CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE NUMÉRO LA CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC. Ci-après appelée l Assureur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE NUMÉRO LA CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC. Ci-après appelée l Assureur"

Transcription

1 CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE NUMÉRO LA CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC. Ci-après appelée l Assureur Établit le contrat n o (ci-après appelé le contrat) à l intention des personnes adhérentes membres de l : ASSOCIATION DES RETRAITÉES ET RETRAITÉS DE L ENSEIGNEMENT DE LA FNEEQ (AREF) Ci-après appelée le Preneur L'ASSUREUR S'ENGAGE, moyennant le paiement des primes stipulées, au fur et à mesure de leur échéance et subordonnément aux clauses et conditions du présent contrat, à verser les prestations prévues en vertu de ce contrat. Les clauses et conditions contenues aux pages suivantes font partie intégrante du présent contrat tout comme si elles figuraient au-dessus des signatures ci-apposées. Toute modification apportée au présent contrat doit être acceptée par l'assureur et le Preneur et faire l'objet d'un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties. Entrée en vigueur : le présent contrat entre en vigueur le 1 er mai Ce contrat constitue une refonte du contrat entré en vigueur le 1 er janvier 2007 et des ententes et avenants émis subséquemment. Il ne confère aucun nouveau droit rétroactivement et les dispositions contractuelles applicables à tout événement donnant droit à des prestations demeurent celles en vigueur à la date de cet événement. Année d'assurance : la période s'étendant entre la date d'entrée en vigueur du contrat et la date de renouvellement qui suit immédiatement, et toute période de 12 mois comprise entre les deux dates de renouvellement. Date de renouvellement : le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier de chaque année subséquente. Heure de prise d'effet : toute assurance prend effet, est modifiée ou se termine à 0 h 01 minute au siège social de l'assureur à la date où un des événements prévus au contrat se produit. 20 octobre 2017

2

3 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE DES GARANTIES... 1 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS... 7 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ASSURANCE Admissibilité Adhésion Date d'entrée en vigueur de l'assurance Dispositions de transition...15 ARTICLE 3 - GARANTIE D'ASSURANCE MALADIE Assurance maladie Assurance voyage Exclusions et réductions de la garantie d assurance maladie Demande de prestation Renseignements Prolongation de la protection des personnes à charge à la suite du décès de la personne adhérente Modalité de paiement Fin de l assurance Droit de transformation...38 ARTICLE 4 - GARANTIE D'ASSURANCE VIE Garantie d assurance vie de base de la personne adhérente Garantie d assurance vie de base des personnes à charge Garantie d assurance vie additionnelle de la personne adhérente Bénéficiaire Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

4 4.5 Paiement de l'assurance Prolongation de la protection des personnes à charge suite au décès de la personne adhérente Fin de l assurance Droit de transformation applicable à la garantie d assurance vie de base de la personne adhérente, à la garantie d assurance vie de base des personnes à charge et à la garantie d assurance vie additionnelle de la personne adhérente...42 ARTICLE 5 - TAUX DE PRIME - PAIEMENT DES PRIMES - DÉLAI DE GRÂCE Taux de prime mensuels Changement de politique gouvernementale Paiement des primes Délai de grâce...45 ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT...46 ARTICLE 7 - MODIFICATION AU CONTRAT...47 ARTICLE 8 - STIPULATIONS DIVERSES...48 ARTICLE 9 - EFFET DU CONTRAT Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

5 SOMMAIRE DES GARANTIES Ce tableau sommaire décrit brièvement les garanties du contrat d assurance collective de la personne adhérente. La description complète des garanties apparaît dans les pages suivantes. Assurance vie de base de la personne adhérente Personne retraitée de moins de 65 ans Réduction de la protection Droit de transformation Fin de l assurance 1 fois le salaire annuel au moment de la retraite, le montant arrondi aux 500 $ les plus près $ au 65 e anniversaire de naissance de la personne adhérente 60 jours À la date du décès de la personne adhérente Assurance vie de base des personnes à charge Personne conjointe $ si âgée de moins de 65 ans Enfant à charge $ Prolongation de la protection des personnes à charge à la suite du décès de la personne adhérente $ au 65 e anniversaire de naissance de la personne conjointe $ au 70 e anniversaire de naissance de la personne conjointe 90 jours suivant immédiatement le décès de la personne adhérente Droit de transformation Fin de l assurance 60 jours À la date du décès de la personne adhérente Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 1

6 Garantie d assurance vie additionnelle de la personne adhérente Protection Personne retraitée avant le 1 er janvier 2004 : - Personne retraitée âgée de 65 ans ou plus et de moins de 70 ans : 1 à 8 tranches de $; - Personne retraitée âgée de 70 ans ou plus au 1 er janvier 2004 : 1 à 2 tranches de $; - Personne retraitée qui atteint l âge de 70 ans le ou après le 1 er janvier 2004 : peut conserver le montant d assurance vie additionnelle qu elle détenait immédiatement avant d atteindre l âge de 70 ans. Droit de transformation Fin de l assurance Personne retraitée le ou après le 1 er janvier 2004 : - Personne retraitée âgée de moins de 65 ans : 1 à 10 tranches de $; - Personne retraitée âgée de 65 ans ou plus et de moins de 70 ans : 1 à 10 tranches de $; - Personne retraitée âgée de 70 ans ou plus : 1 à 8 tranches de $. 60 jours À la date du décès de la personne adhérente Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

7 Garantie d assurance maladie Les soins, services et fournitures suivis d un astérisque (*) nécessitent une ordonnance médicale. Les maximums indiqués sont par personne assurée, à moins d indication contraire. Service de paiement automatisé Franchise annuelle Direct Aucune Frais remboursés à 100 % Hospitalisation Soins prolongés Chambre à deux lits Chambre à deux lits, maximum de 180 jours par année civile Assurance et assistance voyage Séjour maximal : selon la même période de protection que le régime public d assurance maladie de la province de résidence de la personne assurée, maximum viager : $ Assurance annulation de voyage Maximum par voyage : $ Frais de médicaments* Remboursement Selon le pourcentage du Régime général d'assurance médicaments du Québec (RGAM) des premiers $ de frais admissibles par année civile pour la personne adhérente et ses personnes à charge. L'excédent de $ est remboursé à 100 %. Clause Régulière (excluant les médicaments admissibles par le Régime général d assurance médicaments du Québec) Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 3

8 Autres frais admissibles (incluant les professionnels de la santé) Remboursement 75 % Les maximums décrits ci-dessous sont des maximums de remboursement, à moins d indication contraire, par personne assurée. Ambulance Appareil destiné au contrôle du diabète * (glucomètre, dextromètre ou tout autre appareil du même genre pour une personne assurée insulino-dépendante) Appareil temporo-mandibulaire * Bas de soutien Frais raisonnables et habituels 200 $ par période de 5 années consécutives, par personne assurée 100 $ par période de 24 mois consécutifs, par personne assurée 6 paires par année civile, par personne assurée Centre de réadaptation Chambre à deux lits, maximum admissible de 75 $ par jour et de 15 jours par hospitalisation, par personne assurée Chaussures correctrices (profondes) * Chaussures orthopédiques (sur mesure) * Clinique privée pour alcoolisme et toxicomanie (excluant le tabagisme) Couches pour incontinence * Fauteuil roulant *, poumon d acier * ou autre équipement thérapeutique * Frais de déplacement pour traitements par un médecin spécialiste non disponible dans la région de résidence de la personne assurée * Médicaments homéopathiques * Membre artificiel *, appareils prothétiques * et appareils orthopédiques * 100 $ par paire, 2 paires par année civile, par personne assurée Franchise de 20 $ par paire, maximum de 2 paires par année civile, par personne assurée 1 cure par année civile, $ par année civile, maximum viager de 2 cures, par personne assurée Maximum admissible de 500 $ par année civile, par personne assurée Frais raisonnables et habituels 500 $ par voyage, par personne assurée 400 $ par année civile, par personne assurée Frais raisonnables et habituels Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

9 Multiservices (soins et services à domicile) * Orthèses plantaires Oxygénothérapie * et examens de laboratoire * Pompe à insuline * Prothèse auditive * Prothèse capillaire à la suite d une chimiothérapie * Prothèse mammaire à la suite d une mastectomie * Radiographies, mammographies et échographies (autres que fœtales) Résonances magnétiques Sérums et liquides injectés à des fins curatives * (incluant injections en vue d une insémination artificielle) Vaccins (curatifs et préventifs) - Honoraires pour soins infirmiers : maximum admissible de 60 $ par jour, par personne assurée - Honoraires pour services d aide à domicile (pourvoir aux besoins élémentaires) : maximum admissible de 60 $ par jour, par personne assurée - Frais de transport pour soins médicaux ou suivi médical : maximum admissible de 30 $ par déplacement, maximum de 3 déplacements (aller et retour) par semaine, par personne assurée Maximum admissible de 450 $ par année civile, par personne assurée Frais raisonnables et habituels $ par période de 5 années consécutives, par personne assurée 500 $ par période de 3 années consécutives, par personne assurée Maximum admissible de 400 $ par année civile, par personne assurée Maximum admissible de 500 $ par année civile, par personne assurée Maximum admissible de 500 $ par année civile, par personne assurée Maximum admissible de 500 $ par année civile, par personne assurée Maximum admissible de 20 $ par médicament et 60 $ par injection, par personne assurée Frais raisonnables et habituels Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 5

10 Professionnels de la santé Acupuncteur Les maximums décrits ci-dessous sont des maximums de remboursement par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée Chiropraticien 40 $ par traitement ou consultation, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée Radiographie de chiropraticien Chirurgien-dentiste (à la suite d un accident) Diététiste * Infirmier autorisé * ou infirmier auxiliaire autorisé * Naturopathe Nutritionniste * Orthophoniste et ergothérapeute Ostéopathe Physiothérapeute et thérapeute en réadaptation physique Podiatre Psychologue *, psychiatre, psychanalyste en clinique externe, travailleur social * et conseiller en orientation en pratique privée * Prolongation de la protection des personnes à charge à la suite du décès de la personne adhérente Droit de transformation Fin de l assurance 40 $ par année civile, par personne assurée Les services doivent avoir été rendus dans les 12 mois suivant la date de l'accident 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée 200 $ par jour, maximum de $ par année civile, par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile pour l ensemble de ces professionnels, par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile pour l ensemble de ces professionnels, par personne assurée 40 $ par traitement, maximum 500 $ par année civile, par personne assurée 30 consultations par année civile, 40 $ par consultation, maximum $ par année civile pour l ensemble de ces professionnels, par personne assurée. (Ces maximums s appliqueront également dans le cas de thérapie conjugale pour les 2 personnes conjointes.) Ces frais sont remboursés à 50 %. 90 jours suivant immédiatement le décès de la personne adhérente 60 jours À la date du décès de la personne adhérente Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

11 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent contrat et sauf stipulation contraire, les expressions suivantes désignent : 1.1 «Accident» : toute lésion corporelle constatée par un médecin et provenant directement de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure, et indépendamment de toute autre cause. Toute lésion corporelle à la suite d une tentative de suicide n est pas un accident. 1.2 «Activité à caractère commercial» : assemblée, congrès, convention, exposition, foire ou séminaire, à caractère professionnel ou commercial, telle activité devant être publique, sous la responsabilité d'un organisme officiel et conforme aux lois, règlements et politiques de la région où doit se tenir l'activité, et qui se veut la seule raison du voyage projeté. 1.3 «Âge» : l'âge au dernier anniversaire de naissance de la personne en cause au moment où il est calculé ou le jour où un événement prévu au contrat se produit. 1.4 «AREF» : Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ. 1.5 «Assisteur» : Canassistance inc. ou toute autre compagnie d'assistance désignée par l'assureur. 1.6 «Associé en affaires» : la personne avec qui la personne assurée est associée en affaires dans le cadre d'une compagnie de quatre coactionnaires ou moins ou d'une société à but lucratif composée de quatre associés ou moins. 1.7 «Attestation» : le certificat individuel de participation émis par l'assureur à l'intention des personnes adhérentes. 1.8 «Compagnon de voyage» : la personne avec qui la personne assurée partage la chambre ou l'appartement à destination ou dont les frais de transport ont été payés avec ceux de la personne assurée. 1.9 «Contrat antérieur» : le ou les contrats collectifs d'assurance, en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent contrat, couvrant les personnes retraitées et leurs personnes à charge, le cas échéant «Date d'échéance de la prime» : la date de facturation coïncidant avec le premier jour du mois Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 7

12 1.11 «Date de la retraite» : date à laquelle une personne adhérente à un contrat d assurance collective prend sa retraite en vertu d un régime de retraite applicable. Toutefois, si la date de la retraite avec pension s'avère postérieure, cette dernière seulement constitue la date de la retraite. Cependant, dans le cas de la retraite d'une personne adhérente due à l'incapacité d'exercer ses fonctions en raison d'une invalidité, la date de prise d'effet de la retraite est la première des dates suivantes : la date de sa retraite avec pension; la date de son 65 e anniversaire de naissance «FAC» : Fédération autonome du collégial «FNEEQ» : Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec-CSN «Frais de voyage payés d'avance» : toute somme déboursée par la personne assurée pour elle-même pour l'achat d'un voyage à forfait, d'un billet d'un transporteur public ou pour la location d'un véhicule motorisé auprès d'un commerce accrédité. Ils comprennent également une somme déboursée par la personne assurée relativement à des réservations pour des arrangements terrestres habituellement compris dans un voyage à forfait, que les réservations soient effectuées par la personne assurée ou par une agence de voyage, de même qu'une somme déboursée par la personne assurée relativement aux frais d'inscription pour une activité à caractère commercial «Hôpital» : tout hôpital, y compris un établissement auxiliaire situé au Québec, qui est autorisé par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec à adhérer au Régime d'assurance-hospitalisation instauré en vertu de la loi provinciale applicable et des règlements prescrits en vertu de ladite loi, ainsi que les hôpitaux suivants situés hors du Québec : tout hôpital situé au Canada qui est soit un hôpital fédéral, soit un hôpital titulaire d'un permis d'exploitation, ou agréé comme hôpital par l'organisme public chargé d'accorder ces permis d'exploitation dans le ressort territorial où l'hôpital en cause est situé, ou encore agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec là où il n'existe pas un tel organisme public chargé d'accorder des permis d'exploitation; tout hôpital situé à l'étranger où le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec autorise les versements de sommes en règlement des soins donnés dans ledit hôpital, et ce, en vertu de la loi applicable. Le terme «hôpital» n'englobe ni les hôpitaux antituberculeux, ni les sanatoriums, ni les hôpitaux pour malades mentaux, ni les maisons de repos, ni les maisons de retraite, ni les dispensaires ou autres établissements dont le but est de dispenser des soins de surveillance Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

13 1.16 «Hospitalisation» : l'occupation d'une chambre dans un hôpital à titre de patient alité admis, excluant toute période où la personne assurée ne reçoit que des services qui pourraient être dispensés par un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation, qu'il y ait une place disponible ou non dans un tel centre «Hôte à destination» : la personne dont la résidence principale doit servir de lieu d'hébergement à la personne assurée selon une entente prévue à l'avance «Maladie» : toute détérioration de la santé ou désordre de l organisme constaté par un médecin, y compris toute complication qui résulte de la grossesse «Médecin» : un médecin légalement autorisé à pratiquer la médecine à l endroit où sont fournis les services «Personne à charge» : la personne conjointe ou l'enfant à charge d'une personne adhérente, tel que défini ci-après Personne conjointe : la personne qui, à la date de l'événement donnant droit à des prestations : i) est mariée ou unie civilement à la personne adhérente; ou ii) iii) vit maritalement avec elle, depuis un an ou depuis moins d un an si cette personne est le parent d un enfant de la personne adhérente («union de fait»); ou vit maritalement avec la personne adhérente et avait déjà ainsi vécu maritalement avec cette personne adhérente tout au long d une période d au moins un an («union de fait»). Il est toutefois précisé que l'un des événements suivants, selon le cas, fait perdre ce statut de personne conjointe : un jugement de divorce prononcé entre la personne adhérente et la personne conjointe dans le cas d un mariage; la séparation de fait depuis au moins 90 jours dans le cas d une union de fait; la dissolution de l union civile par entente notariée ou par jugement du tribunal dans le cas d une union civile. Si la personne adhérente a une personne conjointe répondant à la définition en i) et une autre personne conjointe répondant à la définition en ii) ou iii), l Assureur reconnaîtra comme personne conjointe celle que la personne adhérente lui aura désignée par avis écrit. La personne conjointe doit être la même pour toutes les garanties du contrat Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 9

14 Enfant à charge : l'expression «enfant à charge» désigne un enfant célibataire de la personne adhérente ou de sa personne conjointe, à l égard duquel elles exercent l autorité parentale, ou l exerceraient si cet enfant était mineur, et dont elles assument le soutien financier. L enfant doit également : i) Ne pas excéder l âge de 18 ans, s il n est pas aux études à temps plein, y compris un enfant pour lequel des procédures d'adoption sont entreprises; ou ii) ne pas excéder l'âge de 25 ans, s'il fréquente un établissement d enseignement reconnu à temps plein. Dans un tel cas, la personne adhérente doit fournir à l Assureur une preuve que l enfant est inscrit dans un tel établissement au début de chaque année scolaire; ou iii) être majeur et atteint d une invalidité totale ou d une déficience fonctionnelle reconnue par les autorités compétentes de la province de résidence de la personne adhérente. L invalidité ou la déficience doit avoir débuté alors que l enfant satisfaisait à un des critères précédents et doit avoir persisté depuis cette date. De plus, l enfant doit résider avec la personne adhérente, ou la personne conjointe de la personne adhérente, qui exercerait l autorité parentale à l égard de cet enfant ou dont elle serait la tutrice légale si l enfant était mineur. Des preuves de l'invalidité ou de la déficience peuvent être requises par l'assureur en tout temps. La notion d'autorité parentale à l'égard d'une personne autre qu'un enfant de la personne adhérente ou de sa personne conjointe doit être confirmée par un jugement du tribunal ou par un testament valide du père ou de la mère ou par une déclaration de leur part à cet effet transmise au curateur public «Personne adhérente» : une personne retraitée qui est admissible à l'assurance et qui est assurée en vertu du contrat «Personne assurée» : une personne adhérente ou l'une de ses personnes à charge assurées en vertu du contrat «Personne retraitée» : une personne membre de la FNEEQ ayant atteint sa date de retraite «Preneur» : L Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ «Proche parent» : la personne conjointe, l enfant, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, la belle-fille, le gendre, les grands-parents et petits enfants de la personne assurée «RAMQ» : Régie de l assurance maladie du Québec «RGAM» : Régime général d assurance médicaments administré par la Régie de l assurance maladie du Québec Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

15 1.28 «Soins assurés à titre de malade hospitalisé» : les soins qu'une personne assurée a le droit de recevoir gratuitement en vertu de la loi provinciale applicable ou qui sont couverts aux termes de ladite loi «Traitement ou salaire» : le traitement ou salaire d une personne adhérente, tel que défini dans son contrat d assurance collective, en vigueur au moment de sa mise à la retraite «Voyage» : un voyage touristique ou d agrément, un voyage de coopération ou d aide humanitaire encadré par un organisme, une activité à caractère commercial ou un voyage d affaires occasionnel. Un voyage d affaires est considéré occasionnel lorsqu il est effectué de façon exceptionnelle, sur une base irrégulière. Tout autre type de voyage n est pas couvert en vertu de la présente garantie, incluant tout voyage visant à accompagner des étudiants à la demande d un employeur antérieur, à moins d une entente à l effet contraire entre le Preneur et l Assureur. De plus, tout voyage doit comporter une absence de la personne assurée de sa province de résidence. Aux fins de la garantie d assurance annulation, le voyage est un voyage touristique, un voyage d agrément, un voyage d affaires ou une activité à caractère commercial comportant le séjour de la personne assurée pour un minimum d une nuit à destination, et ce, que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de sa province de résidence Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 11

16 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ASSURANCE 2.1 Admissibilité Admissibilité à la garantie d assurance maladie Toute personne qui, au jour précédant sa retraite, satisfaisait aux deux conditions suivantes : a) était membre de la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ CSN) ou de la Fédération autonome du collégial (FAC); b) était couverte en vertu de la garantie d assurance maladie d un contrat d assurance collective Admissibilité à la garantie d assurance vie Toute personne qui, au jour précédant sa retraite, satisfaisait aux deux conditions suivantes : a) était membre de la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ CSN) ou de la Fédération autonome du collégial (FAC); b) était couverte en vertu de la garantie d assurance vie d un contrat d assurance collective Date d admissibilité Toute personne retraitée qui rencontre les conditions d admissibilité décrites précédemment devient admissible à l assurance à compter : a) de la date d entrée en vigueur du présent contrat si elle est membre de l AREF et assurée en vertu du contrat antérieur, conformément aux dispositions de transition; b) de la date à laquelle elle devient membre de l AREF si postérieure et assurée en vertu d un autre contrat d assurance collective; c) de la date de sa retraite si elle était membre de la FNEEQ et assurée en vertu d un autre contrat d assurance collective. Elle doit cependant devenir membre de l AREF. Dans les trois cas, afin de maintenir son admissibilité à l assurance, la personne retraitée doit demeurer membre de l AREF Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

17 2.2 Adhésion Sous réserve des dispositions relatives à l adhésion, toute personne retraitée : a) ayant pris sa retraite avant le 1 er janvier 2004, est admissible à la garantie d assurance vie additionnelle à compter de l âge de 65 ans; b) ayant pris sa retraite le ou après le 1 er janvier 2004, est admissible à la garantie d assurance vie additionnelle à compter de sa retraite Toute personne retraitée qui est assurée en vertu du contrat offert par l AREF et qui est réembauchée à titre de personne employée redevient admissible au contrat offert par la FNEEQ-CSN selon les règles d admissibilité prévues à ce contrat, à l exception de la garantie d assurance vie qui demeure assurée en vertu du présent contrat Toute personne retraitée, membre de l AREF ou le devenant postérieurement, doit être résidente permanente du Canada Toute personne à charge d une personne adhérente devient admissible à l assurance à compter : Personne retraitée a) de la même date que la personne adhérente, si elle est déjà une personne à sa charge; ou b) de la date à laquelle elle le devient L adhésion à l AREF n est pas requise pour les personnes à charge, sous réserve des dispositions relatives à la «Prolongation de la protection des personnes à charge à la suite du décès de la personne adhérente» Toute personne à charge doit être résidente permanente du Canada L adhésion aux garanties d assurance vie et d assurance maladie est facultative pour toute personne retraitée. Le choix de ne pas adhérer à l une ou l autre de ces garanties est toutefois irrévocable Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 13

18 Toutefois, toute personne retraitée, assurée en assurance maladie avec un autre contrat d assurance collective, peut adhérer à la garantie d assurance maladie du présent contrat, sous réserve des dispositions relatives à l admissibilité. Elle doit cependant soumettre une demande d adhésion à l Assureur dans les 30 jours suivant la fin de son autre contrat d assurance collective Toute personne retraitée qui désire adhérer à la garantie d assurance vie additionnelle doit nécessairement être assurée en vertu de la garantie d assurance vie de base Toute personne retraitée admissible qui désire adhérer aux garanties du présent contrat doit soumettre une demande d adhésion à l Assureur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle devient admissible Personne à charge L adhésion aux garanties d assurance vie et d assurance maladie est facultative pour toute personne à charge La personne adhérente qui désire se prévaloir de la garantie d assurance vie pour ses personnes à charge doit nécessairement être assurée en vertu de la garantie d assurance vie de base La personne adhérente qui choisit d assurer ses personnes à charge en vertu du présent contrat doit soumettre une demande d adhésion à l Assureur dans les 30 jours suivant la date à laquelle ses personnes à charge deviennent admissibles. Ce délai de 30 jours s applique également pour toute demande de changement de statut de protection faite par la personne adhérente à la suite d un des événements suivants : le mariage ou l union civile, le divorce, la séparation de fait depuis au moins 90 jours ou la dissolution de l union civile de la personne adhérente, la naissance ou l adoption d'un premier enfant ou la fin de l assurance d une personne à charge assurée en vertu d un autre contrat d assurance collective Disposition applicable aux personnes retraitées qui atteignent l âge de 65 ans L Assureur communique par écrit avec la personne retraitée qui détient de l assurance vie avant la date de son 65 e anniversaire pour l informer des options offertes à compter de cet âge. La personne retraitée devra informer l Assureur de l option retenue dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette communication écrite Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

19 2.3 Date d'entrée en vigueur de l'assurance Personne adhérente Sous réserve des dispositions précédentes, toute personne retraitée devient assurée en vertu des garanties d assurance vie et d assurance maladie à compter de la date à laquelle elle devient admissible, à la condition de soumettre une demande d adhésion à l Assureur dans le délai prescrit précédemment Personne à charge Sous réserve des dispositions précédentes, toute personne à charge devient assurée en vertu des garanties d assurance vie et d assurance maladie à la dernière des dates suivantes : la date d'entrée en vigueur de l'assurance de la personne adhérente; la date à laquelle elle devient admissible; la date à laquelle la personne adhérente change sa protection individuelle en une protection familiale selon les dispositions relatives à l adhésion. 2.4 Dispositions de transition Pour une personne adhérente assurée seule ou avec ses personnes à charge en vertu d un contrat antérieur, l Assureur garantit le lien entre le présent contrat et le contrat antérieur conformément à toute loi ou à tout règlement d application sur les assurances, la personne adhérente et ses personnes à charge, le cas échéant, ne devant subir aucun préjudice dû au changement de contrat, que la personne adhérente soit au travail ou non. Ainsi, toute personne assurée aux termes du contrat antérieur ne peut voir son adhésion refusée ni être privée de prestations uniquement en raison d une exclusion pour cause d antécédents médicaux qui a été inopérante ou qui n était pas prévue dans le contrat antérieur ou parce que la personne adhérente n est pas activement au travail à la date de l entrée en vigueur du nouveau contrat. Également, toute personne assurée en vertu du contrat antérieur est couverte de plein droit par le présent contrat à compter de la résiliation du contrat antérieur si la cessation de son assurance n est attribuable qu à cette résiliation et que la personne adhérente appartient à une catégorie de personnes adhérentes couvertes par le présent contrat Dans le cas d'une personne adhérente qui, antérieurement à sa demande d'adhésion, était assurée en vertu d un autre contrat d assurance collective, l'assureur n'est pas responsable du paiement de prestations qui pourraient être dues par l'assureur précédent en vertu d'une clause de prolongation, de transformation ou autrement Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 15

20 ARTICLE 3 - GARANTIE D'ASSURANCE MALADIE Les frais admissibles, selon les protections indiquées au Sommaire des garanties, sont les frais raisonnablement engagés et justifiés par la gravité du cas, la pratique courante de la médecine et les tarifs usuels de la région, tels que décrits ci-après. Les frais engagés pour les services et fournitures admissibles sont remboursés selon le pourcentage de remboursement et les maximums indiqués au Sommaire des garanties. 3.1 Assurance maladie Frais d'hospitalisation Lorsqu une personne assurée est admise dans un hôpital au Canada, ultérieurement à la date d'entrée en vigueur de son assurance, l'assureur paie pour le compte de cette personne assurée les frais fixés par ledit hôpital pour le séjour tant que cette personne assurée a droit à des soins assurés à titre de patient alité admis Soins prolongés Lorsqu ultérieurement à la date d'entrée en vigueur de son assurance, une personne assurée est admise à titre de malade chronique hospitalisé pour des soins prolongés dans un hôpital antituberculeux, dans un sanatorium, dans un hôpital pour malades mentaux, dans une maison de repos, dans une maison de retraite ou dans un dispensaire, et que l'établissement est autorisé par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec à adhérer au régime d'assurancehospitalisation instauré selon la loi provinciale applicable, l'assureur paie pour le compte de cette personne assurée les frais fixés par ledit établissement pour le séjour de la personne assurée Frais de médicaments Modalités de remboursement Le cout des médicaments décrits ci-après est remboursé selon le même pourcentage que celui prévu par le Régime général d assurance médicaments (RGAM) au 1 er janvier de chaque année, jusqu à concurrence d un montant admissible de $ par année civile pour la personne adhérente et ses personnes à charge, le cas échéant. Tous les frais en excédent sont remboursés à 100%. Si le pourcentage de remboursement prévu par le Régime général d assurance médicaments (RGAM) augmente en cours d'année, le pourcentage de remboursement du présent régime collectif sera ajusté à la même date. S'il y a diminution du pourcentage de remboursement du RGAM, la modification du pourcentage entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

21 Médicaments admissibles Les médicaments remboursés par l Assureur doivent satisfaire à l ensemble des conditions suivantes : a) ils sont porteurs d un numéro d identification numérique (DIN) valide, émis par Santé Canada et disponibles dans la province de résidence de la personne assurée; b) ils sont obtenus exclusivement en pharmacie et vendus par un professionnel de la santé légalement autorisé à le faire; c) ils doivent être prescrits conformément aux indications thérapeutiques du fabricant ou, à défaut de celles-ci, aux indications des autorités compétentes de la province de résidence de la personne assurée. L Assureur rembourse les médicaments et les services pharmaceutiques qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance d un professionnel de la santé légalement autorisé, de même que les médicaments obtenus sur ordonnance médicale et dont l indication thérapeutique est spécifiquement reliée au traitement des conditions pathologiques suivantes : troubles cardiaques, troubles pulmonaires, diabète, arthrite, maladie de Parkinson, épilepsie, fibrose kystique et glaucome. Toutefois, les médicaments admissibles par le Régime général d assurance médicaments du Québec ne sont pas couverts en vertu du présent contrat. EXCLUSIONS ET RÉDUCTION : les médicaments admissibles par le Régime général d assurance médicaments du Québec; les produits considérés comme étant des substituts de nourriture, les produits cosmétiques, savons, huiles de teint, émollients épidermiques, shampoings et autres produits pour le cuir chevelu; les substances ou aliments diététiques, les produits contre l obésité; les médicaments administrés principalement à titre préventif; aux fins de cette exclusion, un médicament servant à stabiliser ou régulariser un état pathologique diagnostiqué par un professionnel de la santé n est pas considéré un médicament préventif; les laxatifs et antiacides stomacaux d usage courant; les produits contre la calvitie, les rides ou tout autre traitement administré principalement à des fins esthétiques; les produits antitabac; Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 17

22 les médicaments ou substances servant au traitement de l infertilité ou de la dysfonction érectile; toute substance utilisée dans le but d'insémination artificielle, gelées et mousses à but contraceptif; les médicaments fournis au cours d'une hospitalisation; les traitements ou médicaments de nature expérimentale; les articles reliés à l utilisation des médicaments administrés par injection, tels que l alcool à friction, les tampons, les injecteurs automatiques ou tout autre équipement du même genre. De plus, l Assureur peut refuser le remboursement d un médicament qui est prescrit pour une condition autre que celles visées par les indications thérapeutiques du fabricant ou de façon non conforme à la pratique courante de la médecine. L Assureur peut entre autres exiger un diagnostic médical et limiter le remboursement à un maximum raisonnable. Enfin, advenant l approbation par Santé Canada d un nouveau médicament pouvant affecter le coût de la garantie de façon importante, l Assureur se réserve le droit, avec le consentement du Preneur, d exclure ledit médicament de la garantie, tout en respectant les dispositions législatives de la province de résidence de la personne assurée, ou de modifier la prime à compter de la date de l approbation Autres frais admissibles Les fournitures et services suivants sont admissibles pourvu qu'ils soient médicalement requis, prescrits par un médecin lorsqu indiqué au Sommaire des garanties et nécessaires au traitement de la personne assurée Les frais de transport par ambulance à l hôpital le plus proche pouvant fournir des soins requis, y compris le transport aérien ou ferroviaire (aller et retour) en cas d'urgence Les frais d'achat d'un appareil destiné au contrôle du diabète (glucomètre, dextromètre ou tout appareil du même genre) et de la mallette permettant son déplacement, sur présentation d'un rapport complet du médecin traitant attestant que la personne assurée est insulino-dépendante et que sa condition nécessite l'utilisation d'un tel appareil Les frais d'achat d'appareils temporo-mandibulaires Les frais d achat de bas de soutien Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

23 Les frais d'occupation d'une chambre, repas compris, pendant au moins 12 heures consécutives, dans un centre de réadaptation, pourvu que la personne assurée soit admise dans un tel centre immédiatement après la fin de son hospitalisation, que l'hospitalisation ait duré au moins trois jours et qu elle ait débuté en cours d'assurance Les frais d'achat de chaussures correctrices (profondes). Ces chaussures doivent être vendues par un laboratoire ou un établissement spécialisé détenteur de tous les permis et autorisations d usage dans la province de résidence de la personne assurée Les frais d'achat de chaussures orthopédiques (sur mesure). Ces chaussures doivent être vendues par un laboratoire ou un établissement spécialisé détenteur de tous les permis et autorisations d usage dans la province de résidence de la personne assurée Les frais engagés au Canada ou hors du Canada, pour un séjour en clinique privée, spécialisée dans le traitement de l'alcoolisme ou de toxicomanie et reconnue comme telle, excluant toutefois le tabagisme Les frais d achat de couches pour incontinence nécessaires à la suite d une chirurgie entraînant la perte totale et irrécouvrable de la fonction vésicale ou intestinale Les frais pour la location d un fauteuil roulant, d un poumon d'acier et de tout équipement thérapeutique Frais de déplacement pour traitements par un médecin spécialiste non disponible dans la région de résidence de la personne assurée Lorsqu une personne assurée doit se déplacer à l'extérieur de sa région pour consulter ou recevoir des traitements d un médecin spécialiste non disponible dans sa région, les frais suivants sont admissibles et remboursables : a) si la situation nécessite un déplacement d au moins 280 kilomètres (au total pour l aller et le retour) du lieu de résidence de la personne assurée, les frais de déplacement en transport public (autobus, avion, bateau et train) ou en automobile; toutefois, relativement aux frais de déplacement en automobile, les frais admissibles sont égaux à ceux qui auraient été engagés si le moyen de transport utilisé avait été l'autobus. b) les frais de logement engagés dans un établissement public, à la condition que la consultation ou le traitement nécessite un séjour. Les frais admissibles doivent être engagés pour consultation ou traitement à l'intérieur de la province de Québec et ils sont remboursés Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 19

24 sur production de factures acquittées, sauf pour le transport s'il est fait en automobile. Les frais admissibles doivent être engagés par et pour la personne adhérente si cette dernière détient une protection individuelle; si la personne adhérente détient une protection familiale, les frais admissibles doivent être engagés par et pour la personne adhérente ou ses personnes à charge; cette protection permet la présence d'un accompagnateur, si la situation le justifie Les frais d achat de médicaments homéopathiques fournis par un homéopathe ou un pharmacien licencié sur prescription d un homéopathe Les frais d'achat d'un membre artificiel pour un événement survenu en cours d'assurance, d'appareils prothétiques excluant les prothèses dentaires, d'appareils orthopédiques, sauf les chaussures orthopédiques. Les frais de réparation desdits appareils sont également couverts si les coûts sont moindres Protection Multiservices Soins et services à domicile Les frais pour les services décrits ci-après, lorsqu ils sont recommandés par un médecin et rendus nécessaires à la suite d une hospitalisation ou d une chirurgie d un jour, sont admissibles, pour l ensemble de ces frais, pourvu qu ils soient encourus dans les 30 jours suivant l hospitalisation de la personne assurée ou suivant sa sortie de l unité de chirurgie d un jour ou de médecine de jour et pourvu qu ils ne puissent être rendus par une personne qui réside avec la personne assurée. L hospitalisation à la suite d un accouchement n est pas reconnue, sauf s il y a complication et que le séjour dure quatre jours ou plus. a) Les honoraires d un infirmier ou d un infirmier auxiliaire pour des soins infirmiers dispensés au domicile de la personne assurée. L infirmier ne doit pas résider habituellement à la maison de la personne adhérente ni être un proche parent de la personne adhérente. Les soins infirmiers comprennent, entre autres : l enseignement après une intervention chirurgicale; la prise de la tension artérielle et des signes vitaux; le changement de pansements et le soin des plaies; l administration de médicaments et la surveillance de soluté; l exérèse de sutures et agrafes; les prélèvements (sang et autres). b) Les honoraires pour des services d aide à domicile pour aider la personne assurée à se laver, se nourrir, se vêtir, se déplacer et Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

25 pourvoir à ses besoins élémentaires. Les services doivent être dispensés au domicile de la personne assurée et le fournisseur de service d aide à domicile ne doit pas résider habituellement à la maison de la personne adhérente ni être un proche parent de la personne adhérente. Les services comprennent, entre autres : les soins personnels (aide au bain, habillage-déshabillage, hygiène générale, aide ou assistance pour manger, aide au lever-coucher, etc.); le ménage (entretien ménager régulier, vaisselle, lessive); l entretien général régulier du domicile (enlèvement de la neige, tonte de la pelouse, etc.); la préparation des repas; l accompagnement à des rendez-vous médicaux. Par fournisseur de service d aide à domicile, nous entendons, une personne travaillant moyennant une rémunération pour une coopérative ou une agence incorporée ou enregistrée, spécialisée en soins à domicile, un travailleur autonome recevant son contrat de ladite coopérative ou agence, de même qu un travailleur autonome, seulement s il n y a pas d agence ou de coopérative dans la région. c) Les frais de transport de la personne assurée pour bénéficier de soins médicaux ou d un suivi médical consécutif à une hospitalisation ou à la chirurgie dite d un jour Les frais d achat d orthèses plantaires ajoutées à des chaussures ordinaires, fabriquées par un laboratoire orthopédique spécialisé licencié en vertu des lois provinciales applicables Les services suivants non autrement remboursables : oxygénothérapie et examens de laboratoire Les frais d'achat d'une pompe à insuline destinée au contrôle du diabète, sur présentation d'un rapport complet du médecin traitant attestant que la personne assurée est insulino-dépendante et que sa condition nécessite l'utilisation d'un tel appareil Les frais d'achat ou de réparation de prothèses auditives Les frais d'achat d une prothèse capillaire à la suite de traitements de chimiothérapie Les frais d'achat d une prothèse mammaire externe par suite de mastectomie, en excédent du montant versé par la RAMQ Les frais pour radiographies, mammographies et échographies (autres que fœtales) effectuées à l extérieur d un hôpital Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 21

26 Les frais de résonances magnétiques effectuées à l extérieur d un hôpital pour fins de diagnostic Les frais pour les sérums et les liquides injectés pour fins curatives, y compris les injections en vue d'une insémination artificielle Les frais pour les vaccins (curatifs et préventifs) administrés par un médecin ou un infirmier Professionnels de la santé Tous les professionnels de la santé énumérés dans ce document doivent être membres en règle de leur ordre professionnel reconnu par l autorité législative ou de leur association professionnelle reconnue par l'assureur. Un seul traitement par jour, pour le même patient est sujet à prestations, et ce, pour chaque professionnel énuméré ci-après Les honoraires d un acupuncteur Les honoraires d un chiropraticien et les radiographies de chiropraticien Les honoraires d'un chirurgien-dentiste pour réparation des dommages accidentels à des dents naturelles subis après le commencement de l'assurance Les honoraires d un diététiste Les honoraires d'un infirmier autorisé (i.l.), ou d'un infirmier auxiliaire autorisé, à l'exclusion des services de toute personne qui réside habituellement dans la demeure de la personne assurée ou qui fait partie de sa famille Les honoraires d un naturopathe Les honoraires d un nutritionniste Les honoraires d un orthophoniste et d un ergothérapeute Les honoraires d un ostéopathe Les honoraires d un physiothérapeute et d un thérapeute en réadaptation physique Les honoraires d un podiatre Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF)

27 3.2 Assurance voyage Les honoraires d un psychologue, d un psychiatre, d un psychanalyste en clinique externe, d un travailleur social et d un conseiller en orientation en pratique privée Assurance voyage Les services de psychiatres qui sont remboursés sont uniquement ceux rendus comme traitements de psychanalyse et dans la mesure où ces professionnels font partie de la Société canadienne de psychanalyse. Les frais usuels et raisonnables et les services décrits ci-après sont admissibles s'ils sont engagés par suite d'une situation d'urgence résultant d'un accident ou d'une maladie survenue alors que la personne assurée est temporairement à l'extérieur de sa province de résidence et à la condition que la personne assurée soit couverte par les régimes publics d assurance hospitalisation et d assurance maladie de sa province de résidence. Les prestations sont accordées en supplément et non en remplacement des prestations prévues par les programmes gouvernementaux. Le remboursement maximal par personne assurée est indiqué au Sommaire des garanties. EXCLUSION ET RÉDUCTION Pour être couverte par la présente garantie, une personne assurée souffrant d une maladie ou d une affection connue doit s assurer avant son départ que cette maladie ou cette affection est stable et sous contrôle, qu elle peut effectuer ses activités quotidiennes régulières et qu elle ne présente aucun symptôme pouvant raisonnablement laisser présager qu elle puisse présenter des complications ou requérir des soins médicaux pendant la durée du séjour prévu à l extérieur de sa province de résidence. Une maladie ou une affection est considérée stable lorsqu il y a absence : d aggravation; de rechute ou de récidive; de diagnostic de phase terminale d évolution; de chronicité pouvant entraîner des risques de dégradation ou des complications pendant le séjour prévu à l extérieur de la province de résidence. La personne assurée qui présente une maladie ou une affection connue, qui est incertaine quant à son état de santé ou qui est dans l attente d un diagnostic, Association des retraitées et retraités de l enseignement de la FNEEQ (AREF) 23

ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64

ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64 ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64 SSQ, Société d assurance-vie inc. 90 Dispositions générales Le présent document décrit les dispositions contractuelles en vigueur le 1 er janvier 2009. Catégorie

Plus en détail

Contrat 4500 Médecins résidents Comité d assurance F.M.R.Q.

Contrat 4500 Médecins résidents Comité d assurance F.M.R.Q. Contrat 4500 Médecins résidents Comité d assurance F.M.R.Q. Régime modifié le 1 er janvier 2013 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par Contrat 4500 Médecins résidents Comité d assurance F.M.R.Q. Régime

Plus en détail

Personnel enseignant retraité des collèges publics et privés Contrat 1011

Personnel enseignant retraité des collèges publics et privés Contrat 1011 Personnel enseignant retraité des collèges publics et privés Contrat 1011 Régime modifié le 1 er janvier 2013 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par Preneur du contrat : Personnel enseignant retraité

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE La garantie d assurance accident-maladie offerte à l Université du Québec aux employés, aux retraités âgés de moins de 65 ans ainsi qu à leurs

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES. Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA

ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES. Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA Mars 2014 des garanties d assurance Assurance vie de base Adhérent Option 1 : 1 fois le salaire annuel

Plus en détail

Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004

Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004 Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004 Pour les employés de bureau, métiers, techniciens, réseau, et spécialistes versés métiers et réseau Décembre 2003 Table des matières Assurance

Plus en détail

Contrat 1008-1010. Document mis à jour en mai 2013

Contrat 1008-1010. Document mis à jour en mai 2013 Document mis à jour en mai 2013 Contrat 1008-1010 Régime modifié le 1 er janvier 2013 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par COLLÈGES PUBLICS, MAISONS D ENSEIGNEMENT PRIVÉ ET UNIVERSITÉS Contrat 1008-1010

Plus en détail

TAUX MENSUELS DE PRIMES GARANTIE OBLIGATOIRE à compter du 1er juillet 2013

TAUX MENSUELS DE PRIMES GARANTIE OBLIGATOIRE à compter du 1er juillet 2013 TAUX MENSUELS DE PRIMES GARANTIE OBLIGATOIRE à compter du 1er juillet 2013 ASSURANCES MALADIE OBLIGATOIRE RÉGIME A 0-29 67,10 $ 76,74 $ 143,32 $ 30-39 78,43 $ 89,69 $ 167,50 $ 40-49 88,21 $ 100,88 $ 188,35

Plus en détail

Contrat MA999 À l intention des employés du gouvernement du Québec et des organismes affiliés membres de l association professionnelle des ingénieurs

Contrat MA999 À l intention des employés du gouvernement du Québec et des organismes affiliés membres de l association professionnelle des ingénieurs Votre régime d assurance collective Contrat MA999 À l intention des employés du gouvernement du Québec et des organismes affiliés membres de l association professionnelle des ingénieurs du gouvernement

Plus en détail

Votre régime d assurance collective L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC CHARGÉS DE COURS À L EMPLOI DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DE. Fière partenaire de

Votre régime d assurance collective L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC CHARGÉS DE COURS À L EMPLOI DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DE. Fière partenaire de Votre régime d assurance collective CHARGÉS DE COURS À L EMPLOI DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC Fière partenaire de Votre régime d'assurance collective CHARGÉS DE COURS À L EMPLOI

Plus en détail

ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES

ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES Votre régime d assurance collective J ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES À l intention des personnes retraitées de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) membres d ASSUREQ et de l AREQ (CSQ), Association

Plus en détail

Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014

Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014 Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le

Plus en détail

Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins

Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Desjardins Sécurité financière Centre de contact avec la clientèle : 1 866 666-7049 Site Internet : www.rcd-dgp.com Vice-présidence

Plus en détail

collective En un coup d œil

collective En un coup d œil Régime d assurance collective En un coup d œil J assureq PERSONNES RETRAITÉES À l intention des personnes retraitées de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) MEMBRES D ASSUREQ Janvier 2011 Veuillez

Plus en détail

Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins

Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Résumé des protections des retraités Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Juillet 2014 Introduction Le présent document vous fournit une vue d'ensemble des protections

Plus en détail

Contrat 9900 Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Contrat 9900 Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec Contrat 9900 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par Contrat 9900 Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec Régime modifié le 9 avril 2009 MESSAGE DU COMITÉ DES AVANTAGES

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Octobre 2014 - Police n o 53072. Programme d assurance de l Association des jeunes médecins du Québec, administré par

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Octobre 2014 - Police n o 53072. Programme d assurance de l Association des jeunes médecins du Québec, administré par Prix compétitifs Couverture à valeur ajoutée Service personnalisé RÉSUMÉ DU PROGRAMME Octobre 2014 - Police n o 53072 Programme d assurance de l Association des jeunes médecins du Québec, administré par

Plus en détail

Vos assurances à la retraite

Vos assurances à la retraite Printemps 2011 Vos assurances à la retraite Un portrait Une présentation de Pierre Laplante Responsable du dossier des assurances Fédération des Retraités de l Université du Québec Vous avez moins de 65

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Mars 2011 - Police n o 0375. Programme d assurance du Barreau de Montréal, administré par. Prix compétitifs. Service personnalisé

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Mars 2011 - Police n o 0375. Programme d assurance du Barreau de Montréal, administré par. Prix compétitifs. Service personnalisé Prix compétitifs Couverture à valeur ajoutée Service personnalisé RÉSUMÉ DU PROGRAMME Mars 2011 - Police n o 0375 Programme d assurance du Barreau de Montréal, administré par Bleu CMYK 100, 5, 0, 47 RGB

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Mars 2014 - Police n o 31943

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Mars 2014 - Police n o 31943 Prix compétitifs Couverture à valeur ajoutée Service personnalisé RÉSUMÉ DU PROGRAMME Mars 2014 - Police n o 31943 Programme d assurance de l Association québécoise des informaticiennes et informaticiens

Plus en détail

À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C

À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C R É G I M E D A S S U R A N C E C O L L E C T I V E J À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C

Plus en détail

VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil. Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999. Janvier 2013. www.securitesociale.csq.qc.net

VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil. Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999. Janvier 2013. www.securitesociale.csq.qc.net VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2013 www.securitesociale.csq.qc.net Maladie 1 Un régime couvrant essentiellement les médicaments Assurance maladie

Plus en détail

Votre programme flexible d assurance collective VILLE DE MONTRÉAL. Contremaîtres syndiqués (Numéro de police 70A00)

Votre programme flexible d assurance collective VILLE DE MONTRÉAL. Contremaîtres syndiqués (Numéro de police 70A00) Votre programme flexible d assurance collective (Numéro de police 70A00) 1 er janvier 2010 Ce document contient des renseignements importants. Conservez-le pour consultation ultérieure. Dans ce document,

Plus en détail

Régime d assurance collective

Régime d assurance collective Régime d assurance collective Assurance vie de base (participation obligatoire) 3 mois de service actif Fin d emploi Montant assuré (arrondi au multiple supérieur de 500 $) Employé actif (cadres, professeurs,

Plus en détail

Région de Montréal Autres régions ACCÈS assurés www.ssq.ca

Région de Montréal Autres régions ACCÈS assurés www.ssq.ca JANVIER Aux personnes salariées qui sont visées par la convention collective APTS. La présente brochure contient les principales dispositions et conditions de votre régime d assurance collective. Les garanties

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

Votre programme flexible d assurance collective VILLE DE MONTRÉAL

Votre programme flexible d assurance collective VILLE DE MONTRÉAL Votre programme flexible d assurance collective Cadres administratifs et de direction Membres de l état-major des pompiers Personnel politique (Numéro de police 70A00) 1 er janvier 2009 Édition juillet

Plus en détail

Professionnelles et professionnels non syndiqués du gouvernement du Québec et certaines autres organisations Contrat 9800

Professionnelles et professionnels non syndiqués du gouvernement du Québec et certaines autres organisations Contrat 9800 Professionnelles et professionnels non syndiqués du gouvernement du Québec et certaines autres organisations Contrat 9800 Régime d assurance maladie modifié le 9 avril 2009 Régime d assurance traitement

Plus en détail

Contrat nº 22182. Programme d assurance collective des retraités RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Contrat nº 22182. Programme d assurance collective des retraités RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Contrat nº 22182 Programme d assurance collective des retraités RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination et uniquement pour alléger le texte.

Plus en détail

COLLECTIVES RÉSEAU ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE ASSURANCES NUMÉRO DE LA POLICE : GH 37493

COLLECTIVES RÉSEAU ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE ASSURANCES NUMÉRO DE LA POLICE : GH 37493 ASSURANCES COLLECTIVES RÉSEAU ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE TITULAIRE DE LA POLICE : ASSUREUR : UNIVERSITÉ DU QUÉBEC LA FINANCIÈRE MANUVIE NUMÉRO DE LA POLICE : GH 37493 DATE D EFFET : GARANTIES : Le 31 mai

Plus en détail

FÉDÉRATION DES RETRAITÉS DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC. Étude comparative des couvertures d assurance maladie pour les retraités de 65 ans et plus

FÉDÉRATION DES RETRAITÉS DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC. Étude comparative des couvertures d assurance maladie pour les retraités de 65 ans et plus FÉDÉRATION DES RETRAITÉS DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC Étude comparative des couvertures d assurance maladie pour les retraités de 65 ans et plus Pierre Dionne Thérèse Leduc Denis Rivest Le 25 septembre 2005

Plus en détail

VOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE

VOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE VOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE La Société des alcools du Québec et le Syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec SEMB SAQ (CSN) 1 er juin 2014 Contrat numéro

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Conditions de renouvellement au 1 er avril 2015 et modification du choix d option Regroupement des organismes

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE. assuré par. Contrat 9900

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE. assuré par. Contrat 9900 Contrat 9900 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par Contrat 9900 Mise en vigueur : Janvier 2007 2 MESSAGE DU COMITÉ DES AVANTAGES SOCIAUX Votre Comité des avantages sociaux, en collaboration avec La

Plus en détail

S Y N D I C A T D E S C R O U P I E R S ( È R E S ) D U C A S I N O D E M O N T R É A L C R O U P I E R S O C C A S I O N N E L S

S Y N D I C A T D E S C R O U P I E R S ( È R E S ) D U C A S I N O D E M O N T R É A L C R O U P I E R S O C C A S I O N N E L S R É G I M E D A S S U R A N C E C O L L E C T I V E 5 9 3 0 0 S Y N D I C A T D E S C R O U P I E R S ( È R E S ) D U C A S I N O D E M O N T R É A L C R O U P I E R S O C C A S I O N N E L S J A N V I

Plus en détail

ASSURANCES MÉDICAMENTS COMPARAISON DES OPTIONS À PARTIR DE 65 ANS MISE À JOUR ANNÉE 2011

ASSURANCES MÉDICAMENTS COMPARAISON DES OPTIONS À PARTIR DE 65 ANS MISE À JOUR ANNÉE 2011 ASSURANCES MÉDICAMENTS COMPARAISON DES OPTIONS À PARTIR DE 65 ANS MISE À JOUR ANNÉE 2011 APRHQ Comité Croix Bleue Mise à jour 2011/07/15 But du sous-comité Croix Bleue 2 Donner des outils aux membres retraités

Plus en détail

RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS

RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS Aide-mémoire pour le nouvel employé Le site Internet des Régimes collectifs Desjardins permet aux employés d effectuer eux-mêmes leur adhésion au régime d assurance collective,

Plus en détail

PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES

PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSURANCE-MALADIE-MÉDICAMENTS et VOYAGE (obligatoire) 1 er janvier 2006 au 31

Plus en détail

Régime d assurance soins de santé réservé aux membres - TROUSSE D ADHÉSION 2015

Régime d assurance soins de santé réservé aux membres - TROUSSE D ADHÉSION 2015 Régime d assurance soins de santé réservé aux membres - TROUSSE D ADHÉSION 2015 Nous avons le plaisir de vous faire part des protections disponibles sous le régime d assurance soins de santé de l Ordre

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par COLLÈGES PUBLICS ET MAISONS D ENSEIGNEMENT PRIVÉ. Contrat 1008-1010

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par COLLÈGES PUBLICS ET MAISONS D ENSEIGNEMENT PRIVÉ. Contrat 1008-1010 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE assuré par COLLÈGES PUBLICS ET MAISONS D ENSEIGNEMENT PRIVÉ Contrat 1008-1010 Régime modifié le 1 er janvier 2012 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE POUR TOUS LES MEMBRES ACTIFS

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par. Contrat 1962. Employés. Régime modifié le 1 er avril 2014. Avec la collaboration de

RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par. Contrat 1962. Employés. Régime modifié le 1 er avril 2014. Avec la collaboration de RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par Contrat 1962 Employés Régime modifié le 1 er avril 2014 Avec la collaboration de IMPORTANT La présente brochure contient les dispositions générales du contrat

Plus en détail

Régime d assurance-maladie complémentaire à l intention des retraités de CBC/Radio-Canada des provinces de l Atlantique

Régime d assurance-maladie complémentaire à l intention des retraités de CBC/Radio-Canada des provinces de l Atlantique Régime d assurance-maladie complémentaire à l intention des retraités de CBC/Radio-Canada Janvier 2013 Table des matières Admissibilité... 1 Retraités... 1 Conjoints survivants... 1 À propos de la Great-West...

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Août 2014 - Police n o 32386. Programme d assurance du Barreau de Québec, administré par. Couverture à valeur ajoutée

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Août 2014 - Police n o 32386. Programme d assurance du Barreau de Québec, administré par. Couverture à valeur ajoutée Prix compétitifs Couverture à valeur ajoutée Service personnalisé RÉSUMÉ DU PROGRAMME Août 2014 - Police n o 32386 Programme d assurance du Barreau de Québec, administré par CONTRIBUEZ À MAINTENIR VOTRE

Plus en détail

Fiscalité, frais médicaux et autres

Fiscalité, frais médicaux et autres Fiscalité, frais médicaux et autres Marie-Claude Lévesque, Associée déléguée Hugo Jackson, CA, M.Fisc. Jocelyn Veillette, CA, CMA Pierre-Yves Dubois, CA, MBA Plan de la présentation Frais médicaux Fonctionnement

Plus en détail

Régimes d assurance-maladie de Croix Bleue à l intention des retraités canadiens

Régimes d assurance-maladie de Croix Bleue à l intention des retraités canadiens C Régimes d assurance-maladie de Croix Bleue à l intention des retraités canadiens Révisé en juin 2004 i ii Table des matières Introduction... 1 Régime d assurance-maladie (Croix Bleue) à l intention des

Plus en détail

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN)

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) H Votre régime d assurance collective Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) 1 er janvier 2011 Message du comité exécutif À tous les

Plus en détail

QUELS SONT LES FRAIS COUVERTS?

QUELS SONT LES FRAIS COUVERTS? Vous avez demandé la couverture au titre de l assurance dentaire. Le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges (le Conseil) peut modifier aux moments opportuns le régime d'assurance

Plus en détail

MAGASINS ASSOCIÉS, BANNIÈRES ET GROUPES AFFILIÉS

MAGASINS ASSOCIÉS, BANNIÈRES ET GROUPES AFFILIÉS Sur LA BONNE VOIE MAGASINS ASSOCIÉS, BANNIÈRES ET GROUPES AFFILIÉS Survol du programme Vous trouverez dans les pages suivantes un résumé du programme qui vous est offert ainsi que : - Les conditions du

Plus en détail

Régimes d assurance maladie et soins dentaires. régime de transformation d assurance maladie et soins dentaires

Régimes d assurance maladie et soins dentaires. régime de transformation d assurance maladie et soins dentaires Régimes d assurance régime de transformation d assurance Régimes d assurance votre régime d assurance Pour plusieurs, la fin d un emploi rime nécessairement avec la fin des avantages procurés par un régime

Plus en détail

Assurance collective. Consultation

Assurance collective. Consultation Assurance collective Consultation Notre régime d assurance collective Le SPGQ consulte périodiquement ses membres concernant leur régime d assurance collective. En 1994, les membres ont accepté de rendre

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective PERSONNEL À STATUT PARTICULIER DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS Police n o Q913 Votre régime d'assurance collective PERSONNEL À STATUT PARTICULIER

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

VOS PRÉOCCUPATIONS? VOTRE ÉDUCATION LES NÔTRES? VOTRE SANTÉ ET VOTRE SÉCURITÉ

VOS PRÉOCCUPATIONS? VOTRE ÉDUCATION LES NÔTRES? VOTRE SANTÉ ET VOTRE SÉCURITÉ VOS PRÉOCCUPATIONS? VOTRE ÉDUCATION LES NÔTRES? VOTRE SANTÉ ET VOTRE SÉCURITÉ RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DU REMDUS CONTRAT NUMÉRO Q707 En vigueur depuis le 1 er septembre 2007 Document mis à jour le

Plus en détail

Conseil général Échange

Conseil général Échange Conseil général Échange A1213-CG-040 Comparatif des régimes d assurance de personnes 20,21 et 22 mars 2013 Centrale des syndicats du Québec Siège social 9405, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1L

Plus en détail

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE :

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : MÉMO DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : Décembre 2014/version amendée SUJET : Régime d assurance collective Renouvellement du 1 er janvier 2015 RENOUVELLEMENT Le régime d

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE

ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE Le présent certificat comprend des limitations à la protection. Veuillez le lire attentivement, le conserver en lieu sûr

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Aout 2015 - Police n o 32388. Programme d assurance du Barreau de Montréal administré par. Couverture à valeur ajoutée

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Aout 2015 - Police n o 32388. Programme d assurance du Barreau de Montréal administré par. Couverture à valeur ajoutée Prix compétitifs Couverture à valeur ajoutée Service personnalisé RÉSUMÉ DU PROGRAMME Aout 2015 - Police n o 32388 Programme d assurance du Barreau de Montréal administré par CONTRIBUEZ À MAINTENIR VOTRE

Plus en détail

Régimes publics d assurance-maladie au Canada :

Régimes publics d assurance-maladie au Canada : Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux Dispositions en date du 1 er octobre 2010 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux i CANADA Comme leur nom l indique, les régimes complémentaires

Plus en détail

Partie V : Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident voyage d'affaires

Partie V : Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident voyage d'affaires Partie V : Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident voyage d'affaires 1. Admissibilité et date d entrée en vigueur de la garantie 1.1 Employés admissibles D'une façon générale, les employés

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente san Ordelys santé Complémentaire santé senior Ordelys santé senior Adhésion à partir de 55 ans Vos garanties /// ORDELYS SANTE

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes 150% Analyses

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective ÉTUDIANTS ÉTRANGERS D'ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES Police n o Q178 Votre régime d'assurance collective ÉTUDIANTS ÉTRANGERS D'ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Plus en détail

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut

Plus en détail

Régime de soins de santé des étudiants étrangers

Régime de soins de santé des étudiants étrangers Régime de soins de santé des étudiants étrangers LA GREAT WEST COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Le régime de soins de santé des étudiants étrangers fournit une couverture des soins hospitaliers et médicaux nécessaires

Plus en détail

Régime d assurance collective conçu exclusivement à l intention des membres. En vigueur au 1 er mai 2015

Régime d assurance collective conçu exclusivement à l intention des membres. En vigueur au 1 er mai 2015 Régime d assurance collective conçu exclusivement à l intention des membres En vigueur au 1 er mai 2015 Assurance médicaments, soins de santé et voyage FKQ ASSURANCE Une gamme de protections complètes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective Votre régime d assurance collective RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE À L INTENTION DES TECHNICIENS AMBULANCIERS PARAMÉDICS AFFILIÉS AUX FTPQ, SECTION LOCALE 592 (FTQ), TASBI ET NON SYNDIQUÉS Police n o K600

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Fonctionnaires non syndiqués du gouvernement du Québec

Fonctionnaires non syndiqués du gouvernement du Québec RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par offert aux Fonctionnaires non syndiqués du gouvernement du Québec Contrat 8000 Juin 2009 (Veuillez conserver cette brochure pour consultation ultérieure) À

Plus en détail

familles particuliers

familles particuliers TARIFS 2015 INCHANGÉS * *à l exception de la nouvelle tranche d âge 81 ans et plus tarifs 2015 familles particuliers Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir familles-particuliers tarifs 2015

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

COPA. Programme d assurance de la. Un programme conçu pour apporter la sécurité financière et la tranquillité d esprit à votre famille.

COPA. Programme d assurance de la. Un programme conçu pour apporter la sécurité financière et la tranquillité d esprit à votre famille. Programme d assurance de la COPA Un programme conçu pour apporter la sécurité financière et la tranquillité d esprit à votre famille. Assurance-vie Assurance-maladie complémentaire Assurance dentaire PSA

Plus en détail

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ

RÉGIME d assurance collective CSQ RÉGIME d assurance collective CSQ Contrat J9999 Assurance voyage (avec assistance) et assurance annulation de voyage Janvier 2010 Le présent document électronique résume les principales caractéristiques

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) - RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL Police n o N005

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

LES AVANTAGES SOCIAUX

LES AVANTAGES SOCIAUX LES AVANTAGES SOCIAUX LIENS RAPIDES Le Régime collectif d'avantages sociaux d"ero/rto Qui est admissible aux protections? Quand puis-je souscrire? Comment puis-je souscrire? Les primes mensuelles Le régime

Plus en détail

JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE

JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Admissibilité, changement de protection : 1- L épouse de Jean est décédée il y a un mois. Elle était membre d Assureq et détenait une protection

Plus en détail

1 Les principales définitions

1 Les principales définitions Dispositions Générales Complémentaire Santé 1 Les principales définitions Vous Désigne le souscripteur, l'adhérent ou l'assuré. Nous Désigne la société d'assurance mentionnées aux dispositions personnelles.

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Notre engagement envers nos adhérents En tant qu adhérent, vous avez droit à notre attention, à notre respect et à notre disponibilité. Vous pouvez compter sur l engagement de notre

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS Assurance vie Catégories 100, 110, 200 Dernière modification prenant effet le : 1 er janvier 2015 RÉGIME D'ASSURANCE

Plus en détail

Sommaire des garanties. Programme d affinité Sobeys. assurance collective

Sommaire des garanties. Programme d affinité Sobeys. assurance collective Sommaire des garanties Programme d affinité Sobeys assurance collective Programme d affinité Sobeys assurance collective Régime d assurance collective Les garanties offertes par ce régime d assurance collective

Plus en détail

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC Garanties Agir Santé France Maroc 2015 Résidents au Maroc Crédit photos Shutterstock LLC Gamme France Maroc 2015 Garanties Agir Santé Gamme France Maroc 2015 Résidents au Maroc PRESTATIONS AGE LIMITE A

Plus en détail

L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l

L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l assurance médicaments et sur l administration du régime

Plus en détail

Complémentaire Santé. MCDef MELODY SANTE. Préservez votre capital santé

Complémentaire Santé. MCDef MELODY SANTE. Préservez votre capital santé 1 Complémentaire Santé MCDef MELODY SANTE Préservez votre capital santé 2 MCDEF MELODY SANTE À partir de 46,93 / mois* pour un assuré de 60 ans en formule ECO * département 79 Au fil du temps, les besoins

Plus en détail

Association des enseignantes et des enseignants du Yukon (YTA)

Association des enseignantes et des enseignants du Yukon (YTA) Association des enseignantes et des enseignants du Yukon (YTA) Guide sur les garanties 1 er mai 2015 Le présent guide fournit de l information sur les garanties collectives offertes par le gouvernement

Plus en détail

Assurance voyage. pour soins d urgence hors province/hors pays. Membre participant INTERUNIVERSITY SERVICES INC

Assurance voyage. pour soins d urgence hors province/hors pays. Membre participant INTERUNIVERSITY SERVICES INC Assurance voyage pour soins d urgence hors province/hors pays Membre participant INTERUNIVERSITY SERVICES INC Survol rapide de vos garanties Assurance soins d urgence à l extérieur de la province, partout

Plus en détail

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente SAntium sa Santium santé Complémentaire santé senior Santium santé senior Adhésion de 50 à 89 ans Vos garanties /// SANTIUM

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective ÉTUDIANTS ÉTRANGERS D'ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES Police n o Q178 Votre régime d'assurance collective ÉTUDIANTS ÉTRANGERS D'ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Plus en détail

Assurance complémentaire santé OMS

Assurance complémentaire santé OMS Notice d information Edition 2014 Assurance complémentaire santé OMS BÉNÉFICIAIRES Le Groupement de Prévoyance et d Assurance des Fonctionnaires Internationaux (GPAFI) est une association à but non lucratif

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

ANNEXE N 1 AU REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES CHEMINOTS DE FRANCE N 784 394 413

ANNEXE N 1 AU REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES CHEMINOTS DE FRANCE N 784 394 413 ANNEXE N 1 AU REGLEMENT MUTUALISTE page 1 Sécurité Sociale I - HONORAIRES MEDICAUX Consultations et visites de généralistes et spécialistes Actes de chirurgie en cabinet Actes techniques médicaux (endoscopie,

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels

Plus en détail