La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours."

Transcription

1 La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours.

2 Plan I. Introduction générale. II. III. IV. Réglementation et organisation actuelles Structures de travail mises en place. Rapport de la Commission Paulus V. Options retenues

3 I. Introduction générale Désuétude de la réglementation Échelon local dépassé Nécessité de réinvestir Ghislenghien

4 II. Réglementation et organisation actuelles Loi du sur la Protection Civile. «La protection civile comprend l ensemble des mesures et des moyens civils destinés à assurer la protection et la survie de la population.,.. de secourir les personnes et de protéger leurs biens en tout temps lors d évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres» Pour l exécution de ses missions opérationnelles, la PROTECTION CIVILE comprend deux composantes. PROTECTION CIVILE Unités Permanentes Niveau fédéral Services d incendie Niveau communal

5 II. Réglementation et organisation actuelles Unités permanentes: une par province maximum (6) Les services d incendie: classés par catégorie (loi de 63 et AR 67) l «X»: Uniquement des agents professionnels; l «Y»: Soit «professionnel», soit «mixte» (prof et vol); l «Z»: Agents volontaires avec au moins un professionnel; l «C»: Corps autonomes. à Pas réaliste d avoir un service d incendie dans chaque commune. à Groupes régionaux - centre de groupe.

6 II. Réglementation et organisation actuelles Groupes Régionaux: Regroupement de communes. Centre de Groupe: commune qui DOIT avoir un service incendie, lequel protège les autres communes du groupe régional. Corps autonome : commune d un groupe régional qui décide de créer son propre service d incendie. Important: Le service d incendie intervient uniquement sur les communes de son groupe régional. à à Limite d action légale est donnée par la limite géographique du territoire du groupe régional (convention) Conséquence: Ce n est pas nécessairement le plus rapide sur place qui intervient

7 II. Réglementation et organisation actuelles Financement: A) La commune centre de groupe engage les budgets nécessaires au bon fonctionnement du service incendie centre de groupe. B) Les communes protégées participent, principe de mutualisation des secours, par le biais du paiement d une redevance. Calcul de la redevance: 2 paramètres population; revenu cadastral.

8 II. Réglementation et organisation actuelles Financement Participation fédérale. Actuellement, il n y a pas de dotation fédérale. L état participe, à raison de +/- 10%, par l octroi de subventions: - Fonds SEVESO; - Fonds NUCLEAIRE; - Fonds globalisés (75 /25); - Subsides formation aux écoles.

9 II. Réglementation et organisation actuelles Quelques chiffres. Charleroi La Louvière Mons Tournai Hainaut ,98 94,01 / 218,97 219,58 67,63 / 151,95 246,93 104,50 / 142, ,53 84,27 / 99, / / / / Coût total services incendie : +/ Les extrêmes: +/- 3 à 117 ( )

10 III. Les structures mises en place Les travaux de la réforme. (1) : Inscrite dans le programme du gouvernement fédéral; - juillet 2004: Ghislenghien (24 morts) - septembre 2004: Mise en place d une Commission de la Réforme de la Sécurité civile à Commission Paulus. - janvier 2006: Fin de la commission Paulus et remise du rapport final au Ministre - mars 2006: Mise en place du groupe de pilotage - décembre 2006: approbation par le Conseil des Ministres e, première lecture et envoi du texte pour avis au Conseil d Etat. - février 2006: approbation du texte en seconde lecture et dépôt du texte au Parlement

11 IV. Les travaux de la réforme. (2) Conclusions du rapport de la Commission Paulus. I) Introduction; II) III) IV) 3 Principes à mettre en œuvre; I) Aide adéquate la plus rapide; II) III) Même protection de base pour un même coût de base; Augmentation d échelle. Structure des services d incendie; I) Fédéral = Réglementation; II) III) Le personnel; Zone de secours = Organisation; Postes de secours = Exécution. I) Position juridique / Maintien des volontaires. V) Analyse de risques; VI) VII) VIII) Financement; I) Globalement la charge des communes ne doit pas augmenter; II) III) Fédéral prend en charge les surcoût de la réforme; Un rééquilibrage fédéral / commune est souhaité à terme. Aide Médicale Urgente; 12 Recommandations.

12 IV. Les travaux de la réforme. (2)

13 IV. Les travaux de la réforme.

14 IV. Les travaux de la réforme.

15 Rapport de la Commission Paulus - Principes Premier principe: Le citoyen a droit à l aide adéquate la plus rapide. à Notion de rapidité; à Notion d aide adéquate.

16 Rapport de la Commission Paulus - Principes 1) Notion de rapidité. C est celui qui peut être le premier sur place, avec les moyens adaptés qui doit être envoyé. Il y a disparition des limites territoriales communales et provinciales.

17 Rapport de la Commission Paulus - Principes 2) Notion d aide adéquate. Il faut définir des normes fédérales, minimales et cohérentes, pour l envoi des secours. - Pour chaque mission, les moyens nécessaires doivent être définis. Ce sont des normes minimales en-dessous desquelles on ne pourra déroger. - Analyse des risques à définition des moyens.

18 Rapport de la Commission Paulus - Principes Deuxième principe: Le citoyen a droit à une même protection de base pour une même contribution. à L actuelle répartition des coûts doit être revue (quote-part et redevance).

19 Rapport de la Commission Paulus - Principes Troisième principe: Pour adapter l organisation des secours aux besoins et aux risques de la société, il faut procéder à une augmentation d échelle. à C est la notion de zone de secours

20 Rapport de la Commission Paulus - Principes Le refinancement: La réforme ne doit pas être un surcoût pour les communes. Les communes acceptent de payer, globalement, la part actuellement à leur charge. Le fédéral doit refinancer pour arriver à une répartition 50/50. Ce refinancement doit être étalé dans le temps.

21 Rapport de la Commission Paulus - Principes La commission propose une structure à trois niveaux: l Les postes de secours qui exécutent les missions de secours; l Le niveau zonal qui organise les secours pour l ensemble des communes qui la composent; l Le niveau fédéral qui établit les normes et la réglementation.

22 Phase rédactionnelle l l l Le Groupe directeur Le Comité de pilotage L équipe permanente de soutien

23 Phase rédactionnelle l Fruit d un compromis. l Prise en compte des principes de base de la Commission Paulus l Reprise des principes fondamentaux de la loi du 31 décembre 1963

24 V. Les options retenues La sécurité civile : Maintien des grands principes. Missions. Nouvelles définitions : moyens adéquats, aide adéquate, analyse des risques.

25 Gestion de l envoi des secours et du principe d aide adéquate la plus rapide. C.T.A. La zone de secours et ses postes de secours x min x min P5 P6 P8 P1 P2 P7 P15 P4 Renforts spécifiques P9 P3 P12 P10 P14 P11 P13

26 V. Les options retenues La zone de secours: l Personnalité juridique à autonomie de gestion et de décision en termes d organisation, de finances et de personnel. l Économie d échelle. l Étendue des zones.

27 251 SI (339 postes de secours)

28 Propositions actuelles. 251 SI 24 zones de secours

29 V. Les options retenues La zone de secours l Programme pluriannuel de politique générale. l Organes : Calqués sur le modèle communal. Implication des autorités locales. Conseil. Collège. Commandant de zone. Comptable spécial. Commission technique.

30 V. Les options retenues La zone de secours l Conseil : assemblée délibérative Bourgmestres des communes de la zone (ou remplaçant). Détient et exerce l essentiel des compétences de la zone.

31 V. Les options retenues La zone de secours l Collège: organe exécutif Taille limitée. 3, 5 ou 7 membres élus par Conseil en son sein. Président. Missions confiées par Conseil + gestion des revenus, des dépenses de la zone, surveillance comptabilité, surveillance du personnel de la zone.

32 V. Les options retenues La zone de secours Commission technique: Compétence d appui lors de la rédaction du programme de politique générale. Compétence d avis en matière d organisation opérationnelle de la zone.

33 V. Les options retenues La zone de secours Financement: Dotations communales. Dotations fédérales. Rétributions des missions. Sources diverses.

34 V. Les options retenues La zone de secours l Formules fixées par le Roi, en tenant compte des critères: Population; Superficie; Revenu cadastral; Revenu imposable; Risques.

35 V. Les options retenues La zone de secours Gestion budgétaire, financière et comptable: l Comptable spécial sur modèle du receveur communal. l Règles de gestion budgétaire et comptable inspirées de la comptabilité communale.

36 V. Les options retenues La zone de secours Personnel: l La zone est l employeur du personnel. l Reconnaissance de l importance des volontaires. l Cadre administratif et cadre opérationnel (professionnels et volontaires). l Statut administratif et pécuniaire du personnel fixé par le Roi: objectif harmoniser le statut.

37 V. Les options retenues La zone de secours Autorité et direction: Compétence générale des bourgmestres et des gouverneurs. Commandant de zone Collège rapport au Équipement et matériel

38 V. Les options retenues La zone de secours La tutelle spécifique: La tutelle spécifique générale. La tutelle spécifique spéciale. l Le personnel de la zone. l Le budget et les modifications budgétaires. l Les comptes. l Le contrôle de la comptabilité et de la caisse. l Le rééchelonnement des dettes. La tutelle spécifique coercitive.

39 V. Les options retenues La Protection civile Réaffirmation de l ancrage fédéral des unités opérationnelles de la Protection civile. Consécration de la coexistence de membres professionnels et volontaires. Statut administratif et pécuniaire fixé par le Roi.

40 V. Les options retenues Le bureau de coordination Un bureau par province. Composition large. Missions de coordination. Fruit d un compromis: le Roi peut confier d autres missions au bureau de coordination.

41 V. Les options retenues L inspection générale: Indépendance. Moyens de pression. Lien avec la tutelle. Centre fédéral de connaissances

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse.

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. 1) Le citoyen a droit à l aide adéquate la plus rapide (tant en ce qui conceme le service d incendie qu en ce qui conceme

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... 16 SECTION 1. Autoriser... 16 SECTION

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

7 juin 2010 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n spécial

7 juin 2010 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n spécial Première partie 51 ème année Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 7 juin 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi organique

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 1 21/01/2013 10:29:57 Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 2 21/01/2013 10:29:57 Planification d urgence La sécurité

Plus en détail

Chapitre I : Création et attributions

Chapitre I : Création et attributions LIVRE VIII AUTORITÉ NATIONALE DE L AVIATION CIVILE TITRE I CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre I : Création et attributions Article 350 Il est créé une Administration autonome de l aviation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

COLLÈGE DE PRÉZONE. Jeudi 27 mars 2014

COLLÈGE DE PRÉZONE. Jeudi 27 mars 2014 COLLÈG D PÉZON Jeudi 27 mars 2014 Ordre du jour Approbation du PV de la réunion du 19/02/2014 apport d avancement Partie A et B Plan zonal opérationnel 2014 Montant de la dotation fédérale 2014 2018 Projet

Plus en détail

«La DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé se simplifie. Tout bénéficie pour ses partenaires». Sylvie MARIQUE Directrice générale

«La DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé se simplifie. Tout bénéficie pour ses partenaires». Sylvie MARIQUE Directrice générale «La DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé se simplifie. Tout bénéficie pour ses partenaires». Sylvie MARIQUE Directrice générale 1 La DGO 5 Direction créée le 1 er août 2008 issue de la fusion de

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE Article 1 1.1 Entre toutes les personnes physiques désignées dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts il

Plus en détail

L harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés. Bruxelles, le 14/06/07

L harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés. Bruxelles, le 14/06/07 Ministère de la Communauté française Observatoire des politiques culturelles L harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés Roland de Bodt Codirecteur de recherches

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 Nombre de Conseillers L an deux mil quinze, le vingt-six mai, à 18 H 30, en exercice : 15 le Conseil municipal de la Commune de SAINT-BRICE, présents :

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT Article 1 Dans les limites du subside accordé par la Loterie nationale

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE

CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1. Présentation de l Anses L'Anses, Agence nationale de sécurité

Plus en détail

ENTRE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE, un organisme incorporé constitué par la Loi sur le contrôle de l énergie atomique,

ENTRE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE, un organisme incorporé constitué par la Loi sur le contrôle de l énergie atomique, Page 1 de 3 ENTENTE FAITE EN DUPLICATA LE 4 E JOUR DE FÉVRIER 1985 ENTRE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE, un organisme incorporé constitué par la Loi sur le contrôle de l énergie atomique,

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Programme d Investissements d Avenir

Programme d Investissements d Avenir www.caissedesdepots.fr Programme d Investissements d Avenir Créateur de solutions durables Programme d Investissements d Avenir L État investit 35 milliards d euros Pilotage 0 gestionnaires 5 priorités

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence La sécurité s'exprime par plusieurs aspects : maintien de la tranquillité et de l'ordre public, sauvegarde de la sécurité

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Examen professionnel Rédacteur Principal 2 ème classe (Avancement de grade) Mise à jour : janvier 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction...

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 7 Thierry Tanquerel Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 I. Introduction... 9 II. Le cadre juridique... 10 A. Le droit fédéral... 10

Plus en détail

COMMUNICATION 2015/03

COMMUNICATION 2015/03 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE

Plus en détail

Stratégie programme bi-pluriannuel 2008-2010/2011-2016 Province du Sud-Kivu - Province de Hainaut programme de coopération décentralisée

Stratégie programme bi-pluriannuel 2008-2010/2011-2016 Province du Sud-Kivu - Province de Hainaut programme de coopération décentralisée Stratégie programme bi-pluriannuel 2008-2010/2011-2016 Province du Sud-Kivu - Province de Hainaut programme de coopération décentralisée Programme de renforcement des pouvoirs publics et acteurs de santé

Plus en détail

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST Article 59 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Décret n o 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n o 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création

Plus en détail

6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant!

6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant! 6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant! Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Assurance Autonomie Gouvernement wallon - Le jeudi 2 juillet 2015

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012

Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 219 REF : 2012038 Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 RAPPORTEUR : Jean-François MONINO OBJET : Délégation

Plus en détail

La réglementation Incendie en Belgique

La réglementation Incendie en Belgique La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Structuration de l audit interne au sein du ministère

Structuration de l audit interne au sein du ministère CT CGEDD 09/11/2011 Projet de dossier de passage en CT CGEDD 1 Structuration de l audit interne au sein du ministère Contexte : le Décret 2011-775 du 28 juin 2011 précisé par circulaire du Premier ministre

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale L Université de Fribourg; L Université de Genève; L Université de Lausanne; L Université de Neuchâtel; (ci-après désignées par «les

Plus en détail

Les marchés publics de la commune

Les marchés publics de la commune Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux 1 Les marchés

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

Communiqué de presse. Uniformisation des statuts des pompiers

Communiqué de presse. Uniformisation des statuts des pompiers LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 13 décembre 2013 Communiqué de presse Uniformisation des statuts des pompiers Joëlle Milquet a tenu à rassurer

Plus en détail

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à DECRET N 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux (J.O. du 30 08.99, p.1940) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n 63-015 du 15 juillet

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur

Commune de Sierre. Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Commune de Sierre Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Règlement communal concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Le Conseil municipal de Sierre

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTERE D AFFAIR SOCIAL ET DE LA SANTE Bureau de l efficience des établissements de

Plus en détail

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT BRABANT WALLON DIRECTION D ADMINISTRATION DES FINANCES SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DES ASSURANCES Parc des Collines - bâtiment Archimède Avenue Einstein 2 1300 Wavre Téléphones : 010/23 63 35 &

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

FAQ : Circulaire ministérielle relative aux prézones dotées de la personnalité juridique

FAQ : Circulaire ministérielle relative aux prézones dotées de la personnalité juridique FAQ : Circulaire ministérielle relative aux prézones dotées de la personnalité juridique Contenu Informations générales... 5 Les modifications des lois du 15 mai 2007 et du 31 décembre 1963 ont-elles déjà

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Engagement d un juriste (H/F) spécialisé en marchés publics pour la Ville de Dinant CDI/Temps plein - Echelle A1.

Engagement d un juriste (H/F) spécialisé en marchés publics pour la Ville de Dinant CDI/Temps plein - Echelle A1. Recrutement d un juriste(h/f) (marchés publics) (au grade de chef de bureau administratif) pour les besoins de fonctionnement du Service Technique du Patrimoine Immobilier de la Province de Namur. Engagement

Plus en détail

Les structures dédiées au mécénat

Les structures dédiées au mécénat N 5 LES REPÈRES Admical Structures généralistes Création Bases juridiques Objet Fondateurs Procédure de constitution Personnalité juridique Durée Fondation reconnue d utilité publique (FRUP) Loi n 87-571

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL A l issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, l Etat, les collectivités territoriales,

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNICATION -----------------

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ----------------- MINISTERE DE LA COMMUNICATION ----------------- DECRET N 91-181 du 27 mars 1991 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Ivoirienne de Presse

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

Statuts réformés (approuvé par le Conseil d administration extraordinaire du 17 octobre 2013)

Statuts réformés (approuvé par le Conseil d administration extraordinaire du 17 octobre 2013) Statuts réformés (approuvé par le Conseil d administration extraordinaire du 17 octobre 2013) Table des matières informative pour la lecture du texte des nouveaux Statuts organiques de l ULB, celui-ci

Plus en détail

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012 Projet de DECRET n XXX du XXX modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur. Contribution à la mission de contrôle du Sénat

La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur. Contribution à la mission de contrôle du Sénat La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur Contribution à la mission de contrôle du Sénat Avril 2010 Avant-propos La présente contribution est issue des travaux effectués par

Plus en détail

N 001/2015/DSAF/DRH. Poste à pourvoir. Deux (02) Professionnels Comptables, Deux (02) Professionnels Contrôleurs Financiers, Deux (02) Profe

N 001/2015/DSAF/DRH. Poste à pourvoir. Deux (02) Professionnels Comptables, Deux (02) Professionnels Contrôleurs Financiers, Deux (02) Profe La Commission de l UEMOA ayant son siège à Ouagadougou procèdera au recrutement de six (06) Professionnels pour les services de la Cours des Comptes et de la Cour de Justice de l UEMOA N 001/2015/DSAF/DRH

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire INTRODUCTION Le service des soins de santé de l INAMI gère l'assurance soins de santé organise la concertation entre les différents partenaires : plus de 80 organes 2 LES PARTENAIRES DE L INAMI Organismes

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

Réglementation des implantations commerciales en

Réglementation des implantations commerciales en Réglementation des implantations commerciales en Belgique La réglementation des implantations commerciales, jusqu ici encadrée par la loi «Cadenas» du 29 juin 1975, est désormais soumise à la loi baptisée

Plus en détail

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS Municipales 2014 31 janvier 2014 Catégories : Non classé Laisser un commentaire

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

RÈGLEMENT DE l AGIRC

RÈGLEMENT DE l AGIRC REGLEMENT DE L AGIRC Approuvé par la commission paritaire nationale le 22 septembre 2005 Modifié par la commission paritaire nationale le 21 mars 2006 Modifié par la commission paritaire nationale le 10

Plus en détail

PROJET DE LOI. (Texte définitif.)

PROJET DE LOI. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1991 N 131 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'

Plus en détail

LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT

LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT I. LA FONCTION DE GESTIONNAIRE Une fonction dans une entité qui dispose de l autonomie administrative et financière L EPLE est une personne

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

Journée du 14 mai 2013 1

Journée du 14 mai 2013 1 Journée du 14 mai 2013 1 10 ans de «Nouvelle approche» Avant de mettre sur le marché un équipement sous pression relevant des catégories I à IV, les fabricants d'équipements doivent soumettre chaque équipement

Plus en détail

Commune de Bussigny-près-Lausanne

Commune de Bussigny-près-Lausanne Municipalité T. 021 706 11 20 F. 021 706 11 39 greffe@bussigny.ch N/réf : CW/fc AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010 Préavis municipal N 10 /2010 relatif

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France)

Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France) Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France) Article 1 : Dénomination : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1 er juillet 1901. La dénomination

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES COMMUNE DE PERWEZ Article 1. COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR TITRE I. MISSIONS Conformément au décret de l Exécutif

Plus en détail

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Le 23 novembre 2009 1 Aperçu Examen stratégique du gouvernement

Plus en détail

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre 23 janvier 2014 Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale Sommaire Présentation générale du Conseil

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Direction des Ressources Service mutualisé de la Commande Publique 25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE

Plus en détail

Présenté par Monsieur Souleymane SENE, Inspecteur du Trésor,

Présenté par Monsieur Souleymane SENE, Inspecteur du Trésor, Présenté par Monsieur Souleymane SENE, Inspecteur du Trésor, Chef de la Division de la Politique d Endettement et de la Stratégie d Intervention sur les marchés Direction de la Dette Publique SENEGAL Plan

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole Sommaire 1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole p5 3.1. Une Haute Ecole, c est quoi? p5 3.2. Les organes participatifs de la Haute Ecole & les différents conseils

Plus en détail

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n 95.09 PB/GM Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Après cinq mois d intenses débats parlementaires, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital

Plus en détail

LE CONTRÔLE ET L AUDIT INTERNES DANS LE SECTEUR PUBLIC L EXPERIENCE SLOVENE. Nataša Prah Marrakech, 19. 20. 06. 2013

LE CONTRÔLE ET L AUDIT INTERNES DANS LE SECTEUR PUBLIC L EXPERIENCE SLOVENE. Nataša Prah Marrakech, 19. 20. 06. 2013 OFFICE OF THE REPUBLIC OF LE CONTRÔLE ET L AUDIT INTERNES DANS LE SECTEUR PUBLIC L EXPERIENCE SLOVENE Nataša Prah Marrakech, 19. 20. 06. 2013 INTRODUCTION 1. Propos introductifs sur le contrôle interne

Plus en détail