Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Présidents Date : 12/11/79 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : CNAMTS Réf. : CNAMTS n 372/79 Plan de classement : 221 Objet : CONVENTION NATIONALE AVEC LES CHIRURGIENS-DENTISTES - ELABORATION D'UN DEVIS-TYPE Les Caisses sont informées de la mise au point d'un modèle de devis-type devant être établi avant la réalisation de traitement prothétique conformément à l'article 10 5 de la Convention Nationale. Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : IMMEDIATE Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM les Présidents 12/11/79 des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) Origine : CNAMTS MM les Présidents des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : CNAMTS N 372/79 Objet : Convention Nationale avec les Chirurgiens-Dentistes- Elaboration d'un devis-type. Monsieur le Président, L'article 10 5 de la Convention Nationale avec les Chirurgiens-Dentistes fait obligation à ces derniers d'établir, par écrit, un devis avant l'élaboration de tout traitement prothétique faisant appel à des techniques particulières ou à des métaux précieux. Aucun accord n'ayant pu intervenir jusqu'à présent entre les organisations syndicales dentaires et les Caisses nationales sur la forme à donner au devis, cette disposition conventionnelle a été mal respectée par les membres de la profession. Des négociations se sont poursuivies de longs mois, au niveau national, afin d'élaborer une formule permettant d'informer pleinement les assurés sur le montant des honoraires correspondant à la prothèse choisie ainsi que sur la somme effectivement remboursée par les Caisses d'assurance Maladie.

3 2. Ces négociations viennent d'aboutir à la mise au point d'un devis que les organisations nationales de chirurgiens-dentistes se sont engagées à faire établir par leurs mandants et à faire remettre aux patients, dans les conditions prévues à l'article 10 5 de la Convention Nationale. L'impression de ce devis, dont vous trouverez ci-joint la copie, est assurée par les chirurgiens-dentistes eux-mêmes. Je vous rappelle que conformément au texte conventionnel, le devis est la propriété de l'assuré et il ne devra être communiqué aux Caisses, qu'en cas de litige porté devant les Commissions Paritaires Départementales. Il a été convenu entre les parties de faire le bilan de l'application de la disposition conventionnelle au terme d'une année. Il est néanmoins demandé aux Caisses de rappeler aux chirurgiens-dentistes les obligations, qui sont les leurs, soit par écrit, soit à l'occasion d'une réunion de la Commission Paritaire Départementale, maintenant que les organisations nationales signataires ont donné leur accord sur la formule de devis, et de veiller à la stricte application de ces dispositions. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. P.J. : 1 M. DERLIN

4 Cachet Ce devis est la propriété de l'assuré. En application des textes conventionnels, seule la Commission paritaire départementale peut en demander communication. D E V I S POUR TRAITEMENT PROTHETIQUE Date Nom du patient 1) Désignation des actes (1) : 2) Montant des honoraires (2) : 3) Montant de la base du remboursement calculé au tarif applicable actuellement (3) N.B. Les soins ne sont pas compris dans ce devis. 1) On indiquera notamment les matériaux utilisés. 2) Après exécution, le montant des honoraires perçus sera porté sans sa totalité sur la feuille de traitement bucco-dentaire. 3) Sous réserve d'accord de la Caisse.

5 2. CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 66, avenue du Maine PARIS CEDEX 14 ERRATUM Circulaires CNAMTS n 372 du 12 novembre 1979 Une erreur de frappe s'est glissée dans le modèle de devis-type. Il faut lire au N.B. 2) : "Après exécution, le montant des honoraires perçus sera porté dans sa totalité sur la feuille de traitement bucco-dentaire", et non "sans sa totalité" comme il l'était indiqué.

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