RAPPORT ANNUEL DE LA SURVEILLANCE MULTILATERALE DES MARCHES PUBLICS DANS L ESPACE UEMOA

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1 UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission RAPPORT ANNUEL DE LA SURVEILLANCE MULTILATERALE DES MARCHES PUBLICS DANS L ESPACE UEMOA Décembre 2010

2 TABLE DES MATIERES SIGLES ET ABREVIATIONS... 4 INTRODUCTION... 5 PARTIE I. ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE INSTITUTIONNEL... 7 PARTIE II. SITUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE CONCLUSION ANNEXES Page 3

3 SIGLES ET ABREVIATIONS AAO AC AO AOI AOO AON AOR ARMP BAD BOAD CEDEAO CPM COM (CM) CRD DCMP DGMP DP DP/AMI DP/LR GG MEF ORMP OS PPM PRMP UEMOA Avis d Appel d Offres Autorité Contractante Appel d Offres Appel d Offres International Appel d Offres Ouvert Appel d Offres National Appel d Offres Restreint Autorité (Agence) de Régulation des Marchés Publics Banque Africaine de Développement Banque Ouest-Africaine de Développement Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest Cellule de Passation de Marchés Commission de l UEMOA Comité de Règlement des Différends Direction Centrale des Marchés Publics Direction Générale des Marchés Publics Demande de Propositions Demande de Propositions/Avis à Manifestation d Intérêt Demande de Propositions/Liste Restreinte sans manifestation d intérêt préalable Procédure de Gré à Gré Ministère de l Economie et des Finances Observatoire de Régulation des Marchés Publics Ordre de Service Plan de Passation des Marchés Projet de Réforme des Marchés Publics Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine Page 4

4 INTRODUCTION L Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopté le 9 décembre 2005 deux (02) directives relatives d une part, aux procédures de passation, d exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et d autre part, au contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public. Les Etats disposaient d un délai de deux (02) ans pour la transposition desdites directives dans leur législation nationale. La Directive n 05/2005/UEMOA prévoyait le cadre institutionnel dans lequel devraient évoluer désormais les Etats en instituant une structure de contrôle et une autre chargée de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Par ailleurs, l autorité contractante désigne une Personne Responsable des Marchés (PRM) chargée de la représenter dans la passation et dans l exécution du marché. Par ailleurs, la Commission de l UEMOA a créé, par Décision n 001/2010/COM/UEMOA du 2 février 2010, un Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP). L ORMP est un comité comprenant vingt-huit (28) membres composé : - d un (01) représentant le secteur privé au sein de l organe national de régulation des marchés publics, soit huit (08) membres ; - d un (01) représentant l administration publique au sein de l organe national de régulation des marchés publics, soit huit (08) membres ; - de trois (3) représentants de la Commission de l UEMOA ; - d un (01) représentant de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) ; - d un (01) représentant du ministère en charge des finances de chaque Etat membre de l UEMOA, soit huit (08) membres. L ORMP est chargé : - de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de délégation de services publics notamment l application des directives ; - du suivi des réformes du système des marchés publics et de délégation des marchés publics au niveau des Etats ; - du suivi du bon fonctionnement du mécanisme de recours non juridictionnel des acteurs au niveau régional ; - de l évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres sur la base des normes standards définies dans le cadre de la Déclaration de Paris; - d assurer l atteinte des objectifs des actions de renforcement de capacités des ressources humaines chargées de la passation des marchés publics dans l espace UEMOA ; Page 5

5 - de l approbation des programmes annuels d activités consolidés des organes nationaux de régulation ; - de l information périodique du haut comité de pilotage du Programme Economique Régional ; - de l établissement, sur une base annuelle ou semestrielle, d un rapport de surveillance sur les marchés publics en s appuyant également sur les interventions des organes nationaux de régulation. Le présent Rapport constitue le premier rapport élaboré dans le cadre de la surveillance multilatérale. Il s article autour de deux (02) principaux points : - Etat des lieux de la transposition des directives communautaires ci-dessus citées ; - Situation des indicateurs de performance. Page 6

6 PARTIE I : ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE INSTITUTIONNEL Les directives communautaires relatives aux marchés publics entraient en vigueur à compter du 1 er janvier A partir de cette date, les Etats disposaient de deux (02) ans pour leur transposition dans leur législation nationale. Ce rapport vise alors à faire le point sur la mise en œuvre des directives par les Etats. A la date d entrée en vigueur des directives, les Etats n avaient pas le même cadre institutionnel. La même structure assurait, pour la plupart, les attributions de la régulation et de contrôle des marchés publics (Bénin, Burkina Faso, Côte d Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Togo). Désormais, ces attributions devraient être réparties entre les nouvelles structures dont l une devrait assurer la régulation et l autre le contrôle de l application des règles. Par ailleurs, les activités de passation des marchés publics et des délégations de service public devraient être assurées par les Personnes responsables des marchés. La présente partie se propose de faire le point de la mise en œuvre des organes par les Etats. Page 7

7 REPUBLIQUE DU BENIN Le Code des marchés publics intégrant les directives communautaires a été adopté par la Loi n du 9 août Cette loi consacre la création d une Autorité de régulation des marchés, d une Direction nationale de contrôle des marchés publics, de Personnes responsables des marchés, de Commissions de passation des marchés publics et de Cellules de contrôle des marchés. 1- L Autorité de Régulation des Marchés Publics L Autorité de régulation des marchés publics, autorité administrative indépendante, placée sous la tutelle du Président de la République, est une transformation de la Commission nationale des marchés publics (CNMP) créée par la Loi n du 27 août 2004 portant modification de l Ordonnance n du 31 janvier 1996 portant Code des marchés publics applicable en République du Bénin. L ARMP est chargée de : - l assistance des autorités nationales compétentes dans le cadre de la définition des politiques et de l élaboration de la réglementation en matière de marché publics et de délégations de service public ; - la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique et le développement d un cadre professionnel ; - de la mise en œuvre des procédures d audits techniques indépendants ainsi que la sanction des irrégularités constatées ; - le règlement non juridictionnel des litiges nés à l occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public. Elle comprend un Conseil de régulation et un Secrétariat permanent. i- Le Conseil de régulation est composé de treize (13) membres : 6 représentants de l administration publique ; 3 représentants du secteur privé ; 3 représentants de la société civile ; 1 Président désigné par le Président de la République. Le Président est l ordonnateur du budget de l Autorité. Par ailleurs, le Conseil de régulation comprend une commission de règlement des différends (CRD) et une commission de discipline. ii- La Commission de règlement des différends comprend six (6) membres désignés parmi les membres du Conseil de régulation dont l un des vice-présidents qui en assure la présidence. La Commission de discipline a pour mission de proposer les sanctions à l encontre des candidats, des soumissionnaires et des titulaires de marché. Le Secrétaire permanent, recruté après appel public à candidatures et nommé par Décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l ARMP, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables, assiste le Président dans la gestion de l ARMP et dans la mise en œuvre des décisions du Conseil de régulation. Page 8

8 Enfin, son site internet est cours de création. 2- Direction Nationale des Marchés Publics La Direction nationale des marchés publics est placée sous la tutelle du Ministère de l économie et des finances. Elle est régie par un décret qui organise son fonctionnement. En attendant l adoption du nouveau texte relatif à son organisation et son fonctionnement, la Direction Nationale des Marchés Publics est compétente pour : - conduire les procédures de passation de tous les marchés publics : à cet effet, elle effectue un contrôle a priori du processus de passation des marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence fixés par décret et un contrôle a posteriori sur le processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs auxdits seuils de compétence ; - exercer un contrôle a priori sur tous les plans de passation des marchés publics qui devront être préparés au début de chaque exercice budgétaire par toute autorité contractante ; - effectuer des audits internes en vue de contrôler et suivre les procédures de passation et d exécution des marchés publics ; - centraliser les informations relatives aux marchés publics, créer et gérer des banques de données électroniques sur les marchés publics ; - centraliser et publier au Journal des marchés publics tous les avis d'appel d'offres et les résultats des jugements des offres, et assurer l'édition et la diffusion dudit journal ; - assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics quels que soient leurs montants ; - conseiller les autorités contractantes et maîtres d'ouvrage dans le choix de la procédure de passation des marchés publics ; - tenir les indicateurs de performance en matière de passation des marchés publics ; - assurer l'assistance technique et juridique aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage à toutes les étapes de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics ; - étudier d'une façon générale à l'attention du Ministre chargé des Finances et des tiers toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de sa mission. Elle peut se faire assister, en tant que de besoin, de cabinets ou d'experts nationaux ou internationaux pour toute question technique, juridique ou financière. La Direction Nationale des Marchés Publics comprend : - la Direction des Etudes et de la Réglementation ; - la Direction du Suivi de l'exécution des Marchés ; - la Direction de l'information, de l'assistance et des Statistiques. Elle comprend en outre un Secrétariat Particulier et un Service administratif et financier. Page 9

9 Cependant, le Projet de décret portant attributions et organisation et fonctionnement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics prévoit les directions suivantes : - une Direction de la Gestion des Ressources et des Archives ; - une Direction de la Réglementation et de la Formation ; - une Direction du suivi de l Exécution des Marchés ; - une Direction de l Information, de l Assistance et des Statistiques ; - des Commissions techniques et des Délégations départementales. La DNMP dispose d un logiciel de suivi des marchés publics (SIGMAP) qui permet de suivre certains indicateurs. La Direction nationale des marchés publics édite un journal relatif aux marchés publics. 3- La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) La Personne Responsable des Marchés est l autorité chargée de la mise en œuvre des procédures de passation et d exécution des marchés et des délégations de service. Elle est assistée dans le cadre de sa mission par une Commission de passation des marchés (CPMP) ou une Commission Spécialisée de passation des marchés publics et d une Commission de Contrôle des Marchés Publics (CCMP). En attendant la mise en place effective de ces PRMP, l une des difficultés relevées est celle relative à la mobilité des agents nommés à ces postes dont le remplacement semble lié au changement de responsables ministériels ou d institutions. Le processus d adoption des textes est très lent et cela paraît être la preuve d une prudence politique. Le Bénin semblait en avance dans le processus de transposition des directives communautaires si on prenait en compte l approche institutionnelle des textes de Cependant, il faut reconnaître aujourd hui qu il accuse un retard dans la mise en œuvre effective desdites directives. Par ailleurs, la composition du Conseil de régulation ne semble pas conforme à la Directive n 05/2005 notamment en son article 5 selon lequel, la composition du Conseil de régulation doit être égalitaire et paritaire entre les trois (3) structures qui la composent à savoir l Administration publique, le secteur privé et la société civile. Le pouvoir reconnu au Président de la République de désigner un treizième membre, qui par ailleurs serait le Président, conduit au non respect de ce principe d égalité et de parité. Par ailleurs, la nomination du Président du Conseil par le Président de la République n est pas un gage d indépendance de l organe. Page 10

10 BURKINA FASO Par décret n /PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, le gouvernement burkinabè a transposé les directives communautaires relatives aux marchés publics dans la législation nationale. Le nouveau dispositif institutionnel consacre la séparation des fonctions de régulation, de contrôle et d exécution des marchés publics et des délégations de service public. 1- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Par décret n /PRES/PM/MEF du 9 mai 2007, le Burkina a créé une Autorité de régulation des marchés publics dont le fonctionnement a été revu par le décret n /PRES/PM/MEF du 24 décembre Aux termes du dernier décret ci-dessus cité, l Autorité de régulation des marchés publics est une autorité administrative indépendante rattachée au Premier Ministère. Elle est chargée de : - la définition des politiques dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public ; - la formation et de l information des acteurs ; - le maintien du système d information ; - l audit et l évaluation du système de passation des marchés publics. L ARMP est composé de trois (3) organes : - le Conseil de régulation ; - le Comité de règlement des différends ; - le Secrétariat permanent. Le Conseil de régulation Il est composé de douze (12) membres répartis de manière paritaire et égalitaire entre l administration publique, le secteur privé et la société civile. Le Conseil de régulation élit son Président et son Vice-président parmi ses membres. Cette élection a conduit la nomination d un représentant de l Administration publique comme Président et d un vice-président issu du secteur privé. Le Comité de règlement des différends (CRD) Le Comité de règlement des différends est composé de cinq (5) membres dont trois (3) membres du Conseil et deux (2) autres désignés par le Président du Conseil de régulation représentant l administration de la justice et les professionnels du secteur concerné. Le CRD est compétent pour le règlement des litiges nés dans la phase de passation des marchés et dans la phase d exécution. Il est également compétent en matière disciplinaire. Le Secrétariat permanent Le Secrétariat permanent est placé sous l autorité d un Secrétaire permanent recruté par appel à candidatures et nommé par décret pris en Conseil des ministres. Le secrétariat permanent est organisé autour de quatre (4) directions de service : - Direction de l administration et des finances ; - Direction des appuis techniques ; - Direction chargée des formations ; - Direction de la législation et du suivi-évaluation. Page 11

11 L ARMP est en phase d achèvement du recrutement de ses agents qui sont soit des fonctionnaires détachés, mis en disponibilité soit des agents contractuels. Par ailleurs, son site internet est cours de création. 2- La Direction Générale des Marches Publics La Direction Générale des Marchés Publics, placée sous la tutelle du Ministre en charge du Budget, est l organe de contrôle de la passation et de la gestion des marchés publics et des délégations de service public. Elle est chargée : - de contrôler l application de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics et aux délégations de service public ; - d assurer en relation avec l Autorité de régulation des marchés publics, la formation, l information et le conseil de l ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables par l édition et la diffusion des documents et des textes portant sur la passation des marchés aux fins d'information et de sensibilisation des acteurs de la commande publique sur la règlementation et d en assurer la vulgarisation ; - d émettre les avis, d accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités contractantes lorsqu elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; - de contribuer en relation avec l Autorité de régulation des marchés publics à la collecte d informations et de documents en vue de la constitution d une banque de données. La Direction Générale des Marchés Publics est placée sous l'autorité d'un Directeur Général et comprend : - la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) ; - la Direction du Suivi des Marchés Publics (DSM) ; - la Direction de la Documentation et de la Communication (DDC). En outre, la Direction Générale des Marchés Publics intervient à travers ses démembrements que sont les spécialistes placés auprès des entités administratives centrales et locales. Dix huit (18) structures déconcentrées dont dix (10) au niveau local et huit (8) au niveau des départements ministériels ont été créées et sont fonctionnelles. La Direction générale des marchés publics édite une Revue des marchés publics (Quotidien et Magazine), gère d une part, un logiciel de gestion de la base des données des marchés publics (Système d information intégrée des marchés publics (SIMP) et d autre part, un site Internet fonctionnel. 3- Personne Responsable des Marches (PRM) L autorité contractante mandate une Personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et de suivre l exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable du marché est chargée de tous les actes matériels liés à la procédure de passation, partant de la définition des besoins concrétisés par les plans de passation des marchés et délégations de service public jusqu à l approbation du choix du cocontractant et du suivi de l exécution. Page 12

12 Elle est assistée d une Commission d attribution des marchés dont les propositions sont soumises à l avis préalable de la Direction générale des marchés publics. Les structures créées sont fonctionnelles même si certaines comme l ARMP continuent le recrutement de leur personnel. Par ailleurs, des cadres de concertation a été mis en place d une part, entre la Direction générale des marchés publics et les personnes responsables des marchés et d autre part, entre l ARMP et la DGMP. Le cadre institutionnel est conforme aux directives communautaires. Page 13

13 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE La transposition des directives découle de l adoption du décret n du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics. Il prévoit d une part, une Autorité chargée de la régulation des marchés publics et une structure administrative chargée du contrôle des marchés et d autre part, des personnes responsables des marchés chargées de la mise en œuvre des procédures. 1- L Autorité Nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) L Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), créée par décret N du 06 août 2009, est un Organe Spécial Indépendant (OSI) chargée de la régulation du système des marchés publics et des délégations de service public. Il est rattaché au ministère de l Economie et des finances, en charge des marchés publics. Des antennes régionales peuvent être créées dans le cadre de la déconcentration et la décentralisation de ses activités. L Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de : 1. formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ; 2. définir les politiques et les stratégies de formation et d information des acteurs de la commande publique ; 3. définir les orientations pour l animation et l alimentation du système d information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d en assurer la surveillance ; 4. veiller à l application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ; 5. réaliser les audits indépendants de la passation et de l exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ; 6. régler les litiges et différends nés à l occasion de la passation et de l exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ; 7. assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ; 8. prononcer des sanctions à l encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d irrégularités et de fraudes ; 9. créer et animer un cadre d échanges et d écoute de l ensemble des acteurs du système des marchés publics. Composition L Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un organisme tripartite de douze (12) membres représentant, sur une base paritaire, l administration publique, le secteur privé et la société civile. Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable une (1) fois. Page 14

14 Les Cellules et Organes L Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics comprend trois (3) cellules spécialisées et deux (2) organes de gestion. Cellules spécialisées : 1. La Cellule Etudes et Définition des Politiques 2. La Cellule Recours et Sanctions 3. La Cellule Audits Indépendants. Les Organes de Gestion L Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics comprend deux (2) organes de gestion que sont le Conseil et le Président. Le Conseil Le Conseil est l organe plénier de l Autorité nationale de régulation des marchés publics. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l Autorité de régulation, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions. Il est composé des douze (12) membres de l Autorité. Le Président Le Président est élu au sein des membres de l ANRMP au scrutin secret et à la majorité absolue à trois (3) tours. Il est suppléé par un vice-président est élu au scrutin secret à la majorité simple. Le Président de l Autorité, nommé par décret, est chargé de l administration et de l application de la politique générale de l Autorité de régulation, sous le contrôle du Conseil à qui il rend compte de sa gestion. Le Président est assisté dans l administration et la gestion de l Autorité de régulation, d un Secrétaire général nommé par décret et de trois (3) secrétaires généraux adjoints nommés par arrêté du ministre chargé des marchés publics, après appel à candidatures chargés respectivement de la Cellule Recours et sanctions, de la Cellule Etude et Définition des politiques et de la Cellule Audit indépendant. 2- La Commission Administrative de Conciliation La Commission Administrative de Conciliation est compétente pour régler les différends ou litiges internes à l Administration, nés dans les phases de passation d exécution, de règlement et de contrôle des marchés. Dans le cadre de la gestion des procédures, elle prononce les sanctions aux infractions commises par les agents publics. Page 15

15 La Commission Administrative de Conciliation est composée de: - un représentant du Premier Ministre, président ; - un représentant de l Agence Judiciaire du Trésor, rapporteur ; - un représentant de l Inspection Générale des Finances. Les fonctions de membre de la Commission Administrative de Conciliation sont incompatibles avec celles de membre de la Commission d ouverture des plis et de jugement des offres. La Commission Administrative de Conciliation détermine son règlement intérieur. Un arrêté du ministre chargé des marchés publics fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Elle est indépendante de l Autorité nationale de régulation des marchés publics. 3- La Direction des marchés publics L article 13 du Décret n du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics a créé une structure administrative chargée des marchés publics qui est une entité administrative centrale de contrôle des marchés publics et des conventions de délégation de service public, placée auprès du Ministre chargé des marchés publics ; cependant, elle relève de la Direction générale du Budget et des Finances (DGBF) 1. L Arrêté n 299 MEF/DGBF/DMP du 27 mai 2010 définit ses attributions et organise son fonctionnement. La Direction des Marchés Publics a les compétences générales suivantes : - le conseil, l assistance technique et juridique aux acheteurs publics, notamment pour ce qui concerne la planification de la commande publique et l appui à la budgétisation des commandes ; - l appréciation de l obligation de passer un marché public au regard de l article 6 du Code des marchés publics et de l arrêté fixant les seuils concernant l obligation de passer un marché public pour toute dépense de travaux, fournitures ou prestations ; - le contrôle a priori des dossiers d appel d offres et des dossiers d approbation dans les cas prévus par le Code des marchés publics ; - la centralisation, la diffusion et la publication de tous les avis d appel à la concurrence au Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d Ivoire ; - le contrôle a priori et a posteriori de la régularité des procédures de passation des marchés publics et des conventions ; - le contrôle de l exécution des marchés publics et d une façon générale de l application du Code des marchés publics ; - la centralisation et la diffusion de la réglementation et de toute autre information sur la commande publique au moyen de tout support approprié ; - l adaptation et la réforme de la réglementation et des procédures ; - la formation des acheteurs publics et la sensibilisation des opérateurs économiques ; - la création et la gestion des banques de données électroniques sur les marchés publics ; - l évaluation de l impact de la commande publique sur l économie nationale. La Direction des Marchés Publics comporte quatre (4) Sous-directions, des services rattachés et des services extérieurs : 1 Article 76 du décret n du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances Page 16

16 LES SOUS-DIRECTIONS - la sous-direction de la réglementation et des études, - la sous-direction des procédures et opérations, - la sous-direction des systèmes d information et de la communication, - la sous-direction de la formation et de l assistance. LES SERVICES EXTERIEURS La Direction des Marchés Publics est dotée de Directions Régionales qui exercent dans une certaine mesure, les missions dévolues à la Direction centrale dans leur zone de compétence. Ces Directions Régionales sont directement rattachées au Directeur des marchés publics à qui elles rendent compte périodiquement et à sa demande. 4 - Les Cellules de passation des marchés publics Au niveau de chaque ministère ou entité assujetti au code des marchés publics, est mise en place une Cellule de passation des marchés chargée de préparer et de veiller à la qualité et à la régularité des dossiers de passation des marchés ainsi qu au bon fonctionnement de la commission d ouverture des plis et de jugement des offres. Une commission ad hoc d ouverture des plis et de jugement des offres, placée auprès de l autorité contractante, est chargée de l ouverture des plis, de l évaluation des offres et de la désignation du ou des attributaires. La composition de la commission d ouverture des plis et de jugement des offres est variable en fonction de la nature de l autorité contractante et de l objet de l appel d offres. Ces Cellules constituent aujourd hui les points focaux placés dans les directions financières des départements ministériels. L ancrage institutionnel semble en déphasage avec les autres Etats de l Union. Toutes les deux structures (ANRMP et DMP) sont toutes rattachées au Ministre de l Economie et des Finances. Le rattachement à la même autorité ne permet pas de cerner l indépendance de la structure chargée de la régulation des marchés qui ne donne que des avis sur les projets de texte, la conception des textes étant toujours du ressort de la Direction des marchés publics. Cette répartition des compétences n est pas conforme à la directive communautaire. Par ailleurs, l ancrage institutionnel de la Direction des marchés publics n est pas en harmonie avec celui des autres Etats de l Union. Dans les autres Etats, la direction chargée du contrôle des marchés est une direction générale qui a des activités propres. Cependant, en Côte d Ivoire, la structure est une direction de service rattachée à la Direction générale du Budget et des Finances. Dans tous les cas, les attributions des deux (2) structures ne sont pas en conformité avec les directives communautaires tout comme la création de la Commission d arbitrage et de conciliation dont les missions relèvent de l Autorité chargée de la régulation des marchés publics. Page 17

17 REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU La Loi-cadre du 28 avril 2010 adoptée a permis de prendre en compte l approche institutionnelle de l UEMOA. Elle prévoit la mise en place de trois (3) organes chargés de la gestion des marchés publics : l Autorité de Régulation des Concours Publics, la Direction Générale des Concours Publics et l Unité centrale des achats publics L Autorité de Régulation des Concours Publics (ARCP) Autorité administrative indépendante placée auprès du Premier Ministre, l ARCP est composée de trois (3) organes : - Le Conseil de régulation ; - La Commission de réglement des différends ; - Le Secrétariat exécutif. Le Conseil de régulation est composée de neuf (9) membres : - Un representant du Ministère chargé des Finances ; - Un representant du Ministère chargé de l économie ; - Un Juriste ou magistrat representant le Ministère de la Justice ; - Trois (3) membres representant, respectivement, les organisations professionnelles représentatives du secteur des travaux publics, des fournitures et des services ; - Trois (3) membres representant les associations ou organisations travaillant dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le Comité de règlement des différends : Le Comité de Résolution de Litiges se compose de deux représentants de l'administration Publique, parmi lesquels, un juriste ou un magistrat et deux autres représentants du secteur privé et de la société civile, respectivement, désignés par le Conseil de Règlement parmi leurs membres. La présidence de la Commission est exercée de droit par le Président du Conseil de Règlement des litiges ou, dans le cas d'empêchement, par tout autre membre désigné à cet effet par le Conseil de Règlement parmi ses membres 2- Direction Générale des Concours Publics (DGCP) La Direction Générale des Concours Publics placée sous la tutelle du Ministre chargé des finances et comprend trois (3) directions : - la direction de Services de Méthodes et Procédures ; - la direction de Services d'attributions et Projets de Contrat ; - la direction de Services d'études et Statistiques 3- L Unité centrale d achat public En raison du nombre limité de marchés publics conclus, il est envisagé la mise en place auprès du Ministère chargé de l économie une Unité centrale chargée des acquisitions au profit des personnes publiques. 2 Textes adoptés en Conseil des ministres le 28 avril Ils ne sont toujours pas signés dans l attente de la promulgation de la Loi-cadre par le Président de la République. Page 18

18 Cette structure assure les missions liées à la passation et à l exécution des marchés publics. Bien que les structures soient créées, les textes ne sont pas encore diffusés du fait de la non promulgation de la Loi par le Président de la République. Tout est lié à cette promulgation qui tarde à venir malgré l adoption des textes en avril 2010 par le Conseil des ministres. Page 19

19 REPUBLIQUE DU MALI Par les Lois n et n du 23 juillet 2009, la République du Mali a crée d une part, une Direction générale des marchés publics et d autre part, une Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Par ailleurs, des Directions chargées de l Administration et des Finances sont chargées de la passation des marchés publics. 1- L Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) Conformément au Décret n /P-RM du 11 aout 2008, l ARMDS, dotée de la personnalité juridique et de l autonomie financière, est placée sous l autorité du Premier Ministre. Elle est composé de trois (3) organes qui sont: le Conseil de régulation, le Comité de réglement des différends et le Secrétariat Exécutif. L Autorité de régulation des marchés et des délégations de service public est chargée: - de la définition des politiques et de la réglementation en matière de marchés publics ; - de l information et de la formations des acteurs de la commande publique ; - de l audit des marchés ; - du réglement non juridictionnel des litiges ; - de l entretien des relations de coopération avec les institutions similaires et les organismes internationaux. L ARMDS se compose de trois (3) organes : - le Conseil de régulation ; - le Comité de réglement des différends ; - le Secrétariat Exécutif Le Conseil de régulation: Le Conseil de régulation est l organe délibérant de l ARMDS. Par ailleurs, le Conseil de régulation est un organe tripartite et égalitaire de neuf (9) membres représentant l administration publique, le secteur privé et la société civile. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Ils élisent, en leur sein, un Président parmi les membres représentants l administration publique. Il est ordonnateur du budget de l ARMDS. Les membres prêtent serment avant leur entrée en fonction devant la Cour suprême Le Comité de réglement des différends. Le Comité de réglement des différends est chargé de régler les différends nés dans la phase de passation des marchés. Il se réunit en formation contentieuse ou en formation disciplinaire. Il peut être également saisi dans le cadre de l exécution d un marché. Le CRD est composé de quatre (4) membres: le Président du Conseil et un représentant chacune des entités composant l ARMDS (Administration publique, Secteur privé et Société civile) Le Secrétariat exécutif Le Secrétariat Exécutif est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l ARMDS. Il est placé sous l autorité d un Secrétaire Exécutif recruté après appel à candidatures et nommé pour un mandat de cinq (5) ans renouvelabe une fois. Page 20

20 Il est appuyé dans ses fonctions par trois (3) chefs de départements : - département Réglementation et affaires juridiques ; - département Formation et appuis techniques ; - département Statistiques, Documentation et Information. Les membres du Conseil de régulation ont été installés en avril La Direction Générale des Marchés Publics Par la Loi n du 23 juillet 2008, il a été créé une Direction générale des marchés publics et des délégations de service public. Rattachée au Ministère de l économie et des finances, la Direction générale des marchés publics est chargée de : - d élaborer la réglementation des marchés publics et des délégations de service public et de veiller à son application ; - d assurer le contrôle et le suivi de la passation et de l exécution des marché publics et des délégations de service public ; - d émettre des avis, d accorder des autorisations et dérogations aux autorités contractantes ; - d assurer, avec l Autorité de régulation, la formation, l information et le conseil des acteurs ; - d assurer, avec l Autorité de contrôle, à la constitution d une base de données. La Direction générale des marchés publics est organisée autour de trois (3) sous-directions : - Sous-Direction de la Législation et du contrôle des services ; - Sous-Direction Etudes et suivi ; - Sous-Direction Marchés et Délégations de service. La Direction générale des marchés publics assure la publication d un Journal des marchés publics, administre un site internet et gère un logiciel de gestion des marchés publics. 3- Les Cellules de passation des marchés : L'autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour la signature du marché ou de la délégation de service public. La personne responsable du marché peut s'adjoindre les services d'une entité chargée de la planification et de la préparation du dossier et de la procédure d'appel. Une Commission est mise en place pour assurer l ouverture et l évaluation des offres dans la plus grande transparence. Les membres de l ARMDS ont prêté serment et ses organes sont en train d être rendu fonctionnel. Cependant, les attributions des deux structures (ARMDS, DGMP) devraient être revues pour être mises en cohérence avec les directives communautaires notamment celles de la Direction générale des marchés publics. Page 21

21 REPUBLIQUE DU NIGER Par Ordonnance n du 21 février 2008 modifiant l Ordonnance n du 8 septembre 2002 portant Code des marchés publics du Niger, le Niger a procédé à la relecture de son dispositif institutionnel pour le rendre conforme aux directives communautaires. Si l Agence de régulation des marchés publics existait depuis l Ordonnance du 8 septembre 2002, la Direction générale du contrôle des marchés publics a été créée par la dernière Ordonnance. Pour le traitement diligent des dossiers auprès des autorités contractantes, il a été mis en place des «divisionnaires» qui jouent le rôle des Cellules de passation des marchés publics. 1- Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Une Agence de Régulation des Marchés Publics est créée en application des dispositions de l Ordonnance ci-dessus. L Agence de Régulation est une Autorité administrative indépendante rattachée auprès du Premier Ministre. En matière de passation des marchés, l Agence de Régulation est responsable en particulier des fonctions suivantes : - élaboration de la réglementation ; - formation des agents ; - diffusion des informations ; - conduite des audits prévus ; - préparation des cahiers des clauses administratives générales et coordination de la rédaction des cahiers des clauses techniques générales. En outre, elle examine et prononce les exclusions et autorise les demandes de dérogations aux dispositions réglementaires. L Agence de Régulation des Marchés Publics assure le secrétariat du Comité de Règlement des Différends en matière d attribution et du Comité ad hoc d arbitrage en matière d exécution des marchés publics et publie leurs décisions. La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette Agence sont fixées par voie réglementaire notamment par le Décret n /PRN/ME/F du 6 juillet Au terme de ce décret, l ARMP comprend un Conseil national de régulation, un Comité de règlement des différends, un Comité ad hoc de règlement des litiges et un Secrétariat exécutif. Le Conseil national de régulation est composé de quinze (15) membres représentants l Administration publique (7 représentants), le secteur privé ( 4 représentants) et la société civile (4 représentants) qui élit en son sein un Président qui prête serment avant son entrée en fonction. Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif nommé pour 3 ans renouvelables. Il est structuré autour des directions suivantes : - La Direction d appuis techniques ; - La Directions des affaires juridiques ; - La Direction de l information et du suivi et évaluation. Page 22

22 Comité de règlement des différends (CRD) : 6 membres - 3 représentants désignés par l ARMP ; - 3 représentants désignés par les associations socioprofessionnelles tous membres du Conseil national de régulation. Comité ad hoc d arbitrage en matière d exécution des marchés publics Le titulaire d un marché public peut exercer un recours amiable auprès de la personne responsable du marché aux fins d obtenir le règlement des différends ou litiges les opposant pendant l exécution du marché. En cas de non satisfaction, chacune des parties peut porter le différend devant un comité ad hoc d arbitrage des litiges en matière d exécution des marchés publics, mis en place par l Agence de Régulation des Marchés Publics. L Agence de régulation des marchés publics du Niger dispose d un périodique d information dans lequel sont publiés des avis généraux, des résultats et des procès-verbaux «Journal des Marchés Publics». Par ailleurs, elle dispose d un site Internet. Enfin, l ARMP dispose d un système d information permettant de suivre les principaux indicateurs définis. 2- La Direction Générale du Contrôle des marchés publics (DGCMP) Conformément aux dispositions de l article 123 de l Ordonnance n du 21 février 2008, il est créé au sein du Ministère chargé des finances un organe de contrôle a priori des marchés publics et des délégations de service public. Les attributions de l organe de contrôle a priori des marchés publics sont : - contrôler l application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics sans préjudice de l exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l Etat ; - contribuer en relation avec l Agence de Régulation des Marchés Publics, à la formation, l information et le conseil de l ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ; - contribuer en relation avec l Agence de Régulation des Marchés Publics, à la collecte d informations et de documents en vue de la constitution d une banque de données. En outre, l organe de contrôle a priori émet des avis préalables à l organisation des appels d offres restreints. Le décret n /PRN/ME/F du 9 mai 2008 définit le cadre réglementaire relatif à l organisation et aux attributions de la Direction générale du contrôle des marchés publics. La Direction générale du contrôle des marchés publics comprend deux (2) directions : la Direction du Contrôle de la Réglementation et la Direction de l information et des statistiques. Bien que prévu pour être dotée de structures déconcentrées auprès des autorités contractantes, la Direction générale du contrôle des marchés publics n est pas tout à fait fonctionnel au regard de ses effectifs. En effet, elle ne dispose que de quatre (4) cadres pour son fonctionnement. Page 23

23 3- Les Cellules chargées de la passation des marchés Les marchés sont préparés par les services, collectivités et établissements ayant compétence pour gérer les crédits auxquels la dépense est imputée ou, à la demande de ceux-ci, par des services techniques spécialisés. L autorité contractante désigne la «Personne responsable du marché» qui est assistée, selon le cas, soit d une commission d évaluation des offres en cas d appel d offres soit d une Commission de négociation pour les marchés négociés par entente directe, dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire. Dans les directions chargées de l administration et des finances, les «divisionnaires» sont chargés des marchés publics. Ils constituent des points focaux pour les structures chargées des marchés publics. Si les structures existent conformément aux directives communautaires, il faut cependant reconnaître que leurs attributions ne sont pas toujours conformes auxdites directives. En effet, l Agence de régulation des marchés publics du Niger agit comme une autorité de contrôle dans la mesure où elle intervient pour autoriser des recours à des procédures dérogatoires (marchés de gré à gré, réduction de délai pour le lancement des appels d offres, etc.). Par ailleurs, la composition de l ARMP est tripartite (administration publique, secteur privé et société civile) mais elle n est pas égalitaire (7 pour l administration, 4 pour le secteur privé et 4 pour la société civile). Au regard de ses effectifs, la DGCMP ne peut pas assumer ses missions qui semblent toujours dévolues aux contrôleurs financiers. Page 24

24 REPUBLIQUE DU SENEGAL La transposition des directives s est traduite par l adoption du décret n du 5 avril 2007 porte Code des marchés publics du Sénégal qui consacre la séparation des fonctions de régulation, de contrôle et d exécution. 1- Autorité de Régulation des Marchés Publics L ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature, créée par la loi n du 30 juin Le décret n du 25 avril 2007 porte sur l organisation et le fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés Publics. L ARMP a pour mission d assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Pour ce faire, elle assure les attributions suivantes : - émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ; - contribuer à l information, à la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l évaluation des performances des acteurs du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ; - exécuter des enquêtes, mettre en œuvre des procédures d audits indépendants ; - sanctionner les irrégularités constatées ; - procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l occasion de leur exécution. L ARMP est composée de trois organes : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des Différends et la Direction Générale. Le Conseil de régulation, composé de neuf (9) membres dont trois (3) représentants de l Administration publique, trois (3) membres représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services et trois (3) membres représentant les organisations ou les associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l éthique et de la lutte contre la corruption. Le Président est élu parmi les membres représentants l Administration. Les membres du Conseil de Régulation sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes. Leur mandat est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Un Comité de Règlement des Différends est établi auprès de l ARMP. Ce Comité siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d une Commission Litiges, soit en formation disciplinaire. Le Comité est composé de membres issus du Conseil de régulation tel qu il suit : - le président du Conseil de régulation ; - un autre membre parmi les représentants de l Administration ; Page 25

25 - deux membres appartenant l un au secteur privé et l autre à la société civile, désignés par le Conseil de Régulation. Dans tous les cas, au moins un des membres de l Administration doit être un magistrat. La présidence du Comité est exercée de droit par le Président du Conseil de Régulation ou, en cas d empêchement, par toute personne désignée à cet effet parmi ses membres par le Conseil de Régulation. La Direction Générale est assurée par un Directeur Général, recruté sur appel à candidature par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d intégrité morale, de qualification et d expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et délégations de service public. Le Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. La Direction Générale de l ARMP est assistée dans l exécution de ses missions par trois (3) directions techniques : - la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques ; - la Direction de la Formation et des Appuis Techniques ; - la Direction des Statistiques et de la Documentation. L ARMP édite un Journal des marchés publics. 2- Direction Centrale des Marchés Publics La Direction centrale des Marchés publics créée par le décret n du 25 avril 2007 a pour mission : - d assurer le contrôle a priori des procédures de passation et d attribution des marchés publics ; - d émettre des avis sur les décisions concernant l attribution des marchés et d accorder à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu elles sont prévues par la réglementation ; - d assurer, en relation avec l Autorité de Régulation des Marchés publics, la formation, l information et le conseil de l ensemble des acteurs de la Commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ; - de contribuer, en relation avec l Autorité de Régulation des Marchés publics, à la collecte et à l analyse des données ainsi qu à l établissement des statistiques sur les marchés publics. La mission de veille au respect des dispositions réglementaires de passation des marchés publics assujettit les agents de la Direction centrale des Marchés publics à une obligation de conduite morale et professionnelle irréprochable. A cet effet, ces derniers ont adopté un Code d'éthique et de déontologie au respect duquel ils s'astreignent pour l'atteinte des objectifs de la réforme des Marchés publics. Page 26

26 La Direction Centrale des Marchés publics articule son organisation autour de quatre (04) services rattachés, trois (03) divisions et des services régionaux. Les services rattachés sont : - Le bureau de coordination et de suivi ; - Le bureau administratif et financier ; - Le bureau des archives et de la documentation ; - Le bureau de la communication et des relations publiques. Les divisions sont : - La division Contrôle et Visas ; - La division des statistiques et de l information ; - La division de la formation, du conseil et des études ; Cependant, les services régionaux ne sont pas encore fonctionnels. 3- Personne responsable du marché La procédure de passation du marché est conduite par la personne responsable du marché qui est habilitée à signer le marché au nom de l autorité contractante. L autorité contractante peut désigner d autres personnes responsables des marchés en précisant les catégories et les montants des marchés pour lesquels celles-ci disposent des compétences de personnes responsables de marchés. Au niveau de chaque autorité contractante est mise en place une commission des marchés chargée de l ouverture des plis, de l'évaluation des offres et de l'attribution provisoire des marchés et, une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu au bon fonctionnement de la commission des marchés. Système d informations et Site web Le Sénégal dispose d un système d informations global appelé SYGMAP. Ce système est accessible par tous les acteurs des marchés publics (DCMP, ARMP, CPM). Le site web est fonctionnel. Les structures prévues par les directives sont mises en place et sont fonctionnelles en dehors de l absence de déconcentration des structures de régulation et de contrôle. Par ailleurs, leurs attributions sont aussi en conformité avec les directives. Page 27

27 REPUBLIQUE DU TOGO Dans le cadre de la transposition des directives communautaires dans les législations nationales, les autorités togolaises ont adopté une série de textes reposant sur la Loi n du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. Cette loi crée le cadre institutionnel reposant sur les trois (3) fonctions essentielles de l achat public : de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. 1- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Le décret n /PR du 30 décembre 2009 définit les missions, les attributions, l organisation et le fonctionnement de l ARMP. Elle est chargée notamment : - d émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ; - d assurer, en collaboration avec la direction nationale du contrôle des marchés publics, l information, la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel et l évaluation des performances des acteurs du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ; - d exécuter les enquêtes, de mettre en œuvre les procédures d audits techniques et/ou financiers indépendants, sanctionner les irrégularités constatées, procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public. L ARMP est composée de quatre (4) organes : o Conseil de régulation composé de 9 membres désignés en raison de 3 représentants de l Administration publique (finances, développement et justice), 3 représentants du secteur privé (travaux publics, commerce et services) et 3 représentants de la société civile (organisations ou associations œuvrant dans la bonne gouvernance, l éthique et lutte contre la corruption. o Comité de règlement des différends est composé de 3 membres de manière tripartite en tenant compte de la composition du Conseil de régulation (administration publique, secteur privé et société civile) et présidé par le représentant du ministre de la justice. o Commission disciplinaire est composée de 3 membres de manière tripartite en tenant compte de la composition du Conseil de régulation (administration publique, secteur privé et société civile) et présidée par un membre désigné du Conseil. o Direction générale : Le Directeur général est recruté après appel à candidatures par le Conseil et nommé par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois. Il est chargé de la gestion technique, administrative et financière de l ARMP. Les fonctions sont réparties entre trois (3) directions : Page 28

28 La Direction de la réglementation et des affaires juridiques ; La Direction de la formation et des appuis techniques ; La Direction des statistiques et de la documentation. En outre, l ARMP est chargée de l édition d une Revue périodique ayant pour objet d informer le public des activités menées par la structure d une part, et de la gestion d un site Internet où sont publiées les informations pertinentes sur les marchés publics et les délégations de service public d autre part. Le Directeur Général a été nommé par Décret pris en Conseil des ministres. Les membres du Conseil ne sont pas nommés et aucun autre recrutement n est organisé pour pourvoir aux postes créés. Sur la base du Plan d actions élaboré, la structure ne pourrait être fonctionnelle avant Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) Placée sous la tutelle du Ministre de l économie et des finances, la Direction nationale du contrôle des marchés publics est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés d un montant supérieur à un seuil défini et peut procéder a posteriori au contrôle des procédures de passation des marchés d un montant inférieur à ce seuil. Elle assure également des missions de suivi de l exécution des marchés publics et des délégations de service public. La DNCMP est composée de quatre (4) directions : o Direction des affaires administratives et financières (DAF) ; o Direction des affaires juridiques (DAJ) ; o Direction du suivi des marchés publics (DSMP) ; o Direction de la documentation, de la communication et de l information (DDCI). - le Directeur national et les directeurs de service sont nommés par décret pris en Conseil des ministres ; - le Directeur national adjoint, les directeurs régionaux, les chefs de division et les chefs de section sont nommés par arrêté du ministre en charge des finances. La Directrice nationale a été nommée par Décret pris en Conseil des ministres. Elle a procédé au lancement d un avis de recrutement de personnel au sein de l administration. C est dire que la Direction n est pas encore fonctionnelle. 3- LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) La PRMP est chargée de la conduite de la procédure de passation des marchés depuis le choix de la procédure jusqu à la désignation du titulaire du contrat. Elle est chargée de la gestion des actes matériels entrant dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public. La PRMP est nommée par arrêté du Ministre ou décision de l autorité contractante pour un délai de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Elle coordonne les activités de la passation et de gestion des marchés publics et des délégations de service public. Elle est assistée d une Commission de passation des marchés et d une Commission de contrôle des marchés publics (CCMP). Page 29

29 Pour permettre à toutes les structures d être fonctionnelles et efficaces, les autorités togolaises devraient pouvoir bénéficier d une assistance technique assez rapidement car beaucoup d activités restent à mener avant que le système ne réponde aux attentes : un logiciel de gestion informatisée des marchés, création d une Revue des marchés publics par la DNCMP, élaboration des dossiers standards, etc. Par ailleurs, les autorités togolaises envisagent affecter le même immeuble pour abriter aussi bien la Direction nationale du contrôle des marchés publics que la Direction générale de l Autorité de régulation des marchés publics. Compte tenu de leur nature et de leurs relations et pour plus de crédibilité du système vis-à-vis des acteurs de la société civile, il ne serait pas indiqué que ces structures partagent le même immeuble. Page 30

30 En résumé Tous les Etats, à l exception de la Guinée Bissau, ont transposé les directives communautaires relatives au cadre institutionnel dans leur législation nationale. Cependant, la fonctionnalité des structures est à des niveaux divers : - le Burkina et le Sénégal ont créé des structures qui sont fonctionnelles même si le Sénégal n a pas encore pu déconcentrer la Direction centrale des marchés publics et que le Burkina continue le recrutement du personnel au profit de l ARMP ; - le Niger a créé les structures dont les attributions ne sont pas conformes aux directives communautaires et dont la DGCMP n est pas fonctionnelle au regard de ses effectifs. Une relecture des textes est en cours ; - le Mali vient d installer son Autorité chargée de la régulation des marchés publics tout comme il révise les attributions de la direction générale des marchés publics ; - la Côte d Ivoire est en train de mettre en place les structures créées (installation récente de l ANRMP), cependant, les organes créés et leurs attributions ne sont pas toujours en cohérence avec les directives ; - Au Togo, bien que les textes soient adoptés, les structures ne sont pas fonctionnelles. Les membres du Conseil de régulation ne sont pas encore nommés, la direction chargée du contrôle n a pas de personnel ; - le Bénin a adopté la loi mais son application pose problème dans la mesure où plus d un an après, les décrets d application ne sont pas signés ; - La Guinée Bissau n a cependant pas de textes officiellement adoptés. S il est vrai que le Conseil des ministres a adopté les décrets relatifs au fonctionnement des structures, il faut reconnaître la loi tarde à être promulguée. Ce n est qu à partir de cette promulgation que les décrets pourraient être signés. Page 31

31 PARTIE II : SITUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Pour assurer la surveillance multilatérale dans le secteur des marchés publics, la Commission de l UEMOA se propose de mettre en place des indicateurs de performance. L indicateur est une variable qui permet de mesurer un aspect d un phénomène dans le but de vérifier l atteinte d un objectif, de comparer des entités différentes ou une entité dans le temps ou qui permet de mettre en contexte l interprétation d autres mesures. On peut distinguer trois sortes d indicateurs : - Les indicateurs de base qui permettent d évaluer les facteurs qualitatifs des systèmes nationaux de passation des marchés en définissant les points forts et les points faibles; ils portent sur l ensemble du système national ; - Les indicateurs de suivi qui permettent de collecter et de transmettre les données de base pour analyser la performance ; - Les indicateurs de performance qui consistent à définir des cibles à atteindre et d en mesurer les résultats. Ils portent sur les activités clés pour lesquelles les données peuvent être recueillies. Les indicateurs proposés prennent en compte toute la chaine de la dépense publique faite par le biais des marchés publics. On peut les regrouper, selon les phases et les structures qui interviennent, en quatre (4) catégories : - la phase de passation des marchés ; - la phase d exécution des contrats ; - la phase contentieuse ; - le renforcement des capacités. Sur la base des systèmes nationaux existant dans les Etats, ce rapport tente d analyser le respect des indicateurs définis. Page 32

32 REPUBLIQUE DU BENIN A partir des informations fournies par les systèmes d informations de la Direction Nationale des Marchés Publics, certains indicateurs de suivi sont renseignés notamment les différents types de contrats (en nombre et en volume), le délai moyen de passation des marchés. TYPES DE MARCHES/2009 (en nombre) Fournitures 127 Travaux 53 Services 35 TOTAL 215 TYPES DE MARCHES/2009 (en montant TTC) Fournitures Travaux Services TOTAL Page 33

33 TYPES DE MARCHES/2009 (délai moyen en jours) Fournitures 54 Travaux 92 Services 62 TOTAL 64 Commentaires En 2009, deux cent quinze (215) marchés ont été conclus dont 127 contrats relatifs aux fournitures soit 59,07%, 53 de contrats de travaux soit 24,65% et 35 de contrats de services soit 16,28. Le volume financier de ces contrats étaient de F CFA. Sur la base des montants, les marchés de fournitures ne représentaient que 33,76% contre 58,98% pour les marchés de travaux et 7,25% pour les contrats de service. Malgré leur faiblesse en nombre (24,65%), les marchés de travaux représentent une part importante en volume financier (58,98%). Le délai moyen de conclusion des contrats, considéré comme un indicateur de performance, permet de mesurer le temps mis pour la conclusion des marchés en fonction de leur nature. Le délai moyen de conclusion des contrats est respectivement de 54 jours, 92 jours et 62 jours pour les marchés de fournitures, de travaux et de services. La mise en œuvre des procédures dans le cadre des marchés de fournitures est plus maitrisée (54 jours). Cependant, au regard de la complexité des marchés de travaux, le délai est plus long et est à la limite de la cible fixée par les indicateurs de performance de l UEMOA qui est de 90 jours. Page 34

34 BURKINA FASO Les informations ont été recueillies à partir du Rapport annuel de l Autorité de régulation des marchés publics. FORMATIONS SUR LES MARCHES PUBLICS/2009 Sessions de formations thématiques 31 Nombre d'acteurs formés Sessions de formation de formateurs 1 Nombre de formateurs 20 RECOURS EXAMINES PAR LE CRD/2009 (en nombre) Recours partiellement fondés 2 Recours fondés 134 Recours non fondés 155 Demandes de résiliation 87 Demandes de conciliation 34 Dénonciation 2 Autres 4 TOTAL 418 RECOURS EXAMINES PAR LE CRD/2009 (en %) Recours partiellement fondés 0,48% Recours fondés 32,06% Recours non fondés 37,08% Demandes de résiliation 20,81% Demandes de conciliation 8,13% Dénonciation 0,48% Autres 0,96% TOTAL 100% Page 35

35 REPARTITION DES DECISIONS PRONONCEES PAR LE CRD PAR TYPE/2009 (en nombre) Phase de passation des marchés publics Confirmations de résultats provisoires 139 Annulations de résultats provisoires 65 Annulations partielles de résultats provisoires 25 Annulations de procédures 26 Autres 12 Phase d'exécution des marchés publics Résiliations totales 65 Résiliations partielles 5 Conciliations 41 Non conciliations 10 Autres 1 TOTAL 389 Page 36

36 MARCHES CONCLUS DANS LE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES/2009 Pourcentage 13,83% MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en % - nombre) GRE A GRE 16,41% A.O.R 13,62% A.O.O 69,97% TOTAL 100% Page 37

37 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en nombre) GRE A GRE 106 A.O.R 88 A.O.O 452 TOTAL 646 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en % - valeur) GRE A GRE 9,83% A.O.R 12,55% A.O.O 77,63% TOTAL 100% MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en valeur) GRE A GRE A.O.R A.O.O TOTAL Commentaire Au Burkina, sur la base du Rapport de l ARMP, six cent quarante six (646) marchés ont été conclus par les administrations centrales et déconcentrées de l Etat dont 106 (16,41%) contrats conclus par la procédure de gré à gré, 88 (13,62%) par appels d offres restreints et 452 (69,97%) par appels d offres ouverts. En partant du volume des contrats, les marchés conclus par la procédure de gré à gré représentent 9,83%, les marchés conclus par la procédure de l appel d offres restreint 12,55% et les marchés conclus par appel d offres ouvert 77,63%. Partant de l indicateur de performance défini par l UEMOA, les résultats sont en deçà des normes communautaires aussi bien en nombre de contrats conclus qu en volume financier. En effet, la cible fixée par l UEMOA est de 90% au moins pour les appels d offres ouverts et de 5% au plus pour les appels d offres restreints et au plus 5% pour les contrats conclus de gré à gré. Page 38

38 Le délai de passation des marchés, indicateur communautaire, a été donné dans le Rapport sur la base d un taux de 13,83%. C est dire que 13,83% des marchés ont été conclus dans le délai de validité des offres qui est fixé en fonction de la nature des prestations. Cet indicateur gagnerait à être défini en nombre de jours moyens en fonction de la nature des contrats. En ce qui concerne les activités du CRD, 418 recours ont été introduits en Les recours étaient de 291 pour la phase de passation des marchés, 121 pour la phase d exécution, 2 dénonciations et 4 divers. Sur les 291 recours, 136 recours soit 46,74 % étaient fondés. Cet indicateur est supérieur à la norme exigé qui prévoit que le taux de recours ne devrait pas être supérieur à cinq pour cent (5%). Le volet formation a été mis en œuvre et a permis de former plus de 3004 personnes, d organier une session de formateurs et de créer un bassin de formateur de vingt (20) personnes. Page 39

39 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Statistiques non parvenues Page 40

40 REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU TYPES DE MARCHES/2009 (en nombre) Fournitures 10 Travaux 6 Services 20 TOTAL 36 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en nombre) A.O 18 A.O.R 17 A. Négocié 1 A. 2 Etapes 0 TOTAL 36 Les statistiques produites par la Direction générale des concours publics traduisent le faible niveau de la passation des marchés publics. En effet, sur l année de 2009, 36 marchés ont été conclus soit dix (10) marchés de fournitures, six (6) marchés de travaux et vingt (20) marchés de service représentant F CFA. En ce qui concerne les procédures mises en œuvre, 18 contrats ont été conclus par appel d offres ouverts contre 17 marchés par appels d offres restreints et un marché négocié. Le recours à l appel d offres ouvert représente 50% des contrats conclus contre 47% pour les appels d offres restreint et 3% pour les procédures de gré à gré. Si le taux des marchés de gré à gré respecte la cible de l indicateur fixé, ceux relatifs aux appels ouverts et restreints sont très éloignés desdites cibles (>90% pour une réalisation de 50% et <5% contre une réalisation de 47%). Page 41

41 REPUBLIQUE DU MALI Statistiques non parvenues Page 42

42 REPUBLIQUE DU NIGER RECOURS EXAMINES PAR LE CRD/2009 (en nombre) Recours non recevables (rejetés pour vice de forme) 5 Recours examinés sur le fond (acceptés) 9 Recours examinés sur le fond (rejetés) 7 TOTAL 21 TYPES DE MARCHES/2009 (en nombre) Fournitures et Services 285 Prestations Intellectuelles 5 Travaux 292 TOTAL 582 TYPES DE MARCHES/2009 (en % - nombre) Fournitures et Services 48,97% Prestations Intellectuelles 0,86% Travaux 50,17% TOTAL 100% Page 43

43 TYPES DE MARCHES/2009 (en valeur) Fournitures et Services Prestations Intellectuelles Travaux TOTAL TYPES DE MARCHES/2009 (en % - valeur) Fournitures et Services 68,54% Prestations Intellectuelles 0,91% Travaux 30,54% TOTAL 100% Page 44

44 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en nombre) A.O.I 65 A.O.N 430 Consultation des fournisseurs 5 A.O.R 46 A.O.Local 24 Marché négocié par entente directe 12 TOTAL 582 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en % - nombre) A.O.I 11,17% A.O.N 73,88% Consultation des fournisseurs 0,86% A.O.R 7,90% A.O.Local 4,12% Marché négocié par entente directe 2,06% TOTAL 100% Page 45

45 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en valeur) A.O.I A.O.N Consultation des fournisseurs A.O.R A.O.Local Marché négocié par entente directe TOTAL MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en valeur) A.O.I 1,02% A.O.N 40,69% Consultation des fournisseurs 0,20% A.O.R 27,00% A.O.Local 0,29% Marché négocié par entente directe 30,80% TOTAL 100% Page 46

46 Les marchés conclus au Niger en 2009 représentaient FCFA répartis comme suit : - marchés de fournitures et service : 68,54% - marchés de prestations intellectuelles : 0,91% - marchés de travaux : 30,54% Sur 582 marchés conclus, 89,17% ont été conclus sur la base d un appel d offres ouvert (international, national ou local), 8,76% en appel d offres restreint (appel d offres restreint ou consultation de fournisseurs) et 2,06% par la procédure de gré à gré. Sur un volume total de FCFA, F CFA soit 42% de contrats ont été conclus par appels d offres ouverts contre 27,2% pour les appels d offres restreints et 30,8% pour les contrats de gré à gré. Si l indicateur relatif au recours aux marchés de gré à gré semble à un bon niveau au regard du nombre de marchés conclus (2,06%), il est très loin de la cible visée s agissant du volume (30,80%) pour une cible de 5% maximum. S agissant des recours, 21 recours ont été introduits devant le CRD en Cinq recours ont été jugés irrecevables pour vice de forme soit 23,8% des recours. S agissant des recours examinés quant au fond, 9 étaient fondés soit 42,85% des recours et 60% des recours examinés. Ces taux n atteignent pas le niveau souhaité par la cible communautaire selon laquelle le taux des recours fondés devrait être inférieur à cinq (5%). Page 47

47 REPUBLIQUE DU SENEGAL STATISTIQUES SUR LES PPM/2009 Types autorités contractantes Nombre de PPM publiés Etat (Administration Centrale) 41 Etablissements publics 34 SNSPPM 17 Agences 12 Collectivités locales 186 TOTAL 290 TYPE DE MARCHES/2009 (en % - nombre) Prestations intellectuelles 6% Services courants 9% Travaux 61% Fournitures 24% TOTAL 100% Page 48

48 TYPE DE MARCHES/2009 (en nombre) Prestations intellectuelles 102 Services courants 129 Travaux 234 Fournitures 699 TOTAL 1164 TYPE DE MARCHES/2009 (en valeur) Prestations intellectuelles Services courants Travaux Fournitures TOTAL Page 49

49 TYPE DE MARCHES/2009 (en % - valeur) Prestations intellectuelles 5,53% Services courants 9,12% Travaux 61,46% Fournitures 23,88% TOTAL 100% MARCHES DE TRAVAUX PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises 86% Entreprises étrangères 14% TOTAL 100% MARCHES DE TRAVAUX PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises Entreprises étrangères TOTAL Page 50

50 MARCHES DE FOURNITURE NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises 68% Entreprises étrangères 32% TOTAL 100% MARCHES DE FOURNITURE PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises Entreprises étrangères TOTAL Page 51

51 MARCHES DE SERVICE NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises 93% Entreprises étrangères 7% TOTAL 100% MARCHES DE SERVICE PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises Entreprises étrangères TOTAL Page 52

52 MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises 73% Entreprises étrangères 27% TOTAL 100% MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PAR NATIONALITE D'ENTREPRISE/2009 Entreprises sénégalaises Entreprises étrangères TOTAL Page 53

53 REPARTITION DES A.O.I/2009 France 3% Espagne 15% Sénégal 82% TOTAL 100% REPARTITION DES A.O.I/2009 France Espagne Sénégal TOTAL Page 54

54 FORMATIONS SUR LES MARCHES PUBLICS/2009 Sessions de formation 51 Nombre d'acteurs formés Durée totale des sessions 14 jours (112 heures) par groupe FORMATIONS SUR SYGMAP/2009 Sessions de formation 17 Nombre d'acteurs formés 416 Les plans de passation des marchés devront faire l objet d une publication systèmatique. Les statistiques permettent de mesurer le niveau de publicité des Plans de passtion des marchés (PPM). Deux cent quatre vingt dix (290) ont été publiés dans la presse : Etat (Administration Centrale) 41 Etablissements publics 34 SNSPPM 17 Agences 12 Collectivités locales 186 Le montant total des marchés conclus au Sénégal est FCFA répartis comme suit : 5,53% pour les marchés de prestations intellectuelles, 9,12% pour les marchés de services courants, 61,46% pour les marchés de travaux et 23,88% pour les marchés de fournitures. En nombre, contrats ont été conclus représentant 8,76% de marchés de prestations intellectuelles, 11,08% pour les marchés de services courants, 20,10% pour les marchés de travaux et 60,05% pour les marchés de fournitures. On constate l importance de ces marchés des travaux en volume financier (61,46%) par rapport au nombre de contrats (20,10%). Page 55

55 Les marchés ont été attribués respectivement aux entreprises sénégalaises pour 86% contre 14% aux entreprises étrangères pour les marchés de travaux, 68% et 32% pour les marchés de fournitures, 73% et 27% pour les marchés de prestations intellectuelles. Cependant, la présentation des statistiques reçues ne permettent pas de mettre en évidence les procédures utilisées ni les délais moyens de passation des marchés. Concernant les formations, on peut distinguer la formation sur les marchés publics et la formation sur le système d information. Cinquante une (51) formations ont été organisées en 2009 et ont concerné personnes avec une moyenne de formation de 14 jours. En ce qui concerne la formation sur le système d information, dix sept (17) formations ont été organisées pour 416 personnes. Page 56

56 REPUBLIQUE DU TOGO MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en nombre) A.O.N 110 A.O.R 29 A.O.I 3 GRE A GRE 6 Consultation Restreinte 24 Régularisation 6 Demande de cotation 1 Demande de proposition 2 Avenant 1 TOTAL 182 MODE DE PASSATION DES MARCHES/2009 (en %) A.O.N 60,4% A.O.R 15,9% A.O.I 1,6% GRE A GRE 3,3% Consultation Restreinte 13,2% Régularisation 3,3% Demande de cotation 0,5% Demande de proposition 1,1% Avenant 0,5% TOTAL 100% Page 57

57 A partir des statistiques reçues de la DFCEP, on peut seulement dire que 63,1% des marchés font l objet d un appel à la concurrence ouverte (Appel d offres national, appel d offres international, demande de propositions). Ce taux est en deçà de la cible communautaire. Les appels d offres restreints représentent 29,6% (Appels d Offres Restreints, Consultation Restreinte, Demande de cotation) contre une cible de 5%. Enfin, les marchés de gré à gré représentent 6,6% (marché de gré à gré, marché de régularisation). Ces deux derniers indicateurs n atteignent pas les cibles indiquées à savoir moins de 5%. Les avenants représentent 1,6% des contrats passés au cours de l année Tous ces taux doivent être relativisés dans la mesure où il s agit du nombre de contrats et non le volume financier de ces contrats. Page 58