LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS. Conférence AJAR du 24 mars 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS. Conférence AJAR du 24 mars 2015"

Transcription

1 LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS Conférence AJAR du 24 mars 2015

2 SOMMAIRE 1. Contexte P Analyse juridique P Nos constats / nos arguments P Comparaison avec le projet IMD2 P Conséquences pratiques P Calendrier à venir P.12 2

3 1. Contexte Adoption de la révision de la Directive Européenne sur les Marchés d Instruments Financiers dite MIF2 le 15 mai 2014 Cette Directive vient modifier l actuelle Directive sur l Intermédiation en Assurance (DIA1): ajout un nouveau chapitre sur les produits d investissements assurantiels (PIA) Instruments Financiers Commercialisation Sectorielle Assurance Commercialisation Sectorielle Directive MIF Transparence obligatoire MIF 2 15 mai 2014 Transparence obligatoire Directive Intermédiation 2002 Transparence à la demande Proposition de directive Intermédiation - visée 2015 Transparence obligatoire Trans-sectoriel: PIA commercialisation produit : étape 1:DIA 1 via MIF 2 étape 2: DIA 2 DIA II: Principes directeurs Alignement sur la règlementation du secteur financier de la règlementation assurance sur l information et la commercialisation Protection de la clientèle Outil pour le contrôle 3 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

4 1. Contexte Nouvelles dispositions intégrées dans la DIA 1 : une définition sur les «produits d investissements assurantiels» (PIA) des dispositions sur les conflits d intérêts des principes généraux de protection et d information des consommateurs une possible interdiction des frais, commissions ou avantages monétaires versés ou fournis à l intermédiaire ou l entreprise d assurance au titre de la distribution La commission européenne doit préparer la publication d actes délégués (prévus par l article 91 de la directive MIF 2) sur la question des conflits d intérêts susceptibles de surgir dans le cadre de la distribution de PIA afin de définir : Les mesures à prendre aux fins de détecter, prévenir, gérer et révéler les conflits d intérêts. Etablir des critères appropriés en vue de déterminer les types de conflits d intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients. Afin d élaborer ces actes, la commission européenne a requis l avis technique de l EIOPA Pour élaborer cet avis technique : deux consultations de EIOPA : juillet 2014 et octobre janvier 2015 : Avis technique de l EIOPA sur les conflits d intérêts pour la distribution des PIA Importance des travaux de l EIPOA car ils seront repris dans DIA 2 (Chapitre sur les PIA) 4 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

5 2. Analyse juridique Identification des conflits d intérêts (1) Présomption de mauvaises pratiques de l assureur : intérêt lié aux activités de distribution d assurance distinct de l intérêt du client Possibilité d un impact négatif pour le client sur le résultat du service Présomption de conflits d intérêts : preuve négative La rédaction actuelle laisse une trop libre interprétation, conduisant l assureur à devoir dans le futur, toujours prouver qu il n y a pas de conflits d intérêts 5 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

6 2. Analyse juridique Identification des conflits d intérêts (2) Présomption de conflits d intérêts pesant sur les avantages pécuniaires ou non pécuniaires versés aux intermédiaires d assurance, l entreprise d assurance ou une personne liée, par une personne autre que le client, pour les activités de distribution Tout paiement par des tiers Les commissions standards Le simple fait de recevoir des sommes de personnes autres que le client conduit l intermédiaire, l entreprise ou une personne liée à avoir un intérêt financier pouvant affecter l intérêt du client, Présomption de conflits d intérêts lorsque l intermédiaire d assurance, les personnes de l entreprise d assurance responsables de la distribution des PIA, sont impliqués dans la gestion ou l élaboration de ces produits Impacts courtiers grossistes Impacts courtiers délégataires 6 Titre de la présentation I 30 Septembre 2014

7 2. Analyse juridique Politique en matière de conflits d intérêts Mise en place pour l intermédiaire d assurance et l assureur d une politique efficace de gestion des conflits d intérêts : Fixée par écrit Appropriée selon : - la taille de l intermédiaire d assurance ou de l assureur, - leur organisation, - Leur nature, - L échelle - La complexité de leur activité Révision de la politique une fois par an La politique de gestion des conflits d intérêts doit: Identifier les situations étant susceptibles de donner lieu à un conflit d intérêt, Définir des procédures et mesures en vue de gérer, et éviter les conflits d intérêts En dernier recours, si impossibilité de les éviter, obligation d informer le client : information détaillée sur les risques encourus par le client et sur les mesures prises pour atténuer les risques 7 Titre de la présentation I 30 Septembre 2014

8 2. Analyse juridique Rémunération des salariés et rémunération par les tiers Pas d avis de l EIOPA sur ce point mais remarques générales à prendre en compte car le sujet n est pas encore tranché dans DIA 2, Les paiements effectués par des tiers, autre que le client, constituent une source importante de potentiels conflits d intérêts Les mesures à prendre par les entreprises d assurance et les intermédiaires d assurance sont donc de trois ordres S assurer que les rémunérations par ou à des tiers sont à l avantage des clients et non à leur détriment S assurer du strict respect du devoir d agir dans le meilleur intérêt des clients, S assurer que les rémunérations par les tiers sont révélées au client Recommandation pour établir une liste non exhaustive des cas où les rémunérations par des tiers seraient bénéfiques au client Tous les paiements versés (notamment rémunération variable et basée sur des critères quantitatifs) aux salariés par les entreprises d assurance ou les intermédiaires d assurance constituent une source de potentiel conflits d intérêts EIOPA préconise une définition du terme «inducement» afin de le différencier de la rémunération versée aux salariés de l entreprise d assurance ou de l intermédiaire d assurance dite «rémunération interne» 8 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

9 3. Nos constats et nos arguments Un texte qui confirme la volonté de l EIOPA de copier/coller le texte de MIF Certains développement restent opaques dans une transposition de notre activité Tout devient un conflit d intérêt : troublant pour la profession Le devoir de conseil (obligatoire en France) est un levier majeur pour réduire le conflit d intérêt 9 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

10 4. Comparaison avec Projet IMD 2 Politique de prévention des conflits d intérêts pour les PIA les amendements de DIA1 sont repris dans le projet DIA2 Transparence des rémunérations et rémunération par des «tiers» Pour les produits hors PIA: révélation de la nature (commission, honoraire, bénéfice économique, voyage) et de la source de la rémunération Pour les PIA: les rémunérations versées par des personnes autres que les clients, ne sont autorisées que si elles n ont pas d impact négatif sur la qualité du service proposé au client, et que le montant est révélé au client Politique de rémunération pour la distribution de tous produits Politique introduite par le conseil européen Les intermédiaires d assurance et les entreprise d assurance ne doivent pas être rémunérés ou ne rémunèrent pas leurs salariés d une façon contraire à leur obligation d agir au mieux des intérêts du client, Accord de rémunération ne doivent pas être fondés sur des critères objectifs constituant une éventuelle incitation à vendre au client un produit au lieu d un autre 10 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

11 5. Conséquences pratiques pour les entreprises d assurance Identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d intérêt (exemples cités ou évoqués par les instances règlementaires : réemploi ou politique incitative sur la vente d uc) Mettre en place des procédures de prévention de ces potentiels conflits d intérêts Le COMEX doit valider tous les ans la politique de gestion de conflits d intérêts et les procédures mises en place Commencer les travaux dès à présent 11 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

12 6. Eléments de calendrier DIA 1 via MIF 2: Adoption MIF2 le 15 mai 2014 Transposition de la directive au plus tard le 3 juillet 2016 Application au plus tard le 3 janvier 2017 Actes délégués à la Commission: conflits intérêts - Consultation EIOPA juillet et octobre 2014 Avis EIOPA à la Commission Européenne : 30 janvier 2015 Commission Européenne: rédaction projet actes délégués dans les 6 mois Parlement et Conseil Européen : opposition possible au projet dans les 6 mois DIA 2: Proposition de directive de la Commission le 3 juillet 2012 Vote en séance plénière du parlement le 26 février 2014 Texte de compromis du Conseil le 5 novembre 2014 Trilogue : a débuté le 28 février 2015 Adoption: mi/fin 2015? Pour transposition fin Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

13 Merci

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU 1. CADRE GENERAL 1.1. L arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur

Plus en détail

Conférence Annuelle Directive MIF II

Conférence Annuelle Directive MIF II Conférence Annuelle Directive MIF II Un Big Bang pour vos circuits de distribution! Le point de vue juridique d un assureur pour négocier les contrats avec les intermédiaires Solutions alternatives et

Plus en détail

AGIFRA SA FSMA 020664A

AGIFRA SA FSMA 020664A POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 1. CADRE GENERAL 1.1. L arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en

Plus en détail

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse)

Plus en détail

SAXO BANQUE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTÊRETS

SAXO BANQUE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTÊRETS SAXO BANQUE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTÊRETS SERIOUS TRADING. WORLDWIDE. Saxo Banque (France) l Société par actions simplifiée au capital de 5.497.240 EUR l RCS Paris 483 632 501 10 rue de

Plus en détail

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Atelier n 5 Quelle rémunération et quelle transparence? L interprofessionnalité peut-elle permettre une généralisation

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Actualisation effectuée le 1 er janvier 2014 Le présent document a pour but d informer les mandants et les porteurs de Financière de l Echiquier de sa politique

Plus en détail

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois Revue générale du droit Etudes et réflexions 2015 numéro 7 Actes du colloque organisé le 27 juin 2014 par le Centre juridique franco-allemand de l Université de la Sarre : Le Crowdfunding ou financement

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Avril 2013 POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Conformément aux règles des directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73CE du 10 août 2006 transposées dans les articles 313-18 à 313-28 du

Plus en détail

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS *****

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS ***** POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Références Règlementaires : Code Monétaire et Financier article L 533-10 Règlement Général de l AMF Livre III articles 313-18 à 313-24 *****

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Conflits d intérêts Synthèse de la politique de BNP PARIBAS CARDIF Belgique

Conflits d intérêts Synthèse de la politique de BNP PARIBAS CARDIF Belgique Conflits d intérêts Synthèse de la politique de BNP PARIBAS CARDIF Belgique 1 Contents Introduction... 3 La politique de gestion des Conflits d Intérêt de BNP Paribas Cardif Belgique... 3 Conflits d intérêts...

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A. Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A. Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2 Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2 Rédigée par : Validée par : Pierre Grosgogeat David Armstrong 1 I. Principes et rappels

Plus en détail

Transparence en assurance

Transparence en assurance The European Federation of Insurance Intermediaries La Fédération européenne des intermédiaires d assurances PRINCIPES DU BIPAR Transparence en assurance Bruxelles, juin 2008 Le BIPAR, la Fédération européenne

Plus en détail

Quid de la réglementation du système bancaire parallèle (SBP)? Olivier Jaudoin

Quid de la réglementation du système bancaire parallèle (SBP)? Olivier Jaudoin Quid de la réglementation du système bancaire parallèle (SBP)? Olivier Jaudoin Directeur adjoint de la stabilité financière Banque de France 23/11/2014 1 SOMMAIRE Pourquoi amender la réglementation financière?

Plus en détail

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Natalie LEMAIRE Olivier FLICHE Conférence de presse le 13 juin 2014 1 Sommaire 1. Le point d entrée commun : Assurance Banque Épargne Info Service 2. Bilan 2013

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES

Plus en détail

Politique de prévention et de gestion des conflits d intérêts. Montmartre Asset Management

Politique de prévention et de gestion des conflits d intérêts. Montmartre Asset Management Politique de prévention et de gestion des conflits d intérêts Montmartre Asset Management Préambule 1. Politique de gestion des conflits 1.1. Identification des situations potentielles de conflits d intérêts

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement ZARIFI Entreprise d Investissement ZARIFI GESTION Société de Gestion de Portefeuille Politique de Gestion des Conflits d intérêts Préambule Zarifi Entreprise d'investissement est une entreprise d investissement

Plus en détail

GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS

GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS KARAKORAM - 112, boulevard Haussmann - 75008 Paris T +33 (0)1 82 83 47 30 - F +33 (0)1 82 83 47 36 - contact@karakoram.fr - www.karakoram.fr KARAKORAM applique la procédure

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques Les travaux de la Commission consultative LCB-FT Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques 1 Les compétences de la Commission consultative LCB-FT La Commission consultative LCB-FT

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Séminaire EIFR. 18 septembre 2014. Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective.

Séminaire EIFR. 18 septembre 2014. Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective. Séminaire EIFR 18 septembre 2014 Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective Frédéric Pelèse Direction de la Régulation et des Affaires Internationales Division de

Plus en détail

Code de Déontologie. Mai 2009-43

Code de Déontologie. Mai 2009-43 Mai 2009-43 PRÉAMBULE Le présent Code a pour but de définir les règles de déontologie applicables aux adhérents de la CNCIF. Le Conseil en Investissements Financiers, membre de la CNCIF est un professionnel

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

MiFID pour les assurances

MiFID pour les assurances MiFID pour les assurances Une première analyse Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (= loi de 2002) Arrêté royal du 3 juin 2007 (= AR de 2007) Loi

Plus en détail

Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts

Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts Références Règlementaires Article 19 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers (Directive

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, transposé en

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Règlement CSSF N 12-01 - Fonds d'investissement spécialisés Règlement CSSF N 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle

Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle vendredi 25 mai 2012 Intervenant : Michel JORNET Directeur Associé JORNET FINANCE CONSULTING Les principes

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE LIMINAIRES Covéa Finance, sis 8-12 rue Boissy d Anglas 75008 Paris, est une société de gestion de portefeuille, agréée

Plus en détail

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE

Plus en détail

Convictions AM Procédure relative à la Sélection et à l Evaluation des intermédiaires et contreparties

Convictions AM Procédure relative à la Sélection et à l Evaluation des intermédiaires et contreparties Procédure relative à la Sélection et à l Evaluation des intermédiaires et contreparties Création: 16/07/08 - MAJ: 25/03/10 P a g e 1 I. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION La meilleure sélection des brokers est

Plus en détail

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES CRISES ET LES VULNERABILITES DANS L'UMOA INTRODUCTION La solidité et la stabilité du système bancaire constituent une

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement CLUB ASSET MANAGEMENT - Club AM n 25 du jeudi 18 septembre 2008 - Caroline MATHON, Avocat à la Cour - 1 - I. PREALABLE A LA REDACTION DU RAPPORT (1/4) : 1.1. Cerner le champ d application du service de

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Réunion du 19 juin 2014 SOMMAIRE Le financement participatif 1. Définition 2. Les risques encourus 3. L ordonnance du 30 mai 2014 1. Définition Historique Le crowdfunding ou

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. SENSIBILISATION AUX CONFLITS... 1 3. CONFLITS ENTRE MERCER ET SES CLIENTS...

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Références pour l évaluation et l habilitation des formations d ingénieurs

Références pour l évaluation et l habilitation des formations d ingénieurs Références pour l évaluation et l habilitation des formations d ingénieurs Jacques Béranger, Pierre Fleischmann et Alain Jeneveau Références pour l évaluation et l habilitation des formations d ingénieurs

Plus en détail

PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS

PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS Domaine d application Nom de la procédure Gestion des conflits d intérêts Rédacteur Antoine DADVISARD Date mai 2012 Contrôle RCCI Franck Rossard Version 1.1 1 1.

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS INTRODUCTION Newedge Group (ci-après «Newedge») est un prestataire de service d investissement établi en France et ayant des succursales et filiales

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION 1 I - INTRODUCTION 2 AURIGA PARTNERS est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée par la Commission

Plus en détail

Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation

Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation de la profession Vincent J. Derudder, Secrétaire Général Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers Pascale Guillier,

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

Document 1.1 1-ACTIVITES

Document 1.1 1-ACTIVITES Document 1.1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SOUTIEN DE LA FORET «FSC FRANCE» 1-ACTIVITES 1-1 FSC France promeut les Principes et Critères de Gestion Forestière par le biais d un programme bénévole d

Plus en détail

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse»

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» 1. Objectifs supérieurs... 2 2. Candidats admis au concours... 2 3. Cadre financier... 3 4. Dépôt de la demande... 3 5. Évaluation de la demande... 3 6. Calendrier

Plus en détail

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012 La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & la Norme ISO 26000 Analyse comparée Octobre 2012 Sommaire 1. Introduction 2. Les instruments permettant d orienter les démarches RSE 3. La Charte de responsabilité

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Mona Stephenson-Boughaba Conférence du 21 septembre 2015 Plan I. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI II. Avant-Projet de révision du droit de la

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Introduction. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR

Introduction. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR 1 Introduction Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l ACPR 2 Sommaire Conférence animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACPR 1. Évolutions réglementaires

Plus en détail

Informations réglementaires

Informations réglementaires Informations réglementaires Sommaire 1. Politique de «meilleure sélection»... 2 2. Politique de gestion des conflits d intérêt... 3 3. L exercice des droits de vote... 4 3.1 Politique de vote... 4 3.2

Plus en détail

1. LE CADRE LEGISLATIF

1. LE CADRE LEGISLATIF LA COLLABORATION EN MATIERE DE CONTROLE DES ASSURANCES ENTRE L AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS ET L OFFICE DE CONTROLE DES MUTUALITES ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES 1 PAR LUC VAN CAUTER

Plus en détail

ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT. Fonds de dotation de la Fondation Politique 7.1 FONDATION QUÉBEC PHILANTHROPE

ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT. Fonds de dotation de la Fondation Politique 7.1 FONDATION QUÉBEC PHILANTHROPE ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT Fonds de dotation de la Fondation Politique 7.1 FONDATION QUÉBEC PHILANTHROPE Révision 1, adoptée par le C.A. le 6 novembre 2013 TABLE DE PAGINATION Page INTRODUCTION 2

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence 26 mars 2013 Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d assurances complémentaires santé sur Internet Le 10 mai 2012, le Comité consultatif

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE TRADING CFD EN LIGNE en tant que société d'investissement chypriote dotée de la Licence no 108/10 1 RÉSUMÉ DES RÈGLES DE CONFLIT D'INTÉRÊTS 1. Introduction La présente Politique relative aux conflits

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Politique d Exécution Covéa Finance

Politique d Exécution Covéa Finance Politique d Exécution Covéa Finance 1. Cadre règlementaire et périmètre d application En application de la directive des Marchés d Instruments Financiers (MIF), il est demandé à Covéa Finance de prendre

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

Réformes européennes et stabilité financière

Réformes européennes et stabilité financière Réformes européennes et stabilité financière 3/04/2012 Martin MERLIN Chef d'unité DG Marché intérieur et services Causes de la crise financière de 2007-2008 Déséquilibres macro-économiques Lacunes réglementaires

Plus en détail

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA(BoS(13/164 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA WesthafenTower Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Phone: +49 69 951119(20 Fax: +49 69

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC Ordonnance n 2009-80 du 22 janvier 2009 (JO du 23 janvier 2009) La notion d appel public à l épargne, issue de l article 72 de la loi de 1966, manifestait

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Mars 2011. Politique de gestion des conflits d intérêts-résumé

Mars 2011. Politique de gestion des conflits d intérêts-résumé Politique de gestion des conflits d intérêts-résumé Contexte réglementaire BNP Paribas Investment Partners doit prendre toutes les mesures raisonnables pour identifier les situations susceptibles de donner

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins sur le document intitulé : présenté au Ministère des Finances du Québec Février 2011 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins (MCD) remercie le Groupe

Plus en détail

Procédure PHCG. Procédure A7 : Alerte et gestion des conflits d intérêts

Procédure PHCG. Procédure A7 : Alerte et gestion des conflits d intérêts Procédure PHCG Procédure A7 : Alerte et gestion des conflits d intérêts Auteur : RD Date d édition : 29/07/2011 Date de mise à jour : 21/08/2013 I. Objectif : Déterminer les conflits d intérêt au sein

Plus en détail