anorama Emploi - Formation Nord-Pas-de-Calais

Transcription

1 DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Nord-Pas de Calais Juin 2009 N 65 P anorama Emploi - Formation Nord-Pas-de-Calais Les emplois du champ des services à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais en

2 PANORAMA EMPLOI FORMATION NORD-PAS-DE-CALAIS - ISSN N DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : Marie-Laure BALMÈS RÉDACTION : Sénèpe BERKANE MAQUETTE : Corinne LEJEUNE Encadré n 1 : Définition du champ couvert et réglementation des services relevant de l aide à la personne La loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale propose une définition de ces services et dresse une liste précise des activités concernées. Les textes d application de cette loi (décret n du 29 décembre 2005) fournissent le contenu suivant : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage ; Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; Garde d enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé., à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées. y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse clans une offre de services d assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et internet à domicile ; Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire. à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile. Ce nouveau périmètre dépasse le cadre de l emploi à domicile et celui de l aide à la personne en comprenant des activités de bricolage ou d entretien. Il s agit par là d inclure des services qui vont au-delà des publics fragiles, en proposant une gamme plus large d activités à destination de l ensemble de la population. Sont compris des services réalisés pour partie à l extérieur du domicile, à la condition que ceux-ci soient compris dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées au domicile (activités comprises dans un bouquet de services). Cette loi offre également la voie au développement de nouvelles activités. Le champ des services à la personne sera susceptible d être révisé tous les ans après évaluation par l Agence nationale des services à la personne (art. D129-37). Les activités de soins réalisées chez les particuliers par les professionnels sont exclues de cette liste et relèvent de l assurance maladie. Les services en faveur de la garde d enfants font l objet d un examen partiel. Ne sont pris en compte que les activités effectuées au domicile du particulier. Enfin, sont exclus les services dispensés par les assistantes maternelles, les crèches ou les haltes garderie. Or le nouveau moyen instauré avec cette loi, le CESU (chèque emploi service universel) permet en théorie la rémunération de cette activité. 2

3 La loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (SAP) offre de nouvelles perspectives en terme de créations d emplois par le biais de toute une série de mesures sur ce champ d intervention. Pour le Service Public de l Emploi, il s agit de favoriser et d accompagner ce gisement d emplois tout en soutenant la professionnalisation et la qualité des emplois. Ce bilan fait suite à de premiers travaux cernant les volumes et caractéristiques des services à la personne en région Nord-Pas-de-Calais en 2005 (Les emplois du champ des services à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais - Panorama Emploi Formation Nord-Pas-de- Calais - n 57-janvier DRTEFP Nord-Pas-de-Calais) et ce de manière exhaustive. Cette nouvelle étude apporte un éclairage aux questions suivantes : Quel premier bilan peut être dressé de l impact du plan de développement des SAP en région Nord-Pas-de-Calais? Quelles premières conclusions peuvent être tirées de la mise en oeuvre de ce plan? L activité engrangée par le plan améliore-t-elle la qualité des emplois et en particulier les temps de travail? Quelle place les entreprises occupent-elles dans le schéma global des services à la personne? Quelles sont les mutations déjà visibles au sein de l offre de service? Les modalités de recours à ces emplois s en trouvent-elles modifiées? S agit-il en tant que telle d une segmentation de l offre? Comment évoluent les caractéristiques des employeurs? Existe-il des disparités territoriales dans la manière dont les activités se développent sur les zones infra-régionales? Encadré n 2 : Schéma général des services à la personne en 2006 Les services à la personne en région Nord-Pas-de-Calais heures Équivalents Temps Plein (ETP) Emploi direct heures ETP Emploi du mode prestataire heures ETP L emploi direct sans intermédiaire heures ETP L emploi direct sous mandat heures ETP Sources : IRCEM - DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - Traitement SEPES/DRTEFP Nord-Pas-de-Calais En 2006, le volume des heures travaillées dans les services à la personne (tous modes d intervention confondus) atteint les 45,4 millions en région Nord-Pas-de-Calais. Cela correspond à 6,4 % des heures effectuées en France. Rapportées en équivalents temps plein (ETP annuels de heures), ces heures représenteraient postes. La répartition entre les différents modes d intervention dans le champ des services à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais se distingue de celle du niveau national. En France, l emploi direct représente 74 % des heures travaillées de ce champ en Ce même poids n est que de 66 % en région Nord- Pas-de-Calais. De fortes disparités prévalent selon les départements : 37 % des heures sont effectuées en mode prestataire dans le Pas-de-Calais contre 31 % dans le Nord en L approche détaillant les trois modes d intervention (gré à gré/mandataire/prestataire) confirme la spécificité du mode de structuration de l offre de service régionale. L intermédiation est plus marquée dans les deux départements de la région : 53 % et 51 % respectivement pour le Nord et le Pas-de-Calais contre 39 % en France. Tableau 1 : Répartition des heures travaillées selon chaque mode d intervention en 2006 Territoire Mode prestataire Mode mandataire Mode direct hors mandatement Total des heures Nord 31 % 22 % 46 % 100 % Pas-de-Calais 37 % 14 % 49 % 100 % Région Nord-Pas-de-Calais 34 % 19 % 47 % 100 % Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais 3

4 L activité mandataire occupe une place privilégiée : 28 % de l offre directe et 19 % de celle globale s opère par le biais de ce type de recours aux services à la personne. Le temps de travail moyen du mode mandataire (430 heures) correspond à la norme des emplois directs. L utilisation d emplois directs avec intermédiaire a surtout la faveur du département du Nord (22 % contre une moyenne régionale de 19 %). Cette situation traduit le fort ancrage de l intermédiation dans la région, sans doute en lien direct avec une prise en charge sociale plus forte pour ce type de prestation. Sur les 15,5 millions d heures de travail issues de l activité prestataire, une moitié s opère grâce à une aide publique. Les principaux protagonistes de cette aide sont les Conseils Généraux, certaines communes, la CRAM, les CAF et plus spécifiquement dans le Nord-Pasde-Calais, la Caisse Régionale des Mines. Le niveau de développement des services dans la région Nord-Pas-de-Calais est identique à la moyenne nationale, avec un nombre moyen d heures par habitant et par an de 11,3 heures en Nord-Pas-de-Calais. L écart considérable entre le revenu disponible brut par habitant du Nord-Pas-de-Calais à celui du niveau national aurait pourtant conduit à penser le contraire. Là encore, les disparités dans le développement de ces services sont significatives selon les départements. Le dynamisme régional tient surtout à la vitalité de ce secteur dans le département du Pas-de-Calais. En moyenne, chaque habitant de ce département fait l objet de presque 14 heures d activité SAP contre une moyenne régionale de 11 heures. 4

5 CHAPITRE 1 Une dynamique de croissance en deux étapes Au delà des éléments portant sur le volume de l activité dans les services à la personne, les sources d information de chaque mode d intervention font apparaître le nombre d emplois concerné. Depuis 2006, l Insee réalise une estimation dédoublonnée du nombre de salariés des particuliers employeurs. Mais, les sources actuellement disponibles ne permettent pas de repérer les situations où une personne cumule plusieurs emplois prestataires et/ou travaille simultanément chez un employeur prestataire tout en en intervenant chez un particulier en gré à gré. Le fait qu une personne puisse cumuler plusieurs emplois complique le comptage des individus exerçant dans ce secteur. De ce fait, le nombre d emplois excède celui des salariés. Au cours de cette analyse, il s agit donc davantage de l examen des emplois que de personnes occupant ces postes. Les cumuls d activités rendent également complexes la définition des durées de travail des salariés. Seul un travail sur les deux volets simultanément et par le biais d un identifiant unique (par exemple le numéro d inscription au répertoire national d identification) permet d améliorer le dénombrement des salariés et la connaissance générale de ces emplois. 300 Graphique 1 : Evolution des effectifs dans chacun des deux modes d'intervention dans le région Nord-Pas-de-Calais de 2001 à 2007 (base 100 = 2001) 250 prestataire direct Source : IRCEM/tableau de bord des politiques de l emploi DARES Ministère du Travail/DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - de 2001 à 2005 Fautes d éléments portant sur l activité, exprimée en nombre d heures, les données se rapportant à cette période portent sur les emplois. Le nombre des emplois directs a progressé de 35 % en 4 ans, soit 8 % par an en moyenne. Celui des emplois en mode prestataire a doublé sur la même période, soit un taux de croissance annuel de 18 %. La croissance a donc été plus significative pour ce second type d emploi. Reste que ce champ d activité connaît une dynamique générale plus que favorable sur cette période. À titre de comparaison, dans le même temps, l évolution de l ensemble de l emploi salarié privé fait l objet d une quasi-stagnation ( -0,1 %) sur la même période. La dynamique liée au mode prestataire pourrait provenir de l entrée en vigueur de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) à compter de janvier

6 Tableau 2 : Évolution de l effectif salarié en emploi direct 2ème trimestre ème trimestre 2005 Évolution Nord % Pas de Calais % Région Nord-Pas-de-Calais % Source : IRCEM Tableau 3 : Évolution de l effectif salarié sous régime prestataire Décembre 2001 Décembre 2005 Évolution Nord % Pas de Calais % Région Nord-Pas-de-Calais % Source : tableau de bord des politiques de l emploi DARES Ministère du Travail - à compter du plan de développement des services Tableau 4 : Évolution 2005/2006 des heures de travail rémunérées en % Mode d intervention direct Mode prestataire Total des heures Evolution 2005/ Evolution 2005/2006 Source : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais/IRCEM - traitement SEPES-DRTEFP Nord-Pas-de-Calais Evolution 2005/2006 Nord ,8 % ,3 % ,6 % Pas de Calais ,2 % ,4 % ,2 % Nord-Pas-de-Calais ,5 % ,5 % ,8 % France ,4 % ,4 % ,3 % En 2005/2006, en région Nord-Pas-de-Calais la progression de l activité est timide surtout en raison d une stagnation de l activité liée aux emplois directs. Les heures réalisées directement auprès de particuliers employeurs connaissent une hausse deux fois moins importante qu au global en France. La dynamique provient uniquement du volet prestataire en 2006, même si le gré à gré continue de dominer. La progression du mode prestataire est toutefois insuffisante pour permettre une croissance équivalente à celle toutes régions confondues. Les disparités par département, en terme d évolution de l activité, méritent d être soulignées : dans le Nord, les heures progressent de manière équivalente à la France, quelque soit le mode d intervention. Le nombre de bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie y connaît une amélioration sensible (de 12,8 bénéficiaires APA pour habitants en 2005 contre 14,5 l année suivante). Cette progression significative du nombre de bénéficiaires APA semble accompagner et produire des effets sur la volumétrie du mode prestataire dans ce département. le Pas-de-Calais connaît une stagnation de son activité par rapport à Dans ce département, le mode direct connaît une décrue significative (-2 %) et l activité prestataire enregistre une croissance trois fois moindre que celle de l échelon national. Les évolutions sont contrastées entre les différents échelons sur la période récente : entre la moyenne nationale et régionale et au sein même de la région entre les deux départements. Au final, le plan de développement dans ses premiers effets n a pas le même impact selon les niveaux géographiques. Plusieurs facteurs influent : - la façon dont l offre s est développée sur la période antérieure ; - la problématique de la solvabilisation des ménages ; - la structuration de l offre de service (intermédiation plus ou moins prononcée). 6

7 CHAPITRE 2 L activité liée au m o d e direct stagne, les q u o t i t é s de travail apparentes diminuent Tableau 5 : Caractéristiques du gré à gré en 2006 Nombre % Prestations dont modes de paiement «aidés» Sources : IRCEM/ traitement SEPES-DRTEFP Nord-Pas-de-Calais heures réalisées Nombre % effectif de l année Nombre moyen des heures par salarié Emploi de maison % 61 % % Garde d enfants % 32 % % Autres % 0 % % Total % 58 % % En 2006, les activités et emplois directs ont engendré, en région Nord-Pas-de-Calais, près de 30 millions d heures de travail, soit équivalents temps plein. Un peu moins de prestations se sont opérées au domicile des particuliers employeurs (directement ou par le biais d organismes mandataires). Près de 6 heures travaillées en mode direct sur 10 ont fait l objet d un règlement en chèque emploi service universel (CESU). Cette part est surtout élevée pour les employés de maison qui regroupe 94 % des prestations du mode direct. Ces services ont été dispensés par salariés. En moyenne, le temps de travail annuel de ces employés s élève à 400 heures. Trois indicateurs afférents à ce type de recours aux services à la personne témoignent en faveur d un relatif dynamisme entre 2005 et 2006 : - le nombre de prestations réalisées augmente de 5 % sur une année ; - le volume des effectifs salariés passe de à en un an, soit une croissance de 6 % ; - le Chèque emploi service universel (CESU) est davantage utilisé en 2006 (+13 %). 58 % des prestations font l objet d un tel mode de paiement en Leur part était de 49 % l année précédente. Cette progression a surtout concerné la garde d enfants. Dans le même temps, le nombre d heures travaillées de ce mode stagne (-0,5 %) en région Nord-Pas-de-Calais. Il progresse pourtant en France sur la même période de 2 %. Le CESU est un moyen de paiement mais aussi un moyen de contractualisation pour les emplois de service à la personne. Son utilisation offre des facilités d adhésion et d utilisation au travers d une seule déclaration et d un seul prélèvement pour l ensemble des obligations sociales obligatoires. Dans la mesure où il tient lieu de contrat de travail pour des prestations de travail occasionnelles, il se peut que cela transforme les modalités de recours à l emploi direct, en favorisant le morcellement des prestations. Loin d améliorer les quotités de travail, les facilités apportées par les modes de paiement participeraient d une réduction apparente du temps de travail moyen (de 420 à 396 heures en un an). Pourtant, un des enjeux favorisant l amélioration des conditions de travail passe par la construction d emplois à temps complet dans un secteur où la parcellisation est monnaie courante. 7

8 CHAPITRE 3 Le mode prestataire poursuit sa croissance Encadré n 3 : Rappel concernant la réglementation sur les organismes agréés services à la personne en cours en 2007 Les agréments sont accordés aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Ils sont délivrés par le préfet de département après instruction des demandes par les DDTEFP. Deux types d agrément sont octroyés aux établissements : - L agrément simple lorsque l activité ne concerne pas des personnes dites fragiles ; celui-ci est facultatif. Mais, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l activité de services à la personne, l organisme doit obtenir l agrément. - L agrément qualité, qui est obligatoire pour les activités concernant les enfants de moins de 3 ans, l assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux personnes handicapées et autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité. Ce mode d intervention dans les services à la personne a connu une croissance forte avant le plan de développement des Services à la Personne. Cette croissance perdure sur la période récente. La progression générale dont bénéficient les emplois de service à la personne profite surtout à ce mode prestataire. L offre prestataire, au cœur de la dynamique : la couverture de l offre connaît de profonds changements En 2006, la région Nord-Pas-de-Calais compte 517 organismes exerçant en mode prestataire ou mandataire. Au sein de cette offre de service, 310 structures sont intervenues exclusivement en mode prestataire et 120 de manière bi-modale (mode prestataire et mandataire simultanément). Au total, 430 organismes ont effectué des heures pour le compte de particuliers, qui ne sont pas directement les employeurs des salariés exerçant à leur domicile. Graphique 2 : Nombre d'organismes Graphique 3 : Type d'organismes prestataires et/ou mandataires entreprises 10% entreprises CCAS/CIAS 22% 17% CCAS/CIAS 14% 440 OASP 517 OASP associations 73% associations 64% Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - Traitement SEPES/DRTEFP Nord-Pas-de-Calais Le nombre d organismes intervenant en mode prestataire connaît une augmentation significative en nouvelles structures viennent rejoindre celles déjà agréées l année précédente, soit une progression de 13 %. Il s agit essentiellement d entreprises privées. Même si le secteur associatif demeure majoritaire parmi l ensemble des organismes agréés (63 %), la structure des établissements a bien changé depuis Un impact certain sur le volume global des heures effectuées Le nombre d heures travaillées en mode prestataire dans le Nord-Pas-de-Calais s élève à 15,5 millions en L activité des organismes agréés de service à la personne sur le volet prestataire, mesurée en nombre d heures travaillées, continue de progresser de manière globale (+7 % entre 2005/2006). 8

9 Tableau 6 : Nombre d organismes et heures travaillées entre 2005/2006 forme juridique Organismes Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - Traitement SEPES/DRTEFP Nord-Pas-de-Calais Cette progression s opère surtout dans les entreprises (+105 %). Même si les entreprises privées représentent 1/5 de l offre en service à la personne, elles ne réalisent que 2 % des heures réalisées en Le tissu associatif rassemble 62 % des structures prestataires. Parallèlement, il réalise près de 82% des heures du mode prestataire. La hausse générale tient surtout au département du Nord qui parvient à accroître son volume d heures de 10 % contre seulement 4 % dans le Pas-de-Calais. C est ainsi que le département du Nord améliore sensiblement sa couverture en service à la personne : de 9,6 heures par habitants à 10 heures en un an. Des activités centrées sur les postes traditionnels Heures travaillées Evolution 2005/ Evolution 2005/2006 association % % ccas/cias % % Entreprise privée % % Total % % Graphique 4 : Type d activité du mode prestataire en 2005/2006 Assistance personnes âgées 43% Soutien scolaire 1% Garde d enfants 2% Autres 5% 40% 2% 3% Soutien scolaire 1% % Ménage 50% En 2006, deux activités prédominent et rassemblent presque à elles seules la totalité des heures réalisées : le ménage avec 50 % du volume des heures et ensuite l assistance aux personnes âgées qui regroupe 43 % du total des heures effectuées. En réalité, ces deux postes sont étroitement liés et les organismes rencontrent beaucoup de difficulté à distinguer très finement le volume de chacun de ces postes. Malgré la grande diversité des activités couvertes par le champ des services à la personne, les emplois restent concentrés dans les activités du cœur de cible de l aide à domicile. Les activités nouvelles (petits travaux de jardinage, préparation de repas, assistance administrative ou informatique par exemple) connaissent un certain retentissement auprès des ménages. Leur nombre d heures croît de 55 % en un an. Cette dynamique est plus marquée sur le Nord : les heures consacrées à ces activités passent du simple au double (de 150 à heures). Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais Graphique 5 : Type d'activité développée selon la nature de l'organisme en % 1% Total 2% 43% 50% 13% 8% entreprise 9% 14% 56% 1% 0% ccas/cias 0% 42% 56% 5% Autres 1% Soutien scolaire association 2% Garde d enfants 41% Assistance personnes âgées 51% Ménage Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - Traitement SEPES/DRTEFP Nord-Pas-de-Calais 9

10 Malgré la prépondérance des services traditionnels de l aide à domicile dans l examen de la répartition par type d activité, des disparités existent selon la nature des établissements. Les entreprises se distinguent par une sur-représentation dans les activités de soutien scolaire, garde d enfants, et petits travaux et abondent de façon minime les activités à destination des publics fragiles. Le secteur public, représenté par les CCAS et CIAS, se positionne davantage sur les services d assistance aux personnes âgées, au regard de son champ de compétences. Près de salariés en mode prestataire En terme d emplois, ce mode opératoire représente environ équivalents temps plein. Le nombre de salariés recrutés pour assurer les services à la personne prestataires progresse de 15 %, soit deux fois plus que les heures réalisées. Les embauches ont été particulièrement massives dans les entreprises (+243 %). Tableau 7 : Quelques caractéristiques concernant les salariés - Profil des intervenants en 2006 Profil des salariés Forme juridique association ccas/cias entreprise Total CDI 68 % 63 % 71 % 68 % CDD 32 % 37 % 29 % 32 % Hommes 9 % 1 % 24 % 9 % Femmes 91 % 99 % 76 % 91 % - 30 ans 16 % 11 % 17 % 16 % + 50 ans 27 % 29 % 6 % 26 % Effectif au 31/12 (B) Sources : DDTEFP Nord-Lille/Nord-Valenciennes/Pas-de-Calais - Traitement SEPES/DRTEFP Nord-Pas-de-Calais Les emplois sont à 68 % en contrat à durée indéterminée (CDI). Les fortes disparités selon le statut juridique de l établissement se sont amoindries en raison d un recours important aux CDI dans les entreprises en 2006 (71 % en 2006, soient 21 points de mieux par rapport à l année 2005). Le secteur non lucratif privilégie le recours à des salariés de 50 ans sans doute en lien avec le public cible de ses interventions (personnes âgées). Jusqu alors, les entreprises recrutaient davantage de jeunes (38 % contre une moyenne de 17 %) : cela semble moins significatif en Neuf fois sur dix, les intervenants sont des femmes. En raison même de la nature des activités, cette part se situe au-dessus de la moyenne au sein des CCAS et inversement pour les entreprises. Le nombre moyen des heures effectuées par les salariés du mode prestataire s élève à 530 heures en 2006 ; ce qui correspond approximativement à du tiers temps. Le travail à temps partiel représente la norme dans ce secteur sachant que des disparités s observent selon le type d employeur. Les centres communaux assurent un temps moyen annuel par salarié de presque 830 heures, les associations un nombre équivalent à la moyenne, et enfin, viennent très loin derrière les entreprises avec 210 heures, - mais dont les quotités progressent. Les quotités de travail sont sans doute plus conséquentes grâce aux cumuls d activités possibles, même s ils ont leurs limites en raison d éventuelles demandes de service à des horaires concentrées. En 2007, la dynamique de création d entreprises se poursuit De manière générale, l examen de l activité d ensemble des OASP (organismes prestataires et mandataires) se caractérise par de nombreux changements suite à la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale. Le nombre d établissements continue de croître en 2007 : 142 structures viennent rejoindre celles déjà agréées, ce qui porte leur nombre à 659. À présent, les entreprises privées constituent le tiers des organismes, contre seulement un dixième en Mais depuis, à fin 2008, parmi les 659 organismes agrées en 2007, 41 ont fait l objet d une fermeture ou d une radiation, soit 6 % de l ensemble des organismes. Dans 8 cas sur 10, il s agit d entreprises privées. 35 de ces fermetures se sont opérées dans le Nord, les 6 autres dans le Pas-de-Calais. La majorité de ces organismes avait sollicité un agrément simple (36 structures). Au final, l activité de ces structures nouvellement agréées reste fragile. Ces éléments confirment la nécessité de mener un accompagnement auprès des structures nouvellement agréés afin d assurer la pérennité de leur activité et a fortiori des emplois. La loi sur le développement des services a profondément modifié le paysage de l offre. Sur cette période, le volume de l activité prestataire progresse dans les mêmes proportions qu en 2006/

11 En 2007, les associations résistent à la concurrence du secteur privé en réalisant 82 % du total des heures prestataires. Seulement 5 % des heures émanent des entreprises. Le secteur public représenté par les CCAS/CIAS maintient difficilement son activité au même niveau (2,4 millions d heures réalisées). Sur cette dernière période, les disparités départementales dans le développement de ces services se confirment : la dynamique s inverse et la progression de l activité provient du Pas-de-Calais (+12 %). La loi sur les services à la personne ouvrait davantage le champ aux activités de confort. L impact sur les heures réalisées en atteste. Ce poste après avoir cru de 55 % entre 2005/2006 connaît sur la période suivante, un doublement des heures qui leur sont consacrées. Les activités de garde d enfants et de soutien scolaire connaissent une diminution de leur volume à compter de Il s agit là sans doute un des effets de l agrément à validité nationale. Jusqu alors les organismes ayant une vocation nationale mais dont une partie de leur activité s opéraient dans la région adressaient un bilan de leur activité locale aux services compétents. Cela n est plus le cas avec le nouveau cadre de référence donné par le Plan de service à la personne. A présent, le siége social récupère l activité générée sur l ensemble du territoire français. Pour la garde d enfants, un phénomène -externe à l activité couverte par le champ des services à la personne- influe également sur la diminution de l activité : les incitations financières et fiscales mises en œuvre dans le cadre du complément libre choix du mode de garde de la Prestation d accueil du Jeune Enfant. Entre 2005 et 2007, l effectif des employeurs pour la garde d enfants au domicile de l assistant maternel a progressé de 12 %. Pas d impact global sur les quotités de travail apparentes Sur la problématique des conditions de travail, était émise l hypothèse d une possible amélioration des temps de travail suite à la mise en place de ce nouveau plan de développement des activités de services à la personne. En effet, grâce aux diverses incitations financières, le volume d heures augmente et les salariés occupant jusqu alors des temps partiels pourraient être mis à contribution pour satisfaire cet accroissement de services. Le constat est différent et deux hypothèses peuvent être émises : - la demande de services à des horaires concentrés ; - les effectifs progressent pour répondre aux besoins des nouvelles activités et non sur l ensemble des services. Les qualifications requises pour ces nouvelles activités différent de celles du personnel en charge des activités traditionnelles. Reste que l amélioration du temps de travail est notable dans les entreprises (+100 heures en moyenne). Les changements n affectent pas de la même manière le Nord et le Pas-de-Calais où la dynamique reste vivement maintenue sur les activités de ménage/assistance aux personnes âgées. Les nouvelles activités se développement plus sensiblement sur le Nord. Encadré n 4 : Une méthodologique croisant plusieurs sources Deux parties distinctes permettent de saisir l exhaustivité du champ des services à la personne : le secteur des particuliers employeurs et le secteur des organismes agréés. a) Les données relatives aux particuliers employeurs (source : IRCEM) L IRCEM (Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison), créé en 1973, gère la retraite complémentaire des salariés employés au service de particuliers et des familles. Toutes les personnes qui emploient, à titre privé et à but non lucratif, des salariés exerçant des activités effectuées à leur domicile ou exercées hors de leur domicile et énumérées dans le décret n du 29 décembre 2005, sont particuliers employeurs. Les données de l IRCEM comportent des informations sur les effectifs d employeurs et de salariés, les heures travaillées et les modes de rémunération en distinguant pour chacune des catégories le circuit déclaratif utilisé (DNS, CES, PAJE). Elles sont ventilées au niveau national et départemental. Lorsque les salariés exercent plusieurs modes d activité, l IRCEM supprime les doublons. b) Les données relatives aux organismes agréés de services à la personne (source : Directions Départementales du travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) La loi relative au développement des services à la personne précise que : «les associations et les entreprises dont l activité porte sur la garde des enfants ou l assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d action sociale au titre de leur activité de garde d enfants de moins de trois ans à domicile doivent être agréés par l Etat.» Les sources relatives aux organismes agréés permettent de connaître l activité au titre de laquelle intervient l organisme : ménage, soutien scolaire, garde d enfants, assistance aux personnes âgées. Ces différentes activités sont définies selon le type d intervention (prestataire/mandataire) en nombre d heures travaillées et rémunérées. Ces données comportent des informations sur les effectifs salariés présents au 31 décembre de l année du bilan (nombre, sexe, âge, nature de contrats). Le nombre de salariés embauchés dans l année est également renseigné (information en terme de flux). Ces données sont disponibles sur divers échelons géographiques : de la commune à la région. Dans la mesure où ces emplois se caractérisent par la forte présence de temps de travail partiel, l approche privilégiée pour étudier ce champ d activité consiste à raisonner en nombre d heures effectuées et payées. Pour les besoins de l analyse, ce volume d activité en heures est ensuite converti en équivalents temps plein annuels de heures. 11

12 SEPES Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Nord Pas-de-Calais Les Arcades de Flandre 70 rue Saint-Sauveur B.P LILLE Cedex Tél Fax Internet : 12