BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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1 BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Mise à disposition, du 02 Septembre au 19 Septembre 2016, du permis de construire déposé par NAFILYAN & PARTNERS, de l étude d impact et de l avis de l autorité environnementale Projet de construction de 208 logements collectifs au 89 chemin de Ronde 1

2 SOMMAIRE 1- PREAMBULE 3 2- SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 4 3- SYNTHESE DES REPONSES AUX REMARQUES DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 4 4- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE CE BILAN 6 5- ANNEXES 7 2

3 1- PREAMBULE La commune de Croissy-sur-Seine a prescrit les modalités de la mise à disposition du public, en application des réglementations en vigueur, du dossier de demande de permis de construire n PC G0008 relatif au projet de construction déposé par NAFILYAN & PARTNERS. Ce permis de construire concerne une opération de construction de 208 logements collectifs se développant sur une surface de plancher totale de m², sur un terrain situé 89 chemin de Ronde. Le processus de mise à disposition du public est encadré par la loi du 20 décembre 2014 portant simplification des procédures administratives et par les articles L et suivants et R et suivants du Code de l Environnement. Ce permis de construire, déposé le 26/02/2016, a fait l objet d une décision de l autorité environnementale n DRIEE-SDDTE du 15/03/2016 portant obligation de réaliser une étude d impact en application de l article R du Code de l Environnement. L étude d impact du projet a été remise pour avis à l Autorité Environnementale compétente en matière d impact des projets de construction le 29/06/2016 et a fait l objet d un avis de cette Autorité Environnementale en date du 29/08/2016. Le 1 er septembre 2016, le pétitionnaire NAFILYAN & PARTNERS, a fourni une note complémentaire en réponse aux remarques de l Autorité Environnementale qui a également été mise à disposition du public avec le dossier d étude d impact. Au terme de cette procédure, le dossier de demande de permis de construire, comprenant l étude d impact et la réponse aux remarques de l Autorité Environnementale, a été mis à disposition du public du 02 Septembre au 19 Septembre 2016 inclus selon les modalités suivantes : - affichage en Mairie et dans un panneau d affichage municipal de l avis de mise à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition ; - mise à disposition du public à l hôtel de ville, service urbanisme, le lundi de 15h00 à 17h00, le mardi de 8H30 à 12H00, le jeudi de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8H30 à 12H00 ; - mise en ligne sur le site Internet de la ville ( Le présent document a pour objet de faire un bilan des réponses aux remarques de l Autorité Environnementale et des observations faites par le public à l occasion de la mise à disposition du dossier. 3

4 2- SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Pendant toute la durée de la mise à disposition, les observations du public ont pu être transmises à la commune selon les modalités suivantes : - Par courrier adressé à Monsieur le Maire - Par mail adressé à : Des observations ont été formulées par courrier électronique par Madame BURLOT Sylviane résidant au n 97 chemin de Ronde. Ces observations portent sur plusieurs thèmes : - le trafic : Madame Burlot s interroge sur le surplus de circulation qui sera engendré par ces nouvelles constructions. En effet, lors de votre étude l allée de la Prise d eau était encore à double sens. Depuis septembre 2015, cette rue est en sens interdit, ce qui nous oblige à passer par la rue des Cultures. Cette rue est à double sens, il est impossible de se garer lorsqu une voiture arrive en face. Peut-être que ces constructions nous apporterons un service de cars pour se rendre à la gare du Vésinet Centre.» - l accès : pour accéder chez elle, Madame Burlot entre par son jardin. L accès sera-til praticable avec les travaux? - la zone inondable : depuis que je suis installée à Croissy, j entends dire que ces terrains ne sont pas constructibles car inondables. N y a-t-il pas de risque? 3- SYNTHESE DES REPONSES AUX REMARQUES DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE Quatre enjeux principaux ont été relevés par l Autorité Environnementale et ont fait l objet de trois notes complémentaires par Nafilyan & Partners reçues les 01/09/2016 (jointe au dossier mis à disposition du public), 19/09/2016 et 21/09/2016 : La pollution du sol et la protection de la ressource en eau L Autorité Environnementale recommande d approfondir la thématique de la protection de la ressource en eau et la prévention des pollutions accidentelles lors de la phase travaux. Nafilyan & Partners précise que le diagnostic pollution réalisé sur le site, conclut à la présence de métaux lourds en certains points mais à des concentrations très faibles. Dans la mesure où les forages destinés à l alimentation en eau potable réalisés par Suez-Environnement aux alentours contribuent à un abaissement artificiel de la nappe, le niveau piézométrique ne sera donc pas affleurant, ce qui limite le risque d interaction avec la nappe. 4

5 Le pétitionnaire détaille par ailleurs les dispositifs qui seront mis en place en cas de pollution accidentelle en fond de fouille (dispositifs absorbants sur le chantier, retrait des matériaux pollués et récupération par une entreprise spécialisée). Le risque inondation Le projet étant soumis à la Loi sur l Eau en application des articles R et R du Code de l Environnement, une étude d impact hydraulique et d analyse de la conformité du projet au Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) est jointe au dossier. L Autorité Environnementale recommande que des précisions soient apportées afin de s assurer de la conformité du projet au regard du PPRI. Si certains points seront approfondis dans le cadre de la procédure de déclaration au titre de la Loi sur l Eau, le pétitionnaire apporte les précisions suivantes : - la partie du terrain située en zone verte du PPRI ne comportera pas de remblais et les aires de stationnement extérieures seront réalisées avec un revêtement perméable ; - les parkings situés en zone bleue du PPRI ne sont pas enterrés et sont localisés au niveau de la future voirie. A ce titre, le projet ne modifie pas les conditions d écoulement de l eau dans la mesure où les aménagements altimétriques du terrain permettent une circulation de l eau en direction du fond de la parcelle. Le projet n aura donc pas d impact significatif sur l expansion d une crue, le volume inondable étant augmenté (augmentation de m² du volume disponible à la crue). Le pétitionnaire propose également d étudier les dispositifs de sensibilisation et d information des habitants (panneaux d affichage, passerelles, réunions d information). Les milieux naturels et le paysage L Autorité Environnementale recommande d approfondir l analyse de l état initial du site et des impacts sur les milieux naturels et les paysages. En réponse à ces recommandations, le pétitionnaire indique que le site n a pas fait l objet d une expertise faunistique et floristique du fait de sa nature (friche industrielle et agricole en milieu périurbain). Néanmoins, la société Nafilyan & Partners propose de prévoir le passage d un écologue avant les travaux afin de s assurer de l absence d espèces protégées sur le site. Par ailleurs, l étude pédologique et hydrogéomorphologique conclut à l absence de plantes typiques des milieux humides dans la mesure où l abaissement artificiel de la nappe dû aux pompages n est pas favorable au développement de plantes typiques des milieux humides. En ce qui concerne les enjeux liés au paysage, la note complémentaire apporte des précisions sur le traitement paysager des espaces extérieurs (voie interne de 5

6 desserte, jardins privatifs, cœur d îlot, jardins partagés), détaille les essences plantées et souligne le faible impact sur le paysage du projet de construction de bâtiments à usage de logements collectifs en lieu et place d une friche industrielle. L accès au site, les déplacements, l ambiance sonore et la qualité de l air L Autorité Environnementale souligne l insuffisance de l offre de transports en commun et de circulations douces à proximité immédiate du projet. Il est précisé que la restructuration du réseau de bus du territoire de la Communauté d Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (SGBS) est en cours de renégociation auprès du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF). La commune a demandé une prolongation de la desserte en bus jusque la gare du Vésinet-Le Pecq. Par ailleurs, l Autorité Environnementale relève que, si l étude de circulation annexée à l étude d impact prend en compte le projet voisin du Moulin Vert, il aurait été opportun d inclure dans l évaluation le projet d Ecoquartier Princesse situé à 800 mètres environ, sur le territoire du Vésinet. La société Nafilyan & Partners, après avoir pris en compte l étude de circulation du projet d Ecoquartier Princesse réalisée par Indiggo en septembre 2015 et annexée à la note complémentaire du 21/09/2016, relève que plusieurs sorties de l Ecoquartier sont envisagées, dont une sortie sur le Chemin de Ronde. En l absence de données de répartition des flux dans cette étude de circulation, il a été estimé que 50% des véhicules sortant de l Ecoquartier par l accès Sud se dirigeraient ensuite vers le Nord et, parmi ces véhicules, 25% emprunteraient le Chemin de Ronde pour rejoindre les axes principaux. Le cumul des trois projets ne devrait donc engendrer que des perturbations ponctuelles au droit du Chemin de Ronde. En phase de chantier, le pétitionnaire tiendra compte des recommandations de l Autorité Environnementale en privilégiant, dans la mesure du possible, le transport des matériaux de construction et de démolition par voie fluviale et les fournisseurs locaux afin de limiter les impacts liés au transport. Nafilyan & Partners précise en outre qu après avoir pris en compte les effets cumulés des projets situés à proximité et au Vésinet, l impact sur la qualité de l air et l ambiance sonore, généré par l augmentation de la circulation, devrait être faible. 4- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE CE BILAN Le présent bilan sera mis en ligne sur le site Internet de la ville de Croissy-sur-Seine ( et mis à disposition du public au service urbanisme, à l hôtel de ville, 8 avenue de Verdun Croissy-sur-Seine, aux jours et heures d ouverture au public, pendant 3 mois. 6

7 5- ANNEXES ANNEXE 1 : Avis de mise à disposition du public du dossier d étude d impact 7

8 ANNEXE 2 : Affichage municipal de l avis de mise à disposition du public 8

9 ANNEXE 3 : Mise à disposition du dossier d étude d impact sur le site internet 9

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