DÉLÉGATION REGIONALE MIDI PYRENEES

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1 DÉLÉGATION REGIONALE MIDI PYRENEES PRÉPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OFFRE DE FORMATION PROPOSEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CNFPT - Inscriptions ouvertes en janvier 2015

2 CNFPT DELEGATION REGIONALE MIDI PYRENEES PLAQUETTE DE PRESENTATION DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS S O M M A I R E Une offre nationale harmonisée... p. 2 à 3 Rôles respectifs dans la démarche de préparation... p. 4 Calendrier 2015 des préparations (recensement septembre 2014)... p. 5 à 8 Le dispositif d orientation et les formations tremplins... p. 9 à 10 Les conditions générales d organisation... p. 11 à 12 Les conférences de culture générale Premier semestre 2015 (en attente)... p. 13 Règlement de la préparation aux concours et examens... p 14 à 18 Inscriptions ouvertes en janvier 2015

3 UNE OFFRE NATIONALE HARMONISEE Préparer un concours ou un examen professionnel relève d un projet construit et partagé entre l agent et sa collectivité. Il s agit pour l agent de s engager dans une démarche mûrie et réfléchie et pour la collectivité de lui permettre de se former dans une perspective d évolution professionnelle et de carrière. Le CNFPT, dans le cadre du Projet National de Développement, souhaite garantir à tout agent s engageant dans une démarche de préparation à un concours ou examen professionnel une offre de service public harmonisée, instituant ainsi une égalité et une équité de traitement des agents ainsi qu un cadre de référence pour les délégations sur l ensemble du territoire. Cette offre de service s inscrit dans une démarche globale d orientation et de formation qui vise à accompagner tout agent ayant un projet de préparation au concours ou examen en lui assurant la possibilité : - si besoin, d un accompagnement afin de construire au mieux son projet professionnel - de consolider ses connaissances générales en expression écrite, mathématiques et raisonnement logique dans le cadre du dispositif tremplin - de participer à la formation de préparation au concours ou à l examen professionnel. 2 Inscriptions ouvertes en janvier 2015

4 SCHÉMA D ORGANISATION GÉNÉRALE DE L OFFRE Dispositif d orientation VALIDATION du projet de l agent PAR LA COLLECTIVITE INSCRIPTION à la PREPARATION au concours ou à l examen choisi validée par l envoi d un bulletin d inscription au cnfpt TEST D ORIENTATION Obligatoire TESTS D AUTO EVALUATION en ligne DES TESTS D AUTO-EVALUATION en ligne Des tests sont accessibles en ligne sur le site du CNFPT, réalisables en auto-administration et librement, autant de fois que souhaité. Ils sont destinés à toute personne désirant évaluer ses connaissances au regard des épreuves d un concours ou d un examen professionnel identifié, mesurer sa motivation à s engager dans une préparation. Leurs résultats sont donnés à titre indicatif DES TESTS D ORIENTATION sur table A l exception des préparations aux concours sur titres et aux concours et examens sans épreuve écrite, les tests Dispositif de formation Formation aux compétences de base Formations TREMPLINS B et A Formation TREMPLIN C Proposition de parcours de formation par le CNFPT PREPARATION au concours ou à l examen chois i Réorientation selon le besoin de l agent d orientation sont obligatoires. Ils ont pour objectif de vérifier les acquis et les compétences indispensables pour engager une préparation dans de bonnes conditions. En fonction du résultat obtenu au test, il sera proposé à l agent soit une : * entrée directe en préparation, * orientation vers une formation tremplin préalable à son entrée en formation, * réorientation si le projet n est pas réalisable immédiatement INSCRIPTION PAR L AGENT au concours ou à l examen auprès du Centre de Ges tion Les conférences de culture générale (facultatives) DES RESSOURCES sont accessibles en ligne 3 Inscriptions ouvertes en janvier 2015

5 RÔLES RESPECTIFS DANS LA DÉMARCHE DE PRÉPARATION L AGENT avant de s inscrire, peut procéder à son autoévaluation en ligne L inscription à une préparation à un concours ou à un examen est un acte qui engage le stagiaire, sa collectivité et le CNFPT. Les enseignements proposés ne suffisent pas en eux-mêmes à garantir la réussite au concours ou à l examen s ils ne s accompagnent pas d un travail personnel régulier et assidu. L inscription en préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l examen professionnel. C est pourquoi, l agent entreprendra seul ou avec l aide de sa collectivité la démarche en vue de s inscrire au concours ou à l examen visé, le moment venu, auprès du centre organisateur : Centre De Gestion CNFPT (pour les concours A+). LA COLLECTIVITÉ La collectivité est invitée à accompagner l agent qui envisage de suivre une préparation en faisant le point avec lui : - sur les conditions requises d accès au concours ou à l examen, - sur la cohérence de son projet professionnel, - sur l adéquation de son niveau avec les capacités attendues au concours, - sur l ensemble des contraintes de la préparation, - sur les perspectives et les conditions d une nomination dans les collectivités. LE CNFPT Met en place les formations adaptées, centralise les demandes d inscription, organise et convoque les agents aux tests d orientation obligatoires, (lorsque le dispositif les prévoit) et aux préparations concernées, communique la proposition d orientation à l agent et à la collectivité employeur (accès direct en préparation formation tremplin C, B ou A - réorientation dans certains cas) établit et gère les calendriers, les convocations et le suivi des présences en formation. DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DIF - Les préparations aux concours et aux examens professionnels peuvent être comptabilisées au titre du DIF. cf. Loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle 4 Inscriptions ouvertes en janvier 2015

6 ORGANISATION DES PREPARATIONS POUR LES CONCOURS ET EXAMENS PREVUS AUX CALENDRIERS DES CENTRES DE GESTION Pour organiser les préparations aux concours et examens dont les épreuves se dérouleront en 2015, voire 2016, deux recensements des effectifs sont programmés : Pour 2015 les inscriptions se feront : du 12 janvier au 27 février 2015 et les tests se dérouleront à PRADINES, pour les préparations aux concours et examens de catégorie : - A : le lundi 30 mars 2015 matin - B : le lundi 30 mars 2015 après-midi - C : le vendredi 3 avril 2015 La liste des préparations concernées est celle du calendrier prévisionnel de ce document établi en pages 6 et 7 du 7 septembre au 16 octobre 2015 et les tests se dérouleront à partir du 30 novembre 2015 (semaine 49). CONDITIONS D ACCÈS aux préparations aux concours et examens professionnels L inscription ne sera définitive que si l agent : obtient l accord de son employeur, est admis au(x) test(s) d orientation préalable(s), lorsque le dispositif le prévoit ou après une formation tremplin C, B ou A, validée. 5 CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN JANVIER 2015

7 Date prévisionnelle concours / examen Cat. Concours / Examen Grade Filière administrative Nombre de jours de formation* Période prévisionnelle des préparations 24/11/2016 A concours interne, externe, 3ème voie Attaché De 11 à13 à compter du 1er semestre /09/2016 B examen Rédacteurs Principaux 1ère et 2ème classes De 13 à16 à compter du 2ème semestre 2015 Filière animation 22/09/2016 B examen Animateurs principaux 1ère et 2ème classe De 13 à16 à compter du 2ème semestre /03/2017 C concours interne, externe, 3ème voie Adjoint d'animation de 1ère classe De 8 à 14 à compter du 2ème semestre 2016 Filière culturelle 12/01/2016 A examen Professeur d'enseignement artistique 3 à compter du 2ème semestre /05/2016 B concours interne, externe, 3ème voie Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques De 11 à 19 à compter du 2ème semestre /09/2016 B examen AG interne, externe, 24/05/2016 B concours 3ème voie Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principaux de 1ère et 2ème classes Assistant de conservation du Patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe De 11 à 14 à compter du 4ème trimestre 2015 De 11 à 19 à compter du 2ème semestre

8 CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN JANVIER 2015 Date prévisionnelle concours / examen Cat. Concours / Examen Grade Filière médico - sociale Nombre de jours de formation* Période prévisionnelle des préparations 02/02/2016 A concours externe Infirmiers en soins généraux 5 à compter du 4ème trimestre /02/2016 B examen Moniteur éducateur et intervenant familial principal De 4 à 7 à compter du 2ème semestre /10/2015 B concours externe Assistant socio-éducatif De 10 à 13 à compter du 1er trimestre /02/2016 B concours Educateurs de jeunes enfants De 10 à 13 à compter du 2ème semestre /10/2015 C concours interne, externe, 3ème voie ATSEM 1ère classe De 7 à 9 à compter du 2ème trimestre /10/2015 C concours externe sur épreuves Auxiliaires de soins de 1ère Classe 6 à compter du 2ème trimestre /03/2016 C concours externe Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 7 à compter du 4ème trimestre

9 CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN JANVIER 2015 Date prévisionnelle concours / examen Cat. Concours / Examen Grade Filière police municipale Nombre de jours de formation* Période prévisionnelle des préparations 23/06/2016 B examen AG Chef de service de police municipale principal de 1ère classe De 13 à 16 à compter du 4ème trimestre /06/2016 B examen AG Chef de service de police municipale principal de 2ème classe De 13 à 16 à compter du 4ème trimestre /01/2016 C concours externe sur épreuves Gardien de police municipale 13 à compter du 2ème trimestre 2015 Filière sportive 19/01/2017 B examen AG Educateurs APS Pirincipaux de 1ère et 2ème classes Filière technique De 13 à 16 à compter du 2ème trimestre /01/2017 C examen Agent de maîtrise 10 à compter du 2ème trimestre /01/2017 C concours interne, externe, 3ème voie Agent de maîtrise De 13 à 14 à compter du 2ème trimestre 2016 * ces durées sont données à titre indicatif et seront réajustées dans le cadre d'une démarche d'harmonisation nationale des préparations. 8

10 DISPOSITIF D ORIENTATION FORMATIONS TREMPLINS C, B, A REMISES A NIVEAU OBJECTIFS : Les formations tremplins visent à renforcer les capacités en expression écrite, analyse, synthèse, argumentation et mathématiques, selon le type de concours ou d examen à préparer et selon la catégorie (C, B ou A). Dans ce cas, elles s inscrivent dans un enchaînement «test d orientation - formation tremplin - préparation concours ou examen». Elles concernent donc les agents ayant partiellement satisfait au test d orientation et ne pouvant prétendre à une inscription directe sur un dispositif de préparation concours ou examens. Les formations tremplins sont également proposées aux agents territoriaux en dehors des préparations aux concours et examens afin de leur permettre de consolider leurs connaissances générales. Aussi, lors des séances de formation tremplin, les stagiaires issus de toutes filières de la fonction publique territoriale peuvent être mixés et les outils pédagogiques mis à disposition ne sont pas en lien direct avec les contenus des préparations ou encore les épreuves de concours ou examen. Les formations tremplins ne sont pas des pré-préparations. Enfin ces formations tremplins, quelle qu en soit la finalité, relèvent du dispositif de formation continue inscrit dans le cadre de la cotisation des collectivités et établissements publics et ouvrent donc droit à la prise en charge de la restauration ainsi qu au remboursement des frais de déplacement (selon les règles établies par délibération). 9

11 Modules proposés Durée en nombre de jours par agent et par an FORMATIONS TREMPLINS C - B - A (remises à niveau) Publics concernés - Objectifs Modalités d accès Formation tremplin C Maîtrise de la langue écrite et orale - résolution de problèmes courants de mathématiques Durée : de 5 à 20 jours déterminée en fonction du résultat des tests. Les modules varient de 5 à 10 jours maximum par matière (langue écrite et mathématiques) Publics - Agents inscrits à un dispositif de préparation concours ou examens de catégorie C et ayant partiellement satisfait au(x) test(s) d orientation. - Agents souhaitant se remettre à niveau (les tests d orientation sont alors nécessaires pour déterminer la durée de la formation) dans le cadre d une démarche personnelle ou professionnelle. Objectifs Maîtriser les fondamentaux de langue écrite et orale, la résolution de problèmes de nature mathématiques, le raisonnement logique. Test(s) d orientation Obligatoire(s) Catégorie C Formation tremplin B Perfectionnement en communication écrite Durée : 7 jours Publics - Agents inscrits à un dispositif de préparation concours ou examens de catégorie B et ayant partiellement satisfait au test d orientation. - Agents souhaitant se remettre à niveau (les tests d orientation sont alors nécessaires pour déterminer la durée de la formation) dans le cadre d une démarche de perfectionnement en rédaction personnelle ou professionnelle. Objectifs Renforcer ses capacités rédactionnelles, d analyse et de synthèse. Test d orientation obligatoire Catégorie B Formation tremplin A Maîtrise de la communication écrite Durée : 4 à 6 jours Publics - Agents inscrits à un dispositif de préparation concours ou examens de catégorie A et ayant partiellement satisfait au test d orientation - Agents souhaitant se remettre à niveau (les tests d orientation sont alors nécessaires pour déterminer la durée de la formation) dans le cadre d une démarche d évolution professionnelle. Objectifs Renforcer ses capacités d analyse, de synthèse et d argumentation. Test d orientation obligatoire Catégorie. A 10

12 LES PRÉPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS MODALITES PEDAGOGIQUES D ORGANIS ATION Les dispositifs de préparation proposés comportent : des modules de méthodologie et d entraînement aux épreuves écrites et orales des modules d apports des connaissances Ces dispositifs normés peuvent être aménagés, tant sur la durée, les dates, le lieu d organisation, que sur le contenu, en fonction : des orientations fixées par le Conseil d administration du CNFPT ; des modifications réglementaires dont la nature est susceptible de modifier les épreuves et les programmes des concours ou examens professionnels ; des concours et examens organisés par les Centres de gestion et le CNFPT. L aire d organisation est définie à partir des effectifs potentiels, de l origine géographique des candidats ainsi que de la nature des épreuves. Ces dispositifs sont mis en œuvre au plan départemental, régional, interrégional ou national. Les modalités de formation varient en fonction du concours ou de l examen préparé : présentiel, à distance (outils d auto-formation, ressources mises en ligne ) PUBLICS CONCERNÉS Les préparations aux concours et aux examens professionnels organisées par le CNFPT sont ouvertes à tous les agents exerçant dans une collectivité territoriale ou un établissement public, qu ils soient : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, emplois d avenir. 11

13 PARTICULARITÉS FINANCIÈRES Le tarif est fixé par décision du Conseil d administration du CNFPT. Les préparations aux concours et examens professionnels sont facturées par agent et par jour de formation pour les : agents de droit privé et pour les personnes issues des autres fonctions publiques : 150 contrats aidés : 60 Dans tous les cas, les frais de déplacement, d hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par le CNFPT, conformément à une délibération de son Conseil d administration. RAPPELS DE DIFFERENTS TYPES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ET DES CONDITIONS D ACCÈS Concours externe : Ouvert aux candidats justifiant de diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, déterminés pour chaque concours. Des dérogations aux conditions de diplôme sont prévues. Concours interne : Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ayant accompli une durée de services publics, fixée pour chaque concours. Troisième concours : Ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée déterminée, d un ou plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, ou d une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association, ou d une ou plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé (CDD, CDI, contrats aidés ). Concours sur titre avec épreuves Concours pour lequel un titre ou un diplôme est indispensable à l inscription et comporte une ou plusieurs épreuves. Examen professionnel Ouvert aux fonctionnaires qui remplissent certaines conditions de grade et d ancienneté. Il permet d accéder à un grade ou à un cadre d emplois immédiatement supérieur. Les conditions d'ancienneté sont spécifiques à chaque examen. AVANT DE VOUS INSCRIRE, VERIFIEZ QUE VOUS REMPLISSEZ BIEN LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS QUE VOUS SOUHAITEZ PREPARER. CONSULTEZ LES SITES DES CENTRES DE GESTION DE VOTRE DEPARTEMENT OU REGION OU LE SITE DU CNFPT 12

14 LES CONFERENCES DE CULTURE GENERALE L agent qui accède à la préparation d un concours ou d un examen, a la possibilité d enrichir son parcours de préparation en participant aux conférences dont le programme est établi semestriellement. En complément d une offre resserrée sur la méthodologie, la mise en situation de devoirs, l apport succinct de connaissances sur l environnement territorial, voire les notions d hygiène et de sécurité, les conférences visent à enrichir la culture générale et professionnelle des agents sur une offre large de thématiques. Exceptionnellement cette année, les conférences ne débuteront qu au second trimestre. Le programme sera donc communiqué au plus tard en début mars

15 REGLEMENT 2015 DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS L INSCRIPTION QUI PEUT S INSCRIRE? PREALABLE QUEL EST LE ROLE DE LA COLLECTIVITE? QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE L AGENT? COMMENT S INSCRIRE? PENDANT COMBIEN DE TEMPS L INSCRIPTION RESTE-T- ELLE VALABLE? ET APRES L INSCRIPTION? Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires. Les contractuels de droit public et privé en poste et en fonction pendant la durée de la préparation. Les agents des autres fonctions publiques. Pour les agents sous contrat de droit privé employés par une collectivité territoriale, à l exception des «emploi d avenir», une participation financière est demandée à la collectivité. L inscription à la préparation aux concours et examens auprès du CNFPT n a aucun lien avec le dossier d inscription au concours ou à l examen déposé auprès d un Centre de Gestion. Il s agit d une inscription UNIQUEMENT à la préparation. L inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l examen. Lors de l admission en préparation, le CNFPT ne vérifie pas que les conditions statutaires nécessaires pour se présenter aux épreuves du concours ou de l examen seront remplies par l agent (diplôme et/ou ancienneté). L agent a également la responsabilité de se tenir informé des périodes d ouverture des inscriptions au concours et examens proposées par le centre de gestion organisateur. Avant toute inscription, le service chargé de la formation du personnel ou la direction générale de la collectivité est tenu de vérifier que l agent, d une part, remplit les conditions pour présenter le concours ou l examen visé et que d autre part, il n est pas inscrit à une autre préparation. Toute demande de modification des conditions d inscription doit émaner du service formation ou de la direction générale des services de la collectivité employeur et est soumise à l accord express de la collectivité employeur. Elle ne pourra être prise en considération que si elle intervient AVANT les tests d entrée et après accord écrit du responsable du service préparations aux concours du CNFPT. Dans une même préparation tout changement de groupe ne peut être accordé qu à la suite d une demande expresse de la collectivité employeur, validée par le CNFPT. Un agent ne peut s inscrire que pour une seule et unique préparation à la fois. L inscription implique que l agent accepte les règles de fonctionnement et les programmes établis par le CNFPT : règlement intérieur, respect des horaires, assiduité, L inscription en préparation implique efforts et disponibilité : l agent doit prévoir de consacrer du temps hebdomadaire à la préparation de travaux à effectuer à domicile et à l acquisition de connaissances en plus des cours dispensés. L inscription se fait par envoi du bulletin d inscription téléchargeable sur le site internet de la Délégation Régionale ( - rubrique SE FORMER /Préparation aux concours et examen). Le bulletin doit être visé par l agent ainsi que par son responsable hiérarchique et par le représentant de la collectivité. Le bulletin complet doit être transmis avant la date limite indiquée, le cachet de la poste faisant foi. La date de clôture des inscriptions doit être respectée. Les bulletins arrivés hors délai ne seront pas pris en compte (sauf nouveaux recrutés jusqu à la date limite de convocation aux tests). Les inscriptions par fax OU MAIL ne seront acceptées que si elles sont confirmées par l original du bulletin. L inscription a une durée de validité d 1 an à compter de la date de clôture des inscriptions. Si pour une inscription donnée, aucun dispositif n a pu être proposé à l agent (essentiellement pour cause d effectif insuffisant ou de calendrier), le CNFPT en informe l agent et l employeur. L agent devra RENOUVELER son inscription sur le cycle ou la préparation suivante. Le service préparations aux concours et examens du CNFPT enregistre l inscription. L agent est ensuite convoqué : aux tests d orientation à la réunion de rentrée à la première séance de la préparation Une copie de ces convocations est adressée à la collectivité. 14

16 REGLEMENT 2015 DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS LES TESTS D ENTRÉE EN PRÉPARATION POURQUOI DES TESTS D ENTREE? QUI PASSE LES TESTS? A QUI SONT COMMUNIQUES LES RESULTATS? PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES RESULTATS SONT ILS VALABLES? JE N AI PAS REUSSI LES TESTS ET AI SUIVI LA MISE A NIVEAU (TREMPLIN). Y AURA-T-IL, A NOUVEAU, UN TEST EN FIN DE CYCLE TREMPLIN? L accès aux enseignements est subordonné au passage de tests préalables (tests d orientation) dont les résultats sont évalués par une commission pédagogique. Cette phase constitue une étape essentielle qui vise à déterminer le niveau des agents par rapport à celui attendu pour l entrée en préparation afin de constituer des groupes de niveau homogène. En fonction des résultats aux tests, les agents peuvent être orientés vers une remise à niveau «Tremplin» (sous réserve d acceptation de la collectivité) ou vers la préparation souhaitée. Il peut être proposé un entretien d orientation personnalisé si une note jugée trop insuffisante a sanctionné les tests. Sont exemptés des tests : les préparations aux concours sur titres et les concours et examens sans épreuve écrite. Les tests ont un caractère obligatoire. La non participation aux tests entraîne l annulation de l inscription. Les résultats sont adressés à l agent et à la collectivité. Pour autant, les notes ne sont en aucun cas communiquées à la collectivité. Cette dernière est uniquement informée de la réussite, de l échec ou de la proposition de réorientation de l agent concerné. Le bénéfice de la réussite aux tests peut faire l objet d un report si une situation particulière empêche l agent de participer à la préparation. Une demande écrite motivée de l agent validée par la collectivité doit être adressée au CNFPT. Le report est valable une seule fois et uniquement pour la préparation suivante. L évaluation de la formation de remise à niveau «Tremplin» se fera tout au long du parcours et donnera lieu à la délivrance d une attestation valable 2 ans. Cette validation de la formation tremplin permettra d accéder à une préparation de même niveau, sans repasser le test. 15

17 REGLEMENT 2015 DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS LE DÉROULEMENT DES PRÉPARATIONS QUAND SE DEROULENT LES PREPARATIONS? L ORGANISATION ANNONCEE DES PREPARATIONS PEUT ELLE ETRE MODIFIEE? A QUEL ENDROIT SONT ORGANISEES LES FORMATIONS? LES PREPARATIONS PEUVENT ELLES NE PAS ETRE ORGANISEES? PEUT - ON ETRE ABSENT DES COURS? APRES LA PREPARATION LA REINSCRIPTION EST ELLE POSSIBLE? En raison du nombre important de formations mises en place et de la capacité d accueil limitée, le CNFPT peut être amené à programmer des cours pendant les vacances scolaires. En fonction du nombre d agents inscrits après les résultats des tests, ou d évènement particulier (changement d épreuve, ) le CNFPT se réserve le droit de modifier les modalités de préparation (lieu, durée, contenu, ). Les agents et les collectivités en seront tenus informés par courrier le cas échéant. La majorité des préparations se déroulent à Toulouse mais dans un objectif de territorialisation le CNFPT privilégie la mise en place de groupes dans les antennes départementales si l effectif des stagiaires le permet. Certaines préparations sont également organisées au niveau inter régional (Limoges, Bordeaux..) ou national. Les préparations pourront ne pas être organisées si : - aucun concours ou examen n est programmé, - le nombre d agents remplissant les conditions est inférieur à 15. L agent ou la collectivité doit informer le CNFPT en cas d impossibilité pour l agent de suivre la préparation. Toute absence est qualifiée soit d injustifiée (pas d information transmise) ou d excusée (lorsque l information a bien été donnée au CNFPT) Le CNFPT se réserve le droit d exclure de ses cours de préparation aux concours et examens les agents qui : - cumulent plus de 3 absences injustifiées aux cours et / ou plus de 2 absences injustifiées aux entraînements proposés (concours blancs ) - ne respectent pas les horaires et la discipline nécessaire au bon déroulement des cours. Le service préparations aux concours et examens du CNFPT adresse mensuellement aux collectivités territoriales un état de présence des agents établi par préparation. La réinscription est autorisée à titre exceptionnel par le CNFPT, une seule fois, au regard soit de graves difficultés de santé, soit d impérieuses nécessités de service dûment justifiées et ayant empêché l agent d être assidu aux cours. Hormis ces cas, un agent ne peut se réinscrire alors qu il a suivi la préparation précédente. 16

18 REGLEMENT 2015 DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS LES SALARIÉS SOUS CONTRAT AIDÉ ONT-ILS ACCES AUX PREPARATIONS? QUELS SONT LES TYPES DE PREPARATIONS ORGANISEES? QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FINANCEMENT ET LA PROCEDURE DE PAIEMENT? Oui, à condition qu ils soient contractuels dans les collectivités et établissements publics territoriaux de la région Midi-Pyrénées et sous réserve de réussite aux tests. Ces préparations sont payantes sauf pour les agents en contrat «emplois d avenir». Les salariés sous contrat aidé ont la possibilité de s inscrire aux préparations au concours externe ou au troisième concours. Sous condition d un nombre d inscrits suffisant, le CNFPT organise des préparations adaptées aux épreuves de ces deux types de concours. A la réception du bulletin d inscription valant bon de commande visé par l employeur, un accusé de réception sera adressé au salarié. Lors de la mise en place de la préparation (effectif minimum de 15 participants), le salarié sera destinataire d un courrier confirmant son inscription, accompagné d une fiche de présentation de la préparation et mentionnant les liens internet pour connaître les modalités d accès au CNFPT. En parallèle, sa collectivité employeur* recevra un courrier confirmant cette inscription, accompagné d une fiche de présentation de la préparation. Toute inscription non annulée 15 JOURS avant la date de début de la préparation sera intégralement due. Important : pour les salariés dont le contrat arrive à échéance en cours de préparation, le paiement des droits d inscription à la préparation s effectuera intégralement par la collectivité employeur. * Une convention cadre entre le CNFPT et la collectivité sera préalablement signée. Règlement MAJ 06/01/

19 POURQUOI DES CONFERENCES? LORSQUE L ON SUIT UNE PREPARATION, LA PARTICIPATION AUX CONFERENCES EST-ELLE OBLIGATOIRE? COMMENT CONNAITRE L OFFRE? COMMENT S INSCRIRE ET QUI PEUT S INSCRIRE? LA PARTICIPATION A UNE CONFERERENCE PEUT ELLE ETRE REFUSEE PAR LE CNFPT? SUIS-JE INFORME DE MON INSCRIPTION OU REFUS? JE ME PRESENTE AU CNFPT ET MON BULLETIN D INSCRIPTION N A PAS ETE TRANSMIS. PUIS-JE SUIVRE LA CONFERENCE? LES PRESENCES REGLEMENT 2015 DES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS LES CONFERENCES Dans le cadre des préparations aux concours et examens, les séances de formation proposées aux agents portent sur la méthodologie, la mise en situation de devoirs, un apport succinct de connaissances sur l environnement territorial, voire pour certaines filières des notions d hygiène et de sécurité. Les conférences proposées chaque semestre visent à enrichir la culture générale et professionnelle des agents sur une offre large de thématiques en lien avec les politiques mises en œuvre par les collectivités et leurs établissements publics. La participation aux conférences est entièrement facultative. Il revient à l agent de solliciter l autorisation auprès de sa collectivité pour chaque séance au fur et à mesure de leur programmation. Les conférences proposées sont communiquées aux collectivités chaque semestre. Cette offre est accessible sur le site internet du CNFPT. Pour s inscrire il faut transmettre un bulletin d inscription au plus tard 4 jours avant la date de conférence. A compter d octobre 2014, les inscriptions aux conférences sont réalisées en ligne. Ces conférences s adressent prioritairement aux agents des collectivités et établissements publics qui suivent une préparation à un concours ou un examen professionnel. Pour autant, et dans la limite des places disponibles, elles sont ouvertes aux autres dispositifs de formation. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée à la Direction Régionale Midi Pyrénées du CNFPT. En cas de nombre trop important d inscriptions, les dernières arrivées ne sont pas retenues, la priorité étant toujours donnée aux agents en cours de préparation. Avec la mise en place de l inscription en ligne, les agents qui seront inscrits à une conférence, et/ou leur collectivité, recevront soit une convocation soit une lettre de refus, trois jours avant la conférence par messagerie électronique. Toute personne pour laquelle le CNFPT ne peut s assurer de l autorisation de sa collectivité, dans la limite des places disponibles et le respect de consignes de sécurité, devra obtenir la validation cette participation par un appel téléphonique auprès de sa collectivité ; le cas échéant elle se verra refuser l'entrée dans l'amphithéâtre. Si la collectivité valide la participation par contact téléphonique elle devra formaliser l inscription correspondante. Un appel est fait à chaque début de séance. Les horaires des séances sont imposés et doivent être respectés. A l issue de la conférence, une attestation de présence est transmise à la collectivité. AUTRES INFORMATIONS QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS ANNEXES? CAS PARTICULIERS Dans le cadre de la préparation aux concours et examens, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Les agents en congé maladie ou en congé de maternité ne peuvent pas suivre de préparation aux concours ou examens professionnels. Pour autant, un agent en congé parental, sous réserve de participation financière, peut suivre une préparation aux concours et examens.. 18