CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE

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1 Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Association : Adresse de l Association : Mail : Ci-après désignés «le locataire», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Chapitre I : Généralités Article I-1 - Objet de la location La Ville de BAR SUR AUBE met à disposition du locataire un véhicule, sans personnel de conduite. Le contrat fixant les règles applicables entre les parties est constitué par trois documents : le CONTRAT DE LOCATION, le FORMULAIRE DE DEMANDE et L ETAT DES LIEUX contradictoire. Article I-2 Documents à produire Conditions à remplir et documents à fournir pour pouvoir conduire le véhicule : Etre majeur, Etre membre actif de l association, Avoir au minimum 2 ans d expérience de conduite, Remettre un permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisés(s) en cours de validité et une pièce d identité (carte d identité ou passeport), Remettre un RIB et un chèque de caution dont le montant est fixé par délibération de conseil municipal, Remettre le formulaire de demande, le présent contrat de location, Déterminer une date de réalisation des états des lieux.

2 Article I-3 Garde du véhicule Depuis la prise en charge du véhicule et jusqu à sa restitution, le locataire en assume la garde et l entière responsabilité, en circulation comme en stationnement. La maîtrise des opérations de conduite et de transport lui incombe totalement. Article I-4 - Utilisations interdites En aucun cas, le véhicule loué ne peut être utilisé pour le transport payant de passagers, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de compétitions ; à des fins illicites ou pour l apprentissage de la conduite. La location est strictement personnelle et toute sous-location est interdite. Le locataire ne respectant pas cette clause sera tenu à réparation en cas de sinistre. Article I-5 : Contestations Les contestations relatives à l exécution ou à la rupture du contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Châlons en Champagne, y compris en cas de mise en cause ou d appel en garantie. Article I-6: Durée du contrat La location est consentie pour une durée déterminée fixée par le formulaire de location. Si le véhicule n est pas restitué au loueur à l échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d une rupture abusive à son encontre. Chapitre II : Véhicule Article II-1 : Véhicule Le véhicule mis à la disposition des Associations est un Renault Trafic immatriculé JLB7B3, 9 places. Article II-2 : Mise à disposition et restitution Le véhicule publicitaire est stationné au COSEC, BAR SUR AUBE. Le locataire doit remplir le formulaire de demande de prêt avant chaque utilisation, le présent contrat et doit fournir les pièces nécessaires prévues à l article I-2. Le bureau de gestion des plannings et documents est situé au COSEC. Le loueur récupère et redonne les clefs à cet endroit, et réalise en même temps les états des lieux entrant et sortant. Le loueur met à disposition du locataire un véhicule en bon état de fonctionnement et avec un réservoir d essence plein. Le loueur et le locataire signent un état des lieux contradictoire constatant l état du véhicule et la présence des documents de bord. Le locataire devra restituer le véhicule dans l état où il l a reçu, plein d essence fait. Lors de la restitution, le loueur et le locataire procéderont à un examen contradictoire. Les frais de remise en état sont à la charge du locataire si les dégradations subies par le véhicule non relevées lors de la prise en charge ne résultent pas de l usure normale (dégradations volontaires). Le véhicule loué doit être restitué dans l établissement de la mise à disposition. En cas de non restitution au lieu convenu, les frais engagés par le loueur seront intégralement à la charge du locataire. Article II-3 : Equipements spéciaux Le locataire devra porter une attention spéciale à l utilisation de ces équipements conformément à leur destination et à leurs caractéristiques techniques dont il déclare avoir connaissance. Le

3 locataire est responsable de la mise en place et de l utilisation des équipements spéciaux. Les dommages causés par une utilisation anormale ou défectueuse seront à la charge exclusive du locataire. Le véhicule de Bar sur Aube est notamment équipé d un attelage. Article II-4 : Entretien du véhicule Nettoyage du véhicule : le locataire s engage à assurer le nettoyage du véhicule, intérieur et extérieur. Entretien mécanique : La Ville de BAR SUR AUBE s engage à vérifier et à assurer l ensemble de l entretien mécanique : les niveaux d huile, d eau et de liquide de refroidissement, à s assurer en permanence du bon état de la suspension, des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive, compte tenu de l importance pour la sécurité. Le locataire s engage à signaler au loueur toute anomalie, défectuosité dans les 2 heures de la découverte. Dès qu un signal est émis par un voyant d alerte le locataire doit immobiliser le camion immédiatement et prévenir le loueur. Le locataire devra indemniser le loueur du préjudice qui résultera du non-respect de ces mesures. Pneumatiques : La Ville de BAR SUR AUBE vérifie régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique avec l accord écrit préalable du loueur. Le locataire ne peut procéder à un remplacement sans l accord écrit préalable du loueur. Article II-5 : En cas d immobilisations ou de panne En cas de panne ou d immobilisations, le loueur doit être prévenu immédiatement pour tenter de procéder au dépannage. Au cas où le loueur serait dans l impossibilité de réparer ou d assurer le remplacement du véhicule, il n est pas tenu d indemniser le locataire des préjudices issus de l immobilisation ou de la panne du véhicule. Article II-6 : En cas de vol Le locataire doit déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Il doit prévenir immédiatement le loueur et restituer dans le 24 heures, les clefs originales du véhicule, la carte grise et le certificat d assurance. La location prendra fin à la remise de ces objets et documents. Article II-7 : En cas d accident Le locataire doit déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s il y a lieu. En cas d accident sans tiers, le locataire doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre. En cas d absence de constat amiable, le locataire devra fournir le rapport de police établi lors de l accident. A défaut du respect de ces obligations, le locataire sera redevable à titre d indemnité du montant du préjudice subi par le loueur. Article II-8 : En cas d infraction à la loi En cas d infraction à la loi, le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui. De même, toute amende pour non respect des règles de stationnement doit être réglée directement par le locataire. Dans le cas contraire, le Ville de Bar-sur- Aube recevra un avis d amende, en application de l article L du code de la route, et communiquera les coordonnées du locataire au tribunal de Police. Il en sera de même pour les amendes en cas d infractions au code la route (ex : excès de vitesse, non respect des signalisations etc

4 Article II-9 : pénalités en cas de retard et défaut de propreté En cas de retard pour le retour de location par rapport à la date fixée par le formulaire de locations, les pénalités suivantes s appliqueront : 70 par demi-journée de retard. En cas de retour du mini bus non nettoyé, le temps de nettoyage nécessaire à sa remise en état sera également facturé. Chapitre III : Personnel Article III-1 : Compétences et qualifications du conducteur Pour les locataires particuliers, seuls le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location dispose(nt) de la qualité d assuré(s) au titre du contrat d assurance du loueur. En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l article L du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur). Enfin, il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l utilisation du véhicule par un conducteur non-autorisé. Pour les professionnels, entreprises et associations, le locataire s engage à confier la conduite du véhicule à une personne : - qui possède les qualifications exigées pour le transport de certaines catégories de marchandises ou définies par le code de la route et les réglementations de police en vigueur. - qui est titulaire d un permis de conduire en état de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Article III-2 Conduite et utilisation du véhicule Le véhicule loué doit être utilisé et conduit conformément aux conditions ordinaires d expérience, de prudence et de tempérance. Le conducteur déclare qu il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite et au type du véhicule; à la mise en œuvre technique de ses équipements et à la nature des matières transportées. Chapitre IV : Assurances Article IV-1 : Assurance bénéficiant au locataire Le locataire et/ou les conducteurs autorisés figurant au contrat de location sont couverts par la police d assurance souscrite par le loueur. Cette assurance est valable pendant la durée du contrat. Si le véhicule n est pas restitué à l échéance, le locataire devra assumer les conséquences de tout accident. Cette assurance n est valable que pour la France. En dehors, une autorisation écrite préalable de la Ville de BAR SUR AUBE est obligatoire. Toute utilisation du véhicule loué en dehors de la France sans autorisation préalable sera assimilée à un détournement de véhicule par le locataire qui s exposera aux conséquences civiles et pénales qui en résultent. Le locataire n est pas garanti par le loueur pour les marchandises transportées, qui restent de sa seule et unique responsabilité ; Chapitre V : Prix et paiement Article V-1 : Prix La location est consentie à titre gracieux à tous les utilisateurs définis par la municipalité (associations de Bar sur Aube, foyer logement, Hôpital...).

5 Article V-2 : Dépôt de garantie Lors de la prise du véhicule, le locataire dépose un chèque à titre de Dépôt de garantie. Ce dépôt dont le montant est déterminé en conseil municipal sera demandé à chaque utilisateur avant la première utilisation, au moment de la signature du présent contrat. Ce chèque sera encaissé au compte budgétaire 165 et remboursé par mandat au même compte par virement. Le locataire ayant la possibilité d utiliser à plusieurs reprises le véhicule, choisir entre les possibilités suivantes : Le locataire souhaite que le chèque de caution soit remboursé dans le mois suivant la date de location du véhicule Le locataire souhaite que le chèque de caution soit remboursé en fin d année civile. Article V-3 : Rupture du contrat Le non respect par le locataire d une des conditions de location entraînera résiliation immédiate du contrat par le loueur. Fait à Bar sur Aube, le... Pour le loueur, Pour le locataire, Le Maire de Bar sur Aube M Ou son représentant.

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