Recruter un salarié. Recruter

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recruter un salarié. Recruter"

Transcription

1 Recruter Recruter un salarié Saisissez la (Exemple : QRB ou MOD.397) pour accéder aux actualisations de ces questions/réponses, aux articles du Code du travail et aux modèles téléchargeables (voir mode d emploi pages 7 et 8). QRB quels sont les avantages et les inconvénients d un contrat en alternance? Le contrat en alternance, qu il s agisse du contrat de professionnalisation ou d apprentissage, présente pour l entreprise les avantages et inconvénients suivants : des avantages financiers : le contrat de professionnalisation ouvre droit au financement des formations par les OPCA sur la base de forfaits fixés par accord (à défaut, base de 9,15 /heure), des formations des tuteurs (15 /heure pris en charge par l OPCA dans la limite de 40 heures), et enfin des dépenses liées à l exercice du tutorat (dans la limite de 230 /mois pendant 6 mois maximum). S y ajoute la réduction «Fillon» sur les salaires. Si le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune handicapé, l entreprise perçoit une subvention de l AGEFIPH, le contrat d apprentissage ouvre droit à des aides financières versées par la région (minimum de euros pour chaque année du cycle de formation), auxquelles s ajoute une exonération des charges sociales selon l effectif de l entreprise au 31 décembre précédant la conclusion du contrat (entreprises de plus ou moins de 11 salariés). possibilité également de bénéficier d une aide de 500 pour la formation du maître d apprentissage dans le cas où il doit suivre une journée de formation, et d un crédit d impôt d un montant de (2.200 dans certains cas), enfin, l indemnité de précarité n est pas due à la fin du contrat en alternance ; des avantages non financiers : le titulaire n est pas pris en compte dans l effectif (sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles), il est formé dans l entreprise, ce qui le rend mieux préparé à son poste et à son environnement en cas d embauche ultérieure. Face à ces avantages, les contraintes en matière de formation sont importantes et cet inconvénient ne doit pas être négligé. Contrat d apprentissage ou avenant (cerfa) - Mod.755 Contrat de professionnalisation - Mod.32 C. trav., art. L à L et R à R (aides financières pour un contrat d apprentissage), L et suiv. (aides financières pour un contrat de professionnalisation) questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot 69

2 QRB Choix du contrat en alternance : apprentissage ou professionnalisation? Le contrat en alternance se décline sous deux modes : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation. Pour choisir le plus adapté, il est nécessaire de connaître parfaitement les besoins de l entreprise. Pour cela, il faut commencer par décrire les missions qui seront confiées au jeune en alternance et la place qu il occupera dans l entreprise. De cette description découleront le niveau de formation, le diplôme ou la qualification et bien souvent l âge du jeune, autant d éléments qui détermineront le choix entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le contrat d apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre certifié. Par ailleurs, la durée de formation de l apprenti varie selon le type de qualification préparée (au minimum 400 heures par an). Celle prévue par le contrat de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. C. trav., art. L à L (caractéristiques du contrat d apprentissage), L à L (caractéristiques du contrat de professionnalisation). QRB Comment effectuer le recrutement sous contrat en alternance? Pour effectuer un recrutement sous contrat en alternance, qu il s agisse d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, l employeur doit s adresser à sa chambre consulaire ou à son OPCA (FAF.SAB, ou AREF s il a plus de 10 salariés), pour l aider : pour le recrutement (mise en relation entre les jeunes et les entreprises) ; pour les démarches administratives (inscription du jeune, formalités d embauche et conclusion du contrat de formation). La signature et l enregistrement d un contrat en alternance sont obligatoires. Par ailleurs, les représentants du personnel doivent être consultés : s il s agit d un contrat d apprentissage : avant l embauche d apprentis, l employeur doit consulter le comité d entreprise (CE) ou, à défaut, demander l avis des délégués du personnel (DP), notamment sur le nombre d apprentis concernés, les objectifs de questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot

3 l entreprise en matière d apprentissage et les conditions de mise en œuvre des contrats. Après l embauche, il doit consulter le CE ou, à défaut, les DP, sur les résultats obtenus en fin de contrat d apprentissage et les perspectives d emploi des apprentis, s il s agit d un contrat de professionnalisation : dans le cadre de la consultation annuelle du CE, l employeur doit communiquer aux membres du CE ou, à défaut, aux DP un certain nombre de documents, notamment le bilan, pour l année antérieure et l année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation. Lors de cette consultation, les membres du CE ou, à défaut, les DP doivent donner leur avis sur les contrats de professionnalisation. C. trav., art. R et suiv. (déclaration de l employeur), R et suiv. (enregistrement), L et L à L (information du CE). QRB le renouvellement d un contrat en alternance est-il possible? Le contrat en alternance peut faire l objet d un renouvellement si le bénéficiaire du contrat n a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes : échec à l obtention de la qualification ou de la certification ; maternité ou adoption ; maladie ou accident du travail ; défaillance de l organisme de formation. Le renouvellement du contrat en alternance n est toutefois possible qu une seule fois. C. trav., art. L (renouvellement du contrat de professionnalisation). QRB quelle est la durée d un contrat d apprentissage? La durée du contrat d apprentissage peut varier entre 1 et 3 ans, et dépend du type de profession et du niveau de qualification préparés. Par dérogation, la durée du contrat d apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle : de même niveau et en rapport avec un 1 er diplôme ou titre obtenu dans le cadre d un précédent contrat d apprentissage ; de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot 71

4 dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l expérience (VAE) ; dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Par ailleurs, lorsque la durée du contrat est fixée à 2 ans au moins, elle peut être réduite d 1 an au plus pour les personnes : ayant bénéficié d une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique ou d un contrat de professionnalisation pendant 1 an au moins, et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation ; déjà titulaires d un diplôme ou titre d un niveau supérieur à celui qu elles souhaitent préparer ; ayant effectué un stage de formation conventionné ou agréé par l État ou une région et ayant pour objet l acquisition d une qualification ; déjà titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou d un titre et qui préparent un diplôme ou titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle du 1 er diplôme ou titre obtenu. Enfin, la durée du contrat peut être prolongée : jusqu à 4 ans lorsque l apprenti est reconnu travailleur handicapé ; d 1 an au plus en cas d échec à l examen. C. trav., art. L à L et R à R (durée du contrat d apprentissage). QRB Doit-on systématiquement déclarer les salariés que l on embauche? Les salariés que l on embauche sont tous à déclarer, sans exception. À défaut, l employeur est coupable de dissimulation d emploi, qui représente 60 % des infractions de travail dissimulé. Au titre de chaque salarié, l employeur doit : effectuer la déclaration préalable à l embauche (DPAE) auprès de l URSSAF dans les 8 jours qui précèdent l embauche et, au plus tard, dès l arrivée du salarié, quel que soit le contrat. Dans les 5 jours suivants, un accusé de réception est adressé à l employeur, qui doit remettre le coupon détachable au salarié : la seule absence de DPAE peut entraîner une suspicion de travail dissimulé ; et/ou remettre le bulletin de paie au salarié : attention, la période d essai doit aussi donner lieu à déclaration préalable à l embauche, à remise d un bulletin de paie et à versement du salaire, même si l essai ne s avère pas concluant ; et/ou indiquer sur le bulletin le nombre d heures réellement effectué, sauf accord d annualisation du temps de travail. L emploi d un salarié étranger sans titre de travail (ou dans une catégorie professionnelle ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot

5 le titre) constitue par ailleurs un délit de plus en plus fréquent. L employeur doit s assurer, auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant l embauche : de l inscription du salarié étranger sur la liste des demandeurs d emploi de Pôle emploi ; soit, si celui-ci n est pas inscrit à Pôle emploi, de l existence du titre lui permettant d être salarié en France. C. trav., art. L et L (travail dissimulé et dissimulation d emploi salarié), L à L (sanctions de la dissimulation d emploi salarié). QRB un salarié peut-il subir des sanctions pour travail dissimulé? L employeur est toujours poursuivi en cas d infraction de travail dissimulé. Concernant le salarié, il peut également encourir des sanctions et être poursuivi pour travail dissimulé dans l hypothèse où il a volontairement accepté de travailler sans être déclaré, dans le but d obtenir des prestations sociales (chômage, RSA, aide sociale, etc.). Dans ce cas, les organismes sociaux et le régime d assurance chômage peuvent infliger au salarié des sanctions pour fraude aux prestations sociales (réclamation des cotisations dues, demande de remboursement des prestations sociales éventuellement versées, et pénalité dont le montant varie selon la gravité de la fraude). C. trav., art. L (dissimulation d emploi salarié), CSS, art. L à L (fraude aux prestations sociales et sanctions). QRB quelles sont les conséquences d une promesse d embauche? La promesse d embauche entraîne des conséquences importantes pour le futur salarié : elle lui garantit un emploi dans l entreprise procédant au recrutement, ou elle lui permet de rompre son CDD en cours si le poste proposé est un CDI. Autre conséquence, une promesse d embauche signée par le futur embauché permet également de sceller l accord tout en autorisant l employeur à mettre fin au processus de recrutement. En pratique, la promesse est un «contrat» très simplifié, où seuls les éléments importants de la future collaboration sont mentionnés, mais qui a des conséquences juridiques importantes. Si l employeur décide, sans motif légitime, de ne pas donner suite à la promesse d embauche et de ne pas recruter le candidat, il manque à son obligation contractuelle. La rupture de la promesse d embauche s analyse dans ce cas en un licenciement, même si l exécution de ce contrat de travail n est pas encore commencée (Cass. soc., 2 février 1999, n ) questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot 73

6 Le contrat de travail n ayant justement pas débuté, la rétractation de l employeur ne peut pas être considérée comme une rupture de la période d essai même si la lettre d embauche en prévoit une. Ainsi, en cas de litige, le juge saisi pourra condamner l employeur à verser au candidat des dommages et intérêts dont le montant sera fixé selon sa libre appréciation et qui pourra s élever jusqu à 1 mois de salaire pour un employé et 3 mois pour un cadre. Le juge pourra également condamner l employeur au paiement de l indemnité de préavis (Cass. soc., 4 décembre 2001, n ). Rédaction promesse d embauche - Mod.3116 Promesse d embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) - Mod.2019 C. trav., art. C. civ., art (les parties se doivent de respecter les dispositions d un écrit signé par elles). Saisissez la (Exemple : QRB ou MOD.397) pour accéder aux mises à jour de ces questions/ réponses, à des questions/réponses complémentaires, aux articles du Code du travail ainsi qu aux modèles téléchargeables (voir mode d emploi pages 7 et 8) questions/réponses en droit du travail dans le BTP Editions Tissot

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques 1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques Son objectif est de permettre à des employés ou à des jeunes d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion

Plus en détail

Les exonérations et aides financières en cas d embauche de jeunes

Les exonérations et aides financières en cas d embauche de jeunes Bénéficier d aides financières à l embauche Les exonérations et aides financières en cas d embauche de jeunes Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Objectif du contrat Dispositif de formation initiale CONTRAT D APPRENTISSAGE Objet : acquisition d une formation théorique et

Plus en détail

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION QUI PEUT ÊTRE EMBAUCHÉ SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION? Peuvent être embauchés

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation

Plus en détail

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation Objectifs Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en leur permettant d acquérir une qualification dans le cadre d'un

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 13 août 2010 N Formation Professionnelle : 12-10 LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 Dans le cadre de la politique en faveur de l

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation - Lyon

Le contrat de professionnalisation - Lyon Le - Lyon L'ESMT, Ecole Supérieure des Métiers du Tertiaire, vous propose un catalogue de formatio n initiale mais, surtout, des parcours en Alternance par le biais du Contrat de Professionnalisation En

Plus en détail

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES APPUI A L EMBAUCHE et DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI 2 exemples d aides à l embauche SOMMAIRE 1- LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI 2- LE CONTRAT

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI

LES AIDES A L EMPLOI Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 1 ER JUIN 2010 N Formation Professionnelle : 06-10 LES AIDES A L EMPLOI Suite à de nombreuses demandes

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Public Contrat Formation Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : mars 2017 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : novembre 2015 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Guide de l employeur

Guide de l employeur Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne Guide de l employeur TRANSMETTRE SAVOIR FORMATION APPRENTISSAGE Guide de l employeur Sommaire Devenir maitre d apprentissage... p 4 L apprentissage...

Plus en détail

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> s ou...> Le contrat de profes... > 09/02/2016 Employeurs concernés Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception

Plus en détail

Contrat unique d insertion

Contrat unique d insertion Fiche Pratique DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le Contrat initiative emploi (CIE) Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Quel financement du

Plus en détail

LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS. 26 mars 2015

LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS. 26 mars 2015 LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS 26 mars 2015 En amont de l embauche, l adaptation au poste de travail Un écart particulier est constaté entre les

Plus en détail

Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du salarié

Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du salarié Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans

Plus en détail

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE 1. «Aide à dans les PME» Date d application du dispositif exclues Formalités ASP «Aide à dans les PME» Dispositif prorogé pour toute embauche courant du 01.01.2017 au 30.06.2017

Plus en détail

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE EN FORMATION INITIALE OU FORMATION CONTINUE : DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POSSIBILITES DE PRISE

Plus en détail

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti?

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? De nombreuses aides, cumulables, sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Les aides

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Contrat de professionnalisation. Contrat d apprentissage

Contrat de professionnalisation. Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation vs Contrat d apprentissage Quel contrat choisir? : Ces deux contrats partagent un même objectif (associer formation et mise en pratique sur le poste de travail). Néanmoins,

Plus en détail

SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE

SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE Juin 2015 SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE L Immersion Professionnelle Période de Mise en Situation en milieu Professionnel Objectifs : - Faire découvrir un métier ou un secteur professionnel - Favoriser

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL C est le document qui lie l employeur et le salarié.

LE CONTRAT DE TRAVAIL C est le document qui lie l employeur et le salarié. 11 AVRIL 2010 SOMMAIRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DROITS ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR LES CONTRATS AIDES LES DIFFERENTES AIDES A L EMBAUCHE LES SITES INTERNET LES INTERLOCUTEURS LE CONTRAT DE TRAVAIL C est

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 33 LE

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines

Plus en détail

Vous souhaitez recruter

Vous souhaitez recruter «Recrutement malin» Aides et formations préalables à l embauche Vous souhaitez recruter Un CDD de 6 mois à - de 12 mois Un CDD d au moins 12 mois ou un CDI AFPR Actions de Formation Préalable au Recrutement

Plus en détail

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs CPNEFP Branche du Négoce de l ameublement Guide pratique Avril 2009 les Dispositifs de formation > Logique des dispositifs dont vous pouvez demander le financement La formation professionnelle continue

Plus en détail

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE N 90 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 juin 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE Le Président de la République a annoncé,

Plus en détail

L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF

L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF 1. Pourquoi professionnaliser mon association/club? 2. Panorama des mesures d aides à l emploi 3. Comment pérenniser l emploi dans mon association/club? 4. La Convention

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Février 2010 CONTRATS ET MESURES Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous préparez l apprenti à un métier de votre entreprise et à une qualification

Plus en détail

NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION N 90 - FORMATION N 12 En ligne sur www.fntp.fr / extranet le 25 juillet 2005 ISSN 1769-3985 NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Le 7 juillet

Plus en détail

Fiche conseil AIDES A L'EMBAUCHE. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil AIDES A L'EMBAUCHE. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : AIDES A L'EMBAUCHE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques Sociales de Gestion Réf. : DEV/O/FC/090/12-13/CBO Nom

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois et des décrets en vigueur. Objectif Contrat d apprentissage

Plus en détail

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation Mise à jour : 17/03/2016 Contrat de professionnalisation OBJECTIF Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification

Plus en détail

L ALTERNANCE et si on en parlait. 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA

L ALTERNANCE et si on en parlait. 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA L ALTERNANCE et si on en parlait 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA Cette intervention s inscrit dans le cadre d actions de mobilisation des entreprises, définies et financées par l Agefiph. Action et

Plus en détail

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Objectif de la réunion : Présentation des mesures pour l emploi et la relation Employeur/ Salarié pour les associations sportives ou de loisirs 2

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Ministère du travail, de l emploi et de la Santé Mise à jour : 06/04/2011 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Synthèse Le contrat unique d insertion - contrat

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

Les aides à l embauche en alternance

Les aides à l embauche en alternance Les aides à l embauche en alternance En résumé Aides supprimées : Les contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes de moins de 26 ans n ouvrent plus droit depuis le 1er janvier 2008 à l exonération

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Marketing Relationnel " 2012 / 2013 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI

LES AIDES A L EMPLOI Le 14 novembre 2006 LES AIDES A L EMPLOI Ci-après sont retracés les différents dispositifs nationaux permettant à un employeur de bénéficier d avantages lorsqu il embauche un salarié et ainsi de favoriser

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images SALARIÉS INTÉRIMAIRES COMPARATIF AVEC v1-07/2016 - photo : getty images Bénéficiaires / Public Bénéficiaires : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Certaines personnes peuvent entrer en apprentissage au-delà

Plus en détail

Les voies d accès à la formation

Les voies d accès à la formation 32 Les voies d accès à la formation Se former tout au long de la vie, plus que jamais une priorité L apprentissage ou le système scolaire? Après une classe de troisième, vous avez le choix entre la formation

Plus en détail

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009 Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap Pôle formation 6 août 2009 Rappel des rémunérations propres à tout contrat d apprentissage : En % du SMIC Année d exécution du contrat

Plus en détail

LES CONTRATS DE DROIT PRIVE

LES CONTRATS DE DROIT PRIVE Mise à jour : 12/01/2017 LES CONTRATS DE DROIT PRIVE Textes de référence - Code du travail - articles L 5134-19-1 et suivants articles R 5134-14 et suivants, - Loi n 2012-1189 du 1 er novembre 2012 portant

Plus en détail

Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée

Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée Public Jeunes de 6 à 25 ans, demandeurs d emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS

Plus en détail

Direction Support aux Opérations Picardie Service aux entreprises

Direction Support aux Opérations Picardie Service aux entreprises Direction Support aux Opérations Picardie Service aux entreprises contrat de professionnalisation dans le cadre de la formation initiale de candidats pour l obtention du titre professionnel conducteur

Plus en détail

DIPLÔME D ETAT PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE

DIPLÔME D ETAT PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔME D ETAT PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE Intérêts : Organisation : Déroulement pédagogique co-construit avec le chef d entreprise en fonction de son activité Développement des capacités d adaptation

Plus en détail

Sommaire détaillé de la publication

Sommaire détaillé de la publication Organisation de votre ouvrage... 3 Guide de première connexion Internet... 5 Accédez à votre publication sur Internet : mode d empoi... 7 Recherchez un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Index alphabétique

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION OBJECTIFS Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié. Du côté de l employeur, le contrat de

Plus en détail

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur?

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d un emploi salarié, soit la dissimulation

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Avril 2016 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE N 90 - FORMATION N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2004 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD NATIONAL DU 13 JUILLET 2004 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION

Plus en détail

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE EN FORMATION INITIALE OU FORMATION CONTINUE : DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POSSIBILITES DE PRISE

Plus en détail

L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA;

L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA; LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA; C est l entreprise qui détient le contrat; la formation est dispensée en centre

Plus en détail

Fiche mise à jour le 7 janvier Objet du contrat d accompagnement dans l emploi - Passerelle?

Fiche mise à jour le 7 janvier Objet du contrat d accompagnement dans l emploi - Passerelle? Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Contrat unique d insertion (CUI) Secteur non marchand Contrat d accompagnement dans l emploi -passerelle (CAE Passerelle) Fiche pratique Objet du contrat d accompagnement

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

PREFETE DES HAUTES- ALPES. Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon

PREFETE DES HAUTES- ALPES. Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon PREFETE DES HAUTES- ALPES Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon 1 Mise en œuvre des décisions du sommet Deux thématiques: 1. Prévenir les suppressions d emploi et

Plus en détail

L emploi des personnes handicapées

L emploi des personnes handicapées Les fiches pratiques du DRH L emploi des personnes handicapées Le chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> Exonérations ou...> Le contrat de généra...> se décline de manière différenciée selon la taille de l entreprise Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant

Plus en détail

Fiches Pratiques. sur la formation professionnelle

Fiches Pratiques. sur la formation professionnelle Fiches Pratiques sur la formation professionnelle source : Ministère du travail Le congé individuel de formation.. 2 Les contrats de formation en alternance. 7 1 Le contrat de professionnalisation 9 Les

Plus en détail

Contrat de professionnalisation. Livret d informations

Contrat de professionnalisation. Livret d informations Contrat de professionnalisation Livret d informations 1 Présentation Chères étudiantes, chers étudiants, Je voulais vous le dire, chez MediaSchool, vous serez au centre! MediaSchool, cette année encore,

Plus en détail

L ALTERNANCE. à l IAE TOULOUSE, avec le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L ALTERNANCE. à l IAE TOULOUSE, avec le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L ALTERNANCE à l IAE TOULOUSE, avec le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Pourquoi l alternance? L alternance permet aux personnes de s intégrer dans le monde professionnel tout en suivant des études universitaires

Plus en détail

LE MARCHE DE L EMPLOI EN BERGERACOIS

LE MARCHE DE L EMPLOI EN BERGERACOIS LE MARCHE DE L EMPLOI EN BERGERACOIS La demande d emploi en fin de mois : 5257 soit + 8,5% (Dordogne : + 10,2%) dont 1033 jeunes soit -0,3% (Dordogne + 6,2%) Part des Jeunes 18% Femmes 48% + de 50 ans

Plus en détail

FICHE OUTIL n 6. Collection Entreprise

FICHE OUTIL n 6. Collection Entreprise FICHE OUTIL n 6 notice explicative s formulaires cerfa contrat professionalisation et contrat d apprentissage Collection Entreprise CONTRAT D APPRENTISSAGE Contrat régi par les articles L 6221-1 à L 6226-1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3018 Convention collective nationale IDCC : 1486. BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1 re année du contrat 2 e année du contrat 3 e année du

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE LICENCE PRO Management d Equipes Commerciales, Management des Organisations Agricoles CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie En Partenariat avec l Université

Plus en détail

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC SOMMAIRE L apprentissage Le contrat d apprentissage Particularités du contrat liées au secteur public Particularités du

Plus en détail

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

Les aides à l embauche

Les aides à l embauche Les aides à l embauche Définition. L'État a mis en place plusieurs dispositifs d'aide à l'emploi afin de favoriser l'embauche des publics rencontrant des difficultés d'insertion (demandeurs d'emploi, bénéficiaires

Plus en détail

LOI «Cherpion» du 28 Juillet 2011

LOI «Cherpion» du 28 Juillet 2011 LOI «Cherpion» du 28 Juillet 2011 Pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Publiée au JO du 29 juillet 2011 Intervention Assiba SMARA - Directions Régionales

Plus en détail

ALGÉRIE. I - Règlement judiciaire du contentieux social

ALGÉRIE. I - Règlement judiciaire du contentieux social ALGÉRIE L actualité juridique en droit social algérien a été marquée, durant la période 2007/2008, principalement par la promulgation d un nouveau Code de procédure civile qui contient des règles inédites

Plus en détail

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Synthèse Le contrat de professionnalisation s adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs

Plus en détail

«FORMATION PROFESSIONNELLE»

«FORMATION PROFESSIONNELLE» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

Aide Départementale à l'insertion Professionnelle (ADIP)

Aide Départementale à l'insertion Professionnelle (ADIP) Nature et objectif de l'aide CUI-CIE conclu sous la forme d un CDD de 6 mois minimum ou d un CDI à temps complet ou à temps partiel de 20h minimum/semaine. L Aide Départementale à l Insertion Professionnelle

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE FORMATION N 37 - FORMATION N 4 25 mars 2003 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes, dans le cadre d un contrat de travail, une formation générale, théorique et

Plus en détail

Engager un salarié en CDD

Engager un salarié en CDD Engager un salarié en CDD A jour de juin 2016. Il peut parfois être tentant pour les entreprises d engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu en contrat à durée indéterminée (CDI)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

Mai 2017 NEWSLETTER #01. Institut national de formation Baseball et softball

Mai 2017 NEWSLETTER #01. Institut national de formation Baseball et softball NEWSLETTER Institut national de formation Baseball et softball Une Newsletter sur la formation et l emploi Cette newsletter a pour objectif de transmettre des informations à l ensemble des licenciés de

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 2016 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Objet du contrat de professionnalisation Ce contrat a pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une qualification : - soit enregistrée au répertoire

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 2009 Le Contrat de professionnalisation Objectifs Aider à la formation pour obtenir le diplôme Acquérir de l expérience Se préparer au futur métier Intérêt d avoir un

Plus en détail

Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE

Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Note d info n 52 Pôle social & GRH 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Nouvelles grilles salariales... p 2 CICE... p 2 Contrat de génération...

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION 26 Octobre 2012 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION I Rappel de l appréciation de la CGPME sur le document d orientation gouvernemental Il convient de

Plus en détail

Contrat d apprentissage

Contrat d apprentissage Mise à jour : 14/06/2016 Contrat d apprentissage OBJECTIF Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification professionnelle sanctionnée par l un des diplômes ou

Plus en détail

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés Points clés Un outil pour recruter et qualifier «sur mesure» Une gestion sociale simplifiée Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisation Exonérations ou allègements

Plus en détail

Guide de l apprenti 2017 La f La ormatio n s ormatio upérie n s ure upérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag

Guide de l apprenti 2017 La f La ormatio n s ormatio upérie n s ure upérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag Guide de l apprenti 2017 La formation supérieure optimisée par l apprentissage QU EST-CE QUE L APPRENTISSAGE? 1 «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» Une formation en alternance entre

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES COMPENSATRICES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS

REGLEMENT D INTERVENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES COMPENSATRICES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS REGLEMENT D INTERVENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES COMPENSATRICES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS I - PREAMBULE L Etat par l article 107 de la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la

Plus en détail

Critères de prise en charge interprofessionnels 2017

Critères de prise en charge interprofessionnels 2017 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION ( Applicables à partir du 1er janvier 2017) FINANCER LA FORMATION Critères de prise interprofessionnels 2017 1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (CDD OU CDI) Jeune

Plus en détail

FICHE INSCRIPTION BTS EN ALTERNANCE Rentrée septembre 2016

FICHE INSCRIPTION BTS EN ALTERNANCE Rentrée septembre 2016 Photo identité Demande d Inscription à la Formation : BTS Bâtiment * BTS Etudes et Economie de la Construction * BTS Maintenance des Systèmes - Option Systèmes Energétiques et Fluidiques * Je soussigné(e)

Plus en détail

Signature officielle d'un contrat aidé de type contrat initiative emploi (CIE) Mardi 7 juillet 2015 à 16h

Signature officielle d'un contrat aidé de type contrat initiative emploi (CIE) Mardi 7 juillet 2015 à 16h Signature officielle d'un contrat aidé de type contrat initiative emploi (CIE) Mardi 7 juillet 2015 à 16h Dossier de presse Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36

Plus en détail

Les différentes aides financières à l emploi

Les différentes aides financières à l emploi Les différentes aides financières à l emploi Il existe différentes catégories d aides à l emploi : celles liées à la personne embauchée ou à un public particulier (jeunes, travailleur handicapés), celles

Plus en détail