JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

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1 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017

2 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales (loi du 30 décembre 2003, art. 13-I, G et 131 ; décret du 21 juin 2004) Instauré par la loi de finances pour 2004, le dispositif se distingue par les particularités suivantes : ENTREPRISES CONCERNEES Sont concernées les JEI créées : Entre le 1 er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016 désormais. Cinq critères à remplir : Est qualifiée de JEI l entreprise réalisant des projets de recherche et de développement remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes : Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus. Réaliser un CA < 50 millions d euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d euros. La création de l entreprise doit remonter à moins de 8 ans à la clôture de l exercice. Réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées. Le capital social doit être détenu de manière continue pour 50 % au moins soit par des personnes physiques, soit par une société répondant aux critères des JEI et détenue au moins à 50 % par des personnes physiques. 1

3 PERSONNELS ELIGIBLES A L EXONERATION Salariés concernés Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d une part, des salariés pour lesquels l employeur est soumis à l obligation d assurance chômage et, d autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal au projet de recherche et de développement de l entreprise. PRINCIPE DE L EXONERATION Nature de l exonération L exonération porte sur les cotisations patronales d assurance maladie, d assurance vieillesse et d allocations familiales Fraction de rémunération exonérée Au niveau de chaque salarié, l exonération s applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC Plafonnement de l exonération par établissement Le montant d exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du PASS (soit pour 2017). Durée de l exonération Du premier jour du mois de la création de l entreprise au dernier jour de la 7e année (soit pendant 8 ans maximum). Cumuls Pas de cumul possible, à l exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Elle ouvre droit au CICE. 2

4 DANS E-PAYE ETABLISSEMENT Il est possible de renseigner à titre informatif le champ Date création entreprise JEI REGIME Sélectionner l un des deux régimes disponibles JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 0116 JEUNES ENTREPRISES INNOV MANDATAIRE

5 BULLETIN Toujours avoir un nombre d heure en salaire de base pour le calcul du seuil de 4.5 SMIC ; y compris pour les salariés sans horaire (forfait jour, mandataire ) Pour les salariés sans horaire voici la présentation : PLAFONNEMENT ANNUEL Le montant maximum d exonération, applicable par établissement et par année civile fixé cette fois à 5 PASS (soit pour 2017) n est pas calculé par le logiciel. 4

6 Procédure à suivre : 1/ Regarder le montant de réduction en cumulé 2/ Le mois où le montant maximum d exonération est atteint, il faut mettre les salariés qui étaient avec un régime JEI au régime général pour que la loi Fillon prenne éventuellement le relais 3/ L année suivante il faut penser à remettre les salariés concernés au régime JEI 5

7 EXEMPLE REGIME GENERAL EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE BASE Taux Montant Taux Montant S/TOTAL BASE Taux Montant Taux Montant S/TOTAL SALAIRE DE BASE 151,67 13, SALAIRE DE BASE 151,67 13, BRUT BRUT BRUT SOUMIS BRUT SOUMIS MALADIE REGIME GENERAL 2 000,00 12,89 257,80 0,75 15,00 MALADIE < 4.5 SMIC 2 000,00 0 0,00 0,75 15,00 VIEILLESSE SALARIALE ,00 0,40 8,00 VIEILLESSE SALARIALE 1 < 4.5 SMIC 2 000,00 0,40 8,00 ASSURANCE VIEILLESSE 2 000,00 8,55 171,00 6,90 138,00 ASSURANCE VIEILLESSE < 4.5 SMIC 2 000,00 0 0,00 6,90 138,00 VIEILLESSE ,00 1,9 38,00 0 0,00 ALLOCATIONS FAMILIALES 2 000,00 3,45 69,00 ALLOCATIONS FAMILIALES 0,00 0 0,00 LOI FILLON -175,00 0,00 ACCIDENT TRAVAIL 2 000,00 1,5 30,00 ACCIDENT DU TRAVAIL < 4.5 SMIC 2 000,00 1,5 30 CONTRIBUTION SOLIDARITE 2 000,00 0,3 6,00 CONTRIBUTION SOLIDARITE < 4.5 SMIC 2 000,00 0,3 6,00 COTISATION AGS 2 000,00 0,2 4,00 COTISATION AGS 2 000,00 0,2 4,00 FNAL ,00 0,5 10,00 FNAL ,00 0,5 10,00 CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES 2 000,00 0,016 0,32 CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES 2 000,00 0,016 0,32 PENIBILITE COT UNIVERSELLE 2 000,00 0,01 0,20 PENIBILITE COT UNIVERSELLE 2 000,00 0,01 0,20 CONTRIBUTION CHOMAGE TRA 2 000, ,00 2,40 48,00 CONTRIBUTION CHOMAGE TRA 2 000, ,00 2,40 48,00 RETRAITE COMPLEMENTAIRE TRA 2 000,00 4,65 93,00 3,10 62,00 RETRAITE COMPLEMENTAIRE TRA 2 000,00 4,65 93,00 3,10 62,00 AGFF TRA 2 000,00 1,2 24,00 0,80 16,00 AGFF TRA 2 000,00 1,2 24,00 0,80 16,00 CSG DEDUITE 1 965,00 5,10 100,22 CSG DEDUITE 1 965,00 5,10 100,22 RDS-CSG NON DEDUCTIBLE 1 965,00 2,90 56,99 RDS-CSG NON DEDUCTIBLE 1 965,00 2,90 56,99 TOTAL RETENUES 608,32 444,20-444,20 TOTAL RETENUES 247,52 444,20-444,20 NET A PAYER 1 555,80 NET A PAYER 1 555,80 Références Loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30décembre 2016 Lettre circulaire ACOSS du 21 juin

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