Année : - N ordre : Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L ;

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1 Annexe PROJET CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ENTRE L'ASSOCIATION DEUX- SEVRIENNE DE LA PROCTECTION DE LA JEUNESSE (ADPSJ) ET LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES POUR LA MISE EN PLACE EXPERIMENTALE DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO) INTENSIVE ENTRE Année : - N ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 7 mars 2011, ayant élu domicile à la Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - BP NIORT cedex, d'une part, ET L association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ), représentée par M me Béatrice GOISMIER, déclarée à la Préfecture de NIORT, le 24 mars 2005 sous le n ,dont le siège social est situé 23 rue Henri Sellier NIORT cedex, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L ; Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l exercice d une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 17 février 2011 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants aux aides à l'enfant ; Vu l arrêté d habilitation n de l Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ), délivré le 30 mai 2007 par le Préfet des Deux-Sèvres ; Considérant qu il appartient au Département de prendre en charge financièrement au titre de l aide sociale à l enfance les dépenses afférentes aux mesures d action éducative en milieu ouvert (AEMO) exercées sur le mineur et sa famille ;

2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Préambule : L article L du Code de l action sociale et des familles prévoit que le Département prend en charge financièrement les dépenses afférentes aux mesures d action éducative en milieu ouvert (AEMO) exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2, 4 et 5 du Code civil et confiés soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l aide sociale à l enfance. Dans notre département, ces mesures sont exercées par l Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ). Lors de la rencontre de septembre 2009 entre le collectif Rassemblement d'associations Mobilisées pour la Protection de l'enfance (RAMPE) et le Conseil général, il a été évoqué la nécessité de réfléchir de manière commune à des thématiques permettant un renouvellement des pratiques des différents acteurs de l aide sociale à l enfance ; cela en corrélation avec le Schéma Départemental de la Protection de l Enfance adopté le 19 septembre Un groupe était chargé de travailler sur la mise en place d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) intensive. Ces travaux ont été menés dans le cadre de groupes de travail entre le Conseil général et les différents partenaires intéressés par le sujet : le collectif RAMPE, la Maison Départementale de l'enfance, les acteurs de la Justice (juge des enfants, Association Conseil et Défense des Mineurs), l'éducation Nationale. Inscrite dans son champ d'action, l'aemo intensive est une mesure que l ADSPJ peut mettre en œuvre du fait de ses compétences internes, de son équipe pluridisciplinaire, de son organisation, de sa logistique, de son positionnement territorial et de son réseau de partenaires. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir la mise en œuvre expérimentale de l'aemo intensive et les conditions de collaboration entre le Conseil général des Deux-Sèvres et l'adspj dans ce cadre. L'AEMO intensive est prescrite par le juge des enfants, lorsque la gravité du danger laisse penser que l AEMO classique ne pourra répondre aux besoins de la situation, mais que le placement peut être évité. Elle demande le double engagement des parents et des enfants. L objectif est de limiter le nombre de placements judiciaires par une action volontariste dans le milieu familial. Une structure d accueil est adossée à la mesure en cas de besoin. Article 2 : Engagements de l'association L'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse s'engage à mettre en œuvre l'expérimentation de la mesure d'aemo intensive. La mise en œuvre technique doit tenir compte des orientations prises par le groupe de travail. Il s'agit d'une mesure judiciaire d'une durée de six mois, qui doit être mise en place dès la sortie de l audience. Elle implique un suivi permanent et une action constante. Elle demande un double engagement des enfants et des parents. Une structure d accueil est adossée à la mesure en cas de besoin. L'ADSPJ s'engage à mettre en œuvre l'expérimentation de l'aemo intensive pour 20 mesures sur le département.

3 2-1 Les modalités d'intervention - des rencontres plus fréquentes avec une plus grande intensité d'action auprès des familles que dans l'aemo classique, - un accompagnement éducatif plus intense, très proche du quotidien des familles, - une approche globale des compétences parentales. 2-2 Les critères retenus - réactivité, disponibilité, adaptabilité, - pluridisciplinarité, - savoir-faire et savoir-être dans un travail en réseau et en partenariat, - une intervention déterminée par la situation familiale, les besoins repérés, les ressources des usagers. 2-3 Les procédures d intervention L'intervention doit prendre en compte plusieurs éléments : - le temps réservé à la famille avec un projet d intervention, proposé à la famille, déterminant les professionnels intervenant auprès de celle-ci, la périodicité, les buts à atteindre, le contrat moral basé sur la recherche d'objectifs facilement atteignables par le jeune et sa famille, à court terme et qui peuvent être réévalués. - le temps réservé pour l'analyse du travail entrepris avec un projet d'analyse de la pratique, au sein du service, étudié dans des rythmes fixés par l'adspj. 2-4 La prise en charge des mesures d actions éducatives L ADSPJ s engage : - à travailler en étroite collaboration avec le Département, - à participer aux bilans organisés dans le cadre de prise en charge conjointe avec le Département ou dans le cadre de relais mis en place (placement, relais administratifs). Ces bilans s appuient sur un rapport circonstancié, rédigé par le service d actions éducatives en milieu ouvert (AEMO, L CASF). - L ADSPJ s engage à participer à toutes les réunions organisées par le Département (service d aide sociale à l enfance) dans le cadre de la coordination de l ensemble des organismes sociaux, médicosociaux et sanitaires. Les services du Département s engagent à participer autant que nécessaire aux concertations proposées par l ADSPJ.

4 Article 3 : Modalités de contrôle et d évaluation 3-1) Contrôle En vertu de l article L du Code de l action sociale et des familles, le Département assure conjointement avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse le contrôle des conditions d installation, d organisation et de fonctionnement de l ADSPJ, notamment en termes de ressources humaines, matérielles, techniques et financières mobilisées. L ADSPJ veille expressément à la bonne moralité des personnes recrutées. L Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ) facilite les visites des personnels chargés par le Département d effectuer le contrôle des établissements. Enfin, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement géré par l ADSPJ doit être porté à la connaissance du Département. L'ADSPJ s'engage : - à transmettre une note de bilan sur chacune des mesures expérimentales au chef du service aide sociale à l'enfance du Département. - à élaborer un rapport de fin d'expérimentation à l'issue des 20 mesures. Ces rapports seront communiqués à l'ensemble du groupe de travail «AEMO intensive». 3-2) Évaluation L'évaluation doit s effectuer à deux niveaux : celui de l action mais également celui du dispositif. Évaluation de l action : Stabilité par rapport au projet choisi, Présence et investissement de l enfant et de ses parents, Amélioration relationnelle, Socialisation évolution, Développement des compétences, Prise de nouvelles responsabilités dans la vie quotidienne, Tolérance à la frustration capacité à différer. Cette liste de critères est indicative car les critères seront adaptés à chaque problématique. Évaluation du dispositif : Évaluation de la notion d immédiateté dans la mise en place de la mesure et préparation à la mesure, permanence, Réactivité aux «incidents», durée de la mesure et ses suites (maintien dans la famille ou placement), Évaluation en terme d accueil pertinent et rapide. Le Département évalue la qualité du service rendu aux enfants et jeunes accueillis, en fonction des critères énoncés précédemment et de l'atteinte des objectifs, en l'espèce, la diminution des placements judiciaires. L'évaluation devra débuter six mois après la première notification d'aemo intensive. Le Département s'appuie sur les rapports transmis par l'adspj et l'évaluation finale à la charge du groupe de travail AEMO intensive, à l'issue de l'expérimentation des 20 mesures.

5 L'évaluation devra également se baser sur les critères énoncés à l'article 2-2 de la présente convention : la réactivité, la disponibilité, l'adaptabilité, la pluridisciplinarité, le savoir-faire et le savoir-être dans un travail en réseau et en partenariat ; une intervention déterminée par la situation familiale, les besoins repérés et les ressources des usagers. Le groupe de travail «AEMO intensive» sera réuni dans un délai raisonnable après la communication du rapport de fin d'expérimentation afin de dresser un bilan de la mise en place expérimentale de l'aemo intensive. Article 4 : Financement Le Département s'engage à attribuer au titre de l'année 2011 pour mener à son terme l expérimentation de l AEMO intensive, une subvention de euros à l'association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ) domiciliée 23 rue Henri Sellier à NIORT, pour la mise en place de l'expérimentation de l'aemo intensive pour 20 mesures dans le département. Article 5 : Durée, modalités de dénonciation de la convention La présente convention prend effet dès sa signature après accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. La présente convention est prévue pour la durée de l'expérimentation de l'aemo intensive, soit 20 mesures sur le département. La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l une ou l autre partie moyennant un préavis de trois mois. Article 6 : Modifications - litiges Toute modification des dispositions de la présente convention fera l objet d un avenant ou d une nouvelle convention. Tous litiges qui apparaîtraient dans l application de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent, à la diligence de l une ou l autre des parties, après échec d un règlement amiable. Fait à Niort, le Eric GAUTIER, Béatrice GOISMIER, Président du Conseil général Présidente de l Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ)