Centre Intercommunal d Action Sociale

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1 Centre Intercommunal d Action Sociale MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES DE MOBILIER ET D EQUIPEMENT POUR LA PETITE ENFANCE DU PAYS DE LIFFRE - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES- (CCP) Personne Publique : Centre Intercommunal d Action Sociale du Pays de Liffré 24 rue La Fontaine LIFFRE (France) Té l : Fax : Internet : cias@pays-liffre.fr Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Centre Intercommunal d Action Sociale du Pays de Liffré. Représentant du pouvoir adjudicateur en cas d indisponibilité du Président : Madame Danièle GUEGUEN, Vice-présidente du Centre Intercommunal d'action Sociale. Etendue de la consultation : Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Objet de la consultation : Marché public de fourniture de mobilier et d équipements petite enfance pour deux crèches du Pays de Liffré. Date et heure limites de remise des Offres : 10 juillet 2015 à 16 h 00 Centre Intercommunal d Action Sociale du Pays de Liffré 24 rue La Fontaine Liffré Afin de contribuer au respect de l'environnement, nous utilisons du papier 100% recyclé

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE L objet du présent marché concerne la fourniture et la livraison de mobilier et d équipements Petite Enfance pour le Centre Intercommunal d'action Sociale du Pays de Liffré. Le titulaire du marché est autorisé à sous-traiter l exécution de certaines partie de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations sous-traitées égales ou supérieures à 300 TTC. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le représentant du Centre Intercommunal d'action Sociale. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l article 12 du CCAF-FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d avenant : - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 39 de la Loi n du 10 avril 1954 ; - Une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2-1 Pièces particulières - L acte d engagement - Les bordereaux de prix, - Le Cahier des Clauses Particulières, - Le Cahier des Clauses Administratives Générales de référence est celui en vigueur à la date du marché 1 - Actes spéciaux de sous-traitance, - Offre technique et financière du titulaire. 3-1 Conditions d exécution ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché, elles mêmes conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur nationales et européennes applicables à la date du marché. Les spécifications souhaitées sont listées dans les bordereaux de prix fournis. Une harmonie entre l'ensemble du mobilier (ou équipement) est recherchée (coloris des plateaux, des accessoires, piétements ). Dans le cas où une gamme de couleurs et de type de matériaux est proposée, le choix sera effectué par le Centre Intercommunal d'action Sociale dès la notification de l obtention du marché. 1 consultable sur le site du Ministère des Finances et de l Economie Marché n FCS / CCP 2/5

3 3-2 Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite dans les conditions des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) concernant les Fournitures Courantes et Services (FCS). Le titulaire délivrera un bon de livraison en 2 exemplaires détaillant les prestations à une personne représentant le titulaire du marché, qui les contrôlera. Le prestataire assure les opérations de déchargement et de manutention, selon les cas, jusque dans les locaux de la crèche, ou jusque dans le local de stockage prévu. 3-3 Lieux de livraison Il est impératif de téléphoner sur les horaires d ouverture du service administratif (9h à 12h ; 14h à 17h) afin d obtenir l ouverture de la crèche à l horaire souhaité pour la livraison. Téléphone du service Petite Enfance : Micro-crèche de 10 places : Référente : Hélène Hédou Adresse : Maison Intercommunale 6 rue de la croix de l écu Ercé près Liffré accès de plain pied Micro-crèche de 10 places : Référente : Hélène Hédou Adresse : Maison Intercommunale Rue de l Illet Chasné sur Illet accès de plain pied (près de l église) ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une seule fois, avec une échéance de livraison fixée au plus tard au 17 novembre Après sa conclusion, le marché pourra éventuellement être complété / modifié par avenant. ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD Les délais doivent être respectés et aucune prolongation ne sera acceptée, le titulaire du marché devant mettre tous les moyens à sa disposition pour livrer les équipements et mobiliers prévus dans son ou ses lots aux dates limites (cf article 7 du règlement de consultation du marché). Dans le cas où le titulaire ne pourrait effectuer une livraison, ou n aurait pas remplacé une livraison refusée, dans les délais impartis, le Centre Intercommunal d'action Sociale se réserve le droit de requérir une entreprise de substitution de son choix. Marché n FCS / CCP 3/5

4 Auquel cas, et à titre de pénalité, la différence entre le prix réellement payé et celui résultant de l application du présent marché sera mis à la charge du titulaire du marché (la diminution des dépenses ne lui profitant pas). Pour toute livraison effectuée après le délai indiqué dans l acte d engagement et dans le présent document, le titulaire encourt une pénalité journalière de retard dont le montant (P) est calculé en fonction de la formule suivante : P = V x R x 30/100 Avec V = valeur TTC des mobiliers et/ou équipements en retard Avec R= nombre de jours de retard Pour des livraisons incomplètes ou pour du mobilier / équipement ne correspondant pas à la commande ou abîmé, le titulaire encourt le même type de calcul de pénalités sur la partie concernée. ARTICLE 6 PRIX DES PRESTATIONS L acte d engagement devra faire apparaître un prix unitaire H.T. pour chaque équipement ou mobilier (indiquer le taux et le montant de la T.V.A. et le total T.T.C). Les prix s entendent emballage et livraison incluse avec acheminement jusqu à l intérieur de la crèche. 7.1 Mode de règlement du marché ARTICLE 7 - DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT Les fournitures et services seront réglés par le CIAS à réception de facture, sur la base des produits effectivement livrés, déterminés par consultation de la liste d émargement du CIAS concernant les produits reçus par lui. Outre les mentions légales, la facture doit faire apparaître le nom et l adresse du titulaire, le numéro de Siret, le détail des prestations réalisées. Un relevé d identité bancaire devra être joint. Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, le règlement est effectué par mandat administratif dans le délai global de paiement en vigueur (30 jours) à compter de la présentation de la facture après livraison complète des fournitures de chaque lot. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énumérées par la loi n du 28 janvier 2013 et le décret n du 39 mars Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. 7.2 Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars Marché n FCS / CCP 4/5

5 ARTICLE 8 ASSURANCES Le titulaire s engage à souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir, d une manière suffisante, auprès d une compagnie notoirement solvable, sa responsabilité civile d exploitation. ARTICLE 9 RUPTURE DU CONTRAT Les dispositions du CCAG-FCS sont seules applicables. A la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire du marché, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. Le titulaire du marché résilié ne sera pas admis à prendre part, ni directement, ni indirectement, à l exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il devra cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. L augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire sera à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profitera pas. Les soumissionnaires devront disposer des autorisations, qualifications, certifications suffisantes. ARTICLE 10 CONTENTIEUX Les contestations qui s élèveraient entre le cocontractant et le CIAS au sujet des dispositions du présent marché seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le Centre Intercommunal d'action Sociale du Pays de Liffré, à savoir le Tribunal Administratif de Rennes. ARTICLE 11 DEROGATIONS AU CCAG Aucune dérogation au CCAG «fournitures courantes et services» n est apportée. Dressé par le pouvoir adjudicateur Vu et accepté par le prestataire A.., le. (Cachet et Signature) Marché n FCS / CCP 5/5