Article 1 : Conditions générales d attribution des aides

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1 BOURSE A LA MOBILITE ETUDIANTE ACADEMIE DE TOULOUSE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES AIDES A LA MOBILITE INTERNATIONALE DES ETUDIANTS PREAMBULE La plitique de la Régin en matière de mbilité internatinale étudiante vise à sutenir financièrement les étudiants qui effectuent des mbilités à l étranger dans le cadre de leur cursus d études et de frmatin. Le présent règlement détermine les différents types d aides, les mntants les cnditins et les mdalités d attributin de ces aides, les mdalités de calcul et de paiement de ces aides. Article 1 : Cnditins générales d attributin des aides Snt éligibles à la burse d études et de stage les étudiants remplissant les cnditins suivantes : Etre inscrit dans un établissement d enseignement supérieur de l Académie de Tuluse (Universités, grandes écles), dans un des lycées de l Académie de Tuluse titulaires de la Charte Erasmus, u dans un des établissements agréés par la Régin au titre de la frmatin sanitaire et sciale. Etre bursier sur critères sciaux de l Etat (CROUS u ministères cmpétents), de la Régin académie de Tuluse (pur les frmatins sanitaires et sciales) et aux bénéficiaires du FNAU (Fnds Natinal d Aide d Urgence). Etre inscrit en L3 minimum (y cmpris pur les frmatins sanitaires et sciales relevant du LMD), en master 1 u en master 2, en BTS, DUT, DUETE, u suivre une frmatin sanitaire et sciale. Les diplômes ne rentrant pas dans le système éducatif LMD et ne pssédant pas le visa du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche ne snt pas éligibles au dispsitif des burses à la mbilité étudiante Partir à l étranger effectuer une partie du cursus d études u un stage bligatire en entreprise (hrs DOM TOM) ; le stage u le séjur d études divent s effectuer dans le cadre du cursus de frmatin et entrer dans l btentin du diplôme, dans un seul et même rganisme et sur une péride cntinue.

2 Snt éligibles aux aides frfaitaires, les étudiants nn bursiers remplissant les cnditins suivantes : Etre inscrit dans un établissement d enseignement supérieur de l Académie de Tuluse (Universités, grandes écles), dans un des lycées de l Académie de Tuluse titulaires de la Charte Erasmus, u dans un des établissements agréés par la Régin au titre de la frmatin sanitaire et sciale. Etre inscrit en L3 minimum (y cmpris pur les frmatins sanitaires et sciales relevant du LMD), en master 1 u en master 2, en BTS, DUT, DUETE, u suivre une frmatin sanitaire et sciale. Les diplômes ne rentrant pas dans le système éducatif LMD et ne pssédant pas le visa du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche ne snt pas éligibles au dispsitif des burses à la mbilité étudiante. Partir à l étranger effectuer une partie du cursus d études u un stage bligatire en entreprise (hrs DOM TOM) ; le stage u le séjur d études divent s effectuer dans le cadre du cursus de frmatin et entrer dans l btentin du diplôme, dans un seul et même rganisme et sur une péride cntinue. Les étudiants titulaires d un cntrat de travail par apprentissage, inscrits dans un établissement de frmatin de l Académie de Tuluse accueillant des sectins de frmatin par apprentissage. Article 2 : Mdalités d attributin des burses sur critères sciaux Le mntant de la burse d études et de stage est calculé à la semaine, sit 5 jurs uvrés cnsécutifs, sur la base d un mntant de 70 par semaine. La durée de la mbilité prise en charge dit être cmprise : - Pur les cursus d études des étudiants en L3, M1, M2 : entre 12 semaines minimum et 36 semaines maximum - Pur les stages des étudiants en L3, M1, M2 : entre 12 semaines minimum et 24 semaines maximum - Pur les stages des étudiants en BTS, DUT et en frmatins sanitaires et sciales : entre 6 semaines minimum et 12 semaines maximum La durée de mbilité ctryée au titre d une même année universitaire (études, stages) ne peut excéder 36 semaines de 5 jurs uvrés cnsécutifs chacune. La burse de stage est attribuée aux étudiants sus réserve que le stage ne dnne pas lieu à une rémunératin u une gratificatin supérieure au mntant règlementaire mensuel minimal de gratificatin des stagiaires ( au 1 er septembre 2015). La burse d études u de stage est attribuée pur l année universitaire en curs, sauf cas particuliers dûment justifiés et acceptés par la Régin.

3 Article 3 : Mdalités d attributin des aides frfaitaires 3.1 : Aides frfaitaires incitatives gégraphiques Le Chèque «Cpératin Décentralisée», aide frfaitaire de 300 u 600 seln la durée, est attribué pur tut stage effectué dans une régin partenaire de la Régin au titre de la cpératin décentralisée /aide au dévelppement : Brésil Etat du Pernambuc ; Cambdge-Prvince de Battambang ; Chine-Prvince du Sichuan ; Inde Pndichéry/Etat du Tamil Nadu ; Palestine Guvernrat de Tubas et des vallées du Nrd ; Sénégal régins de Thiès et de Saint-Luis. aux étudiants en L3, DUETE, M1 et M2 pur un stage d une durée minimum de 12 semaines. Le mntant du chèque est de 600. aux étudiants BTS et DUT pur un stage d une durée minimum de 6 semaines. Le mntant du chèque est de 300 si le stage a une durée cmprise entre 6 et 11 semaines incluses ; le mntant du chèque est de 600 si le stage a une durée supérieure u égale à 12 semaines. Le Chèque «Eurcampus», aide frfaitaire de 300 u 600 seln la durée, est attribué aux étudiants en cursus d études de niveaux M1 u M2, dnnant lieu à validatin d au mins un ECTS (Eurpean Credit Transfert System), effectué en Catalgne u aux Iles Baléares, dans un établissement juridiquement indépendant de l établissement d inscriptin de l académie de Tuluse et ne faisant pas partie du même Grupe d enseignement supérieur, pur une durée d études d au minimum 12 semaines. Le mntant du chèque est de 600. aux étudiants en L3, DUETE, M1 et M2 pur tut stage bligatire effectué en Catalgne u aux Iles Baléares d une durée minimum de 12 semaines. Le mntant du chèque est de 600. aux étudiants en BTS, DUT et en frmatins sanitaires et sciales pur tut stage bligatire effectué en Catalgne u aux Iles Baléares d une durée minimum de 6 semaines. Le mntant du chèque est de 300 si le stage a une durée cmprise entre 6 et 11 semaines incluses. Le mntant du chèque est de 600 si le stage a une durée supérieure u égale à 12 semaines. 3.1 : Aides frfaitaires incitatives sectrielles Le Chèque «Pegasus», aide frfaitaire de 600, est attribué pur tute mbilité d au mins 4 mis effectuée dans un établissement d enseignement supérieur aérnautique membre du réseau Pegasus et dnnant lieu à l btentin du «Pegasus Award». Le Chèque «Humanitaire Sanitaire et Scial», aide frfaitaire de 300 u 600 seln la durée, est attribué aux étudiants : inscrits en frmatin Sanitaire et Sciale dans un établissement situé dans l académie de Tuluse

4 effectuant un stage à but humanitaire dans un pays bénéficiaire de l APD (Aide Publique au Dévelppement - cf. liste en annexe) d une durée de 6 semaines minimum. Le mntant du chèque est de 300 si le stage a une durée cmprise entre 6 et 11 semaines incluses. Le mntant du chèque est de 600 si le stage a une durée supérieure u égale à 12 semaines. Le Chèque «Apprentis», aide frfaitaire de 300 u 600, est attribué aux étudiants titulaires d un cntrat de travail par apprentissage préparant des diplômes de niveaux BTS, DUT, L3, M1 et M2, qui effectuent un stage en entreprise à l étranger (hrs DOM TOM) d une durée de 6 semaines minimum. Le mntant du chèque est de 300 si le stage a une durée cmprise entre 6 et 11 semaines incluses. Le mntant du chèque est de 600 si le stage a une durée supérieure u égale à 12 semaines. Cette aide frfaitaire sera cfinancée à parité, par l Etat et la Régin académie de Tuluse, dans le cadre du Cntrat d Objectifs et de Myens Apprentissage signé par les deux parties le 29 nvembre Le chèque Apprenti ne purra pas être attribué si la prise en charge par l'emplyeur des frais de mbilité dépasse la mitié du mntant du chèque. Une attestatin cnfirmant les cnditins de prise en charge par l'emplyeur sera demandée à la cnstitutin du dssier. Article 4 : Règles de cumul et de nn-cumul des aides La burse d études et de stage est cumulable avec la burse de mbilité du CROUS. La burse d études et de stage ne peut être cumulée : - avec une aide frfaitaire, - avec une burse d une autre cllectivité - avec une burse Erasmus Il ne peut être attribué (au curs de la même année universitaire) plus d une burse de stage et plus d un chèque. Le chèque Eurcampus n est pas cumulable avec la burse Erasmus. Pur les burses sur critères sciaux, la durée de mbilité ctryée, au titre d une même année universitaire (études, stages) ne peut excéder 36 semaines de 5 jurs uvrés cnsécutifs chacune. Article 5 : Dssier de demande des aides L étudiant effectue sa demande de burse et/u de chèque en ligne sur le site internet de la Régin et jint numériquement les dcuments demandés nécessaires à l examen du dssier. En cas de difficultés majeures rendant ttalement impssible le dépôt de la demande sur le site Internet, l'étudiant devra se rapprcher des services de la Régin. La transmissin numérique de la demande, même incmplète, (via la platefrme dématérialisée) dit être réalisée avant le début de la mbilité sus peine de rejet. Si un dcument est manquant, l étudiant dit expliquer sur une feuille (dcument Wrd) purqui il

5 ne peut pas furnir le dcument demandé et il dit jindre cette feuille à la place du dcument manquant afin de puvir transmettre sa demande dans les délais. Lrsque l étudiant finalise sa demande, il reçit un mail de cnfirmatin du dépôt de sa demande sur le site de la Régin qu il devra cnserver cmme preuve. La demande de l étudiant est alrs transmise numériquement et de façn autmatique à sn établissement de rattachement qui dit émettre un avis favrable u défavrable sur cette demande et la valider. L étudiant est infrmé par mail de cette validatin. La Régin peut alrs instruire la demande de l étudiant sur la base des dcuments furnis et de l avis de l établissement. Au curs de cette instructin, la Régin peut slliciter par mail l étudiant pur des pièces manquantes u nn cnfrmes. Tute pièce manquante u nn cnfrme devra être ajutée par l étudiant dans les 2 mis suivant la demande de la Régin à l étudiant. Passé ce délai, tut dssier incmplet fera l bjet d une décisin de rejet, sauf cas particulier dûment justifié et accepté par la Régin. L attestatin de burse CROUS, autre ministère, FNAU u Régin qui est jinte par l'étudiant lrs de sa demande de burse est la ntificatin définitive u à défaut cnditinnelle. La ntificatin définitive devra tutefis être bligatirement prduite par l'étudiant, ntamment lrs de la demande de paiement du slde de la burse. La date limite de saisie des demandes au titre de l année universitaire en curs (septembre année N à juin année N+1) est fixée au 30 juin N+1 Article 6 : Mdalités de calcul du mntant des burses d études et de stages attribuées par la Régin. Les burses d études et de stage snt calculées de la façn suivante : - 70 snt attribués pur tute péride d études u de stage équivalente à une semaine (sit 5 jurs uvrés cnsécutifs) - aucun cmplément n est attribué pur tute péride résiduelle de stage u d études inférieure à une semaine (sit 5 jurs uvrés cnsécutifs). Le mntant de la burse attribuée est calculé à partir de la durée indiquée dans le dssier sur le justificatif d inscriptin u sur la cnventin de stage. Ce mntant purra être prratisé lrs du paiement du slde de la burse, si la durée du stage u de la sclarité réellement effectuée est inférieure. En aucun cas ce mntant ne peut être augmenté en cas de durée supérieure de la mbilité. Article 7 : Décisin d attributin La Présidente de la Régin fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d une aide réginale après avis de la cmmissin d attributin. Il est rendu cmpte en Cmmissin Permanente de la liste des bénéficiaires. Article 8 : Ntificatin des décisins d attributin u de rejet Les décisins d attributin u de rejet mtivé snt individuellement ntifiées aux intéressés.

6 Article 9 : Mdalités de paiement des burses d études et de stage et des Chèques 9.1 Burses d études et de stage La Régin verse, sur présentatin d un RIB : - 60 % du mntant de la burse à la signature de l arrêté ; - le slde sur demande du bénéficiaire et sur prductin à la Régin par l étudiant, avant le 31 décembre de l année universitaire suivant celle au curs de laquelle il a bénéficié d une aide de la Régin pur effectuer la mbilité, de : burse d études burse de stage *l attestatin d exécutin de la sclarité, émise par l établissement d accueil et cnfirmant l exécutin du prjet avec les dates effectives de début et de fin de la sclarité * l attestatin définitive d attributin de burse du CROUS u du Ministère cmpétent u du FNAU u de la pur l année universitaire cncernée * l attestatin d exécutin du stage, émise par l établissement d accueil et cnfirmant l exécutin du prjet avec les dates effectives de début et de fin du stage * l attestatin définitive d attributin de burse du CROUS u du Ministère cmpétent u du FNAU u de la Régin pur l année universitaire cncernée L aide réginale ne sera définitivement cnsidérée cmme acquise qu après la prductin de pièces justifiant le dérulement effectif du séjur. Le slde est versé en ttalité si le justificatif de fin d études u de stage certifie une durée de mbilité au mins équivalente à celle prise en cmpte par la Régin. Aucune majratin du mntant de l aide ntifiée au bénéficiaire, ne sera attribuée en cas de durée supérieure à celle initialement prévue Le mntant définitif de la burse ne purra excéder le mntant ntifié au bénéficiaire par la décisin d attributin (aucune prlngatin ne sera prise en cmpte, sauf si une nuvelle demande d aide est effectuée par l étudiant, cf. Article 10). Pur tute durée de mbilité réalisée inférieure à la durée attribuée par la Régin, le mntant de la burse est réajusté en fnctin de la durée de la mbilité réellement effectuée (tute péride inférieure à 5 jurs cnsécutifs n est pas payée). En cas de durée de mbilité réalisée inférieure au minimum de 6 semaines pur les étudiants en BTS, DUT et frmatins sanitaires et sciales u de 12 semaines quel que sit le cursus, le bénéfice de l aide réginale (burses d études et de stage) est perdu par l étudiant qui dit remburser l intégralité des smmes perçues sauf circnstances exceptinnelles dûment justifiées et acceptées par la Régin.

7 9.2 Aides frfaitaires La Régin verse, sur prductin d un RIB : - 60 % du mntant du chèque à la signature de l arrêté ; - le slde sur demande du bénéficiaire et sur prductin à la Régin par l étudiant avant le 31 décembre de l année universitaire suivant celle au curs de laquelle il a bénéficié d une aide de la Régin pur effectuer la mbilité. Chèques Eurcampus POUR LES ETUDES : l attestatin émise par l établissement d accueil précisant les nm, prénm et date de naissance de l étudiant, le diplôme préparé, le nmbre de crédits ECTS btenus et les dates de début et de fin du cursus suivi POUR LES STAGES : l attestatin d exécutin du stage émise par la structure d accueil et et cnfirmant l exécutin du prjet avec les dates effectives de début et de fin du stage Chèque Pegasus un dcument émis par l établissement de rattachement attestant que la mbilité relative à l btentin du PEGASUS AWARD a bien été effectuée. Chèque Cpératin Décentralisée Chèque Humanitaire l attestatin d exécutin du stage, émise par l établissement d accueil et cnfirmant l exécutin du prjet avec les dates effectives de début et de fin du stage Chèque Apprentis En cas de durée réalisée inférieure au minimum éligible de 6 semaines u de 12 semaines seln le cursus, le bénéfice des chèques «Eurcampus», «Humanitaire», «Cpératin Décentralisée» et «Apprentis» est perdu par l étudiant qui dit remburser l intégralité des smmes perçues sauf circnstances exceptinnelles dûment justifiées et acceptées par la Régin. Article 10 : Obligatins de l étudiant bénéficiaire Le bénéficiaire est tenu de signaler à la Régin, dans les meilleurs délais, tute mdificatin cncernant sn statut et/u tute mdificatin relative à la mbilité pur laquelle il bénéficie d une aide de la Régin (durée, destinatin, interruptin anticipée du stage u de la sclarité, annulatin de la mbilité.).

8 Ces mdificatins peuvent générer un réexamen du dssier de l étudiant et un reversement par l étudiant des smmes indûment perçues, sauf circnstances exceptinnelles dûment justifiées et acceptées par la Régin. A défaut d infrmatin de la Régin en temps utile par l étudiant, le bénéfice de l aide réginale est perdu par l étudiant qui est tenu de remburser l intégralité des smmes perçues sauf circnstances exceptinnelles dûment justifiées et acceptées par la Régin. En cas de prlngatin de mbilité, l étudiant peut slliciter un cmplément de burse, dans les limites fixées par le présent règlement. Cette demande, dit être effectuée au curs de la mbilité, sur le site internet de la Régin, et accmpagnée de justificatifs. Tute demande de prlngatin transmise à la Régin une fis la mbilité terminée n est pas recevable, sauf circnstances exceptinnelles dûment justifiées et acceptées par la Régin. Article 11 : Nn-versement, reversement et suspensin Article 12 : Cntrôle Article 13 : Recurs gracieux et cntentieux

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