CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

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1 CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un comité de risque et de vérification (le «comité») afin qu il prenne en son nom les mesures nécessaires pour l aider à s acquitter de ses responsabilités de surveillance à l égard des questions suivantes : a) l intégrité des états financiers de la société; b) les politiques de contrôle interne de la société; c) le processus de vérification externe; d) le processus de vérification interne et de certification; e) la gestion des risques; f) le respect des exigences financières ainsi que des exigences de la législation et de la réglementation par la société; g) la fixation équitable des prix et des droits de la société; h) toute autre attribution qui est énoncée dans la présente charte ou que le conseil délègue autrement au comité. Tous les termes employés dans les présentes et qui n y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué dans l ordonnance de reconnaissance de l Autorité des marchés financiers, laquelle reconnaît chacun de la société, Corporation d Acquisition Groupe Maple (qui sera renommée Groupe TMX Limitée le ou vers le 10 août 2012) («Maple»), Groupe TMX Inc. et Bourse de Montréal Inc. à titre de chambre de compensation datée du 2 mai 2012, telle que modifiée de temps à autre («l ordonnance de reconnaissance»). 2. Membres Chaque année, le conseil doit désigner cinq (5) administrateurs pour siéger au comité, qui sera constitué comme suit : a) un administrateur indépendant qui sera président du conseil; b) deux dirigeants du secteur. Au moment de leur nomination ou de leur élection, ces dirigeants ne doivent pas être un associé, un partenaire, un dirigeant, un administrateur ou un employé d un actionnaire important de Maple; c) deux membres nommés par Maple. Tous les membres du comité doivent posséder des compétences financières au sens de la Norme canadienne sur le comité de vérification. De plus, les membres du comité doivent avoir de l expérience ou une expertise dans l un ou plusieurs des domaines suivants : le contrôle interne des risques, l évaluation des risques et l établissement de

2 rapports sur les risques, les questions juridiques, les politiques gouvernementales et publiques, la comptabilité et la gestion des risques. Le chef de la direction de Maple (le «chef de la direction») (société mère ultime de la société) et, dans la mesure où ils ne sont pas par ailleurs membres du comité, le président du conseil et tout autre administrateur qui n est pas membre de la direction de la société peuvent assister à toutes les réunions du comité à titre de membres d office, mais ils n ont pas le droit d y voter. Les administrateurs membres de la direction, à l exception du chef de la direction, peuvent assister aux réunions du comité s ils y sont invités par le président du comité. Les séances à huis clos du comité incluent généralement le chef de la direction, mais excluent les autres employés de la société; toutefois, à la demande du président du comité, elles peuvent exclure le chef de la direction. 3. Mandat En ce qui concerne la comptabilité et la présentation de l information financière : 1. Examiner les états financiers annuels, semestriels et trimestriels de la société. En ce qui concerne la gestion des risques et les contrôles internes : 2. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, examiner et évaluer chaque année le caractère adéquat des politiques et de la procédure de gestion des risques de la société pour la détection des principaux risques auxquels la société est exposée, et examiner (au moins chaque semestre) les risques cernés par le vice-président et chef de la gestion des risques de Maple, et examiner et évaluer le caractère adéquat de la mise en œuvre de systèmes appropriés pour atténuer et gérer ces risques, et rendre régulièrement compte de cet examen et de cette évaluation au conseil. 3. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, i) examiner les plans de vérification de la société, ii) évaluer le caractère adéquat de ces plans de vérification pour la détection des défaillances dans les principes et le système de contrôle interne de la société en fonction des pratiques reconnues dans le secteur d activité de la société (y compris celles qui ont trait à l administration, à la technologie de l information, aux marges et au nantissement), iii) examiner les rapports périodiques du vérificateur externe de la société sur la pertinence des mesures de contrôle interne et des programmes de vérification de la société, iv) examiner les résultats de la vérification annuelle de la société faite par le vérificateur externe, et v) faire rapport sur toutes ces questions au conseil. 4. Faire rapport au conseil de ses constats et recommandations qui concernent les activités de la société. Le conseil peut demander au comité de travailler sur des aspects qu il juge appropriés.

3 5. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, recommander et superviser les politiques financières et de contrôle interne de la société, notamment la politique d investissement des fonds excédentaires. 6. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, établir et, au besoin, réviser les procédures concernant la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par la société au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de la vérification, y compris la communication confidentielle, sous le couvert de l anonymat, par les employés de préoccupations touchant la comptabilité ou la vérification. 7. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, examiner les événements liés au risque de la société qui se sont produits (qu ils soient financiers, opérationnels ou de toute autre nature) en fonction des présentations et des rapports du directeur de la gestion des risques de la société, et évaluer les plans d action qui ont été mis en oeuvre par la société en regard de ces événements. En ce qui concerne le vérificateur externe : 8. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, recommander au conseil la nomination du vérificateur externe et la rémunération de celui-ci pour ses services de vérification et, s il y a lieu, la résiliation de son mandat (dans les deux cas, sous réserve de l approbation de l actionnaire unique) et évaluer sa compétence, son rendement et son indépendance. 9. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, recommander au conseil le fondement et le montant des honoraires du vérificateur externe tant pour les services de vérification que pour les services non liés à la vérification autorisés. 10. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, approuver au préalable tous les services de vérification que doit rendre le vérificateur externe à la société ou à ses filiales, déterminer quels sont les services non liés à la vérification que le vérificateur externe est autorisé à fournir et approuver au préalable les services non liés à la vérification autorisés devant être rendus par le vérificateur externe. 11. S assurer que le vérificateur externe fasse rapport directement au comité. 12. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, être le responsable direct de la surveillance des travaux du vérificateur externe engagé pour établir ou délivrer un rapport de vérification ou rendre d autres services de vérification, d examen ou d attestation et se

4 charger également de la résolution de désaccords entre la direction et le vérificateur externe au sujet de l information financière. 13. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, examiner et approuver les politiques d embauche à l égard des associés et des employés, anciens ou actuels, du vérificateur externe, que ce vérificateur soit actuel ou ancien. 14. En consultation avec le comité des finances et de la vérification de Maple, veiller à ce qu il y ait une rotation de l associé responsable de mission, de l associé de référence et des autres associés en vérification dans la mesure prescrite par les règles d indépendance applicables aux vérificateurs externes. 15. Requérir, au besoin, la présence du vérificateur externe aux réunions du comité tenues durant son mandat en tant que vérificateur. 4. Président du comité Chaque année, le conseil choisit le président du comité parmi les membres indépendants du comité. Si le président du comité est absent, le comité peut choisir un autre membre indépendant comme président. Si le poste est vacant, le conseil nomme un nouveau président du comité dans les plus brefs délais raisonnables. Le président du comité a le droit d exercer tous les pouvoirs du comité entre les réunions, mais il doit s efforcer de consulter tous les autres membres, s il y a lieu, avant d exercer quelque pouvoir que ce soit et, dans tous les cas, il doit informer tous les autres membres du comité des décisions qu il a prises et des pouvoirs qu il a exercés. 5. Réunions Le comité se réunit à la demande de son président, mais dans tous les cas au moins quatre fois l an. Des avis de convocation aux réunions sont envoyés à tous les membres du comité, au chef de la direction, au président du conseil et à tous les autres administrateurs. Le vérificateur externe ou un membre du comité peut convoquer une réunion du comité. 6. Quorum Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du comité sont présents à la réunion ou y participent par voie de téléconférence ou de visioconférence. 7. Destitution et vacance Un membre peut démissionner de son poste au sein du comité et il peut également être destitué de ses fonctions et remplacé à n importe quel moment par le conseil, et il cesse automatiquement de siéger au comité dès qu il cesse d être un administrateur. Le conseil comble les vacances au sein du comité en nommant un

5 remplaçant parmi ses membres, conformément à la rubrique 2 de la présente charte. S il se produit une vacance au sein du comité, le reste des membres exercent tous ses pouvoirs, pourvu qu ils forment quorum. 8. Experts et conseillers Le comité peut engager ou nommer, aux frais de la société, des experts ou des conseillers s il juge que cela est nécessaire à l exercice de ses fonctions, et il peut établir leur rémunération et la leur verser. Le comité doit informer le comité de gouvernance du conseil d administration de Maple des mesures qu il prend à cet égard. 9. Secrétaire et procès-verbal Le secrétaire adjoint de la société, ou une autre personne désignée par le président du comité, agit comme secrétaire du comité. Le procès-verbal des réunions du comité est consigné par écrit et dûment versé dans les livres de la société, et il est communiqué à tous les membres du conseil.

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