LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS. Conférence AJAR du 24 mars 2015

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1 LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS Conférence AJAR du 24 mars 2015

2 SOMMAIRE 1. Contexte P Analyse juridique P Nos constats / nos arguments P Comparaison avec le projet IMD2 P Conséquences pratiques P Calendrier à venir P.12 2

3 1. Contexte Adoption de la révision de la Directive Européenne sur les Marchés d Instruments Financiers dite MIF2 le 15 mai 2014 Cette Directive vient modifier l actuelle Directive sur l Intermédiation en Assurance (DIA1): ajout un nouveau chapitre sur les produits d investissements assurantiels (PIA) Instruments Financiers Commercialisation Sectorielle Assurance Commercialisation Sectorielle Directive MIF Transparence obligatoire MIF 2 15 mai 2014 Transparence obligatoire Directive Intermédiation 2002 Transparence à la demande Proposition de directive Intermédiation - visée 2015 Transparence obligatoire Trans-sectoriel: PIA commercialisation produit : étape 1:DIA 1 via MIF 2 étape 2: DIA 2 DIA II: Principes directeurs Alignement sur la règlementation du secteur financier de la règlementation assurance sur l information et la commercialisation Protection de la clientèle Outil pour le contrôle 3 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

4 1. Contexte Nouvelles dispositions intégrées dans la DIA 1 : une définition sur les «produits d investissements assurantiels» (PIA) des dispositions sur les conflits d intérêts des principes généraux de protection et d information des consommateurs une possible interdiction des frais, commissions ou avantages monétaires versés ou fournis à l intermédiaire ou l entreprise d assurance au titre de la distribution La commission européenne doit préparer la publication d actes délégués (prévus par l article 91 de la directive MIF 2) sur la question des conflits d intérêts susceptibles de surgir dans le cadre de la distribution de PIA afin de définir : Les mesures à prendre aux fins de détecter, prévenir, gérer et révéler les conflits d intérêts. Etablir des critères appropriés en vue de déterminer les types de conflits d intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients. Afin d élaborer ces actes, la commission européenne a requis l avis technique de l EIOPA Pour élaborer cet avis technique : deux consultations de EIOPA : juillet 2014 et octobre janvier 2015 : Avis technique de l EIOPA sur les conflits d intérêts pour la distribution des PIA Importance des travaux de l EIPOA car ils seront repris dans DIA 2 (Chapitre sur les PIA) 4 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

5 2. Analyse juridique Identification des conflits d intérêts (1) Présomption de mauvaises pratiques de l assureur : intérêt lié aux activités de distribution d assurance distinct de l intérêt du client Possibilité d un impact négatif pour le client sur le résultat du service Présomption de conflits d intérêts : preuve négative La rédaction actuelle laisse une trop libre interprétation, conduisant l assureur à devoir dans le futur, toujours prouver qu il n y a pas de conflits d intérêts 5 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

6 2. Analyse juridique Identification des conflits d intérêts (2) Présomption de conflits d intérêts pesant sur les avantages pécuniaires ou non pécuniaires versés aux intermédiaires d assurance, l entreprise d assurance ou une personne liée, par une personne autre que le client, pour les activités de distribution Tout paiement par des tiers Les commissions standards Le simple fait de recevoir des sommes de personnes autres que le client conduit l intermédiaire, l entreprise ou une personne liée à avoir un intérêt financier pouvant affecter l intérêt du client, Présomption de conflits d intérêts lorsque l intermédiaire d assurance, les personnes de l entreprise d assurance responsables de la distribution des PIA, sont impliqués dans la gestion ou l élaboration de ces produits Impacts courtiers grossistes Impacts courtiers délégataires 6 Titre de la présentation I 30 Septembre 2014

7 2. Analyse juridique Politique en matière de conflits d intérêts Mise en place pour l intermédiaire d assurance et l assureur d une politique efficace de gestion des conflits d intérêts : Fixée par écrit Appropriée selon : - la taille de l intermédiaire d assurance ou de l assureur, - leur organisation, - Leur nature, - L échelle - La complexité de leur activité Révision de la politique une fois par an La politique de gestion des conflits d intérêts doit: Identifier les situations étant susceptibles de donner lieu à un conflit d intérêt, Définir des procédures et mesures en vue de gérer, et éviter les conflits d intérêts En dernier recours, si impossibilité de les éviter, obligation d informer le client : information détaillée sur les risques encourus par le client et sur les mesures prises pour atténuer les risques 7 Titre de la présentation I 30 Septembre 2014

8 2. Analyse juridique Rémunération des salariés et rémunération par les tiers Pas d avis de l EIOPA sur ce point mais remarques générales à prendre en compte car le sujet n est pas encore tranché dans DIA 2, Les paiements effectués par des tiers, autre que le client, constituent une source importante de potentiels conflits d intérêts Les mesures à prendre par les entreprises d assurance et les intermédiaires d assurance sont donc de trois ordres S assurer que les rémunérations par ou à des tiers sont à l avantage des clients et non à leur détriment S assurer du strict respect du devoir d agir dans le meilleur intérêt des clients, S assurer que les rémunérations par les tiers sont révélées au client Recommandation pour établir une liste non exhaustive des cas où les rémunérations par des tiers seraient bénéfiques au client Tous les paiements versés (notamment rémunération variable et basée sur des critères quantitatifs) aux salariés par les entreprises d assurance ou les intermédiaires d assurance constituent une source de potentiel conflits d intérêts EIOPA préconise une définition du terme «inducement» afin de le différencier de la rémunération versée aux salariés de l entreprise d assurance ou de l intermédiaire d assurance dite «rémunération interne» 8 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

9 3. Nos constats et nos arguments Un texte qui confirme la volonté de l EIOPA de copier/coller le texte de MIF Certains développement restent opaques dans une transposition de notre activité Tout devient un conflit d intérêt : troublant pour la profession Le devoir de conseil (obligatoire en France) est un levier majeur pour réduire le conflit d intérêt 9 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

10 4. Comparaison avec Projet IMD 2 Politique de prévention des conflits d intérêts pour les PIA les amendements de DIA1 sont repris dans le projet DIA2 Transparence des rémunérations et rémunération par des «tiers» Pour les produits hors PIA: révélation de la nature (commission, honoraire, bénéfice économique, voyage) et de la source de la rémunération Pour les PIA: les rémunérations versées par des personnes autres que les clients, ne sont autorisées que si elles n ont pas d impact négatif sur la qualité du service proposé au client, et que le montant est révélé au client Politique de rémunération pour la distribution de tous produits Politique introduite par le conseil européen Les intermédiaires d assurance et les entreprise d assurance ne doivent pas être rémunérés ou ne rémunèrent pas leurs salariés d une façon contraire à leur obligation d agir au mieux des intérêts du client, Accord de rémunération ne doivent pas être fondés sur des critères objectifs constituant une éventuelle incitation à vendre au client un produit au lieu d un autre 10 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

11 5. Conséquences pratiques pour les entreprises d assurance Identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d intérêt (exemples cités ou évoqués par les instances règlementaires : réemploi ou politique incitative sur la vente d uc) Mettre en place des procédures de prévention de ces potentiels conflits d intérêts Le COMEX doit valider tous les ans la politique de gestion de conflits d intérêts et les procédures mises en place Commencer les travaux dès à présent 11 Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

12 6. Eléments de calendrier DIA 1 via MIF 2: Adoption MIF2 le 15 mai 2014 Transposition de la directive au plus tard le 3 juillet 2016 Application au plus tard le 3 janvier 2017 Actes délégués à la Commission: conflits intérêts - Consultation EIOPA juillet et octobre 2014 Avis EIOPA à la Commission Européenne : 30 janvier 2015 Commission Européenne: rédaction projet actes délégués dans les 6 mois Parlement et Conseil Européen : opposition possible au projet dans les 6 mois DIA 2: Proposition de directive de la Commission le 3 juillet 2012 Vote en séance plénière du parlement le 26 février 2014 Texte de compromis du Conseil le 5 novembre 2014 Trilogue : a débuté le 28 février 2015 Adoption: mi/fin 2015? Pour transposition fin Conférence AJAR Travaux EIOPA 24 mars 2015

13 Merci