Méthode et critères de sélection des opérations cofinancées par le P-CTE INTERREG V Mayotte/ Union des Comores

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1 Méthode et critères de sélection des opérations cofinancées par le P-CTE INTERREG V Mayotte/ Union des Comores Document approuvé par les membres du Comité de suivi le octobre 016 1

2 I. Introduction et rappel du cadre réglementaire Le Programme de coopération territoriale européenne (P-CTE) transfrontalier adopté par la Commission européenne le 0 novembre 015 fixe des principes directeurs de sélection propres aux objectifs spécifiques (décision d'exécution de la Commission européenne du novembre 015). Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme, de renforcer l'effet levier des fonds européens et d'assurer un traitement équitable dans l'instruction des demandes, des critères de sélection spécifiques doivent être définis. Conformément à l'article 15 alinéa -a du règlement (CE) n 10-01, «l'autorité de gestion établit et, après approbation, applique des procédures et des critères de sélection appropriés : i) garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants ; ii) non discriminatoires et transparents ; iii) tenant compte des principes généraux énoncés aux articles 7 et 8 relatifs à la promotion de l'égalité hommes-femmes et au développement durable» L'examen et l'approbation des critères de sélection des opérations relèvent de la compétence du comité de suivi selon les termes de l'article 110--a. Selon l'avancement du programme et les orientations définies par l'autorité de gestion, ces critères de sélection pourront être amenés à évoluer tout au long de la programmation par le biais de modifications adoptées en comité de suivi. La correcte application des critères de sélection définis en comité de suivi relève de l'autorité de gestion.

3 II. Modalités d ouverture des axes Le P-CTE est ouvert au dépôt de dossiers selon des modalités de guichet. Tous les Objectifs spécifiques (OS) pourront être ouverts sous forme de guichet ou d appels à projets, en fonction de la stratégie adoptée. Déroulement des Appels à projets : Le porteur disposera d une durée minimale de deux mois pour proposer son projet. Les périodes d ouverture seront communiquées en début d année sur le site de la Préfecture. Que la méthode de sélection soit le guichet ou l appel à projets, c est le comité de sélection, mandaté par le Comité de suivi, qui décidera de retenir ou non l opération. Dans le cas des appels à projets, préalablement le comité de sélection hiérarchisera les projets grâce à une grille de notation avec coefficient de pondération attribué à chaque critère de sélection. III. Conditions de recevabilité des projets - Complétude du dossier - Période d exécution de 6 mois maximum - Seuil minimum de demande d aide fixé à Plan de financement respectant le taux maximum d intervention du FEDER P-CTE, c est à dire 67% pour l axe 1, 71% pour l axe, 75% pour l axe et 85 % pour l axe 4. Le cas échéant, le taux plafond de cumul d aides publiques fixé par la réglementation des aides d Etat s appliquera. IV. Conditions d éligibilité Les projets devront répondre aux conditions d éligibilité fixées par le programme. Celles-ci seront précisées et actualisées si nécessaire lors des ouvertures des appels à projets. Aussi les conditions suivantes devront être respectées : - Types d actions éligibles - Publics visés - Territoires concernés par l action (Mayotte Union des Comores) - Présence d au moins un partenaire de l action dans le pays tiers - Respect du principe de codéveloppement entre les territoires - Éligibilité des dépenses (voir annexe) - Prise en compte de l obligation de publicité du cofinancement européen (voir annexe) - Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participants - Capacité à utiliser les taux forfaitaires pour les dépenses indirectes - Respect de la réglementation au regard des procédures de mise en concurrence - Respect de la réglementation au regard des aides d État - Respect d au moins deux des quatre critères des programmes de coopération :

4 Montage du projet en commun entre les partenaires français et du pays tiers Mise en œuvre commune du projet avec le partenaire du pays tiers Effectifs communs Financement conjoint (ou en valorisation) V. Méthode et critères de sélection Les critères de sélection s organisent en 4 blocs : 1) Contribution du projet à la stratégie : a. Inscription du projet dans l objectif spécifique b. Prise en compte des priorités transversales (l égalité entre les femmes et les hommes ; l égalité des chances et de la non-discrimination ; le développement durable.) ) Qualité du projet a. Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun b. Viabilité du calendrier de réalisation c. Qualité du partenariat d. Dimension innovante e. Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d actions régionaux ) ) Respect des exigences administratives et financières a. Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) b. Existence d une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place c. Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet 4) Contribution du projet à la performance financière a. Contribution au cadre de performance b. Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus c. Projet contribuant à l attente des indicateurs visés dans le P-CTE La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers : Il sera attribué au projet 0, 1 ou points pour chacun des critères de sélection: points si le projet répond directement au critère de sélection, 1 point si le projet y répond indirectement, 0 point s'il n'y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux : 4

5 - N ayant aucune note éliminatoire (les projets devront justifier d une note par bloc supérieure ou égale au montant annoncé dans l appel à projets) - Et ayant obtenu le score global minimal sur 0 mentionné dans l appel à projet. Les projets seront ensuite classés par notes et acceptés jusqu à épuisement de l enveloppe financière. La décision de retenir un projet au regard de la note obtenue ne vaut pas attribution systématique du montant de subvention FEDER CTE sollicité, dans le cas par exemple d une priorisation nécessaire selon la disponibilité de l enveloppe financière. Axe 1 : Accroître les échanges commerciaux dans la zone de coopération Objectif spécifique 1.1 : Accroître les capacités de production et d exportation des entreprises impliquées dans les échanges commerciaux entre pays de la zone Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Nombre d'entreprises aidées Nombre d'infrastructures tournées vers l'exportation Contribution aux échanges commerciaux entre les pays Respect des priorités transversales (développement durable ; préservation de l'environnement, égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Dimension partenariale induite par le projet Nombre de pays impliqués Nombre d'emplois créés ou confortés Type de filière économique impliquée Critères relatifs aux exigences administratives et financières : Capacité financière du porteur de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à pré-financer l action) Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet (0,1 ou ) 5

6 Capacité financière, comptable et administrative des partenaires Critères relatifs à la performance financière : Contribution au cadre de performance Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 Objectif spécifique 1. : Accroître la création d'entreprises grâce à un accompagnement délocalisé selon le dispositif en place à Mayotte. (0,1 ou ) Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Nombre de créations d entreprises accompagnées Nombre d'emplois créés Respect des priorités transversales (développement durable ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Dimension partenariale induite par le projet Implication des structures de conseil et d'appui à l'installation des entreprises Type d'accompagnement (conseil, tutoriel, financier,...) Critères relatifs aux exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à pré-financer l action) Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d autorisations administratives ou permis préalables aux travaux avant la demande de financement FEDER (programmation conditionnée à l obtention de la déclaration, de l autorisation ou du permis) Capacité financière, comptable et administrative des partenaires Critères relatifs à la performance financière Contribution au cadre de performance 6

7 Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 Axe : Améliorer l état de santé des populations et les capacités de secours aux personnes au sein de la zone Objectif spécifique.1 : Accroître les capacités d accueil, de soin et de secours en vue d apporter une réponse adaptée aux besoins des populations et de la lutte contre les conséquences du changement climatique Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Population bénéficiant d une situation améliorée en matière d offre médicale, de dispositifs et de moyens de secours aux personnes Respect des priorités transversales (développement durable ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Cohérence avec les avis livrés par la Conférence de la santé et de l autonomie (CSA) de Mayotte, le Plan Régional de Santé de l ARS et le complément au schéma d organisation de l offre médico-sociale (SROMS) prévu en Objectifs détaillés en matière d amélioration de l accueil médical d un point de vue quantitatif et qualitatif. Diversification de l'offre de soins Mobilité des praticiens dans la zone de coopération Professionnalisation des personnels L'optimisation des moyens de secours actuels et contribution à la stratégie d'intervention dans la zone Critères relatifs aux exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du pro- (0,1 ou ) 7

8 jet Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d autorisations administratives ou permis préalables aux travaux avant la demande de financement FEDER (programmation conditionnée à l obtention de la déclaration, de l autorisation ou du permis) Critères relatifs à la performance financière du P-CTE Contribution au cadre de performance Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 Objectif spécifique. : Accroître le nombre d infrastructures médicales gérées en délégation par des ONG en vue de rééquilibrer l offre de soins dans la zone Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Population bénéficiant d une situation améliorée en matière de prestations médicales Respect des priorités transversales (développement durable ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Objectifs détaillés en matière d amélioration de la gestion des établissements médicaux Diversification de l'offre de soins Participation à l'amélioration de la couverture médicale et à l'accès aux services de base en termes de soins Critères relatifs aux exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du projet Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d autorisations administratives ou permis préalables aux travaux avant la demande de financement FEDER (0,1 ou ) 8

9 (programmation conditionnée à l obtention de la déclaration, de l autorisation ou du permis) Critères relatifs à la performance financière du P-CTE Contribution au cadre de performance Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 Objectif spécifique. : Accroître les échanges et le transfert de savoir-faire en vue de l émergence et de la mise en œuvre de projets adaptés en matière de qualité d eau, d assainissement et de déchets (0,1 ou ) Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Nombre de personnes impliquées dans le réseau d'échanges Qualité et degré d'innovation des projets pilotes initiés Respect des priorités transversales (développement durable ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Compatibilité avec les différents outils de planification en vigueur à Mayotte (SDAGE, Plan des déchets ménagers, schéma directeur d'alimentation en eau potable) Conformité aux réglementations en vigueur Impact induit sur les politiques menées en termes de gestion des déchets, des eaux usées et de la ressource en eau Coordination des actions soutenues avec la lutte contre les sources de pollutions diffuses et la préservation des écosystèmes et des ressources en eau Inscription dans le cadre du principe pollueur-payeur avec précision des modalités de gestion des investissements réalisés Maîtrise de la consommation d espace, démonstration que l impact du projet sur la biodiversité aura été minimisé Conformité vis-à-vis du Plan Régional Santé-Environnement Critères relatifs aux exigences administratives et financières 9

10 Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à pré-financer l action) Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du projet Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d autorisations administratives ou permis préalables aux travaux avant la demande de financement FEDER (programmation conditionnée à l obtention de la déclaration, de l autorisation ou du permis) Critères relatifs à la performance financière Contribution au cadre de performance Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 Axe : Développer l accès à l enseignement en mobilité dans l espace transfrontalier Objectif spécifique.1 : Accroître le flux d échanges d apprenants et d enseignants en mobilité dans la zone de coopération par la mise en réseau de l offre des établissements scolaires et universitaires, et la mobilité Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie Élargissement de l'offre d'enseignement Nombre de personnes en mobilité (apprenants et enseignants) Respect des priorités transversales (développement durable ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations) Adéquation des formations dispensées aux besoins du marché de travail de la zone de coopération Critères relatifs aux exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à pré-financer l action) (0, 1 ou ) 10

11 Existence d une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du projet Critères relatifs à la performance financière Contribution au cadre de performance Adéquation entre les coûts du projet et les résultats Contribution aux autres indicateurs de réalisation finale sur 0 11