PIM AIDE AUX SEJOURS D ENFANTS

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1 PIM AIDE AUX SEJOURS D ENFANTS Note d information Direction Vie des Campus Service d Action Sociale et de Loisirs PIM : Prestations interministérielles Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel. Les dossiers peuvent être déposés dans un délai de 12 mois après le début du séjour Le paiement s effectuera a posteriori sur facture acquittée Objectifs : Apporter une aide aux agents de l Université de Montpellier pour les frais de séjours des enfants qui partent sans leur famille et qui ne bénéficient d aucune aide similaire. I. Conditions - Plafond de ressources L attribution de l aide et son montant sont fonction du Quotient Familial (QF) déterminé à partir du revenu brut global figurant sur le dernier avis fiscal et du nombre de parts. Le quotient familial (QF) ainsi calculé ne doit pas être supérieur à euros. Revenu brut global NB : En cas de vie maritale, il est fait masse des revenus portés sur les QF = deux avis fiscaux et du nombre total de parts. Nombre de parts II. Barème et montant de l aide Subventions pour séjours d enfants Taux 2017 En centres de vacances avec hébergement - Enfants de moins de 13 ans : - Enfants de 13 à 18 ans : 7,31 11,06 Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (minimum de 5 jours) - Forfait pour 21 jours ou plus : - Séjours d une durée inférieure, par jour : 75,74 3,60 En centres de loisirs sans hébergement Séjours linguistiques - Journée complète - Demi-journée : 5,27 2,66 - Enfants de moins de 13 ans : - Enfants de 13 à 18 ans : 7,31 11,07 En centres familiaux de vacances et gîtes - Séjours en pension complète - Autre formule : 7,69 7,34 Séjours en centres de vacances spécialisés - Pour enfants handicapés (par jour) : 20,85 III. Composition des dossiers de demande de prestation : Lors de la première demande déposée au cours de l année universitaire, toutes les pièces justificatives sont à fournir (voir la liste sur le formulaire de demande). Lors des demandes ultérieures au cours de la même année civile, fournir uniquement l imprimé de demande et les pièces justificatives afférentes à la demande (ex : facture) ainsi que, le cas échéant, les justificatifs relatifs à un changement de situation (ex : changement de domiciliation bancaire, mariage ) Le dossier est à adresser au Service d Action Sociale et de Loisirs. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE

2 Les aides aux séjours d enfants La prestation est servie en référence à un système de quotient familial pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour (moins de 18 ans au début de l année scolaire pour les séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif). Centres de vacances avec hébergement : (colonies de vacances, centres de vacances maternels, centres sportifs de vacances, camp d organisation de jeunesse etc..). Les centres de vacances avec hébergement sont des établissements permanents ou temporaires qui hébergent de façon collective hors du domicile familial, à l occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des enfants âgés de plus de 4 ans. Ils doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Sont exclus : les séjours en centres de vacances organisés par des organismes à but lucratif, ainsi que les placements de vacances avec hébergement au sein d une famille. La prestation est servie au titre de chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de plus de 4 ans et de moins de 18 ans au premier jour du séjour, et dans la limite de 45 jours par an. L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le responsable du centre, et doit comporter le n d agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Centres de loisirs sans hébergement (centres aérés) : Les centres de loisirs sans hébergement reçoivent les enfants à la journée à l occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. Ils présentent un choix d activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l exercice d une activité unique à titre permanent. Ils doivent avoir reçu un agrément du ministère charge de la jeunesse et des sports. La prestation est servie au titre de chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le responsable du centre, et doit comporter le n d agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France : il s agit toujours d établissements de tourisme social gérés sans but lucratif. L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le responsable du centre familial de vacances ou du gîte, et doit comporter le n d agrément du ministère chargé de la santé ou du ministère du tourisme, ou de la fédération nationale des gîtes de France (seuls les enfants de 4 à moins de 18 ans sont concernés). Les centres familiaux de vacances sont soit des maisons familiales de vacances, soit des villages de vacances, y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs. Ils doivent être agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère du tourisme. Sont exclus : les séjours en campings municipaux ou privés, qui peuvent faire l objet d autres prestations à caractère social dans le cadre de l ASIUM (Action sociale à l initiative de l université de Montpellier). Les gîtes de France (gîtes ruraux, gîtes d étapes ou de groupes, chambre d hôtes, etc.) sont des établissements agréés par la fédération nationale des gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental. La prestation est limitée à 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Cas particulier des enfants handicapés : lorsque les enfants sont atteints d une incapacité au moins égale à 50%, la limite d âge est portée de 18 à 20 ans. Aucune condition de ressources n est alors exigée. Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif : Ces séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d échanges pédagogiques) s adressent aux élèves de l enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l éducation spécialisée ainsi qu aux élèves de l enseignement secondaire et ont lieu tout ou partie en période scolaire. Ils concernent la classe entière ou des groupes de niveau homogène, l enseignement des disciplines fondamentales continuant d être assuré. Ils peuvent avoir lieu en France ou à l étranger. La prestation est servie au titre de chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au début de l année scolaire. La durée minimum du séjour ouvrant droit à la prestation est fixée à 5 jours. La prestation est accordée dans la limite de 21 jours par enfant, qui peut effectuer un séjour par année scolaire. L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le chef d établissement scolaire. Sont exclus : les sorties et voyages collectifs d élèves, et les séjours de découverte linguistique et culturelle se déroulant en totalité pendant les vacances scolaires. Séjours linguistiques : il s agit de séjours culturels et de loisirs, effectués à l étranger au cours des vacances scolaires, les dates de référence étant le calendrier scolaire applicable en France. Les activités proposées au cours du séjour peuvent présenter une dominante linguistique, éducative ou sportive, les mineurs étant généralement hébergés au sein d une famille hôtesse. La prestation est servie au titre de chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an. Pour les séjours linguistiques au cours des vacances scolaires, organisés par un organisme ou une association à but non lucratif fédérée au sein de : la Fédération Française des Organisations de Séjours Culturels et linguistiques (F.F.O.S.C.), l Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (U.N.A.T.), l Union Nationale des Organisations de Séjours Linguistiques (U.N.O.S.E.L.) : L attestation (ou à défaut la facture acquittée), datée et signée par le responsable de l organisme ou de l association à but non lucratif fédéré doit mentionner le nom et l adresse de l organisme fédérateur. Pour les séjours linguistiques au cours des vacances scolaires, organisés dans le cadre des appariements d établissements scolaires homologués par le ministère de l Education nationale : L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le chef d établissement scolaire. Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés : cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans les centres de vacances agréées spécialisés relevant d organismes à but non lucratifs ou de collectivités publiques. La prestation est servie quel que soit l âge des enfants, ceux-ci pouvant être majeurs, sous réserve que le séjour ne soit pas pris en charge intégralement par d autres organismes. Dans le cas d une prise en charge partielle, le montant de la subvention ne pourra dépasser le montant des dépenses supportées par la famille. La durée du séjour pris en charge ne peut excéder 45 jours par an. L attestation (ou à défaut la facture acquittée) datée, signée et revêtue d un cachet, est à établir par le responsable du centre. Joindre une copie de la notification de l AEEH ou décision de la CDAPH et préciser éventuellement le montant de la prise en charge partielle d autres organismes. Les indications ci-dessus ne sont fournies qu à titre de simples informations générales.

3 PIM DEMANDE D AIDE AUX SEJOURS D ENFANTS Direction Vie des Campus Service d Action Sociale et de Loisirs PIM : Prestations interministérielles Cadre réservé au service N dossier Date COCHEZ LA CASE CORRESPONDANTE : A- Centre de vacances avec hébergement (colonie camp stage sportif ) agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports B- Centre de loisirs sans hébergement (centre aéré) agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports C- Centre familial de vacances MVF, VVF agréé par le ministère de la Santé ou le ministère du Tourisme, ou Gîte de France agréé par la Fédération nationale des gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental D- Séjour mis en œuvre dans le cadre éducatif (5 jours minimum) E- Séjour linguistique (organisé pendant les vacances scolaires) F- Séjour en centre de vacances agréé spécialisé (enfants handicapés). Joindre notification de l AEEH ou décision CDAPH Renseignements concernant le demandeur Nom et prénom Date de naissance Affectation (UFR, Service) Tél. professionnel Courriel professionnel Statut : Titulaire Contractuel(le) Catégories : A B C Adresse personnelle Tél. Courriel Situation familiale : Célibataire Marié(e) PACS Concubinage Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Depuis le : Renseignements concernant le conjoint Nom et prénom Profession Employeur

4 Renseignements concernant l enfant ou les enfants bénéficiaires Nom et prénom Date de naissance Situation Renseignements concernant la structure d accueil Nom et adresse de la structure d accueil : Période d accueil : du au Coût total Percevez-vous une autre aide (CAF, CESU, autres )? Oui Non Si oui laquelle : Signature du demandeur Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts. Je m'engage à signaler immédiatement tout fait nouveau modifiant la présente demande. Fait à, le Signature art. L du code pénal : «Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.» Partie réservée au Service d Action Sociale et de Loisirs Revenu brut global : Nombre de parts Quotient Familial : Subvention attribuée :

5 Pièces à fournir à l appui de la demande Photocopie intégrale du dernier avis fiscal Photocopie du livret de famille tenu à jour Relevé d identité bancaire ou postal (2 ex.) Attestation ci-joint à faire remplir par l employeur du conjoint ou attestation sur l honneur si vous élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) Copie des éventuelles subventions perçues (CAF, CESU ) Original de la facture (+ une copie), datée et signée, mentionnant le n d agrément de l organisme, les dates du séjour, le nombre de jours effectués pour chaque année civile si plusieurs séjours, le nom de l enfant concerné et le coût total. Dossier à adresser (uniquement par courrier et par courrier interne)* à : Université de Montpellier - Direction Vie des Campus Service d Action Sociale et de Loisirs CC rue Auguste Broussonnet MONTPELLIER Centre-ville : Angélique DELLA PIETA / Triolet : Sylvie ZEGRE-SAUVAIN *Les dossiers adressés par mail seront refusés.

6 ATTESTATIONS Direction Vie des Campus Service d Action Sociale et de Loisirs A compléter par l employeur du conjoint Je soussigné(e) (1) Agissant en qualité de de la société/établissement (2) adresse Certifie sur l honneur que M. / Mme (3) N a pas bénéficié et ne bénéficiera pas d une subvention au titre de l aide aux séjours d enfants du au Certifie qu il n existe au sein de ma société/établissement aucun dispositif d action sociale au bénéfice des personnels CACHET date et signature originale du responsable hiérarchique (1) Nom de l employeur (2) Nom de la société (3) Nom et prénom de l employé(e) A compléter si vous élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) Je, soussigné(e) Domicilié(e) Certifie sur l honneur que j élève seul(e) mon (mes) enfant(s) A Signature, le art. L du code pénal : «Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.»