Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Boujan sur Libron - 12 rue de la Mairie BOUJAN SUR LIBRON ACCORD CADRE REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE Règlement de la Consultation Date et heure limites de réception des offres Vendredi 4 août Heures Page 1 sur 9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DÉLAIS D EXÉCUTION VARIANTES DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION- CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES CONFIDENTIALITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ 4 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS MAÎTRISE D ŒUVRE ET D OUVRAGE ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER CONTRÔLE TECHNIQUE SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS 4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 5 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS À PRODUIRE USAGE DE MATÉRIAUX DE TYPE NOUVEAU 6 ARTICLE 6 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 9 Page 2 sur 9

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : ACCORD CADRE REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE Les prestations, objet du présent marché concernent, un accord cadre pour la réfection et l aménagement de la voirie Lieu(x) d exécution : COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON Etendue de la consultation La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles 42-2 de l ordonnance n du 23/07/2015 et à l article 27 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi qu aux accordscadres régis par les articles 78 à 80 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s agit d un accord-cadre avec maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 3 sur 9

4 1.5 - Nomenclature communautaire Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés par le bon de commande Variantes Aucune variante n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Conditions particulières d exécution- Clauses sociales et environnementales Cette consultation comporte des conditions particulières d exécution visées par l article 38 de l Ordonnance du 23 juillet Confidentialité et mesures de sécurité Article 3 : Les intervenants Maîtrise d œuvre et d ouvrage La maîtrise d œuvre est assurée par : COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON 12 RUE DE LA MAIRIE BOUJAN SUR LIBRON Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Contrôle technique Sécurité et protection de la santé des travailleurs Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à prévoir pour cette opération. Page 4 sur 9

5 Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site internet de la Commune rubrique Marchés Publics. Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : la lettre de candidature DC1 la lettre du (ou des) candidat(s) DC2 les pouvoirs d'habilitation du mandataire signés des co-traitants en cas de groupement le chiffre d affaires des 3 dernières années d exercice l'attestation d'assurance pour les risques professionnels la liste des travaux de même nature exécutés au cours des cinq dernières années accompagnée d'attestations de bonne exécution pour les travaux de nature similaire la liste des effectifs et personnel d'encadrement avec curriculums vitaes des 3 dernières années et du matériel technique de l'entreprise. Page 5 sur 9

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, s il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entreprise Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Pour l'application de l'article 51 du décret n du 25 mars 2016 le candidat susceptible d'être retenu devra fournir : - Les certificats fiscaux et sociaux - Les pièces prévues aux articles R (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D ou D ou D à D (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail - Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d un document équivalent délivré par l autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d origine ou d établissement du candidat, attestant de l absence de cas d exclusion ; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français Les attestations d assurance seront remises avant la notification du marché. Si l'offre a été remise par voie électronique ou sur support physique électronique, celle-ci pourra être re-matérialisée sous forme "papier" et devra être retournée signée par l'attributaire Usage de matériaux de type nouveau Page 6 sur 9

7 Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 40% 2-Valeur technique des prestations, appréciée au vu du contenu 60% du mémoire technique Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. La collectivité se réserve le droit de négocier avec un ou plusieurs candidats admis au titre de la candidature. Ces négociations pourront porter sur les dispositions proposées pour la réalisation des prestations, le prix des prestations. La négociation aura pour objectif de parfaire la compréhension des moyens et de la méthodologie proposée et de mesurer la pertinence de la proposition financière des candidats. Les offres inappropriées ainsi que les offres inacceptables, au sens de l article 59 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont éliminées par l'acheteur. Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés ci-dessus, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par l'acheteur Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MARCHE A BON DE COMMANDE REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE NE PAS OUVRIR Page 7 sur 9

8 Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Boujan sur Libron 12 rue de la Mairie BOUJAN SUR LIBRON Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : perrine.servel@boujansurlibron.com ou sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...). Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Les documents devront être fournis en format word, excel ou Pdf. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignements administratifs et Techniques : Mairie de Boujan sur Libron 12 rue de la Mairie BOUJAN SUR LIBRON Mme Perrine SERVEL DGS Page 8 sur 9

9 Les candidats devront transmettre leur demande par mail à l adresse suivante : perrine.servel@boujansurlibron.com Documents complémentaires Visites sur sites et/ou consultations sur place Voies et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - CS 99002, Montpellier Cedex Tél. : , Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Télécopieur : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Page 9 sur 9