Table des matières - 2 -

Transcription

1 Résultat de la consultation publique se terminant au 26 juin 2006 sur l analyse de marché et les projets de mesure concernant la fourniture en gros d accès à la large bande (Marché 12) - 1 -

2 Table des matières 1 Préliminaires Résumé des avis reçus Entreprise des Postes et Télécommunications Cegecom ISOC Luxembourg ASBL Luxembourg Online Tele Commentaires de l Institut suite à la consultation

3 1 Préliminaires Sur base de l article 75 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et conformément à l article 4 de sa décision 05/88/ILR du 12 septembre 2005, l Institut publie ci-après le résultat de la consultation sur l analyse du marché de la fourniture en gros d accès à la large bande. Le présent document résume les commentaires des acteurs du marché luxembourgeois transmis dans le cadre de l analyse des marchés précitée. Le fait d inclure ces commentaires dans ce document ne signifie nullement que l Institut approuve ou désapprouve les opinions exprimées. L Institut n a pris en compte que les commentaires qu il a reçus durant la période de la consultation et qui se rapportaient à l analyse en question

4 2 Résumé des avis reçus 2.1 Entreprise des Postes et Télécommunications [Extraits de la réponse de l EPT] Conclusion de l EPT concernant la définition des marchés pertinents : - 4 -

5 Conclusion de l EPT concernant l analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché : - 5 -

6 Conclusion de l EPT concernant le développement des obligations appropriées - 6 -

7 2.2 Cegecom Cegecom souligne dans sa réponse d être le premier opérateur à signer l offre de dégroupage de l EPT, d avoir équipé le plus de centres de collocations et d avoir étendu son réseau à fibres optiques. Cegecom préconise le moyen de dégroupage total pour offrir un portefeuille de services vaste avec la plus grande valeur ajoutée pour leur clientèle et précise que ce n est pour les clients où un accès dégroupé n est pas possible pour des raisons techniques ou économiques, que Cegecom est contraint d avoir recours à une revente de services. Voir aussi la contribution pour le marché 11 (groupe de marchés Accès: accès dégroupé, y compris l accès partagé, aux boucles et sous-boucles locales). 2.3 ISOC Luxembourg ASBL Selon l ISOC, l utilisateur doit être libre de choisir entre téléphonie traditionnelle, téléphonie sur IP et téléphonie mobile, selon ses besoins. Ainsi, l ISOC demande d encourager les opérateurs à offrir le «bare DSL», c est-à-dire l ADSL sur paire de cuivre sans abonnement téléphonique au niveau du dégroupage de la boucle locale. Voir aussi la contribution pour le marché 11 (groupe de marchés Accès: accès dégroupé, y compris l accès partagé, aux boucles et sous-boucles locales)

8 2.4 Luxembourg Online Luxembourg Online réitère sa demande que la comptabilité analytique de l EPT soit développée plus systématiquement et qu une séparation catégorique des 3 filiales du groupe EPT, à savoir poste, télécom, banque serait souhaitable. LOL fait remarquer que le bénéfice annuel (x% sur le chiffre d affaires télécommunications) reste particulièrement sain. LOL souhaite se rallier en premier lieu au 11 ième rapport de la Commission européenne, surtout dans les points qui concernent les positions d opérateurs alternatifs. LOL précise que les tarifs et l offre de LOL mentionnés au point étaient incorrects. Remarque de l Institut: Les conditions indiquées ne reflètent effectivement pas les derniers services lancés récemment sur le marché luxembourgeois. Selon LOL, il n existe pas d offre bitstream à Luxembourg. LOL invite dans ce contexte également de consulter l avis de la Commission européenne dans le «11th Implementation Report» (LOL indique 11th Framework report). 2.5 Tele2 Tele2 souligne que le marché luxembourgeois de télécommunications est national et constate qu il est difficilement possible d offrir des services qui ne sont pas disponible partout au Luxembourg. Tele2 estime qu il y a un marché pour des débits différentiels, mais qu il n est pas possible de les offrir que localement. Dans ce contexte, vu que les opérateurs alternatifs sont commercialement forcés à recourir à des offres wholesale, Tele2 parle d une situation de «l œuf et la poule». Selon Tele2, l offre wholesale actuelle n offre techniquement aucun moyen de définir une qualité de service propre, notamment concernant les QoS (Qualité of Services). Au cas l Institut estime qu il n est pas nécessaire d intervenir au niveau d une obligation vers l EPT de permettre des offres différenciées de celle de l EPT, Tele2 craint que l EPT dictera aussi dans l avenir les services proposés aux résidents luxembourgeois et que cette décision freinera le développement de services alternatifs et demande en conséquence à l Institut de revoir la proposition concernant l offre wholesale de services différenciés. Tele2 précise que si l EPT propose une nouvelle technologie, comme le VDSL, l offre «wholesale» doit être proposée au même moment que l EPT lance l offre sur le marché «retail». Tele2 estime que la solution «retail minus» engendre différents risques à long terme (voir réponse Tele2 marché 1&2). Dès lors, Tele2 suggère une approche pour limiter les risques mentionnés (voir réponse Tele2 marché 1&2) en deux phases : 1 ere phase wholesale définition avec modèle «retail minus» et 2 e phase wholesale définition avec modèle «cost based»

9 3 Commentaires de l Institut suite à la consultation - L analyse décrit la situation fin 2004 / début L évolution durant l année 2005 des données considérées, dont notamment les parts de marchés, n ont pas changé de sorte à ce que le résultat de l analyse devrait être reconsidéré. - Concernant les tests de substituabilité pour la délimitation et la définition géographique du marché 12 effectués dans l analyse, l Institut renvoie à l avis du Conseil de Concurrence soutenant les conclusions de l Institut, notamment en ce qui concerne le fait de ne pas pouvoir retenir l inclusion de l accès aux réseaux CATV dans le marché L Institut désapprouve l avis qu il sous-estime l importance des câblo-opérateurs au Luxembourg. L Institut constate une pénétration relativement faible, étant donné que les raccordements CATV représentent moins de 10% des accès haut débit déployés au Luxembourg. De même, comme indiqué dans le rapport statistique des télécommunications de l année 2005 publié sur le site de l Institut, cette relation a encore baissé en Concernant la couverture et les possibilités d exploitation de l infrastructure CATV pour la fourniture de services d accès Internet et d autres services de communications électroniques, l Institut renvoie aux conclusions du rapport «Études économiques de l OCDE Luxembourg» Volume 2006/9 Juillet 2006 retenant de nouveau «que la concurrence dans le câble est sans doute entravée du fait qu une partie du capital d un câblo-opérateur luxembourgeois (Eltrona) est détenue par l opérateur de télécommunications historiques» et demandant que l EPT soit «obligée à céder ses participations croisées dans les services Internet par câble». - Les opérateurs soutiennent en général dans leurs commentaires l idée de pouvoir acheter des produits de gros auprès de plusieurs sources différentes et de pouvoir offrir leurs produits sur base d offres intéressantes aux clients finals. - L Institut effectuera une nouvelle analyse de marché déterminant la situation concurrentielle en 2008/2009. On peut s attendre à une évolution de la situation concurrentielle du marché suite aux mesures proposées par l Institut, et des changements structurels et technologiques éventuels. L évolution potentielle n est pas de sorte à mettre en cause le résultat de l analyse actuelle. - Concernant la proportionnalité des remèdes proposés, l Institut tient à rappeler comme expliqué dans le document d analyse que «les opérateurs alternatifs n ont pas un fort pouvoir de négociation vis-à-vis de l opérateur puissant» et que l Institut a donc l intention de demander une offre réglementée de l EPT. L approche se basant sur une fixation de prix répond parfaitement à la solution actuellement déjà en place par l EPT et optimise l effort de mise en œuvre d une réglementation pertinente et efficace. - L Institut n a pas étudié dans le document d analyse de marché une offre bitstream de type «naked DSL» telle que demandée par plusieurs opérateurs alternatifs lors de la consultation nationale. Une telle offre de gros «bitstream» sans l obligation pour le client final de souscrire à un abonnement téléphonique n est pas perçue par l Institut comme une - 9 -

10 nécessité immédiate et des travaux relatifs à une introduction éventuelle d une offre «naked DSL» seraient à préparer dans des groupes de travail d opérateurs intéressés. L Institut doute cependant quant à l avantage financier escompté par des opérateurs intéressés. - Modification du document d analyse : Suite à la consultation nationale du 23 mai au 26 juin 2006, l Institut a modifié l analyse de marché de la fourniture de gros d accès à la large bande à la page 23/24 et 25 concernant des offres différenciées à partir de la revente en gros d un produit de détail de l EPT et à la page 26 concernant la revente d un accès haut débit de type VDSL