A.Gt M.B

Transcription

1 Docu p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année 2013, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment ses articles 56, 57 et 58, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives; Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 13 février 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013; Considérant l'avis du Conseil supérieur de l' Promotion sociale du 5 juillet 2012 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives. Sur la proposition du Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale; Après délibération, Arrête : Article 1 er. - La liste des s d'actions à discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année 2013 annexé au présent arrêté est approuvée. Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier Article 3. - Le Ministre ayant l' Promotion sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 28 mars La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

2 Docu p.2 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année /CP/01 13/CP/02 13/CP/03 13/CP/04 13/CP/05 13/CP/06 13/CP/07 13/CP/08 13/CP/09 13/CP/10 13/CP/11 COMMUNE ET PROVINCE Institut Roger Lambion Cours de Promotion Sociale Erasme Institut de la Parure, des Soins de Beauté, de l'habillement et de la Bijouterie Institut Jean-Pierre Lallemand et Robaye Institut Supérieur de Formation Continue Etterbeek Institut Fernand Cocq - Cours de Cours Communaux de Promotion Sociale Jean-Louis Thys Institut Machtens - Enseignement Communal de Institut Prov. et de Formation Continuée du Brabant wallon Cours de Promotion Sociale Binche-Carnières- Morlanwelz

3 Docu p.3 13/CP/12 13/CP/13 13/CP/14 13/CP/15 Université du Travail - Institut Technique Commercial Université du Travail - Institut Technique Etablissement Communal Technique Industriel et Commercial Ecole Industrielle et Commerciale de Courcelles /CP/16 Format , /CP/17 13/CP/18 13/CP/19 13/CP/20 13/CP/21 13/CP/22 13/CP/23 13/CP/24 des Arts et Métiers Ecole Industrielle de Marchienne-au-Pont Ecole Industrielle de Marcinelle-Monceau Cours Industriels et Commerciaux de Couillet Ecole Industrielle Supérieure Provinciale Ecole de Promotion Sociale d'herstal de Huy-Waremme , , , ,

4 Docu p.4 13/CP/25 13/CP/26 13/CP/27 13/CP/28 13/CP/29 13/CP/30 13/CP/31 13/CP/32 13/CP/33 Ecole de Commerce et d'informatique - Institut des Langues Modernes - Institut de Techniques Artisanales - Institut de Technologie - Institut de Formation Continuée - Promotion sociale de Liège de Seraing Orientations Techniques de Seraing Orientations Techniques de Jemeppe Orientations Enseignement Général et Economique , , , ,

5 Docu p.5 13/CP/34 13/CP/35 13/CP/36 13/CP/37 13/LC/01 de Verviers Orientation Commerciale Promotion sociale de Verviers Orientation Technologique Ecole Industrielle et Commerciale d'auvelais de Formation Sociale LIBRE CONFESSIONNEL , Etablissement Matricule Coût UF CCoût PTP Coût Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier /L/C02 CFCS /LC/03 AT Charleroi /LC/04 13/LC/05 Cours professionnels pour adultes Cours professionnels pour adultes /LC/06 AMEPS /LC/07 Vie Féminine Mons Centre 13/LC/ supérieur pour Adultes /LC/09 Institut Saint-Laurent /LC/10 CPSE Liège /LC11 Ecole Pluri-elles

6 Docu p.6 LIBRE NON CONFESSIONNEL Cod e Etablissement Matricule Coût UF Coût PTP Coût 13/LN/01 EPFC /LN/02 EPFC /LN/03 EPFC /LN/04 EPFC /LN/05 EPFC /LN/06 EPFC /LN/07 EPFC /LN/08 EPFC /LN/09 Ecole des FPS - LIEGE /LN/10 Ecole FPS - Seraing /LN/11 Centre FPS - Charleroi /LN/12 IFCAD /LN/13 Centre de phonétique appliquée de Bruxelles ASBL /LN/14 Ecole des FPS /LN/15 Centre d'etudes Supérieures d'optométrie Appliquée

7 Docu p.7 COMMUNAUTE FRANÇAISE Etablissement Matricule Coût UF Coût PTP Coût TOTAL 13/CF/01 IEPSCF UCCLE /CF/02 IEPSCF EVERE- LAEKEN /CF/03 IEPSCF DOUR /CF/04 IEPSCF FRAMERIES /CF/05 IEPSCF JEMAPPES /CF/06 13/CF/07 13/CF/08 13/CF/09 IEPSCF MORLANWELZ IEPSCF COLFONTAINE IEPSCF GRACE- HOLLOGNE IEPSCF NAMUR CADETS TOTAL Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année 2013, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET