L AGENCE FRANCE TRÉSOR

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1 L AGENCE FRANCE TRÉSOR a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité BLOOMBERG TRESOR REUTERS TRESOR BULLETIN MENSUEL Données générales sur la dette 1 Marché primaire 2 Marché secondaire 4 Actualité 6 Économie française 7 Comparaisons internationales 8 Dette négociable de l État 9 N 272 Janvier 2013 Directeur de publication : Philippe Mills Rédaction : Agence France Trésor Disponible : en français et en anglais Données générales sur la dette Dette négociable à moyen et long terme de l État au 31 décembre 2012 Encours nominal par ligne, en milliards d uros Détention par les non-résidents des titres de la dette négociable de l État En % de la dette négociable (*) chiffres révisés au trimestre (**) chiffres révisés à l année Source : Banque de France Calendrier indicatif d adjudication BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

2 Marché primaire OAT et BTAN : émissions de l année et cumul au 31 décembre 2012 Financement à long et moyen terme sur l année au 31 décembre 2012 OAT et BTAN : échéancier prévisionnel au 31 décembre 2012 BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

3 Adjudications d OAT et de BTAN Décembre 2012 OAT 6 ans OAT 7 ans OAT 15 ans 25/10/ /10/ /10/2027 4,25% 3,75% 2,75% Date d adjudication 06/12/ /12/ /12/2012 Date de règlement 11/12/ /12/ /12/2012 Volume annoncé* < > Volume demandé* Volume adjugé* ONC après adjudication Volume total émis* Taux de couverture 3,38 2,77 3,53 Prix moyen pondéré 118,38% 116,18% 102,36% Taux actuariel 1,01% 1,27% 2,56% Coefficient d indexation** * en millions d'euros ** à la date de règlement Adjudications de BTF Décembre 2012 BTF 3 mois BTF 6 mois BTF 12 mois Date d'ajudication 03/12/ /12/ /12/2012 Ligne 12 semaines 23 semaines 49 semaines Date de règlement 06/12/ /12/ /12/2012 Echéance 28/02/ /05/ /11/2013 Volume adjugé* ONC après adjudication* Volume total émis* Taux moyen pondéré -0,022% -0,008% 0,016% Date d'ajudication 10/12/ /12/ /12/2012 Ligne 13 semaines 22 semaines 48 semaines Date de règlement 13/12/ /12/ /12/2012 Echéance 14/03/ /05/ /11/2013 Volume adjugé* ONC après adjudication* Volume total émis* Taux moyen pondéré -0,026% -0,015% -0,012% Date d'ajudication 17/12/ /12/ /12/2012 Ligne 12 semaines 21 semaines 51 semaines Date de règlement 20/12/ /12/ /12/2012 Echéance 14/03/ /05/ /12/2013 Volume adjugé* ONC après adjudication* Volume total émis* Taux moyen pondéré -0,015% -0,006% 0,005% * en millions d'euros BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

4 Marché secondaire Courbe des taux sur titres d État français Valeur en fin de mois, en % Détention des OAT par groupe de porteurs : troisième trimestre 2012 Structure en % Source : Bloomberg Source : Banque de France Point mort d inflation Valeur quotidienne en % (1) écart entre le rendement de l OAT 3,75% avril 2017 et le rendement del OATi 1% juillet 2017 (2) écart entre le rendement de l OAT 4,25% avril 2019 et le rendement del OAT i 2,25% juillet 2020 (3) écart entre le rendement de l OAT 5,5% avril 2029 et le rendement del OATi 3,4% juillet 2029 (4) écart entre le rendement de l OAT 5,75% octobre 2032 et le rendementde l OAT i 3,15% juillet 2032 Source : Bloomberg Dette négociable de l État et contrats d échanges de taux d intérêt ( swaps ) En milliards d uros BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

5 Volume moyen des transactions quotidiennes sur les OAT et les BTAN En milliards d uros Transactions mensuelles sur pensions à taux fixe des SVT En milliards d uros Source : déclarations des SVT Source : déclarations des SVT Encours des pensions des SVT en fin de mois En milliards d uros Source : déclarations des SVT Montant des opérations de démembrement et de remembrement En milliards d uros * changement de règle à compter de novembre 2009 / Voir le détail des lignes démembrées dans les tableaux en page 10 et 11 Source : Euroclear France BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

6 Actualité Des clauses d action collective dans les nouveaux titres d État français En application de l article 59 de la loi de finances pour 2013, les nouveaux titres d État d une maturité supérieure à un an, émis à compter du 1er janvier 2013, sont dotés de clauses d action collective (CAC) afin de faciliter l organisation d un processus de décision dans le cas d une éventuelle modification des conditions d émission initiales de ces titres. Part des émissions de dette de l'état français sans CAC (en %) Le dispositif des CAC permet de réunir autour d une même table les créanciers des détenteurs de titres d État afin d obtenir un accord à la majorité qualifiée pour modifier les conditions d émission d origine. Ce mécanisme résulte de l obligation prévue à l article 12 3 du Traité instituant le Source : AFT mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 février 2012, signé et ratifié par les dix-sept États de la zone euro. Les modalités de ces clauses d action collectives ont été harmonisées, au niveau européen, le 18 novembre 2011 par le sous-comité du comité économique et financier chargé du marché des dettes souveraines de la zone euro (ESDM). Elles ont été précisées par un décret et un arrêté publiés au journal officiel du 30 décembre Ainsi, le vote est organisé soit, par voie d assemblée réunissant les détenteurs de titres d État soit, par voie de consultation écrite. Les seuils de majorité requise dépendent du domaine concerné par la modification. Les questions les plus importantes (paiement, conversion ou échange d obligations) nécessitent une majorité qualifiée plus élevée. L inclusion de ces clauses n a a priori pas de conséquences sur les conditions de financement des pays européens. Comme décidé au niveau européen, la liquidité des titres existants avant le 1er janvier 2013 et donc non dotés de CAC sera assurée par l autorisation de les émettre dans une certaine proportion du programme de financement de l État (jusqu à 45% des émissions en 2013, ce pourcentage décroissant chaque année, pour atteindre 5% en 2023, cf. graphique joint). Ensuite, sur un segment de marché spécifique, celui des titres démembrés, l AFT a pris des mesures afin de faciliter la constitution d un marché de titres démembrés dotés de CAC. A compter de 2013, tous les nouveaux titres de moyen long terme émis par l AFT, y compris sur la partie 2 à 5 ans, le seront sous forme d OAT de maturité mai ou novembre, ce qui facilitera le démembrement et remembrement des titres dotés de CAC sur ces maturités. Ainsi, le 17 janvier 2013, l AFT a adjugé une nouvelle obligation d État de référence 5 ans (OAT 25 Mai 2018) et de coupon 1%. Il s agissait de la première émission en 2013 d un nouveau titre de dette de moyen-long terme et donc du premier titre d État français doté de CAC. L adjudication s est soldée par un résultat solide avec un montant levé de 4,04 Md au taux moyen de 1,06 %, pour une demande de 7,7 Md, soit un taux de couverture proche de 2. L ESDM publiera prochainement un rapport sur la mise en œuvre de ce modèle dans les différents pays. BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

7 Économie française Prévisions macroéconomiques Taux de croissance en % Derniers indicateurs conjoncturels Source : PLF 2013 (28/09/2012) *produits manufacturés Source : Insee; MINEFI; Banque de France Produit intérieur brut aux prix de l année précédente chainés Variation en % Taux de change de l euro Valeurs quotidiennes Source : Insee, Comptes nationaux trimestriels Situation mensuelle du budget de l Etat En milliards d euros Source : Banque Centrale Européenne Finances publiques : déficit et dette En % du PIB Source : Ministère de l Économie et des Finances Source : PLF 2013 (28/09/2012) BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

8 Calendrier des indicateurs économiques français Source : Insee, Eurostat Comparaisons internationales Indice des prix à la consommation Glissement annuel en % Dette des administrations publiques en 2011 En % du PIB Source : Instituts de statistiques Source : Eurostat (04/12), FMI (05/12), Insee (04/12) BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

9 Dette négociable de l État BTAN au 31 décembre 2012 En euros CODE ISIN Euroclear France Libellé de l'emprunt Encours CODE ISIN Euroclear France Valeur nominale Échéance FR BTAN 3,75% 12 janvier FR BTAN 4,5% 12 juillet FR BTAN 2% 25 septembre Échéance FR BTAN 2,5% 12 janvier FR BTAN 3% 12 juillet FR BTAN 0,75% 25 septembre Échéance FR BTAN 2,5% 15 janvier FR BTAN 2% 12 juillet Échéance FR BTAN 2,25% 25 février FR BTAN 2,5% 25 juillet FR BTANi 0,45% 25 juillet (1) 1, Échéance FR BTAN 1,75% 25 février FR BTAN 1% 25 juillet Total BTAN Durée de vie moyenne 2 ans et 100 jours (1) Encours BTAN indexés = valeur nominale x coefficient d'indexation BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

10 OAT au 31 décembre 2012 En euros CODE ISIN Euroclear France Libellé de l'emprunt Encours Coefficient d'indexation Valeur nominale Démembré Échéance FR OAT 4% 25 avril FR OATi 2,5% 25 juillet (1) 1, FR OAT 4% 25 octobre Échéance FR OAT 4% 25 avril FR OAT 4% 25 octobre Échéance FR OAT 3,5% 25 avril FR OAT i 1,6% 25 juillet (1) 1, FR OAT 3% 25 octobre Échéance FR OAT 3,25% 25 avril FR OAT 5% 25 octobre Échéance FR OAT 3,75% 25 avril FR OATi 1% 25 juillet (1) 1, FR OAT 4,25% 25 octobre Échéance FR OAT 4% 25 avril FR OAT i 0,25% 25 juillet (1) 1, FR OAT 4,25% 25 octobre Échéance FR OAT 4,25% 25 avril FR OATi 1,3% 25 juillet (1) 1, FR OAT 8,5% 25 octobre FR OAT 3,75% 25 octobre FR OAT cap. 9,82% 31 décembre (2) Échéance FR OAT 3,5% 25 avril FR OAT i 2,25% 25 juillet (1) 1, FR OAT 2,5% 25 octobre Échéance FR OAT 3,75% 25 avril FR OATi 0,1% 25 juillet (1) 1, FR OAT 3,25% 25 octobre Échéance FR OAT 8,25% 25 avril FR OAT 3% 25 avril FR OAT i 1,1% 25 juillet (1) 1, FR OAT 2,25% 25 octobre Échéance FR OAT 8,5% 25 avril FR OATi 2,1% 25 juillet (1) 1, FR OAT 4,25% 25 octobre (1) Encours OAT indexées = valeur nominale x coefficient d'indexation (2) y compris intérêts capitalisés au 31/12/2010 ; non offerte à la souscription (3) valeur actualisée au 28/03/2010 ; non offerte à la souscription OATi : OAT indexée sur l'indice français des prix à la consommation (hors tabac) OAT i : OAT indexée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la zone euro (hors tabac) BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

11 Dette négociable de l État OAT au 31 décembre 2012 En euros CODE ISIN Euroclear France Libellé de l'emprunt Encours Coefficient d'indexation Valeur nominale Démembré Échéance FR OAT 6% 25 octobre Échéance FR OAT 3,5% 25 avril Échéance FR OAT i 1,85% 25 juillet (1) 1, FR OAT 2,75% 25 octobre Échéance FR OAT zéro coupon 28 mars (3) Échéance FR OAT 5,5% 25 avril FR OATi 3,4% 25 juillet (1) 1, Échéance FR OAT i 3,15% 25 juillet (1) 1, FR OAT 5,75% 25 octobre Échéance FR OAT 4,75% 25 avril Échéance FR OAT 4% 25 octobre Échéance FR OAT i 1,8% 25 juillet (1) 1, Échéance FR OAT 4,5% 25 avril Échéance FR OAT 4% 25 avril Échéance FR OAT 4% 25 avril Total OAT Encours démembré En % des lignes démembrables 6,30% Durée de vie moyenne 9 ans et 243 jours (1) Encours OAT indexées = valeur nominale x coefficient d'indexation (2) y compris intérêts capitalisés au 31/12/2010 ; non offerte à la souscription (3) valeur actualisée au 28/03/2010 ; non offerte à la souscription OATi : OAT indexée sur l'indice français des prix à la consommation (hors tabac) OAT i : OAT indexée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la zone euro (hors tabac) BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

12 Dette négociable de l État BTF au 31 décembre 2012 En euros Échéance Encours BTF 3 janvier BTF 10 janvier BTF 17 janvier BTF 24 janvier BTF 31 janvier BTF 7 février BTF 14 février BTF 21 février BTF 28 février BTF 7 mars BTF 14 mars BTF 21 mars BTF 4 avril BTF 18 avril BTF 2 mai BTF 16 mai BTF 30 mai BTF 27 juin BTF 25 juillet BTF 22 août BTF 19 septembre BTF 17 octobre BTF 14 novembre BTF 12 décembre Total BTF Durée de vie moyenne 109 jours Réserve de titres de la Caisse de la dette publique au 31 Déc néant Dette négociable de l État au 31 Déc Encours total Durée de vie moyenne 7 ans et 37 jours BULLETIN MENSUEL n 272 Janvier

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