PLU INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «PAYS DE LAPALISSE»

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1 PLU INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «PAYS DE LAPALISSE»

2 LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 14 communes Création de 1997 à habitants

3 Les Principales compétences Les compétences obligatoires : - Développement économique - Développement touristique - Aménagement de l'espace Les compétences optionnelles : - Logement et cadre de vie - Environnement - Voirie d'intérêt communautaire Les compétences facultatives : -Favoriser l'insertion et l'emploi des personnes en difficulté - Jeunesse - Culture et éducation - Sports

4 Les Documents existants avant le PLU - Une charte architecturale et paysagère - Une ZPPAUP et 7 MH inscrits - Un plan de prévention des risques inondation - Une ZAC et des lotissements - Un POS à réviser et des MARNU caducs - Un SCOT (approuvé en 2005)

5 Pourquoi un SCOT? - Loi SRU : 13/12/ Élections municipales Volonté de se doter d'un projet de territoire - Mener une refléxion sur l'avenir du territoire - Volonté de se démarquer de Vichy Val d'allier : SCOT défensif - Lancement par délibération de septembre Approbation par délibération de septembre 2005

6 Le Plan Local d'urbanisme Intercommunal

7 Raisons et particularités Suite logique du SCOT qui reste un document général Un POS à réviser et des communes nécessitant un document d'urbanisme Élaboration innovante : en régie Projet d'instruire les dossiers d'urbanisme par l'epci Doter les communes d'un outil foncier : le DPU Créer une unité territoriale en matière d'application du droit des sols : renfort de l'esprit communautaire.

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9 Contenu du PLU - Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic territorial, une étude agricole, l'état initial de l'environnement - Un PADD qui fixe les orientations et grands principes du document sur divers thèmes comme l'agriculture, l'environnement, les déplacement, l'économie... - Une évaluation environnementale :PLU communaux ou intercommunaux, portant sur des territoires de plus de 5000 hectares et de plus de habitants, ou prévoyant plus de 200 hectares de zones d urbanisation nouvelle sur des secteurs antérieurement agricoles ou naturels.

10 Contenu du PLU Des documents graphiques qui localisent l'ensemble des zones du PLU ( U, AU, N, A) mais aussi les contraintes et servitudes présentes sur le territoire. Un règlement qui précise l'affectation dominante de chaque zone (habitat, agricole, industrielle...) et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune d'entres elles. Des orientations d'aménagement qui règlementent les accés Des annexes : plans des différents réseaux et autres documents existants (PPRI, ZPPAUP...)

11 Historique et méthode - Lancement par délibération de septembre Constitution d'un comité de pilotage - Réception du Porter à Connaissance Le rapport de présentation - Synthèse des documents existants - Constitution de groupes de travail : 5 - Intervention de la chambre d'agriculture : groupes de travail par commune + rencontre des agriculteurs - Réunion des PPA : environnement / équipements / réseaux - 1 réunion publique

12 -Débat en Conseil -Exposition publique PADD Zonage - Présentation méthodologique à chaque groupe de communes - Plusieurs réunions par commune - 1 réunion publique Règlement - Présentation à la DDT

13 Évaluation environnementale - Rédaction d'un cahier des charges - Choix du Bureau d'études - Réunion avec la DIREN Arrêt du projet pour avis aux PPA - Désignation du commissaire enquêteur - Retour des avis : avis DÉFAVORABLE des services de l'état Raisons de cet avis - Trop de zones U - Trop de mitage - Trop d'urbanisation linéaire - Réseaux pas toujours présents en zone U -...

14 Reprise du dossier entièrement - 1 réunion par commune pour le zonage avec la DDT - reprise des documents écrits : rapport notamment Approbation le 18/06/2009 soit presque 4 ans de procédure. La durée ne peut être inférieure à 18 mois

15 LA CONCERTATION PUBLIQUE Moyens mobilisés : - la presse - le forum internet - l'affichage - le journal intercommunal - les panneaux lumineux d'information en ville - les réunions publiques - exposition publique

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17 Les différences fondamentales entre le PLU et la Carte Communale PLU CARTE COMMUNALE Objet Territoire Expression d'un projet urbain Totalité du territoire communal et intercommunal Étude Complète et lourde Légère Délimitation des zones constructibles et inconstructibles de la Commune Communal, intercommunal ou communal partiel Procédure Complexe Concertation publique Association des services Simple Enquête publique Enquête publique Approbation Commune Commune + Préfet

18 Les différences fondamentales entre le PLU et la Carte Communale PLU CARTE COMMUNALE Contenu Rapport de présentation PADD Orientations d'aménagement Règlement écrit et graphique Rapport de présentation Zonage sommaire Coût Important à Financement DGD + FCTVA DGD + FCTVA Outils associés Effets Règlement qui remplace le RNU Emplacement réservé Espace Boisé Classé Servitudes Transfert définitif au Maire de la compétence en matière d'autorisation d'occupation des sols Délimitation de secteurs réservés aux activités Droit de Préemption Urbain La commune peut bénéficier de la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

19 ASPECT FINANCIER DEPENSES (en T.T.C.) RECETTES Chambre d'agriculture de l'allier Etude du volet agricole 5 453,76 Etat - D.G.D ,00 Espace Repro Impression couleur et 727,17 plastification panneaux exposition BRACE Ingénierie Evaluation environnementale ,80 Espace Repro Reprographie dossier PLU 4 488,69 Centre France Publicité Frais de publicité 1 174,96 Journal Officiel Frais de publicité 369,58 Agri-Centre Publicité Frais de publicité 868,30 Berger Levrault Registre pour enquête publique 90,60 Divers 380,20 Frais de personnel D. POISSON (2006 à 2008) ,52 Autofinancement ,94 A. JUILLET (2007 et 2008) ,36 TOTAL DEPENSES ,94 TOTAL RECETTES ,94

20 Après l'approbation Le PLU est un document modifiable selon diverses procédures : révision, révision simplifiée, modification, modification simplifiée ou mise à jour Depuis l'approbation - Trois recours au TA - Une révision simplifiée et une modification - Deux modifications simplifiées en cours - Une révision simplifiée large à prévoir - Instruction des actes d'urbanisme

21 Évolution des PLU depuis les lois Grenelle - L'accent est mis sur les PLU intercommunaux - Le PLU intercommunal tiendra comte de PLH et PDU - Priorité sur la gestion économe de l'espace et à la densification : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers avec une justification - Les orientations d'aménagement et de programmation - Le PLU devra déterminer les conditions permettant d'assurer la réduction des gaz à effet de serre

22 Évolution des PLU depuis les lois Grenelle Article 20 de la loi Grenelle II : obligation de mise en conformité des SCOT/PLU avec les règles du Grenelle : - Pour les SCOT/PLU approuvés avant le 12/01/2011 : jusqu'au 01/01/ Ceux en cours avant le 01/07/2013 dont le projet aura été arrêté avant le 01/07/2012 pourront bénéficier des dispositions antérieures mais devront se conformer avant le 01/01/2016.

23 FIN DU DIAPORAMA