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1 CONSEIL MUNICIPAL 3 Séance du 06 décembre 2012 Orientations budgétaires 2013 de la Ville du Mans Direction Financière et Juridique - Rapporteur(s) Le Maire M. Jean-Claude BOULARD Les orientations budgétaires pour 2013 s inscrivent, comme en 2012, dans un contexte national et international de crise économique dont les conséquences engagent, à plus d un titre, la gestion courante des Collectivités Locales. En la circonstance, il est donc important de constater la gestion maîtrisée et la bonne santé financière de la Collectivité. La capacité d autofinancement permet de contribuer à la réalisation d un haut niveau d équipements tout en conservant un endettement maîtrisé. La pression fiscale reste modérée. Avec la réforme récente de la fiscalité locale, la Ville du Mans a toutefois perdu, comme toutes les collectivités, une partie de son autonomie financière, sachant que les rentrées fiscales reposent désormais quasiment à 75% sur les ménages. Ce contexte général invite donc à poursuivre les efforts déjà engagés dans le domaine des dépenses courantes de fonctionnement, avec la volonté de maintenir l offre de services en direction de la population.

2 Un niveau important d investissement de 56,7 M participant au soutien des plans de charge du secteur BTP En 2013, le volume d investissement enregistrera une forte augmentation du fait de la réalisation de l Espace Culturel Jacobins (40 M ). Le niveau des autres investissements courants, de proximité et d entretien, sera préservé autour de 16,7 M. Le montant des travaux et acquisitions programmés s élèvera au total à 56,7 M. De bons indicateurs de gestion de dette facilitant le financement des grands équipements en cours de réalisation. Capacité de désendettement Le ratio correspondant s établit à 4 ans et 7 mois soit bien en deçà du seuil de vigilance prudentiel se situant à partir de 8 à 9 ans. L accès au crédit bancaire Devant le resserrement de l accès au crédit bancaire, les Collectivités locales attendent la création de la future banque dédiée au financement local issue du rapprochement entre Banque Postale et Caisse des Dépôts et Consignations. En complément, les Associations d Elus continuent de demander la création d une Agence pour le Financement de l Investissement Local (AFIL) permettant de diversifier l accès direct et mutualisé aux marchés financiers. Des dépenses de fonctionnement dont la maîtrise demeure impérative face à des ressources locales impactées par la crise Le projet de Loi sur le financement de la sécurité sociale prévoit un relèvement de la cotisation employeur versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Pour la Ville du Mans, le coût de cette augmentation de 1,35 point est évalué à Les dépenses d énergie connaissent une variation importante ces dernières années du fait, d une part des revalorisations tarifaires, d autre part selon les conditions climatiques rencontrées (hiver plus ou moins rigoureux). Leur montant global actuel de 5,2 M nécessitera d être réévalué d environ 1,2 % en 2013.

3 Le budget municipal étant d abord et avant tout consacré à la solidarité et à la proximité, la Collectivité doit donc trouver les marges correspondantes dans ses dépenses courantes de fonctionnement afin de ne pas réduire le niveau des services rendus à la population. Une progression attendue de la dotation de solidarité urbaine dans le contexte d un gel en valeur des dotations de l Etat Au stade actuel du projet de Loi de Finances 2013, la Dotation de Solidarité Urbaine (4,505 M ) pourrait augmenter de la valeur de l inflation prévisionnelle (+1,75 % soit ). Toutefois, en considération du gel en valeur de l enveloppe dite «normée» des dotations de l Etat, le montant global des participations à recevoir à ce titre serait en recul de (- 1,39 %) par rapport à Restaurer l autonomie fiscale des collectivités L Etat n a pas cessé depuis quarante ans de supprimer des impôts locaux en s engageant à remplacer le produit de la fiscalité disparue par des dotations. Malheureusement au fil des années, ces dotations de compensation ont été gelées puis réduites. Compte tenu de ses difficultés d équilibre budgétaire, l Etat s apprête à poursuivre la politique de réduction de ses dotations. Le moment est donc venu d engager un processus de rétablissement d une partie de l autonomie fiscale des collectivités au moins dans les proportions des réductions envisagées. La restitution d une part de pouvoir fiscal des collectivités dans le domaine économique est un enjeu majeur pour les entreprises, dès lors que le secteur public local assure 70 % des investissements dans le domaine des équipements collectifs du bâtiment et des travaux publics. L Etat, n ayant plus la possibilité de rembourser la totalité des impôts locaux qu il a supprimés, comme la taxe professionnelle, doit rendre aux collectivités une partie de la fiscalité économique.

4 Une situation financière maîtrisée face aux contraintes annoncées par le projet de Loi de Programmation des Finances publiques 2013 à 2015 Les grands indicateurs financiers Evolution moyenne annuelle des taux d imposition Ville du Mans +1,78% Classement des grandes villes par ordre décroissant - produit moyen par habitant taxe habitation + foncier bâti 26 ème /41 - taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) Ville + EPCI 27 ème /46 Valeur du point d impôt en ,596 M Annuité de dette / recettes réelles de fonctionnement 2012 (Moyenne 4,26 % nationale 2010 : 9,60%) Taux moyen de financement des investissements sur ressources propres 81 % Niveau moyen annuel d investissement 2008 à M 1. Un niveau toujours modéré de pression fiscale De 2001 à 2012 la progression moyenne des taux d imposition sur les ménages (Taxe d Habitation, Foncier Bâti et Foncier Non Bâti) s établit à + 1,78 % (+ 1,75 % en consolidant Ville du Mans/Le Mans Métropole). L évolution de la pression fiscale votée par le Conseil Municipal est donc restée très modérée au regard de l inflation moyenne connue ces mêmes années. Grâce à cette politique de modération fiscale, la Ville du Mans figure toujours parmi les grandes agglomérations disposant d un bon classement en matière de niveau d'imposition. Selon la publication extraite du journal Ouest-France daté du 7/10/2012, Le Mans apparaît comme la grande ville de l Ouest où l imposition est la moins élevée toutes collectivités consolidées (montant payé en moyenne pour un couple avec un enfant à charge propriétaire de sa résidence principale). La Roche sur Yon Laval Nantes Angers Rennes Brest Le Mans C est aussi ce que démontrent les tableaux ci-après, élaborés à partir des informations communiquées par l'association des Maires des Grandes Villes de France.

5 TAXE D'HABITATION ET FONCIER BATI PRODUIT MOYEN PAR HABITANT Année 2012 RANG COLLECTIVITES TAXE D'HABITATION FONCIER BATI TOTAL NOM Ville Groupement Ville Groupement TH + FB 1 GRENOBLE (CA) 295,09 113,93 489,19 17, NICE (M) 365,10 144,49 385, BORDEAUX (CU) 347,97 124,63 421, MONTPELLIER (CA) 282,88 159,65 382,01 2, PAU (CA) 354,12 140,50 331, NIMES (CA) 330,05 121,29 365, PERPIGNAN (CA) 259,89 147,06 369,36 12, NANCY (CU) 190,69 308,01 174,41 113, RENNES (CA) 301,16 172,76 284,60 18, ORLEANS (CA) 263,06 97,72 376,44 16, BESANCON (CA) 296,75 132,22 306,86 5, NANTES (CU) 301,31 110,24 320,81 7, CLERMONT - FERRAND (CA) 252,71 144,01 315,29 21, AVIGNON (CA) 256,54 119,98 354, ANGERS (CA) 234,88 113,98 355,05 22, REIMS (CA) 243,36 106,90 374, DIJON (CA) 254,52 108,86 341,23 7, AMIENS (CA) 202,94 162,32 317,12 28, CAEN (CA) 248,33 112,58 335,11 10, LYON (CU) 322,56 98,26 286, ST ETIENNE (CA) 258,11 124,36 294,17 15, ROUEN (CA) 282,91 87,40 317, BREST (CU) 241,28 166,12 249,26 28, VERSAILLES (CA) 269,86 133,48 265, MARSEILLE (CU) 285,77 136,78 219,84 18, LE MANS (CU) 196,59 167,80 151,67 140, STRASBOURG (CU) 227,41 130,81 268,58 5, DUNKERQUE (CU) 242,19 86,74 301, LILLE (CU) 299,33 81,71 247, LE HAVRE (CA) 205,99 88,43 333, LIMOGES (CA) 269,95 133,52 223, BOULOGNE (CA) 255,80 147,01 222, TOURS (CA) 245,20 126,39 253, ARGENTEUIL 231,10 95,78 282, AIX EN PROVENCE (CA) 241,73 124,00 232, PARIS 308,27 258, METZ (CA) 210,58 123,05 209,06 12, VILLEURBANNE (CU) 244,96 98,26 203, MULHOUSE (CA) 184,61 88,46 239,65 4, TOURCOING (CU) 201,81 81,71 195, ROUBAIX (CU) 144,95 81,71 192, Source AMGV/SFL

6 TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES VILLES ET GROUPEMENTS Année 2012 CLASSEMENT COLLECTIVITES VILLE - GROUP TOTAUX Taux de référence MONTREUIL (CA) 38,67 38,67 38,67 2 AVIGNON (CA) 37,42 37,42 37,42 3 MONTPELLIER (CA) 36,58 36,58 36,58 4 DUNKERQUE (CU) 34,94 34,94 34,94 5 BORDEAUX (CU) 34,91 34,91 34,91 6 PERPIGNAN (CA) 34,59 34,59 34,25 7 NIMES (CA) 34,30 34,30 34,30 8 LILLE (CU) 33,64 33,64 33,64 ROUBAIX (CU) 33,64 33,64 33,64 TOURCOING (CU) 33,64 33,64 33,64 11 PAU (CA) 32,97 32,97 32,97 12 TOULOUSE (CU) 32,90 32,90 32,90 13 MARSEILLE (CU) 32,63 32,63 31,47 14 GRENOBLE (CA) 31,57 31,57 31,57 15 NANTES (CU) 30,53 30,53 30,41 16 NANCY (CU) 29,65 29,65 29,65 17 BREST (CU) 29,17 29,17 29,17 18 NICE (M) 28,88 28,88 28,88 19 ST ETIENNE (CA) 28,81 28,81 27,71 20 RENNES (CA) 28,28 28,28 28,22 21 CHERBOURG (CU) 19,24 8,79 28,03 26,80 22 LYON (CU) 27,26 27,26 27,26 VILLEURBANNE (CU) 27,26 27,26 27,26 24 AIX EN PROVENCE (CA) 26,79 26,79 26,79 25 ARGENTEUIL (CA) 26,44 26,44 26,44 26 LIMOGES (CA) 26,40 26,40 26,40 27 LE MANS (CU) 14,95 11,37 26,32 26,06 28 POITIERS (CA) 26,17 26,17 26,17 29 STRASBOURG (CU) 25,97 25,97 25,89 30 MULHOUSE (CA) 25,96 25,96 25,45 31 AMIENS (CA) 25,83 25,83 25,83 32 CLERMONT FERRAND (CA) 25,75 25,75 25,75 33 BESANCON (CA) 25,50 25,50 25,22 34 CAEN (CA) 25,42 25,42 24,95 DIJON (CA) 25,42 25,42 24,33 36 ROUEN (CA) 25,30 25,30 25,30 37 ANGERS (CA) 25,22 25,22 25,22 LE HAVRE (CA) 25,22 25,22 24,77 39 METZ (CA) 24,95 24,95 24,95 40 REIMS (C A) 24,92 24,92 24,92 41 ORLEANS (CA) 24,88 24,88 24,88 42 LORIENT (CA) 24,80 24,80 24,80 43 TOURS (CA) 23,37 23,37 23,37 44 VERSAILLES (CA) 18,86 18,86 18,86 45 BOULOGNE (CA) 18,33 18,33 18,33 46 PARIS 16,52 16,52 16,52 Remarque CETU : L'absence de Contribution Foncière des Entreprises au niveau de la Ville Centre caractérise l'application d'une Contribution Economique Territoriale Unique par le groupement. Source AMGVF/SFL

7 2. Une capacité de désendettement total inférieure à 5 années 120 M 6 ans 100 M 80 M 3 ans 6 mois 3 ans 10 mois 4 ans 7 mois 5 ans 4 ans 60 M 3 ans 40 M 2 ans 20 M 1 ans 0 M Prév isionnel 0 ans Epargne Brute Encours Dette Totale Capacité Désendettement Cet indicateur exprime le nombre d années d épargne brute nécessaire pour qu une Collectivité se désendette totalement. Le seuil de vigilance prudentiel se situe à partir de 8 à 9 ans. Au 31 décembre 2012, grâce au bon niveau d épargne brute, la capacité de désendettement de la Ville du Mans est de 4 ans et 7 mois. Un recours modéré à l'emprunt pour le financement des investissements réalisés De 2001 à 2011, le montant total des travaux et acquisitions a atteint 325,3 M alors que la souscription d emprunts nouveaux a été limitée à 86,5 M. La Collectivité a ainsi préservé ses capacités futures de financement par emprunt des équipements dont la programmation engage ces prochaines années. Comme annoncé lors du précédent Débat d'orientation, la prévision de réalisation d'investissements proprement dits au titre de l'exercice 2012 s établira à un montant de presque 37 M dont 23 M pour l Espace Culturel Jacobins, pour un volume d emprunt mobilisé d environ 20 M.

8 Un encours d emprunt diversifié garantissant le plein effet d une politique de gestion active de la dette EVOLUTION DE L ENCOURS D EMPRUNT CONSTATEE CES 3 DERNIERES ANNEES ET PREVUE AU 01/01/ M 90 M 89,292 M 100 M 90 M 80 M 70 M 71,731 M 69,418 M 74,283 M 80 M 70 M 60 M 60 M 50 M 50 M 40 M 40 M 30 M 30 M 20 M 20 M 10 M 10 M 0 M 0 M 2010 CA 2011 CA 2012 BP 2013 BP Au 1 er janvier 2013, l'encours global s'établira à 89,292 M soit une augmentation de 15 M caractérisant le financement d un niveau important d investissements structurants, tel que l Espace Culturel Jacobins, mais aussi de proximité comme le Dojo et le gymnase de l Université. L annuité globale (capital + intérêts) s élèvera à 8,661 M soit une hausse de 1,686 M par rapport à 2012 qui avait été anticipée et programmée selon les capacités de la Collectivité à financer son programme d équipements nouveaux. La structure de l encours actuel laisse apparaître une répartition de 42,96% en taux fixes, 57,04% en taux indexés (révisables ou variables - livret A ou TAM/TAG principalement) et «revolving» (taux au jour le jour). Eonia / T4M 18,342 M 20,54% Taux Fixe 32,901 M 36,84% TAG 6 Mois 1,667 M 1,87% Liv ret A 5,596 M 6,27% Euribor 30,787 M 34,48% Index monétaires / Taux court terme EONIA (Euro Overnight Index Average) : Taux de l'argent au jour le jour du marché interbancaire T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire) : Moyenne des EONIA du mois écoulé TAM (Taux Annuel Monétaire) Capitalisation d'un placement à T4M, renouvelé pendant douze mois. TAG x mois (Taux Annuel Glissant) : Capitalisation d'un placement à T4M, renouvelé pendant x mois. EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) : Taux moyen interbancaire du marché européen pour des durées de 1 à 12 mois

9 Cette répartition volontairement variée dans un souci de gestion active de la dette constitue un bon amortisseur de risques lorsque le marché connaît des tensions. La part représentée par les taux indexés a permis de bénéficier de la baisse des taux enregistrée ces derniers mois (1 point de variation équivaut à +/- 0,500 M ). Cet encours à taux variables ne comporte pas de produits «toxiques», ni de produits en devises ou hors zone euro. Ainsi la part du stock d emprunt à taux indexés n entraîne pas d autres conséquences qu une exposition aux taux du marché du moment. Dans ce contexte d encours et d exposition maîtrisés, le pourcentage de l annuité de la dette comparée aux recettes réelles de fonctionnement continue de se situer en deçà de la moyenne nationale des communes. SITUATION DE L'ENDETTEMENT SELON LES DONNEES COMPARATIVES DISPONIBLES AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Evolution du taux d'endettement Le taux d'endettement permet d'apprécier la capacité à emprunter pour réaliser les investissements. Un taux maximum de 20% est communément reconnu comme un seuil à ne pas dépasser. Annuité Dette / Recettes Réelles de Fonctionnement prévisionnel Moyenne 2010 des Communes 3,61% 3,59% 4,26% 9,60% Dette par habitant Ville du Mans (Encours Dette totale / Nbre d'habitants) Moyenne des Communes hab. (Encours Dette totale / Nbre d'habitants) Si la dette par habitant progresse entre 2012 et 2013, pour atteindre 609 /habitant au 1er janvier 2013, la moyenne des communes métropolitaines de habitants s'établissait à au 1er janvier 2011 (derniers chiffres connus).

10 A partir des années 2014 et suivantes les marges résiduelles de financement par substitution d emprunts seront plus faibles que par le passé Les chutes d annuités annoncées à partir de 2014 laissent apparaitre des marges de financement à charges constantes plus faibles que celles connues antérieurement. Ce constat justifiera de rechercher la réalisation d un niveau d investissement principalement adossé à l autofinancement et aux ressources propres dont disposera la Collectivité. Chute d annuités (en M ) avant emprunts nouveaux Années Annuités prévisionnelles Chute d'annuités ,297 M ,333 M 0,036 M ,190 M -0,143 M ,048 M -0,142 M ,864 M -0,184 M ,713 M -0,151 M ,714 M 0,000 M ,640 M -0,073 M ,538 M -0,102 M ,815 M -0,723 M ,727 M -1,088 M ,198 M -0,530 M Evolution de la capacité à emprunter sans charges nouvelles en fonction des chutes d annuités présentées ci-dessus 14 M 12 M 11,7 M 14 M 12 M 10 M 8 M 6 M 7,8 M 5,7 M 10 M 8 M 6 M 4 M 2,0 M 1,5 M 1,5 M 1,6 M 0,8 M 1,1 M 2 M 0,0 M 0,0 M 0 M M 2 M 0 M

11 Evolution de l annuité corrigée de la prise en compte du programme d emprunt prévisionnel pour 2013 La programmation des investissements pour l an prochain s établissant aux alentours de 56,7 M avec la poursuite des travaux de l Espace Culturel Jacobins, appellera un besoin prévisionnel d emprunt nouveau d environ 20 M. Années Annuités prévisionnelles Evolution de l'annuité ,661 M ,191 M 1,530 M ,048 M -0,143 M 3. Des charges de fonctionnement maîtrisées dégageant une épargne de gestion affectée prioritairement à l autofinancement M , ,652 Produits de fonctionnement 153, , , , , , Charges de fonctionnement L'analyse sur ces dernières années de l'évolution des charges de fonctionnement fait ressortir des résultats qui illustrent l importance de l objectif de maîtrise annoncé lors des précédents débats d orientation. Cet objectif constant demeure la véritable réponse à l équilibre des comptes tant l évolution des ressources futures apparaît incertaine et contrainte.

12 Des charges courantes de fonctionnement stables Hors intérêts de la dette (1,3 M ) et prise en compte de la dépense exceptionnelle de l assurance dommage ouvrage de l Espace Culturel Jacobins (0,926 M ), la progression des dépenses 2011 par rapport à 2010 est alors de + 1,09 %. En considération de leur poids au sein du budget municipal (60,8% des dépenses réelles de fonctionnement), la maîtrise des charges de personnel et leur nécessaire adaptation aux services rendus à la population demeurent des objectifs majeurs des équilibres budgétaires futurs. La progression des charges de personnel est en nette décélération depuis deux ans, dans un contexte de gel de l évolution du point d indice de la fonction publique. Seuls l augmentation du SMIC, le régime indemnitaire et le GVT ont fait progresser mécaniquement la masse salariale alors que les effectifs restent stables. Ainsi la progression des dépenses de personnel a pu être limitée à 0,967 M en 2011 soit +1,14% à périmètre constant après retraitement de la reprise des 8 agents de la Société d Horticulture et de la réduction de la charge directe de personnel suite à la création de l Etablissement Public de Coopération Culturelle. En 2012, selon les projections réalisées à ce jour, la variation brute de la masse salariale se situera aux alentours de 2%. La couverture des charges par les produits de fonctionnement Les tendances qui peuvent être dégagées au sein du budget municipal à partir des résultats du dernier Compte Administratif (2011) sont de trois ordres : Le produit des quatre taxes directes, avec pouvoir de taux (57,597 M ) voit sa part diminuer pour s établir à 37,7 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, 2011 représente la première année de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle et du «nouveau panier fiscal», avec la notification des nouvelles recettes : Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et les dotations d équilibre Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

13 Les nouvelles recettes fiscales sans pouvoir de taux la CVAE : 6,258 M la taxe additionnelle au foncier non bâti : 0,188 M les IFER : 0,361 M uniquement avec coefficient de revalorisation la TASCOM : 1,393 M les compensations pour équilibre le FNGIR : 2,442 M et la DCRTP : 4,238 M A ces montants se rajoutent le poids pris par les compensations fiscales traditionnelles versées par l'état (3,3 M ) -résultat des réformes antérieures des finances locales et de leurs conséquences sur le pouvoir fiscal des Collectivités- et le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (0,646 M ), soit un total de 3,946 M. La DGF, la DSU et la DNP (44,57 M ) représentent désormais 29% de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, d où l accent volontairement mis sur la contrainte, pour les budgets locaux, de la diminution des dotations de l Etat. Les produits divers s élèvent en moyenne à 23% des recettes totales de fonctionnement (35,9 M ), dont quelque 12 M au titre des activités des services (droits d entrées, tarifications diverses ). Leur optimisation représente aussi une orientation importante. Avec tout le discernement nécessaire et selon les objectifs de la politique municipale relative aux secteurs concernés, il apparait souhaitable de demeurer vigilant à l adaptation de la tarification compte tenu de l inflation constatée sur le coût des matières premières.

14 4. Une bonne capacité d'autofinancement permettant la couverture de plus de ¾ des investissements à partir de ressources propres Le bon niveau d épargne permet de rembourser les emprunts et de financer la réalisation de nombreux équipements structurants tout en maintenant un niveau d'endettement faible au regard des moyennes nationales. Epargnes en M Taux d'épargne nette 25 M 20 M 15 M 10 M 5 M 0 M 19,884 19,395 16,932 15,345 83,46% 15,571 15,260 13,136 11,981 49,68% 37,85% 22,08% % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne nette (échelle droite) L'épargne brute correspond à l'excédent des produits sur les charges de fonctionnement. L épargne nette est égale à l'épargne brute de laquelle sont déduites les charges de remboursement en capital des emprunts. Le taux d'épargne nette est égal à l'épargne nette rapportée aux dépenses d investissement. Le niveau moyen d'épargne brute ou autofinancement potentiels'établit à 17,9 M sur la période 2008/2011. Les niveaux d épargne sont stables de 2010 à Après remboursement du capital des emprunts, l'épargne nette dégagée a permis de financer les investissements proprement dits à hauteur de 50 % en 2011 (à analyser au regard des 30,7 M d investissements réalisés dont 13,3 M pour l Espace Culturel Jacobins, 5 M pour le Stade). Avec le volume fluctuant de FCTVA et des autres ressources propres également variables d'une année sur l'autre (encaissement de subventions et participations diverses ), ce ratio atteint alors en moyenne, sur la période , 82 % et caractérise une structure financière saine.

15 5. Un volume d investissement générant un haut niveau d équipements réalisés 70 M * 59,392 M 60 M 50 M 40 M 30,674 M 36,810 M ** 30 M 18,656 M 20 M 10 M 0 M * dont 39,2 M au titre du stade MMArena ** Prévision de réalisations au 31/12/2012 dont 23,2 M au titre de l Espace Culturel des Jacobins De nombreux équipements de proximité ont été réalisés au cours de ces dernières années en complément des réalisations majeures telles que le Carré Plantagenêt et le stade MMArena par exemple. En 2012, les montants de travaux, acquisitions et subventions enregistreront une hausse pour atteindre environ 37 M, selon le volume des travaux qui seront réalisés d ici la fin de l année au titre de l Espace Culturel Jacobins. De nombreuses réalisations de structures de proximité se sont poursuivies avec notamment le début des travaux du Gymnase et du Dojo zone de l Université, de la Cuisine centrale, la réalisation du Multisport des Bruyères, le réaménagement du Jardin des Plantes, la poursuite des travaux de la Maison de quartier Robert manceau, les travaux dans les écoles (maternelle Clairefontaine et J. Ferry).

16 Les orientations financières Les indicateurs de gestion pour 2013 Rappel : point d impôt ,596 M Evolution nominale prévisionnelle des dotations de l Etat 2013/2012-0,631 M soit -1,39 % Un point de variation de l encours d emprunt indexé +/- 0,500M Variation des dépenses nettes de personnel + 1,602 M Annuité de dette ,661 M Hausse de l encours d emprunt 2013/ M Niveau d investissement programmé ,7 M 1. Le projet de Loi de Finances Le projet de Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a été présenté au Conseil des Ministres du 28 septembre concomitamment au projet de loi de finances pour Son article 12 prévoit que l enveloppe des concours financiers de l État aux collectivités territoriales est fixée, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d euros : ,53 50,53 49,78 49,03 Soit 750 Millions d euros par an en 2014 et en 2015 (-1,5%/an), représentant une diminution de l enveloppe des concours de l Etat de 1,5 Mds d consolidés en Cette baisse correspond à un effort global demandé aux collectivités de 2,250 Milliards d euros sur la période , afin que selon l exposé même des motifs de la Loi de finances «les collectivités territoriales prennent part à l effort de redressement, avec, en 2013, la stabilisation des concours de l Etat, puis leur réduction progressive». Les concours financiers attendus de l Etat en 2013 Le niveau des prélèvements résultant du projet de Loi de finances s inscrit dans l objectif global de stabilisation des concours de l Etat traduisant la volonté du Gouvernement d associer pleinement les collectivités locales à l effort de maîtrise des finances publiques. Il se traduit par une diminution des dotations de l Etat aux collectivités locales.

17 Le projet de Loi de Finances et ses évolutions consécutives aux amendements examinés en séances parlementaires à ce jour se caractérisent principalement par les éléments suivants : reconduction des concours de l enveloppe normée, augmentation de l enveloppe nationale de la DGF (+0,3%) diminution de la dotation de garantie de la DGF des communes et EPCI, En 2011 et 2012, la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie, soit 130M en 2011 et 87 M en 2012 (121,5 M sont prévus pour 2013) a été supportée par le monde urbain et particulièrement les grandes villes du fait d un calcul faisant référence au potentiel financier sans prise en considération des strates de population. En première lecture à l Assemblée Nationale, un amendement d introduction d un coefficient logarithmique selon le principe déjà mis en œuvre par le FPIC- a été défendu avec succès par Marietta Karamanli afin de permettre une répartition plus équitable de la minoration selon les différentes strates de population diminution de la dotation de compensation de la DGF pour financer les effets du recensement de la population, du développement de l intercommunalité et l accroissement de la DSU et de la DSR plus importante en 2013 qu en 2012 (+9 % contre +4,5%), ajustement des dotations de compensation d exonérations à hauteur de 14 %, Renforcement de la taxe sur les logements vacants (taux, élargissement de l assiette et instauration possible à partir de habitants au lieu de habitants (liste fixée par décret). Les collectivités où ne s applique pas la TLV ont la possibilité d instituer la taxe d habitation sur les logements vacants. C est pourquoi l élargissement de la TLV sera synonyme de perte de ressources pour les collectivités ayant délibéré en faveur de la THLV et qui seront concernées par le décret d élargissement de la TLV. Pour mémoire la Ville du Mans a fait le choix de ne pas appliquer la THLV. Au stade actuel de l'examen de la Loi de Finances, l'évolution prévisionnelle des principales dotations à recevoir de l'état serait localement une nouvelle fois négative (- 1,39 %) en valeur nominale (euros courants). Elle traduirait une perte de recettes évaluée à 0,631 M.

18 (en M ) Dotations ou Allocations compensatrices Estimé 2013 Montant 2012 Ecarts Volume % DGF totale 38,423 38,945-0,522-1,34 DSU 4,584 4, , ,75 Sous-total (1) 43,007 43,450-0,443-1,02 Compensations ajustées Taxe Foncière (ZFU, HLM en ZUS et personnes de conditions modestes, exonérations de certains immeubles) 0,315 0,366-0,051 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 0,004 0,005-0,001 Dotation Unique Spécifique 0,776 0,902-0,126 Réduction des bases pour création d'établissements 0,018 0,021-0,003 Exonération Zones d'aménagement du Territoire 0,028 0,033-0,005 Exonération CVAE en ZAT 0,009 0,011-0,002 Sous-total compensations ajustées (2)... 1,150 1,338-0,188-14,05 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) (3) 0,599 0, , ,00 Effet budgétaire total (1+2+3) 44,756 45,387-0,631-1,39 La DNP a connu en 2012 une progression de + 20 % du fait de la redéfinition des indicateurs suite à la réforme de la taxe professionnelle. Il n est pas possible pour l instant d anticiper une quelconque évolution pour 2013 laquelle sera à l ordre du jour d un prochain Comité des Finances Locales (CFL) du début de l année Analyse définitive des dotations 2012 L engagement a été pris d ouvrir chaque année une «fenêtre» qui permette de mesurer l écart entre les dotations réellement versées et l inflation annoncée. En 2012, après retraitement des effets liés à la réforme fiscale, une variation de 1,81 % (- 0,836 M ) des dotations perçues par La Ville du Mans a été enregistrée en euros courants.

19 Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Créé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012, cette péréquation entre les collectivités territoriales appelée «péréquation horizontale» a été dotée de 150 millions d euros en Pour sa part, la Ville du Mans a été contributrice à hauteur de et bénéficiaire pour un montant total de soit un gain net de Pour 2013, selon le projet de Loi de finances, le FPIC doit désormais être doté de 360 millions d euros. Les modalités de calcul du prélèvement sont modifiées avec l introduction du critère de revenu par habitant. Par ailleurs, la situation de Le Mans Métropole par rapport aux moyennes nationales pourrait être modifiée compte tenu de la prise en compte des 5 nouvelles communes entrantes dans les indicateurs d éligibilité pour l ensemble du territoire communautaire (potentiel financier agrégé, revenu moyen, ). Dans ces circonstances, il est proposé d attendre la Décision Modificative n 1 de mars 2013 pour intégrer les chiffres propres au FPIC. Nota : en 2012, les chiffres avaient été pris en compte lors de la DM2 dans la mesure où leur notification était intervenue courant avril. Le taux de revalorisation des valeurs locatives pourrait être fixé à 1,8 %, selon l amendement adopté à l Assemblée Nationale suite à une proposition de la Commission des Finances.

20 2. Une politique volontariste d optimisation des dépenses et recettes courantes de fonctionnement pour maintenir un bon niveau d autofinancement Les dépenses courantes de fonctionnement les plus significatives Des charges de personnel très encadrées au regard de l évolution de la richesse fiscale locale Leur maîtrise reste fondamentale eu égard à leur volume de presque 94 M pour Le point d évolution des dépenses considérées (environ 0,940 M ) est l équivalent de 1,57 point d impôt valeur Les estimations servant de base au projet de budget primitif montrent que leur progression devrait s établir en charge brute à environ + 1,467 M (soit +1,59 %) par rapport au BP 2012 (+1,6 M soit +1,83% en charge nette tenant compte des recettes de ce secteur). Les dépenses liées à l activité des services Une première approche des dépenses courantes liées à l activité des services de la Collectivité fait apparaître une évolution de - 1% en euros courants. Ce résultat illustre la volonté affichée au moment de l examen du D.O.B. d optimiser à services constants les dépenses de fonctionnement afin de préserver un bon niveau d autofinancement. MMArena Contribution Forfaitaire Annuelle (CFA) : pour la troisième année de versement, l actualisation contractuelle porte le montant 2013 à 1,357 M. Aléa sportif Ligue 2 : l application de l avenant n 4 adopté lors du Conseil du 28 juin 2012 entraine des versements au titre de l aléa sportif Ligue 2 : 0,225 M solde de la saison 2012/2013 et 0,225 M 1er acompte saison si le club ne remonte pas en Ligue 1 en juin 2013 (montants avant indexation). Par ailleurs, les participations des trois partenaires (Région, Département, MMA) sont inscrites en recette pour un total de comme en 2012.

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