit à la déduction forfaitaire de cotisation patronale, - l employeur n a pas droit à cette déduction pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Le dispositif s applique à tous les salariés, qu ils soient à temps plein ou à temps partiel. Heures ouvrant droit aux exonérations Ouvrent droit à tout ou partie des exonérations sociales et fiscales les salaires versées au titre des : Heures supplémentaires Le régime social et fiscal dérogatoire s applique : - aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, - aux heures supplémentaires effectuées en cas de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la réduction est faite dans un cadre quadri hebdomadaire, il s agit des heures accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ainsi que, à l exclusion de ces dernières, de celles accomplies au-delà de la durée résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail. Lorsque la réduction est faite dans un cadre annuel, il s agit des heures effectuées au-delà de 1607 heures et de celles, non déjà décomptées à ce titre, effectuées au-delà de 39 heures ou d un plafond inférieur fixé par la convention ou l accord. - aux heures choisies, c est à dire aux heures effectuées, à la demande du salarié et en accord avec l employeur, au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires applicable dans l entreprise ou l établissement, lorsqu une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement prévoit cette possibilité. - lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles, aux heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle. - pour les salariés bénéficiant d un temps réduit pour des raisons familiales, aux heures effectuées au cours d une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d application d un accord de modulation, au-delà des limites fixées par l accord. - en cas de modulation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l accord collectif de modulation, ainsi que, à l exclusion de ces dernières, aux heures effectuées au-delà de 1607 heures. Temps de travail «excédentaires» 2

3 Les exonérations fiscales et sociales s appliquent également à la rémunération de certains temps de travail accomplis au-delà de 1607 heures ou de 218 jours par an par salarié auquel le régime des heures supplémentaires est applicable selon des modalités particulières ou n est pas applicable. Sont visées les rémunérations suivantes : - les salaires versés au titre des heures effectuées par les salariés au forfait annuel en heures audelà de 1607 heures, - la majoration de salaire versée aux salariés au forfait annuel en jours en contrepartie de leur renonciation, au-delà de 218 jours, à des jours de repos si cette renonciation et ses modalités sont prévues par accord d entreprise, -dans les entreprises de 20 salariés au plus au 31 mars 2005 s il n existe pas d accord collectif ayant mis en place d un compte épargne temps directement applicable dans l entreprise, les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés : à des journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre de la réduction de temps de travail sous forme de journées ou demijournées de repos, ou dans le cadre de conventions de forfait en jours, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond des 218 jours, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en heures et au-delà de 1607 heures, Heures complémentaires Sont concernées par l exonération d impôt sur le revenu et par la réduction de cotisations salariales, les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel : - dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat ou du plafond supérieur prévue par convention ou accord de branche étendu, d entreprise ou d établissement, dans la limite du tiers de la durée contractuelle, et en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail, - dans le cadre du temps partiel annualisé, abrogé par la loi du 19 janvier 2000, pour les contrats qui étaient en cours au 1 er février 2000 et prévoyant encore ce mode d organisation. Sommes exonérées Sont exonérées d impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale la rémunération des heures supplémentaires ou des temps de travail excédentaires et des heures complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective (ou, à défaut par la loi qui prévoit que la majoration pour les heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes, et pour les heures complémentaires de 25%). L exonération de la majoration de salaire versée aux salariés au forfait annuel en heures pour les heures qu ils effectuent au-delà de 1607 heures est plafonnée, à défaut de convention collective fixant un taux différent, à 25% de la rémunération horaire, déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d heures de travail prévu au forfait, les heures audelà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération. Pour les salariés au forfait annuel en jours, l exonération s applique, pour chaque jour travaillé audelà de 218 jours, à la majoration de salaire versée au salarié, dans la limite de la rémunération 3

4 journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail, majorée de 25%. 4

5 MESURES COTE EMPLOYEURS Conditions d application des exonérations Respect de la réglementation de la durée du travail Le régime social et fiscal dérogatoire est applicable sous réserve du respect par l employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Accords de modulation ou de réduction du temps de travail Les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables à la rémunération d heures qui n auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la limite haute de la modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel au-delà duquel les heures supplémentaires en cas de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demijournées de repos sur l année. Non substitution à d autres éléments de rémunération Le régime social et fiscal dérogatoire n est pas applicable lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps excédentaires se substitue à d autres éléments de rémunération, à moins qu un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou des temps excédentaires ouvrant droit au régime social et fiscal dérogatoire. Exécution «régulière» des heures complémentaires L exonération d impôt sur le revenu et la réduction cotisations salariales ne sont pas applicables à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l article L du Code du travail, sauf si elles sont intégrées à l horaire contractuel de travail pendant une durée de six mois ou la durée restant à courir si celle-ci lui est inférieure (en cas de CDD). A défaut, le reversement des cotisations salariales doit être effectué dans le mois civil qui suit une période de 12 ou 15 semaines (correspondant à la période minimale d exécution du contrat de travail au nouvel horaire de travail). Calcul de la déduction Déduction forfaitaire de cotisations patronales Toute heure supplémentaire ou assimilée à l exception des heures complémentaires- lorsqu elle a fait l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, ouvrira droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales à compter du 1 er octobre prochain. Montant de la déduction Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est égal à : 5

6 - 0,50 euros par heure supplémentaire, dans les entreprises de plus de 20 salariés, - majoré à 1,50 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus au cours de l année concernée. Important : également majoré à 1,50 euros par heure supplémentaire dans les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou qui le dépasseront avant le 31 décembre Cette majoration est destinée à compenser l entrée en vigueur anticipée au 1 er octobre 2007, au lieu du 1 er janvier 2009, de la majoration de 25% des quatre premières heures supplémentaires dans ces entreprises contre 10% actuellement. Cette majoration prendra fin le 31 décembre 2008 (date initiale d expiration du système dérogatoire applicable aux petites entreprises). - pour les jours de repos auxquels renonce un cadre en forfait annuel en jours, le montant de la déduction forfaitaire est fixé à sept fois ces montants horaires, soit 3,50 euros ou 10,50 euros selon l effectif de l entreprise pour chaque jour de repos auquel le salarié aura renoncé. Modalités de détermination de l effectif L effectif de l entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminées chaque mois conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. Cet effectif détermine le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er janvier de l année suivante et pour la durée de celle-ci. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année. Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1 er octobre au 31 décembre 2007, l effectif de l entreprise est apprécié au 31 décembre Imputation de la déduction La déduction forfaitaire s imputera sur les sommes dues par l employeur aux Urssaf ou aux caisses de MSA pour chaque salarié concerné au titre de l ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire et ne pourra dépasser ce montant. Cumul avec d autres dispositifs Les déductions forfaitaires de cotisations patronales sont cumulables avec d autres dispositifs d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du montant de ces cotisations et contributions patronales recouvrées selon les mêmes règles restant dues par l employeur au titre de l ensemble de la rémunération du salarié concerné. Outre la réduction générale de cotisations dite réduction Fillon, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est ainsi expressément cumulable avec notamment : - les exonérations en ZRU (zones de redynamisation urbaine) et ZRR (zones de revitalisation rurale), - l exonération en ZFU (zones franches urbaines), - l exonération dans les bassins d emploi à redynamiser, - l exonération en faveur des entreprises implantées dans les DOM, - l exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation, - l exonération dans les jeunes entreprises innovantes Formalités déclaratives L employeur devra tenir à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 6

7 (Urssaf) ou des caisses de mutualité sociale agricole, un document en vue du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce document doit comporter les mentions suivantes : le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à déduction, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun des dispositifs, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et déduction appliquée, et le nombre d heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente. L employeur doit en outre tenir à disposition toute information permettant le contrôle de la durée du travail. A défaut, l employeur doit établir au moins une fois par an pour chaque salarié, un récapitulatif hebdomadaire des temps de travail supplémentaires effectués indiquant le mois au cours duquel ils sont rémunérés. Le taux de la majoration salariale correspondant aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées doit également figurer sur ce document de contrôle. Lorsque les heures supplémentaires résultent d une durée collective du travail hebdomadaire supérieure à la durée légale, l indication de cette durée collective est suffisante pour permettre le contrôle. Le respect de ces obligations conditionnera le bénéfice de la réduction de cotisations et de la déduction forfaitaire. Institutions représentatives du personnel Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront être informés par l employeur de l utilisation du volume d heures supplémentaires effectuées par les salariés de l entreprise ou de l établissement. Un bilan annuel portant sur l utilisation du contingent annuel d heures supplémentaires et sur son évolution est transmis à cet effet. Régime pour les petites entreprises Le régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires, applicable aux entreprises ne dépassant pas l effectif de 20 salariés au 31 mars 2005, qui devait s éteindre au 31 décembre 2008 est abrogé à compter du 1 er octobre A compter du 1 er octobre prochain : - le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36 ème heure à la 39 ème heure) est porté de 10% à 25%, - les heures à imputer sur le contingent annuel seront celles effectuées au-delà de la 35 ème heure (au lieu de la 36 ème dans le régime dérogatoire). Rappel : CCN du négoce des matériaux de construction (3154) : le contingent est fixé à 130h par an et par salarié CCN du négoce de bois d œuvres et produits dérivés (3287) : le contingent est fixé à 120h par an et par salarié. Des négociations sur le temps de travail vont être ouvertes avec les partenaires sociaux afin d ajuster les accords existants voire de les renégocier entièrement. Ce chantier prioritaire débutera le 17 octobre dans la branche du négoce des matériaux de construction et le 30 octobre dans celle du négoce de bois. Aménagement de la réduction FILLON 7

8 A compter du 1 er octobre 2007, le coefficient de réduction de la réduction Fillon sera fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l article L du Code de sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% et 50%, selon le cas, prévus au I de l article L du Code du travail. La modification se traduit donc par l abandon de la référence au SMIC horaire au profit d une référence au SMIC mensuel (SMIC base 151,67 heures) et la disparition de l horaire de travail rémunéré dans la formule de calcul de la réduction. Dans la nouvelle formule, les deux termes de la comparaison (SMIC et rémunération du salarié) sont exprimés en montants mensuels (SMIC base 151,67 heures). C est pourquoi la nouvelle rédaction de l article L du code de la sécurité sociale prévoit une règle de proratisation en précisant que, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n est pas fixée pour l ensemble du mois considéré sur la base d une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d une durée annuelle de 1607 heures (salariés au forfait annuel en jours, commerciaux ) et qui ne sont pas employés sur tout le mois, le SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail dans l entreprise. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. La réduction Fillon est cumulable avec la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires. A compter du 1 er octobre 2007, la formule du calcul du coefficient de réduction est égal à : - Cas général : 0,26/0,6 [(1,6 x SMIC mensuel base 151,67/rémunération mensuelle brute) 1)] - Dans les entreprises de 1 à 19 salariés : 0,281/0,6 [(1,6 x SMIC mensuel base 151,67/ rémunération mensuelle brute) 1)] MESURES COTE SALARIES Calcul de la réduction des cotisations sociales A compter du 1 er octobre 2007, toute heure supplémentaire ou assimilée, ou toute heure complémentaire, ouvrira droit, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à cette rémunération, dans la limite de la somme des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi et dont le salarié est redevable au titre de cette heure. 8

9 Montant de la réduction Le taux de la réduction est fixé à 21,5% équivalent à 2,27 euros au niveau du SMIC (8,44 euros par heure au 1 er juillet 2007) majoré de 25%. Il correspond au total des taux de l ensemble des cotisations et contributions d origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dues par un salarié dont la rémunération est au plus égale au plafond de la sécurité sociale, soit : - la cotisation salariale d assurance maladie, maternité, invalidité, décès (0,75%), - les cotisations salariales d assurance vieillesse (6,65% sous plafond de sécurité sociale et 0,10% sur la totalité du salaire), - la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire (3% pour les non-cadres, 3,13% pour les cadres, CET comprise), - la cotisation salariale d assurance chômage (2,40%), - la cotisation AGFF (0,80%), - la CSG et la CRDS (respectivement 7,50% et 0,50%, de 97% de la rémunération soit un taux effectif cumulé de 7,76%). Ce qui fait un total de 21,46% pour les non-cadres et de 21,5% pour les cadres, le total de 21,59% étant supérieur au plafond. Ce taux constitue un plafond, le taux effectif de la réduction ne pouvant dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des cotisations et contributions obligatoires dues et la rémunération du mois. Imputation de la réduction La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié au titre de l ensemble de sa rémunération (et non sur la seule rémunération des heures supplémentaires et complémentaires). La réduction s applique au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire. La réduction est plafonnée car elle ne pourra dépasser le montant total des cotisations et contributions salariales d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues par le salarié. Cumul avec d autres dispositifs En cas d application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s applique dans la limite du taux de 21,5% défini précédemment, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié. Exonération d impôt sur le revenu Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires et assimilées ou complémentaires de travail effectuées à compter du 1 er octobre prochain et entrant dans le champ d application de la mesure seront exonérées d impôt sur le revenu. L exonération d impôt sur le revenu s applique tant à la rémunération horaire normale de l heure supplémentaire ou complémentaire ainsi qu à son éventuelle majoration, dans les limites prévues par la loi. Le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus, le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps excédentaires exonéré d impôt sur le revenu. 9

10 Pour toute question d ordre juridique, sur la convention collective ou la formation professionnelle vous pouvez joindre : Stéphanie GAZEL - Véronique HASROUNI Tél. :

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