Contrat de services - Modalités. CompleteCare MC

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1 Contrat de services - Modalités CompleteCare MC SI VOUS ACCEPTEZ LES SERVICES ET LE SOUTIEN TECHNIQUE DÉCRITS SUR VOTRE FACTURE, VOUS CONSENTEZ À ACCEPTER LES MODALITÉS DES PRÉSENTES ET À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT EN ENTIER. LES MODALITÉS DES PRÉSENTES (LA PRÉSENTE «CONVENTION») S AJOUTERONT AUX MODALITÉS D UNE CONVENTION SIGNÉE, APPLICABLE ET INTERVENUE ENTRE VOUS ET DELL (NOTAMMENT LA CONVENTION D ACHAT DU CLIENT STANDARD DE DELL) OU, À DÉFAUT D UNE TELLE CONVENTION, AUX MODALITÉS DE VENTE FIGURANT SUR UNE FACTURE STANDARD DE DELL ET, EN CAS D INCOMPATIBILITÉ, LES MODALITÉS DES PRÉSENTES PRÉVAUDRONT (se reporter au site LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE VOUS ET DELL CANADA INC., SOCIÉTÉ CANADIENNE («DELL», «NOTRE», «NOS» OU «NOUS»). LES MODALITÉS QUI NE SONT PAS DÉFINIES AUX PRÉSENTES AURONT LE SENS QUI LEUR EST ATTRIBUÉ DANS LA CONVENTION D ACHAT SIGNÉE OU DANS LES MODALITÉS FIGURANT SUR UNE FACTURE STANDARD DE DELL DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS. Sur règlement complet (le «prix total») d un ordinateur ou d un appareil informatique (un «appareil informatique»), majoré des taxes de vente ou des autres taxes applicables, Dell vous offrira le service CompleteCare selon les modalités suivantes : 1. Appareils informatiques visés : Vous devez régler un prix total distinct pour chaque appareil informatique qui, à votre gré, sera visé par la présente convention. Les modalités et les exclusions générales suivantes s appliqueront à chaque appareil informatique visé par la présente convention : a. Ordinateurs. 1) Portables : Seuls l unité centrale, le clavier, les disques durs internes et l écran à cristaux liquides de l ordinateur sont visés. Ordinateurs de bureau : Seuls l unité centrale, le clavier, la souris, les disques durs internes et l écran initial de l ordinateur (s il est facturé dans le cadre de l achat d un système) sont visés. Votre souscription de la présente convention visant un ordinateur ne couvre pas des périphériques comme les stations d accueil, les modems externes, les haut-parleurs externes, les contrôleurs de jeu, les étuis de transport, les moniteurs secondaires, les souris externes pour portables, les claviers externes pour portables et d autres composantes qui ne font pas partie de l appareil informatique (certains périphériques décrits à l alinéa 1)b ci-après peuvent être visés par le service CompleteCare). La présente convention ne vise que le matériel. Le service CompleteCare ne couvre pas les défectuosités du logiciel pré-installé sur l appareil informatique, acheté avec l appareil informatique ou autrement installé dans l appareil informatique, notamment des éléments qui ont fait l objet d une installation préalable personnalisée, ou des dommages (dont des dommages découlant d une infection virale) causés au logiciel en question. Nous ferons de notre mieux pour réparer ou remplacer des éléments qui font l objet d une installation préalable personnalisée qui peuvent autrement constituer des composantes exclues, mais la présente convention ne garantit pas que nous effectuerons la réparation ou le remplacement. b. Périphériques. Seules les pièces intégrées ou celles rattachées à l unité principale, y compris les pièces et les accessoires nécessaires au fonctionnement normal de l unité et expédiés à partir du point de vente, comme la mémoire interne, l écran à cristaux liquides intégré, les composantes et les commutateurs internes, les boutons intégrés, les tiroirs, les panneaux, les télécommandes, les socles de synchronisation et les câbles sont visées. (Les périphériques comprennent des appareils comme les ordinateurs de poche/assistants numériques personnels, les imprimantes, les caméras numériques, les écrans, les TV plasma ou ACL, ou les projecteurs.) La présente convention ne couvre pas les périphériques, les composantes, les boîtiers ou le filage externes qui sont considérés comme des «accessoires» ou des «articles de consommation» et qui ne sont pas intégrés ou rattachés à l unité principale, comme les piles, les ampoules, les cartouches d impression ou d encre à usage unique ou réutilisables, le papier d impression ou le papier photographique, les disques de mémoire, les modules de mémoire jetables, les connecteurs de fils, les étuis, les stylets, les stations d accueil, les modems externes, les haut-parleurs externes, les contrôleurs de jeu, les disques de jeu, les écrans secondaires, les souris externes ou d autres périphériques d entrée/sortie, les autres composantes qui ne sont pas intégrées à l appareil informatique ou d autres pièces ou composantes qui nécessitent un entretien régulier de l utilisateur. Le service CompleteCare ne vise pas les logiciels livrés avec des périphériques.

2 Contrat de services Modalités (page 2 de 6) 2. Étendue des services : a. Service de réparation et de remplacement. Pendant la durée de la présente convention et sous réserve des limites prévues par la présente convention, nous réparerons ou remplacerons l appareil informatique dans la mesure nécessaire pour corriger un dommage causé à l appareil informatique. Par exemple, aux termes de la présente convention, nous réparerons ou remplacerons l appareil informatique si le dommage découle : d un renversement de liquide sur le clavier d une chute accidentelle de l appareil informatique d une surcharge électrique qui endommage les circuits internes de l appareil informatique d un bris du moniteur ou de l écran à cristaux liquides en raison d une exposition à des températures extrêmes Si nous réparons votre appareil informatique, vous comprenez et convenez que nous pourrions remplacer des pièces initiales par de nouvelles pièces ou des pièces usagées du fabricant ou par d autres pièces. Les pièces de rechange auront des fonctions équivalentes aux pièces initiales. Nous pouvons, à notre gré, désigner une société membre de notre groupe ou faire appel à un tiers pour effectuer les réparations nécessaires sur l appareil informatique. Si nous jugeons nécessaire de remplacer l appareil informatique plutôt que de le réparer, vous recevrez un appareil informatique équivalent ou supérieur à l appareil informatique que vous avez initialement acheté de nous et que nous aurons choisi de façon raisonnable. b. Limites relatives aux services de soutien. La présente convention ne couvre pas les réparations ou les remplacements de ce qui suit et nous ne sommes pas tenus d en effectuer la réparation ou le remplacement un appareil informatique situé à l extérieur du Canada. Un appareil informatique dont le dommage ou la défectuosité n est que de nature esthétique ou qui ne nuit pas autrement à la fonction de l appareil informatique. Aux termes de la présente convention, nous ne sommes pas tenus de réparer l usure normale de l appareil informatique et d autres éléments superficiels comme des égratignures et des déformations qui ne nuisent pas de façon importante à l utilisation de l appareil informatique. Un appareil informatique que quiconque autre que Dell ou une personne que nous avons désignés a essayé de réparer. Une réparation ou une tentative de réparation de l appareil informatique couvert par la présente convention par une autre partie que nous ou quelqu un que nous avons désignés aura pour effet d annuler la présente convention. Nous ne vous rembourserons pas les réparations de l appareil informatique que vous ou une autre personne effectuez ou tentez d effectuer. Un appareil informatique perdu ou volé. Pour qu un appareil informatique soit réparé ou remplacé, vous devez nous retourner l appareil informatique endommagé intégralement. Un appareil informatique endommagé par un feu de source externe ou endommagé intentionnellement. Si nous découvrons des preuves de dommages intentionnels, nous ne sommes pas tenus de réparer ou de remplacer l appareil informatique. Un appareil informatique endommagé dû à l'abus, à l'installation irrégulière, à l'entretien irrégulier ou à l'utilisation dans la violation des instructions, des précautions ou des avertissements contenus dans le manuel du propriétaire ou le guide d'information de produit accompagnant l appareil informatique. Une restauration ou un transfert de données stockées dans l appareil informatique. Vous êtes l unique responsable de la totalité des données stockées dans l appareil informatique. Nous n offrons pas de services de restauration de données aux termes de la présente convention. Vous comprenez et convenez que Dell n est pas responsable de la perte ou de la corruption de logiciels ou de données. Dell vous recommande fortement de mettre sur pied un plan de sauvegarde de données et un plan anti-sinistre exhaustifs. Toutefois, si le remplacement du disque dur s avère nécessaire, nous rechargerons, sans frais, la version actualisée des applications importantes et du système d exploitation que vous avez initialement achetée de nous, y compris les applications qui ont fait l objet d une installation préalable personnalisée. Toutefois, nous ne déclarons ni ne garantissons, et la présente convention ne nous oblige pas à nous assurer, que les applications qui ont fait l objet d une installation préalable personnalisée seront compatibles avec l appareil informatique de rechange. Entretien préventif. Il ne vous est pas nécessaire de procéder à un quelconque entretien préventif sur les appareils informatiques pour vous prévaloir du service de réparation ou de remplacement d un appareil informatique couvert par la présente convention. Limites de responsabilité. DELL (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS MÈRES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS OU SES REPRÉSENTANTS) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR L APPAREIL INFORMATIQUE QUI NE PEUT ÊTRE UTILISÉ, LA PERTE OU L ALTÉRATION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, LES PRODUITS VENDUS PAR L INTERMÉDIAIRE DE LA DIVISION LOGICIELS ET PÉRIPHÉRIQUES DE DELL, OU LA FOURNITURE DE

3 Contrat de services Modalités (page 3 de 6) SERVICES OU DE SOUTIEN TECHNIQUE. DELL N EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L UTILISATION DE L APPAREIL INFORMATIQUE DANS LE CADRE D UNE ACTIVITÉ À RISQUE ÉLEVÉ, NOTAMMENT L EXPLOITATION D INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA GESTION DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D AÉRONEFS, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN ET LA GESTION DE SYSTÈMES MÉDICAUX, DE SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DE SYSTÈMES D ARMEMENT. DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE CLIENTS OU D AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT, OU DES RÉCLAMATIONS FAITES PAR UN TIERS, SAUF DE LA FAÇON EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES. LE CLIENT ACCEPTE, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RESPONSABILITÉ RELIÉE À L ACHAT DE L APPAREIL INFORMATIQUE OU DES SERVICES, QUE DELL N AIT PAS L OBLIGATION NI LA RESPONSABILITÉ DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DONT LE MONTANT S ÉLÈVE AU-DELÀ DU MONTANT TOTAL EN DOLLARS PAYÉ PAR LE CLIENT POUR L ACHAT DE L APPAREIL INFORMATIQUE ET/OU DES SERVICES AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE OU AUX CIRCONSTANCES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AUX DOMMAGES OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LES DOMMAGES OU LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION DÉCOULENT D UNE NÉGLIGENCE OU D AUTRES DÉLITS CIVILS OU D UNE RUPTURE DE CONTRAT (Y COMPRIS UNE CONTRAVENTION ESSENTIELLE OU UNE VIOLATION D UNE CLAUSE FONDAMENTALE). DELL ET LE CLIENT NE PEUVENT INTENTER AUCUNE POURSUITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS L ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AU RECOURS OU, DANS LE CAS D UN NON-RÈGLEMENT, PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS LA DATE DU DERNIER PAIEMENT. CERTAINES PROVINCES N AUTORISENT PAS L EXCLUSION DE LA LIMITE EN MATIÈRE I) DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU ii) DE GARANTIES OU DE CONDITIONS IMPLICITES. AINSI, LES EXCLUSIONS DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S APPLIQUER. 3. Vos responsabilités. a. Dispositions générales. Pour pouvoir vous prévaloir du service CompleteCare, vous êtes tenu de vous conformer à ce qui suit : 1) Collaborer avec le technicien. Vous devez collaborer avec le technicien afin d assurer l entretien adéquat de l appareil informatique. À notre gré, le technicien vous enverra une pièce de rechange pour que vous l installiez sur l appareil informatique ou vous donnera des directives pour expédier l appareil informatique à notre centre de réparation. Si vous suivez nos directives, nous assumerons les frais d expédition de l appareil informatique à notre centre de réparation. Dès que l appareil informatique sera parvenu à notre centre de réparation, nous pouvons le réparer ou vous expédier un appareil informatique de rechange selon notre évaluation du dommage causé à l appareil informatique. Dans certains cas, si nous pouvons déterminer par téléphone qu un appareil informatique de rechange sera nécessaire, nous pouvons, à notre gré, vous expédier un appareil informatique de rechange immédiatement. Toutefois, si vous omettez de nous retourner l appareil informatique endommagé, vous convenez de payer le prix de détail de l appareil informatique de rechange. 2) Paiement. Le service CompleteCare n est offert qu à l achat d un portable Dell, d un ordinateur de bureau Dell, d un projecteur Dell, d un ordinateur de poche Dell ou d un autre périphérique ou système figurant dans l une des catégories décrites à l annexe A, mais vous n êtes pas tenu de souscrire au service CompleteCare à l achat d un appareil informatique. La facture que nous vous enverrons à l égard de l appareil informatique fera mention du fait que vous avez souscrit au service CompleteCare ou non et vous servira de reçu. Nous vous enverrons par la poste une copie de la facture et de la présente convention dans les dix (10) jours suivant votre achat d un appareil informatique accompagné du service CompleteCare. Dell doit avoir reçu le paiement pour le service CompleteCare dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Vous devrez verser des frais d intérêt additionnels de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur le montant en souffrance des factures qui ne sont pas réglées dans le délai de trente (30) jours en question. De plus, un numéro de série sera étiqueté sur l appareil informatique qui indiquera que vous avez souscrit au service CompleteCare (l «étiquette de service»). b. Comment se prévaloir du service. 1) Les heures de service ne comprennent pas les jours fériés ordinaires comprenant le 1 er janvier, le Vendredi saint, le lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin (au Québec seulement), le 1 er juillet, un jour de fête légal (exception faite du Québec), le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d octobre, le 25 décembre et

4 Contrat de services Modalités (page 4 de 6) le 26 décembre. Dell n est pas responsable d une omission ou des délais d exécution en raison d une circonstance indépendante de sa volonté. 2) Dell Canada Inc., située au 155 Gordon Baker Road, Toronto (North York) (Ontario) M2H 3N5, est l unique partie qui est tenue d offrir des services aux termes de la présente convention. Pour faire une demande de services aux termes de la présente convention, vous devez appeler notre service de soutien au Au moment de l appel, un technicien de Dell vous demandera le numéro d étiquette de service sur l appareil informatique. Dès que le technicien aura vérifié le statut de votre souscription au service CompleteCare, il vous posera quelques questions pour évaluer la portée et la cause des dommages à l appareil informatique. 4. Conditions générales : a. Durée et renouvellement. La présente convention entre en vigueur à la date à laquelle vous recevez l appareil informatique et expire à la date d échéance de la convention correspondant à la durée de 1, 2, 3 ou 4 ans du service CompleteCare acheté. La durée de la présente convention ne peut pas être prolongée ou renouvelée. b. Réclamations relatives aux droits de confidentialité ou aux droits exclusifs. Vous consentez à ce que les renseignements ou les données divulgués ou envoyés à Dell, par téléphone, par voie électronique ou autrement, ne soient pas confidentiels et ne vous soient pas exclusifs. c. Cessibilité. Vous pouvez transférer la présente convention aux propriétaires subséquents de l appareil informatique. Nous offrirons le service CompleteCare pendant la durée de la présente convention à tous les propriétaires subséquents de l appareil informatique, mais avant d offrir le service CompleteCare à un propriétaire subséquent, le propriétaire subséquent de l appareil informatique a la responsabilité de nous fournir les renseignements nécessaires sur l étiquette de service et (ou) la facture afin de vérifier le statut de la souscription au service CompleteCare par le propriétaire initial de l appareil informatique. d. Résiliation. La présente convention est datée de la date à laquelle vous avez reçu l appareil informatique. Vous pouvez résilier la présente convention dans les trente (30) jours suivant la réception de la présente convention en nous faisant parvenir un avis écrit à l adresse suivante : Dell Canada Inc. 155 Gordon Baker Road Toronto (North York), Ontario Canada M2H 3N5 Attn: Service Department Le cas échéant, si vous résiliez la présente convention dans les trente (30) jours suivant sa réception, nous vous rembourserons intégralement, déduction faite du coût de la réclamation, le cas échéant, faite aux termes de la présente convention. Vous ne pouvez pas résilier la présente convention plus de trente (30) jours après sa réception. Nous pouvons résilier la présente convention si vous omettez de nous payer le prix total du service CompleteCare conformément aux modalités de votre facture, si vous faites une fausse déclaration à nous ou à nos représentants ou si vous ne respectez pas autrement vos obligations aux termes de la présente convention. Nous ne résilierons la présente convention pour aucune autre raison. Si nous résilions la présente convention, nous vous enverrons un avis de résiliation écrit à l adresse figurant dans nos registres. L avis indiquera la raison de la résiliation et la date d entrée en vigueur de la résiliation qui ne saurait tomber moins de dix (10) jours après que nous vous ayons envoyé l avis de résiliation. Le service CompleteCare doit faire l objet d une annulation distincte pour chaque appareil informatique. e. Intégralité de la convention. La présente convention constitue l intégralité de la convention conclue entre vous et Dell à l égard des questions qui y sont traitées, et aucun employé ou représentant de Dell ne peut modifier verbalement les modalités de la présente convention. f. Autres recours. La présente convention vous confère certains droits. Vous pourriez disposer de droits additionnels prévus par la loi pouvant varier d un État à l autre, dont ceux qui sont énumérés ci-après. La présente convention ne constitue pas une garantie. L appareil informatique que vous achetez de nous peut également être accompagné d une garantie limitée de Dell ou d un autre fabricant des appareils informatiques que nous distribuons. Veuillez consulter nos énoncés de garantie limitée pour connaître vos droits et vos recours dans le cadre de ces garanties limitées. g. Arbitrage. Vous convenez que, exception faite de ce qui est énoncé au présent paragraphe, les réclamations ou les litiges découlant de la présente convention ou liés à celle-ci seront réglés de façon définitive par voie

5 Contrat de services Modalités (page 5 de 6) d arbitrage obligatoire. Toutefois, la présente clause d arbitrage ne s applique pas à une réclamation que nous pourrions faire contre vous en raison du non-règlement des sommes exigibles à l achat de la présente convention ou de l appareil informatique ou à une sûreté que nous avons dans l appareil informatique visé par la présente convention. Les séances d arbitrage auront lieu au bureau du National Arbitration Forum («NAF») le plus près de votre lieu de résidence permanente. Dans le cadre de la présente convention, un processus d arbitrage sera entamé conformément au code de procédure (Code of Procedure) du NAF et aux procédures particulières concernant le règlement de petites réclamations et/ou de litiges avec des consommateurs alors en vigueur.

6 Contrat de services Modalités (page 6 de 6) Annexe A Tableau des appareils informatiques Ordinateurs de bureau Dimension MC Portables Inspiron MC Portables Latitude MC Portables SmartStep MC Projecteurs (certains modèles) Ordinateurs de poche Juke-box numériques Téléviseurs plasma et ACL Imprimantes Imprimante photo 540