Service d Aide aux communes

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1 Service d Aide aux communes Gestion des eaux usées et pluviales dans les permis de lotir et d urbanisme Libramont, le 20 novembre 2009 Angélique GERONNEZ, Lisa de HALLEUX - AIVE Plan de l exposé Constat Traitement d une demande de permis de lotir Traitement d une demande de permis d urbanisme Démonstration des outils mis à la disposition des Communes par l AIVE Conclusions 1

2 Constat Intégrer les problématiques «eaux usées» et «eaux pluviales» le plus en amont possible des projets urbanistiques : Assurer la viabilité d un projet Sécuriser les candidats bâtisseurs Lors de l instruction des demandes de permis d urbanisme et de permis de lotir, vérifier: la conformité des équipements prévus (collecte/traitement/évacuation des eaux) avec le PASH et le RGA leur praticabilité Comment sont intégrées ces problématiques dans les procédures urbanistiques? Aperçu de la législation LE CWATUP Eléments «eaux usées» devant figurer dans les demandes de permis de lotir : CWATUP Art 311 : «Pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet, il doit contenir au min. : Art f): «le tracé et les points d'aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l'écoulement des eaux usées du lotissement (par l'indication éventuelle d'une station d'épuration existante)» ; Art j): «les mesures éventuelles à prendre pour assurer l'épuration des eaux usées avant leur rejet» ; Art l) : «toutes autres dispositions de nature à assurer la salubrité, des constructions» Art m) : «tous autres renseignements exigés par la commune.» 2

3 Aperçu de la législation LE CWATUP Eléments «eaux usées» devant figurer dans les demandes de permis d urbanisme : CWATUP Art c) : «une vue en plan qui doit figurer le système et l'emplacement des moyens d'évacuation des immondices et des eaux usées, ainsi que les water-closets, les puits, réservoirs, citernes et fosses». Notice d évaluation des incidences sur l environnement Aperçu de la législation LE CWATUP Pas de coordination entre le CWATUP et la législation «eaux usées» Intégration du volet «eaux usées» nécessaire dans la gestion des permis Outils AIVE disponibles : 3

4 Traitement d une demande de PL/PUr Les différences Projet de PL : doit comprendre uniquement le ou les modes d évacuation des eaux projeté(s) éviter que des impositions trop précises en matière d assainissement soient en contradiction avec la législation en vigueur au moment de la construction des habitations Projet de PUr : doit comprendre à la fois les modes d assainissement et d évacuation projetés Traitement d une demande de PL/PUr Les différences Cas d un PL Déterminer les obligations d évacuation liées à la parcelle Vérifier la conformité et la praticabilité des équipements prévus (collecte/évacuation des eaux) avec le PASH et le RGA Vérifier les plans et les documents joints Cas d un PUr Déterminer la situation de la parcelle Déterminer les obligations d assainissement/évacuation liées à la parcelle Vérifier la conformité et la praticabilité des équipements prévus (collecte/assainissement/ évacuation des eaux) avec le PASH et le RGA Vérifier les plans et les documents joints Délivrer au demandeur toutes les informations «eaux usées et pluviales» lors de la délivrance du permis 4

5 I. Traitement d une demande de Création d un lotissement = production d eaux usées et pluviales Traiter une demande de PL revient à s assurer, entre autres que l évacuation des eaux usées et pluviales est possible I. Traitement d une demande de 1. Déterminer la situation de la parcelle 2. Déterminer les obligations (évacuation) 3. Vérifier la conformité et la praticabilité des équipements : plans documents 4. Structurer la décision du Collège (volet «eau») 5

6 I. Traitement d une demande de 1. Situation de la parcelle? Régime d assainissement applicable? Collectif (ZAC) / Autonome (ZAA) / Transitoire (ZAT)? Voir PASH ZAC/ZAT : égouts existants? Voir PASH ZAA : zone prioritaire? Voir carte agglo Zone de protection de captage? Rapprochée - Eloignée Non encore approuvée? Voir PASH et site DGARNE 6

7 I. Traitement d une demande de 2. Obligations à respecter en A. COLLECTIF et TRANSITOIRE? Zone équipée d égouts : raccordement à l égout des eaux usées du lotissement si des canalisations doivent être posées, le lotisseur doit justifier son choix : réseau unitaire ou séparatif Art. R276, 1 du Code de l eau New : «Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie.» Zone sans égouts : eaux usées à évacuer de manière conforme I. Traitement d une demande de 2. Obligations à respecter en A. AUTONOME? obligation pour le candidat bâtisseur de placer un SEI et d infiltrer ses eaux épurées Art 10 des conditions intégrales : «Les eaux épurées provenant du dernier élément de traitement du système d épuration individuelle sont évacuées, au besoin à l aide d une pompe de relevage, par un des dispositifs autorisés d évacuation par infiltration repris à l annexe IV ou, si cela s avère impossible au terme d un test de perméabilité ou en raison de contraintes techniques rencontrées, dans une voie artificielle d écoulement ou dans une eau de surface ordinaire» s assurer de la bonne perméabilité du sol est INDISPENSABLE dès l amont, soit dès le PL En ZAC/ZAT et en ZAA, la Commune doit exiger du lotisseur des documents complémentaires relatifs aux eaux usées pour juger de la conformité/praticabilité des équipements prévus 7

8 I.Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 3. Conformité et praticabilité des équipements? A. Vérification des plans Lotissement en ZAC Lotissement en ZAC Raccordement des eaux usées à l égout!! Canalisation EC projetée Canalisation EU projetée Bassin de rétention Egout unitaire existant 8

9 I.Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 3. Conformité et praticabilité des équipements? Points sur lesquels il faut être attentif en assainissement COLLECTIF/TRANSITOIRE : Evacuation des eaux usées interdite dans un fossé (ZAC/ZAT non équipée d égouts) Pas de raccordement sur les collecteurs AIVE Pas de construction sur les canalisations existantes (collecteurs AIVE, égouts, ) Conception du réseau à justifier Art. R276, 1 du Code de l eau New : «Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie.» Attention : les égouts des lotissements ne sont plus financés par la SPGE I.Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 3. Conformité et praticabilité des équipements? A. Vérification des plans : Lotissement en ZAA 9

10 Lotissement en ZAA Infiltration des eaux épurées à envisager prioritairement!! Attention à la superficie des lots (note de calcul du dispositif d infiltration jointe?) I.Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 3. Conformité et praticabilité des équipements? Points sur lesquels il faut être attentif en assainissement AUTONOME : Infiltration à envisager prioritairement (art 10 des conditions intégrales) s assurer de la bonne perméabilité du sol est INDISPENSABLE dès l amont, soit dès le PL test de perméabilité et note de dimensionnement du dispositif d infiltration à exiger du lotisseur Attention à la superficie des parcelles 10

11 I. Traitement d une demande de 3. Conformité et praticabilité des équipements? Points sur lesquels il faut être attentif quelque soit la zone En zone de prévention de captage non approuvée, appliquer le principe de précaution Dimension EAUX PLUVIALES à prendre en compte!! Limiter leur production en imposant diverses mesures : réutilisation : citernes à eau de pluie infiltration : revêtement drainants, drains dispersion infiltration/stockage : fossés drainants, I. Traitement d une demande de 3. Conformité et praticabilité des équipements? B. Vérification des documents joints - Notice d évaluation des incidences sur l environnement : ne correspond pas toujours avec les modes d évacuation repris sur les plans - Prescriptions urbanistiques : chapitre «Hygiène» SUPPRIMER «Les installations de collecte, de traitement des eaux usées, et d évacuation s il échet, devront être conformes à la dernière législation en vigueur» 11

12 I. Traitement d une demande de - Rapport des tests de perméabilité (obligatoire en AA, conseillé en AC sans égouts) - Notes de calcul pour le dimensionnement du dispositif d infiltration - Rapport justifiant le choix d un autre mode d évacuation si le test de perméabilité est négatif Prise en considération des eaux pluviales! - Autorisation du ou des gestionnaire(s) (évacuation dans une eau de surface ou dans une voie artificielle d écoulement) - Rapport justifiant le choix du type de réseau à poser en ZAC/ZAT - Rapport démontrant la capacité du réseau existant à accepter les eaux issues du projet - Mesures projetées pour la gestion des eaux pluviales (avec note de dimensionnement des dispositifs à installer) Documents non demandés dans le CWATUP mais à exiger par la commune!! I. Traitement d une demande de Renseignements que la Commune doit exiger du lotisseur avant l introduction d une demande de permis de lotir : - En ZAC/ZAT avec égouts Justification du type de réseau à poser (obligatoire via Code de l Eau) - En ZAC/ZAT sans égouts Justification du mode d évacuation des eaux usées à mettre en place - En ZAA Justificatif (note de dimensionnement) du dispositif d infiltration à mettre en place sur la parcelle (obligatoire via les conditions intégrales) - Dans tous les cas Mesures projetées pour la gestion des eaux pluviales (avec note de dimensionnement des dispositifs à installer) 12

13 I. Traitement d une demande de 4. Décision de Collège (volet eaux usées/pluviales) Situation de la parcelle au PASH : ZAC/ZAT Egouts existants/futurs ZPC approuvée/non approuvée ZAA Zone prioritaire ou non - ZPC approuvée/non approuvée Obligations afférentes et documents exigés : Raccordement à l égout en ZAC/ZAT équipée Justification du type de réseau à poser Evacuation conforme des eaux en ZAC/ZAT sans égouts (justification du choix du lotisseur) Infiltration des eaux épurées en ZAA (test de perméabilité et note de calcul) Gestion des eaux pluviales Remarques identifiées - Modifications à apporter Décision I. Traitement d une demande de 4. Décision de Collège (volet eaux usées/pluviales) ATTENTION : Documents à transmettre au demandeur : Autorisation de raccordement à l égout Autorisation de déversement des eaux lorsque la commune est gestionnaire du mode d évacuation (cours d eau ou voie artificielle d écoulement) Documents à ne plus mentionner! PCGE PASH Arrêté Collecte 98 RGA intégré dans le Code de l eau 13

14 II. Traitement d une demande de Le projet est-il conforme aux obligations «Eaux usées»? Déterminer les obligations «eaux usées» et vérifier la conformité et la praticabilité des équipements II. Traitement d une demande de Détermination des obligations d assainissement de la parcelle? Voir aide-mémoire p. 2 et 3 du Mémento ou verso carte d agglomérations de la commune 14

15 II. Traitement d une demande de 1. Déterminer les obligations (assainissement et évacuation) 2. Vérifier la conformité et la praticabilité des équipements : plans documents 3. Structurer la décision du Collège (volet «eau») 15

16 II. Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 1. Déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? II. Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 1. Comment déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? Etape 1 - Eaux usées domestiques? Demande relative à la construction d un immeuble à appartements OUI Etape 2 Situation au PASH? A. COLLECTIF 16

17 II. Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 1. Comment déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? Etape 3 Collecte d infos? Parcelle II. Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 2. Conformité et praticabilité des équipements? Rappel de la situation: Nouvelle habitation Zone d assainissement collectif Station d épuration collective en construction Egouts existants et connectés à la station En zone de prévention de captage non approuvée Les obligations? Mémento 17

18 2. Conformité et praticabilité des équipements? FS suffisamment dimensionnée? Permis d urbanisme en ZAC - égouts existants non connectés à la step - Construction d un immeuble à appartements - Raccordement à l égout - Séparation des EU/EC - FSTEB Mélange EU et EP Vers l égout communal II. Traitement d une demande de EXEMPLE 1 A. COLLECTIF 2. Conformité et praticabilité des équipements? Points sur lesquels il faut être attentif en A. COLLECTIF : En zone de prévention de captage non approuvée, appliquer le principe de précaution Pas d eaux claires dans les fosses septiques Conseiller d évacuer les eaux claires autrement que par l égout Dégraisseur n est plus obligatoire (sauf secteur de la restauration) Pas de SEI en ZAC (sauf dérogation à l obligation de raccordement à l égout dans ce cas le SEI doit être agréé) Veiller au bon dimensionnement de la fosse septique Pas de raccordement sur les collecteurs AIVE Pas de construction sur les canalisations existantes (collecteurs AIVE, égouts, ) 18

19 II. Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 1. Déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? Cas d une demande de transformation d une habitation existante avec augmentation de la charge polluante II. Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 1. Comment déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? Etape 1 - Eaux usées domestiques? Demande relative à la transformation d une habitation unifamiliale OUI Etape 2 Situation au PASH? A. AUTONOME 19

20 II. Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 1. Comment déterminer les obligations d assainissement de la parcelle? Etape 3 Collecte d infos? II. Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 2. Conformité et praticabilité des équipements? Rappel de la situation: Transformation d une habitation avec augmentation de la charge polluante = nouvelle habitation Zone assainissement autonome Hors zone prioritaire Hors zone de prévention de captage Les obligations? p 15 et 16 du Mémento 20

21 Dimensionnement du dispositif d infiltration? Permis d urbanisme en ZAA - Transformation d une habitation avec augmentation de la charge polluante - SEI agréé - Infiltration des eaux épurées à envisager prioritairement!! SEI agréé? EP mélangées aux EU II. Traitement d une demande de EXEMPLE 2 A. AUTONOME 2. Conformité et praticabilité des équipements? Points sur lesquels il faut être attentif en A. AUTONOME: En zone de prévention de captage non approuvée, appliquer le principe de précaution Pas d eaux claires dans les systèmes d épuration individuelle Systèmes d épuration individuelle doivent être agrées pour les nouvelles habitations 21

22 II. Traitement d une demande de 2. Conformité et praticabilité des équipements? B. Vérification des documents joints - Notice d évaluation des incidences sur l environnement : ne correspond pas toujours avec les modes d évacuation repris sur les plans - P. unique si système d épuration individuelle placé en ZAC (dérogation à l obligation de raccordement à l égout) ou si système d épuration individuelle >100 EH II. Traitement d une demande de - Rapport des tests de perméabilité (obligatoire en AA, conseillé en AC sans égouts) - Notes de calcul pour le dimensionnement du dispositif d infiltration - Rapport justifiant le choix d un autre mode d évacuation si le test de perméabilité est négatif Prise en considération des eaux pluviales! - Autorisation du ou des gestionnaire(s) (évacuation dans une eau de surface ou dans une voie artificielle d écoulement) - Mesures projetées pour la gestion des eaux pluviales (avec note de dimensionnement des dispositifs à installer) Documents non demandés dans le CWATUP mais à exiger par la commune!! 22

23 II. Traitement d une demande de 3. Décision de Collège (volet eaux usées/pluviales) Situation de la parcelle au PASH : ZAC/ZAT Etat de la station d épuration Egouts existants/futurs - Egouts connectés ou non à la station d épuration ZPC approuvée/non approuvée ZAA Zone prioritaire ou non - ZPC approuvée/non approuvée Obligations afférentes et documents exigés: Retranscription des obligations (extraits du Mémento) dans la décision ATTENTION : cas des transformations avec charge polluante : imposer le système d épuration individuelle dans le permis pour que le particulier puisse obtenir une prime plus intéressante (4000 ) Gestion des eaux pluviales Remarques identifiées - Modifications à apporter Décision II. Traitement d une demande de 3. Décision de Collège (volet eaux usées/pluviales) ATTENTION Documents à transmettre au demandeur : Autorisation de raccordement à l égout Formulaire de déclaration de classe 3 (SEI) Brochure jaune «Installation d un SEI» Formulaire intégré pour demander les avantages financiers (prime SEI + récupération CVA) Formulaire pour demander le contrôle à l installation d un système d épuration individuelle Autorisation de déversement des eaux lorsque la commune est gestionnaire du mode d évacuation (cours d eau ou voie artificielle d écoulement) 23

24 II. Traitement d une demande de 3. Décision de Collège (volet eaux usées/pluviales) Documents à ne plus mentionner! PCGE PASH Arrêté Collecte 98 RGA intégré dans le Code de l eau Dossiers 1à 13 du guide pratique de l épuration collective et individuelle (2000) Mémento Annexe du formulaire Commissaire Voyer Mémento Conclusions CWATUP et Code de l Eau non coordonnés! Différents outils mis à la disposition des communes pour traiter le volet eaux usées et eaux pluviales des demandes de permis (cartes agglo, verso carte agglo, Mémento, note d infiltration,.) Application de Gestion des Eaux Usées à la Parcelle (GEUP) tous les outils au même endroit levés topo et canalisations en ZAA intégrés utilité dans la gestion quotidienne des demandes de permis de lotir et d urbanisme Service d aide aux communes en support pour émettre un avis 24

25 Merci de votre attention. 25