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1 CHARTE ACTION LOGEMENT SUR : LA GESTION DES RISQUES LE CONTROLE INTERNE L AUDIT INTERNE Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 I. LE CADRE DE REFERENCE Objectifs poursuivis Organisation... 8 II. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES Objectifs Organisation Processus de Gestion des Risques Cartographie des risques III. LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE Objectif Organisation Référentiel de contrôle interne Domaines d application du référentiel de contrôle interne IV. LE DISPOSITIF D AUDIT INTERNE Objectif Organisation Processus d Audit interne Suivi des audits et reporting V. LA SURVEILLANCE PERIODIQUE DU DISPOSITIF ANNEXE : Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

3 INTRODUCTION Sur les mêmes principes que d autres réseaux (ex : Banques, Assurances, Groupement d entreprise), le mouvement Action Logement souhaite se doter d un dispositif de maîtrise de risques. Celui-ci prend en compte les spécificités d Action Logement : constitué d entités autonomes, participant d un même mouvement, et, pour ce qui concerne les CIL, solidaires financièrement, ce qui implique que chaque CIL doit pouvoir être assuré que la politique de gestion des risques des autres groupes CIL est exercé selon les standards professionnels. Ainsi, la présente charte définit les principes d organisation, de fonctionnement et les principaux objectifs dans les domaines suivants : La gestion des risques Le contrôle interne L audit interne Les CIL ont la pleine gouvernance de la politique de gestion des risques, contrôle interne et audit interne, dans un cadre professionnel basé sur l existence d un Comité d audit, d un correspondant risques identifié, d une cartographie des risques majeurs homogène et d un référentiel de bonnes pratiques qui concerne l ensemble de leur périmètre. Cette charte s applique à l UESL, aux CIL et aux entités signataires, à charge pour eux de la décliner dans leur périmètre (Ex : CIL au sein de ses filiales). L UESL, tête de réseau du mouvement, est chargée d animer le dispositif commun de gestion des risques, défini par la présente charte. En tant que garant de la sécurité financière du mouvement, l UESL doit pouvoir auditer la qualité du pilotage des risques et les process de contrôle interne des entités. A cette fin, elle anime des groupes de travail et veille à l évolution régulière des pratiques professionnelles en vigueur au sein du réseau, elle est également destinataire, dans le cadre d un cycle de reporting joint en annexe, des cartographies des risques majeurs comme des synthèses annuelles des Comités d audit présentées aux Conseils d administration des entités, avec le cas échéant, les commentaires du Conseil d administration. Cette charte a été approuvée par le Conseil de surveillance de l UESL du 18 septembre 2013 et a vocation à s appliquer immédiatement à l UESL, dans les CIL, et dès son approbation par les instances des autres entités, par les entités signataires du réseau Action Logement. Cette charte peut être amenée à évoluer sur demande des Conseils d administration des entités d Action Logement et ou de l UESL. Toute évolution devra être préalablement soumise au directoire de l UESL pour instruction puis devra faire l objet d une approbation par le Conseil de surveillance après avis avec le Comité d Audit. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

4 I. LE CADRE DE REFERENCE 1. Objectifs poursuivis a. Le référentiel COSO Conformément aux pratiques adoptées par les organisations publiques et privées, le référentiel retenu par l UESL est le COSO 2. Il se décompose en 8 domaines : Entités du mouvement Les principaux bénéfices attendus pour les entités du mouvement Action Logement sont : Aligner le niveau de prise de risques avec la stratégie de l organisation ; Identifier et gérer les risques multiples et transverses ; Développer les modalités de traitement des risques ; Diminuer les déconvenues et les pertes opérationnelles ; Homogénéiser les pratiques de contrôle interne ; Maîtriser l utilisation des fonds et les coûts de fonctionnement. b. Définition du risque Le mouvement Action Logement retient pour définition du risque : «Un risque est la menace qu un événement, une action ou l absence d une action puisse altérer de manière significative : La capacité du mouvement Action Logement à atteindre ses objectifs et à accomplir ses missions ; Les actifs principaux constituant les fondamentaux du mouvement Action Logement (tangibles et intangibles, financiers, humains, image, ) ; Un processus critique pour le déroulement de l activité ; Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

5 La capacité du mouvement Action Logement à respecter ses valeurs, l éthique ainsi que les lois et réglementations en vigueur.» La politique de gestion des risques vise l ensemble des risques (stratégiques, opérationnels, financiers, réglementaires) auxquels le mouvement Action Logement est confronté à court/moyen/long terme. c. Périmètre de couverture Le dispositif couvre l ensemble de l UESL, des CIL et de leurs filiales, et les entités signataires. Il a pour objectif de prévenir tout risque, au sein des entités du mouvement Action Logement, pouvant avoir un impact sur le fonctionnement et les finances des entités. De plus, il doit apporter un niveau d assurance raisonnable sur le niveau de contrôle interne. d. Typologies de risques Il existe 4 typologies de risques : 1. Risques liés à l environnement du mouvement Action Logement (mode de prise de décisions, risques produits ) ; 2. Risques communs à toutes les entités et filiales à traiter par la tête de réseau (exemple : procédure de contrôle de fraude,...) ; 3. Risques individuels identifiés dans les entités qui doivent être remontés à la tête de réseau à partir d'un seuil ou d'une règle définie ; 4. Risques individuels à traiter au niveau des entités. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

6 e. Organisation du dispositif Ce système est organisé autour de quatre piliers Gouvernance, Gestion des risques, Contrôle interne, Audit interne : La tête de réseau définit les règles de structuration de la gestion des risques, les principes de contrôle interne et d audits. Ce dispositif se décline au niveau de chaque entité laissant ainsi toute l autonomie nécessaire à chacune d elles pour déployer le dispositif au sein de sa structure. Le dispositif a pour objectif d assurer une bonne maîtrise des risques majeurs et une capacité à limiter les impacts des risques au sein du réseau. Le système de gestion des risques se décompose en quatre activités : 1. La gouvernance : fixe les objectifs et pilote l efficacité du système global. 2. La gestion des risques : identifie et sélectionne les risques majeurs à sécuriser et à traiter ; pilote la mise en œuvre d actions permettant de limiter l apparition et l impact des risques majeurs. 3. Le contrôle interne définit les règles de fonctionnement pour assurer : la conformité aux lois et règlements ; l application des instructions et des orientations fixées par le Directeur Général ou le Comité de Direction ; le bon fonctionnement des processus internes ; la fiabilité des informations financières. 4. L audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations. Elle lui apporte ses Conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. L audit interne a pour objectif prioritaire dans sa mission permanente de garantir à la gouvernance que : - les plans d actions associés aux risques sont correctement déployés ; - le contrôle interne des processus fonctionne bien. Ce dispositif devra travailler en proche coordination avec l ANPEEC qui a un rôle de surveillance financière et de contrôle de conformité. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

7 f. Principes de gouvernance en matière de gestion des risques Le système de gestion des risques au sein des entités du mouvement Action Logement s appuie sur les principes de gouvernance suivants : Mise en œuvre et communication Dans le respect des responsabilités des organes de gouvernance des CIL et de chaque entité signataire, la politique de gestion des risques définie par la présente charte s applique à toutes les activités de ces organismes. La connaissance des risques actualisée régulièrement est facteur de progrès de notre mouvement. Les dirigeants rendent compte avec sincérité des risques de leur domaine de responsabilité, et informent des risques dépassant leur délégation. Pour assurer une bonne coordination au sein du mouvement Action Logement, il est nécessaire de communiquer à l UESL de manière structurée et régulière sur les risques encourus par les différentes entités. L information remontée à l UESL doit être au préalable validée par le Conseil d administration ou le Comité d audit des entités. Responsabilité La propriété et le management du risque sont attribués au niveau opérationnel le plus approprié sur la base des textes législatif et réglementaire, et, le cas échéant de la délégation de gestion opérationnelle ou fonctionnelle en cours, qui inclut les limites à la prise de risque (statuts). Tout manager ou encadrant au sein des CIL ou d une entité signataire, propriétaire des risques relatifs à sa mission ou à sa délégation, assume la responsabilité de l exposition aux risques engagée par ses décisions. Pilotage et contrôle Intégrée au management des CIL et entités signataires, la gestion des risques donne lieu à une synthèse annuelle des travaux du Comité d audit et de son appréciation du degré de pilotage des risques par le CIL, transmise par le Conseil d administration des organismes aux instances de l UESL. Chaque niveau de management contrôle la qualité de la revue des risques des entités qui lui est rapportée. La prise de risque raisonnable au plan juridique, acceptable par l opinion, et supportable économiquement est un élément d appréciation de la performance individuelle. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

8 2. Organisation L organisation du dispositif de gestion des risques se décompose en trois types d acteurs : Les acteurs de la chaîne managériale : UESL tête de réseau ; Les acteurs en appui du management dans les entités CIL ; Les acteurs des entités ayant un rôle et une fonction particulière au sein du réseau (Foncière Logement, APAGL). Le schéma ci-dessous décrit les flux d informations entre les acteurs : a. L UESL Tête de réseau Le Comité d audit Tête de réseau En tant que tête de réseau : Le Comité d audit est le garant de l efficacité du dispositif de maîtrise des risques vis-à-vis du Conseil de surveillance. Il est notamment en charge, dans le domaine du risque et du contrôle interne des actions suivantes, de : Procéder à un examen régulier, avec le Directoire, des principaux risques encourus par le réseau ; Veiller à la qualité du contrôle interne (système d information, procédures de contrôle ) et formuler, le cas échéant, toute proposition d amélioration ; Examiner les engagements hors bilan significatifs ; Assurer le suivi de l efficacité des systèmes de gestion des risques ; Assurer le suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

9 Dans le domaine comptable et financier, le Comité d audit a les responsabilités suivantes : Vérifier l équilibre d ensemble des emplois et des ressources des fonds. Connaître les principes et méthodes comptables retenus par le mouvement pour la préparation des comptes et formuler toute proposition d amélioration et d harmonisation. S assurer de la bonne transcription comptable d opérations ou d événements exceptionnels ayant un impact significatif au niveau du réseau Action Logement. Procéder, une fois par an, à l examen de la situation de trésorerie et des risques financiers des entités. En cas d interrogation motivée sur la maîtrise d un risque majeur, l UESL peut demander au Président du Conseil d administration de l entité de lancer un audit et de lui communiquer les résultats. A défaut ou en cas de réponse inappropriée, le Comité d audit de l UESL en informe le Conseil de surveillance, qui peut le cas échéant lancer un audit spécifique. En tant qu UESL : Dans le domaine comptable et financier, le Comité d audit a les responsabilités suivantes : Etablir un rapport annuel portant sur le fonctionnement du fond de garantie universelle des risques locatifs, destiné au Conseil de surveillance et ce préalablement à l approbation par celui-ci des comptes de chacune des sections dudit fond, la délibération du Conseil de surveillance et le rapport du Comité d audit étant transmis à l Autorité de Contrôle Prudentiel ; Examiner les comptes sociaux préalablement à leur soumission au Conseil de surveillance ; Valider le programme de travail des commissaires aux comptes et le budget correspondant ; S assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l établissement des comptes ; Vérifier la sincérité des informations fournies au Conseil de surveillance et le respect des dispositions comptables applicables au fond de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions ; Dans le domaine de l Audit interne, le Comité d audit se charge de : Valider le plan d audit ; Examiner le programme et les résultats des travaux de l audit interne ; Prendre connaissance des plans d actions et du suivi de leur mise en place. Les rapports des missions d inspection concernant l UESL et les associés collecteurs ainsi que les synthèses annuelles des Comités d audit des associés collecteurs et des entités signataires communiquées par leurs Conseils d administration, sont portés à la connaissance du Comité d audit de l UESL. Le Directoire Tête de réseau Le Directoire définit la politique de gestion des risques en cohérence avec la stratégie, ainsi que la démarche et le dispositif de pilotage nécessaires à son application effective. La politique de gestion des risques arrête notamment : L organisation générale de la gestion risques (identification ) ; L exposition au risque (ou l appétence pour le risque) ; Le mode et la périodicité du reporting de suivi de maîtrise des risques ; Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

10 Les principes de responsabilisation des collaborateurs au regard des risques inhérents à leur fonction. La politique de gestion des risques s appuie également sur les éléments suivants : Une fonction gestion des risques pour la mise en œuvre de la démarche et l animation du dispositif ; Le management des entités Action Logement pour la mise en place de la politique, le déploiement de la démarche et le reporting ; Les collaborateurs pour l application du dispositif ; L audit interne ou des revues externes (ANPEEC, Cour des comptes, MIILOS) pour le contrôle. Le responsable de la gestion des risques Tête de réseau La fonction gestion des risques est responsable de la cohérence du processus global de gestion des risques : Elle anime le processus d identification et d évaluation des risques ainsi que le pilotage de l ensemble de la démarche ; Elle établit la cartographie des risques majeurs au sein du réseau et synthétise les plans d actions corrélatifs ; De plus, le responsable de la gestion des risques a en charge les responsabilités suivantes : Animer les correspondants risques et contrôle interne ; Soumettre à l'approbation du Directoire la politique de gestion des risques de l UESL ; Informer au moins annuellement le Directoire des principaux risques des CIL et entités signataires, ainsi que des structures associées bénéficiant d emplois financiers de la PEEC ou de cautionnement de l UESL ; Suivre l avancement des plans d'actions retenus pour réduire l'exposition des risques majeurs des CIL, des entités signataires et des structures associées bénéficiant d emplois financiers de la PEEC ou de cautionnement de l UESL ; Elaborer et mettre à jour le référentiel de contrôle interne du réseau ; Réaliser des actions de sensibilisation des collaborateurs des entités d Action Logement. Le responsable de la gestion des risques, sous l impulsion du Directoire, prépare les éléments de reporting au Comité d audit. L audit interne Tête de réseau L objectif principal de la fonction Audit interne Tête de Réseau est de donner une assurance raisonnable sur les éléments suivants : La conformité aux lois et règlements ; L efficacité des mesures de couverture des risques majeurs ayant un impact réseau (cartographie des risques) ; La bonne application des principes et des règles de contrôle interne ; L évaluation du degré de maîtrise des processus clés d Action Logement ; L Audit interne intervient selon plusieurs éléments : Un plan d audit pluriannuel validé par le Comité d audit de la tête de réseau issu de l examen de la cartographie des risques ; Des demandes spécifiques du Directoire ou du Comité d audit de l UESL ; Des demandes émanant du management ou du Comité d audit des CIL et des entités signataires. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

11 b. Entités Mouvement Action Logement Le Comité d Audit des entités Le Comité d audit déployé dans les entités du réseau s assure, auprès du management, de la mise en place d un dispositif de maîtrise des risques permettant de : Disposer régulièrement d une synthèse actualisée des risques du périmètre de l entité ; Valider l adéquation des dispositifs de maîtrise face aux risques identifiés (contrôle interne) ; Vérifier le bon fonctionnement des principes de contrôle interne et les principes comptables (audit interne) ; Définir le plan d audit (audits ponctuels sur des thématiques). Ces audits peuvent être sous-traités à l audit de l UESL, sur demande du management et du Comité d audit de l entité. Le management des entités Le management déployé dans chaque CIL et entités signataires est responsable, sur son périmètre, des actions suivantes : L identification des principaux risques (gestion des risques) ; La mise en place des dispositifs de suivi (contrôle interne) ; La vérification de leur bon fonctionnement (audit interne). Avec l assistance du correspondant risques, le Directeur général rend compte au Comité d audit de l entité: des risques identifiés et, le cas échéant, des actions mises en œuvre pour mieux les maîtriser ; des vérifications relatives au bon fonctionnement des processus de gestion des risques. Le management, sous l autorité du Directeur général, veille à ce que l exposition au risque reste conforme à la politique de gestion des risques. Ainsi, tout risque jugé majeur ayant une incidence au sein du réseau doit être communiqué à la tête de réseau. Le correspondant risque des entités Les tâches majeures du correspondant risque au sein des entités du réseau sont les suivantes : Il assure le relais entre le management de l entité du mouvement Action Logement et le responsable de la gestion des risques de la tête de réseau (application de la politique de gestion des risques Action Logement) ; Il établit et met à jour la cartographie des risques de l entité ; Il aide à la définition des plans d'actions sur les risques majeurs et il assure le suivi des plans d actions ; Il assiste les opérationnels dans la mise en œuvre du référentiel de contrôle interne Action Logement. L audit interne des entités (optionnel) L audit interne au sein des entités du réseau réalise les tâches suivantes : Il élabore son plan d audit en cohérence avec la charte d audit interne Action Logement et le communique au responsable de la gestion des risques Action Logement ; Il mène des audits ; Document support : Règlement intérieur du Comité d audit Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

12 II. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES 1. Objectifs Le dispositif de gestion des risques a pour objectif d identifier, d évaluer et de piloter les risques majeurs au sein de chaque CIL et entités signataires. Ce dispositif doit permettre de mieux appréhender et d anticiper les risques en provenance du périmètre d activités de l entité pouvant affaiblir le mouvement Action Logement (ensemble du réseau et/ou entité), voire mettre en jeu la solidarité financière d autres entités. 2. Organisation Le schéma ci-dessous décrit les flux d informations entre les acteurs permettant d obtenir une information consolidée sur les risques du mouvement : 1 : La Direction et le management identifient les risques majeurs et les communiquent au correspondant risques. 2 : Le correspondant risques de l entité analyse et synthétise les risques afin de les faire hiérarchiser par le Comité de direction. 3 : La cartographie des risques est communiquée au Comité d audit de l entité pour analyse des risques et des actions engagées dans le but d améliorer la maîtrise des risques. 4 : Le Conseil d administration de l entité après avis du Comité d audit valide la cartographie des risques et les plans d actions associés Une fois par an, dans le cadre d un processus de reporting formalisé, la cartographie des risques et les plans d actions associés sont communiqués au responsable de la gestion des risques de l UESL en vue d identifier les risques transversaux (risques remontés dans la cartographie des risques d au moins deux entités ayant un impact majeur), les risques ayant un impact majeur au sein du mouvement Action Logement. 5 : Le responsable de la gestion des risques de l UESL transmet une synthèse des risques du réseau au Directoire de l UESL. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

13 6 : Le Directoire échange avec la Direction des entités du mouvement sur les risques et les mesures de traitement associées à ces risques ainsi que sur le niveau d exposition du mouvement. 7 : Le Directoire communique au Comité d audit la synthèse et le suivi des risques et en informe le Conseil. 3. Processus de Gestion des Risques Le processus de gestion des risques est intégré aux processus managériaux (plan stratégique, budget, ) de l UESL, des CIL ainsi que de chaque entité signataire. Le processus de gestion des risques se décompose en 7 étapes décrites ci-après. La cartographie des risques permet d identifier les risques à piloter et les risques à surveiller. Dans le cadre de la revue des risques, chaque entité Action Logement doit : 1. Mettre à jour annuellement et valider la cartographie des risques en tenant compte de l évolution du contexte depuis la dernière revue des risques. 2. Exploiter les résultats de la cartographie des risques en identifiant les risques devant être pilotés et ceux devant être surveillés : o Les risques à piloter sont ceux ayant un impact majeur et une maîtrise insuffisante devant faire l objet d un plan d actions et d un reporting régulier au Comité d audit de l entité sur l avancement des actions retenues. o Les risques à surveiller sont ceux ayant un impact majeur et une maîtrise considérée comme satisfaisante. Ces risques nécessitent un suivi de l exposition résiduelle dans le temps et un reporting périodique. 3. Communiquer une fois par dans le cadre d un processus de reporting formalisé la cartographie des risques au responsable de la gestion des risques de l UESL validée par le Conseil d administration ou le Comité d audit de l entité. 4. S assurer de l existence d un propriétaire de risque pour chacun des risques à piloter au sein des entités (actions, délai, pilote). 5. Définir une mesure de traitement du risque (plan d actions) qui permettra une fois mise en œuvre soit d annuler, de réduire ou de transférer le risque. o Les options classiques de traitement d un risque sont la rétention (risque accepté), la réduction (prévention, protection), l élimination (risque supprimé), le transfert à un tiers (ex : assureur). 6. Les entités du réseau suivent la mise en œuvre des plans d actions, effectuent un reporting d avancement à destination de leur Comité d audit et intègrent dans les synthèses annuelles l avancement des plans d actions prioritaires. 7. Les entités du réseau suivent l exposition résiduelle des risques de la cartographie des risques en tenant compte des plans d actions mis en œuvre. Elles portent notamment une attention particulière aux risques n ayant pas fait nécessairement l objet de plans d actions (partie «risques à surveiller» de la cartographie. En cas de survenance d un risque majeur ayant un impact fort sur l entité et non identifié dans la cartographie des risques, la Direction générale ou le correspondant risque doit informer son Comité d audit ainsi que l UESL dans les meilleurs délais. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

14 4. Cartographie des risques La structure de la cartographie des risques doit se décliner comme suit : Document support : Méthodologie de cartographie des risques Document support : Tableau de reporting sur les risques Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

15 III. LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE 1. Objectif Le dispositif de contrôle interne de chacune des entités du mouvement Action Logement a pour objectif de définir et de mettre en œuvre les contrôles visant à assurer : la conformité aux lois et règlements ; l application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ou le Comité de direction ; le bon fonctionnement des processus internes ; la fiabilité des informations financières. 2. Organisation 1. L UESL, sur la base d un travail participatif des correspondants risques du CIL et après présentation en Commission des collecteurs, publie un référentiel de bonnes pratiques de contrôle interne et du Comité d audit. 2. La responsabilité de la mise en œuvre de ces principes incombe au directeur général de l entité 3. Le rôle du correspondants contrôle interne, sous l autorité du DG est d assister le management dans la mise en œuvre 4. Le cas échéant, à l initiative du responsable gestion des risques de l UESL ou d un correspondant risques, l UESL peut adapter le référentiel. 5. Le Comité d audit de l UESL est informé des référentiels de contrôle interne et d audit ainsi que de leurs adaptations. En cas d adhésion d une entité autre que les CIL à la présente charte, celle-ci s engagera à communiquer ses référentiels de bonnes pratiques de contrôle interne et de Comité d audit en s inspirant le cas échéant des référentiels déjà en vigueur au sein du mouvement. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

16 3. Référentiel de contrôle interne Le contrôle interne n est pas une nouvelle activité et toutes les entités du mouvement Action Logement intègrent dans leur fonctionnement courant des exigences de contrôle interne. Cependant, les dispositifs existants doivent être renforcés et homogénéisés pour tenir compte des nouvelles pratiques induites par les fusions et les enjeux de coûts de fonctionnement. Cet objectif suppose la mise en œuvre de principes de contrôle assurant une parfaite maîtrise des pratiques. Ainsi, un référentiel de contrôle interne défini par l UESL est mis à disposition des entités pour leur permettre de mettre en place les dispositifs de contrôle interne nécessaires pour maîtriser les risques associés à leurs activités et atteindre leur objectif. Le référentiel de contrôle interne recense pour chaque processus majeur de l organisation les risques et les règles de contrôle à mettre en œuvre pour les couvrir. Le référentiel de contrôle interne a pour objectifs : D améliorer la gestion des risques ; D uniformiser les méthodes de travail et faciliter le transfert de savoir-faire ; De renforcer le dispositif de contrôle interne ; De pérenniser le savoir-faire de l entreprise. Documents supports : Cartographie des processus UESL, CIL et entités signataires Charte de contrôle interne Documents supports : Référentiel de contrôle interne CIL Document support : Procédures types 4. Domaines d application du référentiel de contrôle interne Les règles du référentiel constituent des principes de contrôle interne au sein des entités d Action Logement et couvrent tant les processus communs aux entités que ceux qui leur sont spécifiques, notamment les processus suivants : Tronc commun UESL, CIL et entités Gouvernance / Pilotage ; Communication ; Gestion Financière, Trésorerie, Comptabilité ; Systèmes d Information ; Juridique ; Ressources Humaines ; Achats. Processus spécifiques CIL Distribution de prêts et subventions à personnes physiques ; Gestion de prêts à personnes physiques ; Mise en œuvre des activités de conseil, assistance et mobilité ; Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

17 Attribution locatives ; Financements des investissements immobiliers des filiales ; Gestion des prêts et emprunts aux personnes morales ; Collecte ; Relations Entreprises / Marketing / Développement ; Relations institutionnelles ; Pilotage des filiales. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

18 IV. LE DISPOSITIF D AUDIT INTERNE 1. Objectif L Audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur : L efficacité des mesures de couverture des risques majeurs (cartographie des risques) ; La bonne application des principes et des règles de contrôle interne ; Le degré de maîtrise des processus opérationnels et fonctionnels ; L intégrité et la fiabilité des informations produites et du processus d arrêté des comptes. L Audit interne propose des axes d amélioration ou de progrès pour l organisation et contribue à créer de la valeur ajoutée. 2. Organisation L Audit interne a pour vocation d intervenir sur tout sujet et sur l ensemble des entités du Mouvement Action Logement. L Audit interne est en charge de la mise en œuvre des audits et de leur suivi, avec l appui d auditeurs internes ou externes. a. Elaboration 1. Pour ce qui concerne l audit des activités de l UESL, l expression des besoins conduisant à l élaboration du plan d audit piloté par l UESL provient du Conseil de surveillance, du Comité d audit, du Directoire de l UESL, de l Audit interne, ou de la Direction des entités. Avant exécution, le plan d audit est validé chaque année par le Directoire et le Comité d audit de l UESL. 2. Pour ce qui concerne l audit des activités des entités, chaque entité au travers son Conseil d administration, son Comité de direction peut exprimer un besoin d audit. Le plan d audit de l entité est proposé par la Direction générale de l entité et validé par son comité d audit. Ce plan est porté à la connaissance de l UESL par le Conseil d administration de l entité dans le cadre de la synthèse annuelle (cf. : annexe). b. Exécution 3. Le plan d audit de l UESL est exécuté par l audit interne de l UESL. 4. Le plan d audit de l entité est exécuté par l audit interne de l entité ou sur demande de la Direction générale ou du Conseil d administration de l entité, le plan d audit de l entité peut être exécuté par l audit interne UESL. c. Reporting 5. L audit interne de l UESL consolide annuellement les synthèses annuelles des Comités d audit de CIL, transmises par le Président du Conseil d administration et accompagnées le cas échéant des commentaires du Conseil. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

19 3. Processus d Audit interne La démarche se décline de la manière suivante : 1. Sélection des thématiques d audits (plan d audit) ; 2. Préparation de la mission d audit ; 3. Réalisation de missions «terrain» ; 4. Rédaction du rapport et des conclusions ; 5. Suivi des recommandations émises : Elaboration des programmes de travail ; Audit et synthèse ; Suivi des actions correctives. 4. Suivi des audits et reporting a. Suivi des audits Au sein des entités Action Logement, les plans d actions issus des audits seront mis en œuvre par les équipes de l entité et suivis par le correspondant risques et/ou audit interne de l entité. Au niveau de l UESL, les plans d actions sur les risques les plus critiques seront suivis par l équipe audit interne. Les points d audit les plus critiques feront l objet de tests afin de s assurer de la bonne mise en œuvre des actions correctives. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

20 b. Reporting Risques Le plan d audit s appuyant sur les cartographies risques, il est nécessaire d identifier l évolution des risques majeurs. Ainsi, une liste d indicateurs associés aux risques majeurs permet d adapter si besoin les audits à réaliser en fonction de la dégradation de certains indicateurs. Document support : Charte d audit interne Document support : Contenu type de synthèse de Comité d audit Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

21 V. LA SURVEILLANCE PERIODIQUE DU DISPOSITIF La surveillance des dispositifs de gestion des risques, de contrôle interne et d audit interne permettant son amélioration continue au sein des entités Action Logement est assurée par le risk management des entités et l audit interne UESL, et par des structures externes telles que les commissaires aux comptes et d autres organismes relevant, notamment, des services de l Etat. Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

22 ANNEXE : Informations à transmettre annuellement à l UESL dans le cadre du dispositif de gestion des risques Informations Cartographie des risques majeurs et plans d actions prioritaires Synthèse annuelle du Comité d audit traitant notamment : Le déploiement du contrôle interne L avancement des plans d actions prioritaires Le plan d audit La déontologie Et l appréciation par le Comité d audit de l évolution de la qualité de la gestion des risques majeurs de l entité et de ses filiales Survenance d un risque majeur ayant une incidence au sein du réseau Délais Décembre Juin Au plus vite Validée par le Conseil de surveillance du 18 septembre /22

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