DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement

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1 DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT Règlement Le champ d applicatin du dispsitif 1. Public 2. Instances décisinnaires 3. Crdinatin avec les partenaires. L accès et le maintien dans le lgement 1. L accès au lgement 2. Durée de l hébergement et renuvellement des cntrats Les lgements 1. L équipement 2. Les effets persnnels 3. L accueil des prches 4. L hygiène Les bligatins liées au cntrat d hébergement Dispsitins générales Le respect du dispsitif

2 REGLEMENT INTERIEUR Les lgements de transitin snt destinés aux persnnes accmpagnées par l assciatin et cnstituent une étape vers un lgement autnme de drit cmmun. L équipe de Parcurs de femmes est dispnible pur apprter écute, rientatin et accmpagnement dans les dmaines du lgement, de l empli, de la santé et de la vie qutidienne. LE CHAMP D APPLICATION DU DISPOSITIF 1. Public Le dispsitif lgement s adresse en pririté aux femmes incarcérées ayant sllicité de l aide auprès de l assciatin. Il est destiné aux persnnes rencntrant des difficultés pur se lger, sans dmicile, sans relatins familiales pur les accueillir u lrsque l hébergement en structure cllective n est pas adapté. Le dispsitif de lgement tempraire peut dnc permettre aux femmes de bénéficier d un aménagement de peine (liberté cnditinnelle, placement sus surveillance électrnique ). Il est également uvert aux femmes libérées et/u placées sus main de justice rencntrant des difficultés en matière de lgement et suhaitant être accmpagnées par l assciatin. 2. Instances décisinnaires Dans le cadre de cnventins signées entre la préfecture, la DDCS et Partenrd Habitat, Parcurs de femmes dispse de lgements de transitin qu elle lue à destinatin de sn public. L assciatin Parcurs de femmes est cmpsée d une équipe de deux salariées placée sus l autrité d un Cnseil d Administratin dnt certains membres cmpsent une «cmmissin lgement». Les salariées examinent tute demande d hébergement et émettent, u nn, un avis favrable. En cas d avis favrable, la demande est ensuite évaluée lrs d un entretien de pré-admissin. La décisin définitive est sumise à l apprbatin des membres du Cnseil d Administratin qui cmpsent la cmmissin lgement. Si celle-ci est favrable, la persnne est infrmée par currier et cnvquée à un secnd entretien afin de prcéder à la signature d un cntrat d accmpagnement cmprenant des drits et des bligatins réciprques. 3. Crdinatin avec les partenaires Les relatins avec les partenaires ccupent une place imprtante dans le dispsitif lgement. Les partenaires snt nmbreux : ce qui implique une crdinatin dans les actins à mener. Afin d assurer le bn fnctinnement du dispsitif, les partenaires prennent cnnaissance des cnditins d hébergement et de la cntractualisatin de l engagement. 2

3 L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 1. L accès au lgement 1ère étape : prise de cntact et demande de lgement La persnne prend cntact avec l assciatin afin de dépser une demande d hébergement. L équipe salariée examine cette demande et émet un premier avis en fnctin de la situatin et de des prjets mais aussi en fnctin de la dispnibilité de sn parc immbilier. En cas d avis favrable, elle sumet cette candidature à la cmmissin lgement qui cnvient d un entretien de pré-admissin. 2ème étape : l entretien de pré-admissin La persnne est cnvquée à un premier entretien en présence des salariées et des membres de la cmmissin lgement de Parcurs de femmes. A cette ccasin : - la persnne prend cnnaissance du fnctinnement du dispsitif lgement et des bjectifs pursuivis afin de prendre une décisin éclairée. - Les administrateurs et les salariées écutent la persnne expser ce qui mtive sa demande, elle prend cnnaissance des éléments cncernant sa situatin et de sn prjet afin d évaluer si la demande est adaptée au dispsitif. Si un accrd est dnné pur intégrer un lgement de l assciatin, la persnne en est infrmée et reçit un currier d acceptatin fficiel. 3ème étape : cntractualisatin avec les membres de la cmmissin En cas d acceptatin, un secnd rendez-vus est prgrammé afin de cntractualiser l entrée dans le lgement. Avant d intégrer le dispsitif, la persnne dit s acquitter du règlement d une cautin et de l avance du règlement de l assurance «respnsabilité civile» que Parcurs de femmes cntractera pur elle auprès de sn assureur. Le lyer crrespnd à 15% des ressurces fixes de la persnne et la cautin s élève à 150 eurs. 4ème étape : l entrée dans les lieux L entrée dans le lgement est sumise à l établissement d un état des lieux et d une liste des équipements de l appartement. L hébergement dans l un des lgements de l assciatin engage la persnne à un accmpagnement régulier des membres de l équipe. Un cntrat «d accmpagnement scial par le lgement» est établi avec la chargée d insertin de l assciatin dès l intégratin dans et se pursuit par des visites bligatires tus les 15 jurs pendant tute la durée du cntrat d hébergement. 2. Durée de l hébergement et renuvellement des cntrats L hébergement débute par une péride d accueil de deux mis, sumise à la signature d un cntrat. Au terme de cette péride, un bilan est effectué avec l équipe salariée et les partenaires assciés dans l accmpagnement afin d évaluer l évlutin du prjet de la résidente. Ce bilan, sumis à l apprbatin des membres du Cnseil d administratin, dnne lieu, s il est favrable, à un nuveau cntrat d une péride de deux mis. 3

4 Si elle est tujurs dans le lgement, la résidente s engage à rencntrer, au terme d une péride de six mis, les administrateurs de la cmmissin lgement afin de faire le pint sur l évlutin de sa situatin. La durée du séjur se définit au fur et à mesure, en fnctin de l avancée du prjet de la persnne accueillie. LES LOGEMENTS : 1. L équipement Les lgements dnt dispse Parcurs de femmes snt des appartements meublés à usage exclusif de la résidente. Le mbilier et les équipements mis à dispsitin snt inventriés dans l état des lieux et dans la liste des équipements et ne peuvent en aucun cas être srtis du lgement. L apprt de mbilier persnnel n est pas autrisé sauf accrd express de l assciatin. Tute mdificatin de l agencement dit se faire avec l accrd des salariées. L installatin et/u le changement de serrures est strictement interdit. 2. Les effets persnnels Les affaires persnnelles de la résidente ne snt pas assurées par l assciatin puisque la persnne hébergée a cntracté au préalable une assurance en respnsabilité civile qui la cuvre dans et en dehrs du lgement. 3. L accueil des prches L hébergement est exclusivement réservé aux persnnes ayant signé un cntrat d hébergement et d accmpagnement avec l assciatin. Tut hébergement d une autre persnne n est pas autrisé. Néanmins, l accueil des prches est pssible à titre ccasinnel. 4. L hygiène La résidente est respnsable de la prpreté du lgement. La décratin ne dit pas entraîner de détériratins. Les pubelles persnnelles divent être dépsées dans des cntainers prévus à cet effet. Le tri sélectif est bligatire. Par ailleurs, les espaces cmmuns (pallier et escalier situés à l étage) divent être nettyés à tur de rôle par les lcataires. A défaut le bailleur facturera le nettyage nn effectué. La facture sera alrs à la charge de la résidente qui devra la remburser avec sn lyer. Aucun animal n est autrisé dans les lgements. Par ailleurs, l assciatin se réserve le drit d héberger la résidente dans un autre appartement en curs de cntrat si cela s avérait nécessaire. LES OBLIGATIONS LIEES AU CONTRAT D HEBREGEMENT : En bénéficiant d un hébergement prvisire, la résidente se dit de respecter un certain nmbre d bligatins. Le cntrat d hébergement cmprend un engagement vis-à-vis de l accmpagnement prpsé par l assciatin. Ainsi, la persnne hébergée s engage à effectuer un certain nmbre de démarches administratives pur régulariser sa situatin. Ces démarches cncernent les dmaines de la santé, de l empli, de la frmatin, du lgement. 4

5 Les démarches visant à accéder à un lgement autnme de drit cmmun divent être entreprises rapidement afin de pallier le temps d attente, parfis très lng, pur l btentin d un lgement chez un bailleur scial. Multiplier les démarches de lgement augmentera les pssibilités de truver un lgement adapté aux besins de la persnne. Cette liste n est pas exhaustive et d autres démarches peuvent être entreprises avec la référente et les partenaires en fnctin de chaque situatin. DISPOSITIONS GENERALES : La résidente s engage à : Occuper les lieux exclusivement à usage persnnel. Utiliser les parties cmmunes et le lgement dans le respect des règles de bn visinage. Ne pas cmmettre de dégradatins ni d infractins à la li. Ne faire entrer dans les lieux aucun animal. Remburser les frais inhérents aux dégradatins et pertes qui surviennent pendant l ccupatin du lgement. Signaler à Parcurs de femmes tut prblème survenant dans l appartement (fuites, pannes, ). L assciatin s engage à : Aider la résidente dans la réalisatin de tutes ses démarches. La rencntrer dans l appartement au mins une fis par semaine, dans la mesure du pssible. Se rendre dispnible en cas de difficultés et tenter de truver les slutins les plus apprpriées. La cnfidentialité des infrmatins cncernant la résidente. LE RESPECT DU DISPOSITIF Le nn-respect de l un des termes des différents cntrats (cntrat d hébergement, règlement intérieur) dnnera lieu, en fnctin de la nature du manquement, à : Un premier avertissement adressé par currier et/u suivi d un entretien rappelant les bligatins. Un entretien avec la cmmissin, finalisé par une prise de décisin quant au nnrespect du cntrat. L enclenchement d une prcédure de résiliatin du cntrat d hébergement. L enclenchement d une prcédure d expulsin Fait à Le Signature précédée de la mentin «lu et appruvé» La persnne hébergée La référente L assciatin 5