N 127 B R E V E S. ACCESSIBILITE suite... La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à des personnes en

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1 N 127 le 26 mars 2014 C S C A D Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et Lieux de concerts, Variété, Jazz, Chanson, Karaokés et Discothèques ACCESSIBILITE suite... B R E V E S La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à des personnes en situation de handicap reste INCHANGEE, elle est donc fixée au 1 er janvier 2015 Pas de délais supplémentaires pour effectuer les travaux sans UN ECHEANCIER précis des travaux à réaliser. En septembre 2013, le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1 er janvier Un projet de loi d habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d avril en Conseil des ministres pour une ordonnance qui pourrait être publiée à l été. Propositions phares Mise en place de l Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) dispositif (exceptionnel) permettra aux aux établissements qui ne sont pas en conformité avec les règles d accessibilité posées par la loi de 2005 de s engager dans un calendrier précis de mise en conformité au 1 er janvier 2015 Attention! Ces agendas s adresseront aux maîtres d ouvrage (architectes) et aux exploitants d établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie. Les dossiers d engagement (de calendrier de travaux) qui entreront dans le dispositif (Ad AP) devront être en principe déposés : avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l ordonnance. et devront être validés par le préfet. Attention! le projet de «L Ad AP» est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l Ad AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l accessibilité universelle. Dans une autre note d information nous vous expliquerons la marche à suivre- Ne considérez pas les agendas comme une modification de l échéance au 1 er janvier 2015 pour rendre votre établissement accessible ERP des catégories Avez-vous pensé à informer et former votre personnel? de multiples petits détails qui feront toute la différence pour vos clients. Les espaces réservés ne doivent pas être discriminatifs donc pas à l écart des autres «espaces clientèle» ou présenter une insuffisance de qualité visuelle ou acoustique lors des spectacles. Certains aménagements ne relèvent pas de la réglementation, mais d un souci de qualité d accueil de clients qui sont confrontés à des difficultés et des handicaps. 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

2 N 121 le 20 juillet 2013 C S C A D Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et Lieux de concerts, Variété, Jazz, Chanson, Karaokés et Discothèques PETITS RAPPELS ET NOTIONS DE L ACCESSIBILITE B R E V E S A partir du 1 er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (E.R.P.) devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite ou à défaut offrir une qualité d usage équivalent. L accessibilité concerne l intérieur comme l extérieur de L E.R.P. Places de stationnement, largeur des portes, rampes d accès, ascenseurs, sanitaires, etc. 1 ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; 2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ; 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie Pour les ERRP de 5 ème catégorie (petits établissements), l effectif ne comprend que le public (et pas le personnel). Etablissement dont l effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé et réglementairement pour chaque Type d exploitation. Nous avons élaboré un questionnaire afin de vous aider à faire le point. Nous vous remercions de prendre connaissance de cette première partie avant de répondre aux différentes questions. Ce petit tour d horizon a pour but de mieux vous faire comprendre les enjeux et possibilités éventuelles en cas d impossibilité à mettre votre établissement aux normes. Avant de passer au questionnaire, nous nous permettons de vous faire quelques rappels de base suite à notre note RESONNANCE n 64. Un lieu est dit accessible, aux personnes à mobilité réduite (handicaps: Moteur, Visuel, Auditif, Mental, Psychique) si elles peuvent : 1. circuler 2. accéder aux locaux et aux équipements, 3. utiliser ces équipements, 4. se repérer, 5. communiquer et bénéficier de l ensemble des prestations proposées par l établissement. Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories. Il est important de connaître la catégorie dans laquelle votre établissement est classé, sachant que les obligations d accessibilité au 1 er janvier 2015 diffèrent selon que vous êtes classé en 5 catégorie ou en 1 ère 2 ème 3 ème 4 ème catégorie. Les établissements sont classés par Catégories, d après l effectif du public et du personnel (R123-19) Petits rappels : 1- Les bars et restaurants sont des ERP de type N et sont classés en 5 ème catégorie si la capacité d accueil est inférieur au seuil énoncé si dépassement de cette capacité d accueil passent en : 4 ème catégorie : 100 personnes accueillies au sous-sol 200 personnes accueillies en étages 200 personnes accueillies dans l ensemble de l établissement. Capacité d accueil type : N - Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc. (article N2 de l arrêté du 21 juin 1982) Zones à restauration assise : 1 pers./m² Zones à restauration debout : 2 pers./m² Files d'attente : 3 pers./m² 2- Les discothèques sont des ERP de type P elles sont classées 5 ème catégorie si la capacité d accueil est inférieur au seuil énoncé si dépassement de cette capacité d accueil passent en : 4 ème catégorie : 20 personnes accueillies au sous-sol 100 personnes accueillies en étages 120 personnes accueillies dans l ensemble de l établissement. Capacité d accueil type : P - Salles de danse (discothèques) (Article P2 de l arrêté du 7 juillet 1983) 4 pers./3m² de la surface de la salle, déduction faite des estrades et aménagements fixes/ 4 pers./billard (autres qu'électriques ou électroniques) + effectif du public (Nbre de places assises ou calcul selon le type N si consommation) 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

3 N 121 le 20 juillet 2013 page 2 Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et Lieux de concerts, Variété, Jazz, Chanson, Karaokés et Discothèques PETITS RAPPELS ET NOTIONS DE L ACCESSIBILITE 3 - Les cabarets sont des ERP de type L Ils sont classées 5 ème catégorie si la capacité d accueil est inférieur au seuil énoncé si dépassement de cette capacité d accueil passent en : 4 ème catégorie : 20 personnes accueillies au sous-sol 50 ensemble des niveaux Capacité d accueil type : L - Cabarets (article L3 de l arrêté du 5 février 2007) 4 pers./3m² de la surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens et aménagements fixes CTS - Chapiteaux et tentes Mode de calcul propre au type d'activité concerné EF - Etablissements Flottants Mode de calcul propre au type d'activité concerné (pas de 5ème catégorie) Si l ERP se situe dans un centre commercial de type M de 1 ère catégorie, il doit se conformer aux dispositions du type M et est alors classé dans la 1 ère catégorie. Au 1 er janvier 2015 les établissements de 1 ère 2 ème 3 ème 4 ème catégorie D ERP doivent respecter les prescriptions techniques d accessibilité applicable à leur bâtiment. Au 1 er janvier 2015 les établissements de 5 ème catégorie D ERP doivent respecter les prescriptions applicables dans au moins une partie du bâtiment. Tout établissement disposant d un service assis doit réserver une table accessible aux personnes handicapées dans la proportion de : 2 places pour 50 places et, d un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaires. Les personnes à mobilité réduite doivent avoir accès à l ensemble des prestations proposées par l établissement (consommation, repas, spectacle ) sans avoir à quitter leur fauteuil. Attention! Les espaces réservés ne doivent pas être discriminatifs donc pas à l écart des autres «espaces clientèle» ou présenter une insuffisance de qualité visuelle ou acoustique lors des spectacles. Certains aménagements ne relèvent pas de la réglementation, mais d un souci de qualité d accueil de clients qui sont confrontés à des difficultés et des handicaps. Avez-vous pensé à informer et former votre personnel? de multiples petits détails qui feront toute la différence pour vos clients. Vérifiez bien que la ou les rampes d accès soient conformes et bien fixées pour l accès des fauteuils roulants. Savoir parler sans hausser le ton à la personne malentendante qui elle, lie sur vos lèvres. Savoir guider une personne aveugle pour la conduire à sa place pour un spectacle ou restaurant etc. Il est conseillé de proposer votre bras et non le contraire (c est plus respectueux). Veillez à laisser toujours les cheminements libres pour les personnes à mobilité réduite et surtout ne pas encombrer le passage notamment celui près des cabinets d aisance. Savoir rassurer vos clients qui peuvent être perturbés dans un environnement nouveau qu ils ne connaissent pas si vous avez à faire à une personne en situation de déficience intellectuelle ou ayant des troubles psychiques. Dès lors que la personne handicapée est accompagnée, ne pas s adresser à l accompagnateur, mais uniquement à la personne handicapée. Nous vous rappelons que c est une personne à part entière. Les renseignements doivent s adresser aux deux personnes de la même manière. Si toutefois, cela présente des difficultés, c est l accompagnateur qui en fera la traduction à la personne en question. B R E V E S 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

4 N 121 le 20 juillet 2013 page 3 QUESTIONNAIRE Ce questionnaire à pour objet de vous aider à réfléchir et à vous préparer à la mise en place de l accessibilité dans votre établissement. Celui-ci a pour but de faire un point et de vous rappeler l essentiel afin d approcher cette date du 1 er janvier 2015 avec sérénité. Nous vous remercions de bien vouloir y répondre et de nous le retourner avant le 6 septembre 2013 Avez-vous fait une demande d autorisation afin d aménager ou modifier Votre établissement ERP (article R à R du Code de la construction et de l habitation) Avez-vous fait une demande de dérogation auprès du cabinet du Préfet si votre établissement présente une impossibilité technique à le mettre aux normes d accessibilité pour 2015 (article R ) Avez-vous pensé à l éclairage, artificiel ou naturel des circulations Intérieures et extérieures qui ne doivent pas créer de gêne visuelle (valeurs minimales décrites dans l arrêté du 1 er août 2006) Avez-vous bien vérifié que l espace de manœuvre soit respecté avec une possibilité de demi tour pour une personne circulant en fauteuil roulant. Rappel : l espace manœuvre est lié au «cheminement» dont l exigence est de1,50m de diamètre. Avez-vous fait le nécessaire pour rendre repérable vos portes vitrées avec des éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat? Avez-vous réfléchi, à vos places de parking si elles sont attachées à votre établissement : la règle est au minimum de 2% du nombre total de places prévues pour le public. Largeur minimale des places 1,30 m marquage etc.. Avez-vous pensé à la signalisation : tous les éléments d information et de signalisation doivent être visibles, lisibles et surtout compréhensibles pour tous les usagers. La règle : ces éléments doivent être regroupés contrastés visibles en position debout comme assis être positionnés en évitant tous les reflets. La hauteur des caractères doivent être proportionnés. Conseil : ayez recours autant que possible à des icônes ou des pictogrammes. Vous êtes vous assuré que chaque sortie soit bien repérable de tout point où le public est admis, soit directement soit avec l aide de pictogrammes. 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

5 N 121 le 20 juillet 2013 page 4 QUESTIONNAIRE Votre établissement est-il accessible depuis la rue par un cheminement : Avez-vous pensé au cheminement extérieur? Si oui, ce passage doit être au minimum 1,40 m, est-ce le cas? La largeur de la porte d entrée est-elle de 90 cm minimum? Cette ouverture est-elle utilisable en position debout et assis? Avez-vous pensé à ce que vos portes vitrées soient visibles? L accès est-il de plain-pied (entrée depuis le trottoir)? Par un ou plusieurs plans inclinés? Par une ou plusieurs marches supérieures à 5 cm? Par un escalier avec rampe? Par un escalier sans rampe 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

6 N 121 le 20 juillet 2013 page 5 QUESTIONNAIRE Avez-vous un sous sol? Celui-ci est-t-il accessible par un élévateur en état de fonctionnement Par un ascenseur (la largeur d un fauteuil est d environ 65 cm et 120 de long) Les toilettes de votre établissement sont-elles accessibles ce plain-pied? Par un ou plusieurs plans inclinés? Par une ou plusieurs marches supérieures à 5 cm? En sous-sol uniquement Par un escalier avec rampe Par un escalier sans rampe Par un élévateur en état de fonctionnement Par un ascenseur (la largeur d un fauteuil est d environ 65 cm et 120 de long) si celles-ci se trouvent en sous sol 5 bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

7 N 121 le 20 juillet 2013 page 6 QUESTIONNAIRE Existe-t-il dans votre établissement des toilettes adaptées aux personnes handicapées (fauteuil roulant) : Avec une espace de manœuvre minimum de 130 cm de diamètre aver une cuvette surélevée avec des poignées de maintien Avez-vous un lavabo accessible en fauteuil roulant Avez-vous d autres équipements adaptées et lesquels Si vous n êtes pas équipé de toilettes pour handicapés (fauteuil roulant) Merci d exprimer ici les raisons Avez-vous, compte tenu de l impossibilité de vous mettre aux normes d accessibilité (totale ou partielle) fait intervenir un bureau d étude - organisme agréé - (socotec - véritas ou autres...) afin d effectuer un diagnostic et de justifier de l incompatibilité de mise aux normes de votre établissement, compte tenu de la configuration de vos locaux. Le rapport qui vous sera remis justifiera cette «incomptabilité» et vous permettra à vous-même, ou à votre architecte, de faire les démarches de «demande de dérogation» auprès de la Préfecture Sources Code de la construction et de l habitation - Dispositions générales : Arrêté du 25 juin Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie : - arrêté du 22 juin Etablissement du type CTS Chapiteaux, tente et structures : arrêté du 23 juin Établissement du type L Salles à usage d audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples : arrêté du 5 février Etablissement du type N Restaurants et débits de boissons : arrêté du 21 juin Etablissement du type P Salles de danse et salles de jeux : arrêté du 7 juillet Etablissement du type R Etablissements d enseignement, colonies de vacances : arrêté du 4 juin Etablissement du type S Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d archives : arrêté du 12 juin bld, Poissonnière, Paris Tél Fax : cscad.bblanckaert@gmail.com - rebecca.cscad@gmail.com - syndicat professionnel n

8 C S C A D Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et lieux de Concerts, Variété, Jazz, Chanson, Karaoké et Discothèques A C C E S S I B I L I T E AU X P E R S O N N E S H A N D I C A P E E S Quelles sont les dispositions applicables lors de la construction ou de la création d un établissement recevant du public? Le principe de l'accessibilité est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public. Ces établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente». Quelles ont les dispositions applicables aux établissements existants recevant du public? Petits rappel : les ERP de 5 ième catégorie sont les établissements cafés/petits lieux de concerts et/ou restaurants etc. de moins de moins de 200 personnes. REgLES generales : Avant le 1 er janvier 2015 : 1. Une partie du bâtiment doit fournir aux personnes handicapées l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ; 2. La partie du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale et doit être desservie par un chemin usue l; 3. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. A compter du 1 er janvier 2015 Les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les conditions d'accessibilité ; c'est-à-dire pour les personnes handicapées avoir la possibilité : 1. de circuler, 2. d'accéder aux locaux et équipements, 3. d'utiliser les équipements, 4. de se repérer, 5. de communiquer et de bénéficier des prestations en vue des quelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Pour les ERP existant autre que 5 ème catégorie Au plus tard, le 1 er janvier 2011 Les ERP doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration ou de l'exploitant d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement au regard des obligations, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1 er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux. Ce diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement. Avant le 1 er janvier 2015, les ERP doivent respecter les dispositions concernant l'accessibilité A compter du 1 er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d'accessibilité. Des dérogations pour le neuf sont-elles prévues? Oui Le préfet peut accorder des dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés. Le représentant de l'etat dans le département peut également accorder des dérogations pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

9 s u i t e ( 2 ) A C C E S S I B I L I T E AU X P E R S O N N E S H A N D I C A P E E S Oui Le Préfet peut accorder des dérogations lorsque les travaux d'accessibilité pour les ERP existants sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Le représentant de l'etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés : A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques. Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural. Qu'est-ce qui change ou niveau de l'autorisation de travaux? Désormais, l'autorisation de travaux ne pourra être délivrée que si les travaux projetés sont conformes à l'accessibilité que ce soit pour le neuf ou pour l'existant. L autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la CCDSA [Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité) ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, afin de recueillir son avis. Si cet avis n'est pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable. Dans les cas de demande de dérogation pour l'existant, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet, qui lui fait connaître sa décision motivée sur avis conforme de la CCDSA ou, par délégation de la commission départementale, ou de la commission d'accessibilité d'arrondissement. Dans les cas de demande dérogation pour le neuf, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la CCDSA ou la commission départementale, ou la commission d'accessibilité d'arrondissement. Dans les deux derniers cas, à défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable. A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée. Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, l'autorisation de travaux est délivrée par le maire au nom de l'etat dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus peuvent être entrepris conformément au projet déposé. Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier. Quel est l'impact sur l autorisation d ouverture d'un ERP? Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public (à l'exception des établissements de 5 ème catégorie ne disposant pas de locaux d hébergement, il est procédé à une visite de réception par la commission compétente (CCDSA ou la commission départementale compétente, ou la commission d'accessibilité d'arrondissement). Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence, elle peut procéder à cette visite. Qu'en est-il de l attestation constatant le respect des règles d accessibilité? A l'issue des travaux réalisés dans les ERP neufs et existants et soumis au permis de construire le maître d'ouvrage fait établir, par une personne de son choix (architecte DPLG ou contrôleur technique), une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées. Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux. Le cas des établissements neufs L arrêté du 1 er août 2006 concerne les ERP "neufs", c'est-à-dire, lors de leur construction ou de leur création. Il est entré en vigueur le 25 août Quelles sont les dispositions relatives aux cheminements extérieurs? Le cheminement doit être accessible et permettre d'accéder à l'entrée principale, ce qui sous-entend de respecter un certain nombre de règles concernant le repérage, le guidage, les dimensions, les espaces de manœuvre, l'usage, la sécurité d'usage, l'éclairage, etc. Quelles sont les dispositions relatives au stationnement automobile? Le parc de stationnement doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Ces places doivent être signalées et localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.

10 s u i t e ( 3 ) A C C E S S I B I L I T E AU X P E R S O N N E S H A N D I C A P E E S Quelles sont les dispositions relatives à l'accueil du public? Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle. Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Quelles sont les dispositions relatives aux circulations intérieures? Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées qui doivent pouvoir les repérer, accéder à l'ensemble des locaux et en ressortir de manière autonome. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. Quelles sont les dispositions relatives aux ascenseurs? Un ascenseur est obligatoire si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage. Si l'établissement reçoit moins de cinquante personnes, il peut être obligatoire lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. Les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées, ce qui sous-entend qu'ils doivent répondre être conformes à la norme NF EN Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire. Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle. Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées ainsi que les sas. Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m. Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. Quelles sont les autres dispositions? L arrêté prévoit des dispositions spécifiques pour les dispositifs de commande, l'éclairage, les sanitaires publics, les sorties, les douches et les cabines... Il existe aussi des exigences particulières pour les établissements recevant du public assis. Tous ces planchers doivent être bien jointifs ainsi que les marches et si elles existent les contremarches des escaliers et gradins. Ils peuvent être en bois. Leurs dessous doivent être débarrassés de tout dépôt de matières combustibles. Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure en matériaux de catégorie M3 ne comportant que des ouvertures de visite. Si ces dessous ont une superficie supérieure à 100 mètres carrés, ils doivent être divisés en cellules d'une superficie maximale de 100 mètres carrés par des cloisonnements en matériaux de catégorie Ml. REgLEMENTATION TOILETTES Les toilettes dans les bars, les discothèques, etc. Les bars purs, les discothèques, etc. sont des établissements recevant du public (ERP). Ils doivent respecter au niveau de l'hygiène, les conditions prévues dans le règlement sanitaire départemental RSDl qui peuvent être différentes d'un département à l'autre. Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs. Ils doivent être d'un accès facile; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles. Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. Les toilettes dans les restaurants, brasseries, bars-restaurants, cabarets etc. Il s'agit des établissements où sont préparés des aliments d'origine animale et remis directement au consommateur. Ils doivent respecter les conditions du règlement du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires qui prévoient notamment : Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace. Elles ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains, équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains. En cas de besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être sé-

11 s u i t e ( 4 ) A C C E S S I B I L I T E AU X P E R S O N N E S H A N D I C A P E E S parés de ceux destinés au lavage des mains. Une ventilation adéquate et suffisante, naturelle ou mécanique, évitant tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre, avec des filtres accessibles et entretien aisé. N.B. : l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur n'est à ce jour pas abrogé. Il précise notamment que : Dans les établissements de restauration doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle [... sans communication directe avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires prévus pour les salariés peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. Les toilettes accessibles aux personnes handicapées dans les ERP La Loi du 11 février 2005 pour l'egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées impose que les ERP soient tels que toute personne handicapée, quel que soit le type de handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. Ainsi, dans tous les ERP, les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux toilettes selon les normes prévues dans l'arrêté du 1er août 2006: Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisance aménagé et un lavabo accessible pour les personnes en fauteuil roulant. Les cabinets d'aisance aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisance lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisance séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisance accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Un lavabo au moins par groupe de lavabos doit être accessible aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements. Les sanitaires ouverts au public doivent comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage situé latéralement par rapport à la cuvette et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte. Un cabinet d'aisance aménagé pour les personnes handicapées doit comporter un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré, ainsi qu'un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants; Une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 est venue apporter des précisions notamment : 1. Concernant l'espace d'usage, la solution idéale consisterait à aménager un espace libre de 0,80 m xl,30 m de chaque côté de la cuvette du WC(équipé de barres rabattables. Car, selon les aptitudes d'une personne handicapée, le côté d'accès à la cuvette peut varier. 2. Concernant l'espace de manœuvre, si l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est à l'extérieur du cabinet d'aisance, cela oblige la personne en fauteuil roulant à entrer en marche arrière et complique donc la manœuvre. Lorsqu'un sas précède l'accès à un sanitaire adapté, ce sas devra présenter une largeur minimale de 1,40 m [largeurs d'une circulation en ERP) et respecter les aires de manœuvre de portes. Concernant le lave-mains, pour un accès frontal, la hauteur libre sous l'équipement doit être d'au moins 0,70 m. Cette hauteur libre n'est pas exigée dans le cas d'un lave-mains à accès latéral. Une telle solution permet de plus de ne pas empiéter sur l'espace libre d'accès à la cuvette du WC. Concernant la cuvette, il est recommandé de positionner la cuvette de manière à ce que l'axe de la lunette soit : - à une distance comprise entre 0,35 et 0,40 m de la paroi où est fixée la barre d'appui; - à une distance comprise entre 0,40 et 0,50 m du mur où est adossée la cuvette. Concernant l'équipement: pour un lavabo accessible, les robinetteries à levier ou automatiques sont à privilégier. Concernant les urinoirs, la mise en place d'urinoirs "toute hauteur" permet de respecter cette exigence. Il est important de rendre accessible aux personnes en situation assis l'ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que miroirs, porte-savons, séchoirs, etc. Recommandé: l'éclairage artificiel du WC doit privilégier l'emploi de dispositifs de détection de présence (hygiène accrue et facilité d'usage.) Lorsque les règles du neuf ne peuvent s'appliquer dans les ERP de 5 ème catégorie (bars et restaurants, cabarets etc.) de moins de 200 personne, l'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent l'application de la réglementation. Les modalités particulières prévoient notamment : Lorsqu'il existe des cabinets d'aisance séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisance accessible n'est

12 s u i t e ( 5 ) A C C E S S I B I L I T E AU X P E R S O N N E S H A N D I C A P E E S pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ; Dans le cas où l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisance aménagé pour les personnes handicapées, il n'est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte. Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d'un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.» La loi prévoit des dérogations exceptionnelles, en cas : D'impossibilité technique ; De contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; Lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations seront accordées après avis conforme de la CCDSA, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public. Les toilettes pour le personnel Du point de vue du droit du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des cabinets d'aisance. Il doit y avoir au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour 20 hommes et deux cabinets pour 20 femmes. L effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. Ils ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner et sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique, conformes aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre Il du code du travail et convenablement chauffés. Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. L employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires. Vis-à-vis des travailleurs handicapés : Des installations sanitaires appropriées doivent être mises à leur disposition. Par ailleurs, les locaux sanitaires qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. NOTE AUX ADHERENTS PARISIENS ET A CEUX DE LA PETITE ET grande COURONNE Pour tout le secteur parisien petite et grande couronne nous vous invitons à contacter des architectes ou un bureau de contrôle afin de réaliser votre diagnostic d accessibilité le plus rapidement possible. La CSCAD a mis en place une cellule de conseil qui propose un cabinet d architectes spécialisé sur toutes ces questions d accessibilité «Monsieur François Druihle et Madame Pascale Romagné» (DRT architectes) Ce cabinet a toute la compétence requise pour répondre aux spécificités très complexes d accessibilité pour des lieux comme les vôtres. Leur cabinet à réalisé de nombreuses études ils ont également eu en charge de présenter les dossiers à la commission départementale de sécurité. Je rappelle que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, est chargée, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Ce cabinet d architectes a des contacts forts avec la préfecture de police de Paris et est donc en mesure de vous établir un diagnostic complet en dehors de l'obligation classique de l'état des lieux «absence de signalétique, largeur de porte insuffisante, sanitaire inadapté, absence d'accessibilité à certains niveaux, accès au lieu inadapté etc.» il sera accompagné de préconisations de travaux de conseil - ainsi que d une estimation des coûts «sur mesure» des travaux de réaménagement à effectuer si besoin est. Sur la question du coût du diagnostic il est difficile de l évaluer sans avoir pris connaissance du lieu. Cela peut également tout à fait dépendre des documents qui seront fournis, notamment les plans du lieu qui eux devront être à jour et qui vous seront très certainement demandés. Le syndicat des Producteurs «Prodiss» et le SNEG conseillent à leurs adhérents de se rapprocher de ce cabinet. Pour toute demande prendre contact avec la CSCAD : Rebecca le Chuiton

13 s u i t e ( 6 ) A N N E X E S R A P P E L S Respect des règles de sécurité selon le Code de la construction et de l habitation Les catégories d ERP Le CCH définit les catégories d ERP (article R123-19) suivantes : Le 1er Groupe est constitué des établissements de catégorie 1 à 4 : 1 ère catégorie : effectif > de personnes ; 2 ème catégorie : 701 < effectif 1500 personnes ; 3 ème catégorie : 300 <effectif 700 personnes ; 4 ème catégorie : 300 personnes à l exception des établissements de 5ème catégorie à 5 ème catégorie : établissement dont l effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d exploitation (de type L P par exemple) Le 2 ème Groupe est constitué des établissements de 5 ème catégorie, Effectif du public (c est-à-dire sans compter le personnel) n'atteignant pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation, notamment (articles GN1, PE2) : pour un ERP de type P, et une exploitation en tant que «salle de danse, salle de jeux (discothèque)», l établissement est de 5ème catégorie en dessous du seuil de 100 personnes à l étage - 20 personnes pour un sous-sol passe en 4 ème catégorie, pour un ERP de type L, et une exploitation en tant que salle de spectacles, l établissement est de 5 ème catégorie en dessous du seuil de 20 personnes, passe en 4 ème catégorie, pour un ERP de type PA, (établissement de plein air) l établissement est de 5 ème catégorie en dessous du seuil de 300 personnes, Par ailleurs, en dessous de 20 spectateurs, les ERP de 5 ème catégorie ne sont assujettis qu à une liste restreinte règlement de sécurité (Art PE2). Tableau modifié par arrêté du 24/12/2007 L'activité, ou «type», est désignée par une lettre définie par l article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : Établissements installés dans un bâtiment L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boissons P : Salles de danse et salles de jeux Établissements spéciaux PA : Établissements de plein air CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à im plantation prolongée ou fixes SG : Structures gonflables EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux Admission des handicapés En application des dispositions de l'article R du code de la construction et de l'habitation, les effectifs, déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu, au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité, sont définis comme suit. Code de la construction et de l habitation : à l accessibilité aux personnes handicapées Des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Rappel de la loi n du 11 février 2005 Selon la loi n du 11 février 2005 (Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap) et quelque soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L à L du code de la construction et de l habitation.» L arrêté du 21 mars 2007 chaque ERP (Etablissement Recevant du Public), précise les normes d'accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires, etc. afin que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler, y être informée et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens appropriés aux différents handicaps.

14 s u i t e ( 7 ) A N N E X E S R A P P E L S Le principe d'accessibilité Afin de préparer cette mise en accessibilité, les ERP classés dans les 4 premières catégories (établissements recevant plus de 100 personnes) devront avoir réalisé au 1 er janvier 2011 un diagnostic décrivant les travaux à réaliser afin d effectuer une mise en conformité de son accessibilité pour l année Cependant nous considérons que ce diagnostic est indispensable également pour les ERP du 2ème groupe de catégorie 5ème catégorie (cf. tableau types d activités) qui devront, quant à eux, aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir dans cet espace aménagé l'ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers. En effet, outre le fait que ce diagnostic précise la nature des travaux à effectuer, il rend également obligatoire la valorisation du coût des travaux de mise en conformité. Cette dernière information est particulièrement utile pour les gestionnaires d établissements de débits de boissons à caractère festifs. Certains types d'établissements (locaux d'hébergement, établissements flottants) font l'objet de dispositions spécifiques. L'autorisation de travaux Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis, conformément au Code de la construction et de l'habitation (CCH), à une autorisation spécifique délivrée, selon le cas, par le préfet ou le maire au nom de l'état. En tout état de cause, les dossiers doivent être transmis à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (CCDSA) qui devra se prononcer sur la conformité du projet aux règles qui relèvent de sa compétence dans un délai de deux mois. L'avis de cette commission sera transmis à l'autorité compétente (maire ou préfet) qui prendra une décision au nom de l'état (accord ou refus) dans un délai maximal de cinq mois à compter du dépôt du dossier. Le défaut d'autorisation préalable à tous travaux dans un ERP peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement (article R du CCH) L'attestation d'accessibilité À l'issue de travaux de modification ou d'extension d'un ERP et/ou d'une installation ouverte au public, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées. La personne qui établit l'attestation doit être un contrôleur technique agréé ou un architecte. Le maître d'ouvrage doit adresser l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux. Les dérogations Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP après vérification de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la souscommission départementale de l'accessibilité, elles doivent s accompagner obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public (ERP) remplissant une mission de service public. Les établissements visés à l'arrêté interministériel du 21 mars 2007 pris pour l'application du Code de la construction peuvent voir leurs obligations s'appliquer selon des modalités particulières lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

15 s u i t e ( 8 ) A N N E X E S R A P P E L S Les sanctions Le non-respect des obligations relatives à l'accessibilité des lieux recevant du public entraîne des sanctions qui peuvent être la fermeture de l'établissement, le remboursement des subventions publiques, et une amende de euros pour les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute personne responsable des travaux. Les principaux textes : Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité du cadre bâti.; Décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l urbanisme Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Ce texte abroge l arrêté du 17 mai 2006 et a été modifié par l Arrêté du 30 novembre 2007 Arrêté du 11 septembre 2007, relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d aménagement ou de modification d un établissement recevant du public avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public(format PDF ko) Circulaire interministérielle N DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l arrêté du 22 mars 2007, relatif à l attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d accessibilité aux personnes handicapées. REgLES DE SECURITE INCENDIE SOUVENT MECONNUES Décoration, revêtement et mobilier : Les règles de sécurité incendie Quelles sont les différentes normes de classement au feu? Le règlement de sécurité impose que les matériaux, revêtements, éléments de décoration, produits utilisés dans les aménagements intérieurs des locaux recevant du public respectent un certain classement de réaction au feu, à savoir: MO : incombustible ; Ml : non inflammable ; M2 : difficilement inflammable ; M3 : moyennement inflammable ; M4 : facilement inflammable. Quelles sont les exigences en matière de revêtements dans les locaux de dégagements? L exigence imposée pour un revêtement concerne non seulement le revêtement en lui-même, mais aussi l'adhésif et le support. Dans les locaux et les dégagements, les revêtements muraux doivent être de catégorie M2. S'ils sont éloignés des parois, les revêtements doivent être fixés de manière à éviter la formation de cheminées d'appel en cas de feu. L intervalle entre ce matériaux et les parois ne doit pas excéder 0,05 mètre et ne peut contenir que des matériaux de catégorie M3 ; il doit être recoupé de traverses en matériaux de catégorie M3 formant cellules closes dont la plus grande dimension n'excède pas 3 mètres. Ce recoupement n'est pas obligatoire lorsqu'il est fait usage de revêtements en matériaux de catégorie Ml. Les papiers collés et peintures appliquées sur les parois verticales incombustibles peuvent être mis en œuvre sans justification du classement en réaction au feu. Par contre, sur support combustible, les peintures et papiers devront être pris en compte dans l'essai de réaction au feu, sauf si le potentiel calorifique de ces peintures et papiers est inférieur à 2,1 MJ par mètre carré. Qu'est-ce qui est prévu pour les plafonds des locaux et dégagements? Les revêtements de plafond et les éléments constitutifs des plafonds suspendus dans les dégagements et les locaux doivent être en matériaux de catégorie Ml. Toutefois, il est admis pour ces éléments et ces revêtements, une tolérance de 25 % de la superficie totale de ces plafonds, en matériaux de catégorie M2 dans les dégagements et M3 dans les locaux. Lorsque des matériaux d'isolation sont placés dans le plénum des plafonds suspendus ils doivent être de catégorie M1. Les éléments constitutifs et les revêtements des plafonds ajou-

16 s u i t e ( 9 ) A N N E X E S R A P P E L S rés ou à résilles peuvent être en matériaux de catégorie M2 lorsque la surface des pleins est inférieure à 50 % de la surface totale de ces plafonds. La suspente et la fixation des plafonds suspendus doivent être en matériaux de catégorie MO et réalisées selon les dispositions de la norme NF P Les plafonds suspendus installés dans les dégagements doivent rester en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage mécanique. Quelles sont les dispositions pour les parties translucides et transparentes incorporées dons les plafonds? Les matériaux constituant les parties translucides ou transparentes incorporées dans les plafonds et plafonds suspendus et permettant l'éclairage naturel des locaux et dégagements doivent être de catégorie M3 ou M4 s'ils ne produisent pas de gouttes enflammées. Leur surface doit être inférieure à 25 % de la superficie au sol totale du local ou du dégagement. Qu'est-ce qui est prévu pour le revêtement des sols? Les revêtements de sols doivent être en matériaux de catégorie M4 et solidement fixés. Comment faut-il choisir le revêtement des escaliers encloisonnés? Les revêtements des escaliers encloisonnés doivent être en matériaux de catégorie : MI : pour les parois verticales, les plafonds et rampants ; M3 : pour les marches et les paliers de repos. Qu'est-ce qui est prévu pour les éléments de décoration? Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales doivent répondre aux exigences suivantes : 1. Dans les dégagements protégés, ils doivent être en matériaux de catégorie M2, à l'exception des objets de décoration de surface limitée; 2. Dans les locaux et les autres dégagements, ils doivent être en matériaux de catégorie M2 lorsque la surface globale de tous ces éléments est supérieure à 20 % de la superficie totale des parois verticales. Les éléments de décoration ou d'habillage flottants, tels que panneaux publicitaires flottants de surface supérieure a 0,50 mètre carré, guirlandes, objets légers de décoration, etc., situés à l'intérieur des locaux dont la superficie au sol est supérieure à 50 mètres carrés et des dégagements doivent être en matériaux de catégorie Ml. L emploi des vélums est en principe interdit. Toutefois, lorsqu'ils sont autorisés, notamment après avis de la commission de sécurité compétente, ils doivent être pourvus de systèmes d'accrochage suffisamment nombreux ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes pour empêcher leur chute éventuelle pendant l'évacuation du public. Que faut-il faire pour les tentures ou les rideaux? L emploi de tentures, portières, rideaux, voilages est interdit en travers des dégagements. Lorsque les portes pare-flammes imposées dans ces dégagements sont garnies de lambrequins et encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux, ces garnitures doivent être en matériaux de catégorie M2. Les tentures, portières, rideaux, voilages disposés dans les locaux et dégagements doivent répondre, suivant leur emplacement aux exigences suivantes: 1. Dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux de catégorie Ml. 2. Dans les autres dégagements et les locaux de superficie au sol supérieure à 50 mètres carrés, ils doivent être en matériaux de catégorie M2. Et les rideaux de scènes? Les rideaux de scènes et d'estrades, quelle que soit la surface de ces scènes et estrades, doivent être en matériaux de catégorie Ml. Que faut-il faire pour le gros mobilier et les aménagements de planchers? Le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures, situés dans les locaux et les dégagements, doivent être en matériaux de catégorie M3. Le gros mobilier qui comprend les caisses, bars, comptoirs, vestiaires, etc., et l'agencement principal qui comprend les écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc., doivent occuper des emplacements tels qu'ils ne puissent gêner ou rétrécir les chemins de circulation. Ils doivent être éventuellement fixés au sol ou aux parois de façon suffisamment rigide pour qu'une poussée de la foule ne puisse les déplacer. Les aménagements de planchers légers en superstructures pouvant recevoir des personnes, tels que tribunes, tours, stands, podiums, estrades, gradins, praticables, et en général tous les planchers surélevés, aménagés à l'intérieur des bâtiments, doivent comporter une ossature en matériaux de catégorie M3 et en bon état. Tous ces planchers doivent être bien jointifs ainsi que les marches et si elles existent les contremarches des escaliers et gradins. Ils peuvent être en bois. Leurs dessous doivent être débarrassés de tout dépôt de matières combustibles. Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure en matériaux de catégorie M3 ne comportant que des ouvertures de visite. Si ces dessous ont une superficie supérieure à 100 mètres carrés, ils doivent être divisés en cellules d'une superficie maximale

17 s u i t e ( 1 0 ) A N N E X E S R A P P E L S de 100 mètres carrés par des cloisonnements en matériaux de catégorie Ml. Et pour les rangées de sièges? Si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées : 1. La structure des sièges doit être réalisée en matériaux de catégorie M3. 2. Le rembourrage des sièges doit être réalisé en matériaux de catégorie M4. 3. Le rembourrage doit être couvert d'une enveloppe bien close réalisée en matériaux de catégorie M2. Cette enveloppe doit toujours être maintenue en bon état. 4. Chaque rangée doit comporter 16 sièges au maximum en deux circulations, ou 8 entre une circulation et une paroi. De plus, une des dispositions suivantes doit être respectée : 1. chaque siège est fixé au sol ; 2. les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités ; 3. les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer. Qu'est-ce qui est prévu pour les arbres de Noël? Les arbres de Noël sont autorisés dans certaines manifestations de courte durée. Les guirlandes électriques doivent répondre aux dispositions de la norme NF EN Les bougies sont interdites ainsi que l'emploi de toute flamme nue. Larbre doit être placé à distance raisonnable de toute source de chaleur. Les objets de décoration doivent être en matériaux de catégorie M4. Le pied de l'arbre doit être dégagé de tout objet combustible. Une neige artificielle ou un givrage peuvent être utilisés à condition qu'ils ne risquent pas de propager rapidement la flamme. Des moyens d'extinction, en rapport avec la taille de l'arbre, doivent être prévus à proximité. 1 ère version adressée en mai 2010

Sanitaires Lavabo accessible

Sanitaires Lavabo accessible Fiche H.11 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux sanitaires, des articles R.111-19 à R.111-19- 3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction

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