Avenant n 1. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou

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1 Avenant n 1 OPAH de DROIT COMMUN de Tarn & Dadou Communauté de Communes de Tarn & Dadou

2 Entre : La Communauté de Communes de Tarn & Dadou, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Pascal NEEL, en sa qualité de Président, Et, L'agence Nationale de l'habitat (l'a.n.a.h.), représentée par Madame Bernadette MILHERES déléguée locale adjointe, agissant dans le cadre des articles R et suivants du Code de la Construction de l'habitation, dénommée ci après «ANAH», Et L'État, représenté par Madame Josiane CHEVALIER, en sa qualité de Préfète du département du Tarn, Et, La Région Midi-Pyrénées représentée par Monsieur Martin MALVY, en sa qualité de Président du Conseil Régional, Et, PROCIVIS Tarn -Tarn et Garonne, représenté par Monsieur Jean-François NICOULES, en sa qualité de Président, dénommé ci après «PROCIVIS T.T.G.», Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil Général du Tarn, le 26/10/2009, Vu le Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique signé dans le Tarn le 23/03/2011, Vu la délibération n 11/AP/05.01 de l Assemblée Plénière de la Région du 19 mai 2011 approuvant le Plan Régional «Midi-Pyrénées Energies », et notamment les critères d intervention de la Région concernant l amélioration énergétique de l habitat privé, Vu la délibération du Conseil Régional Midi-Pyrénées n 11/07/07.05 de la Commission Permanente du 7 juillet 2011, Vu la convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signés entre l'etat et l'union d'economie Sociale pour l'accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (SACICAP), afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique, 2

3 Vu la délibération du Conseil d'administration de PROCIVIS Tarn -Tarn et Garonne, en date du 20 septembre 2011, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par la Communauté de Communes de Tarn et Dadou, le 15 juillet 2008, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 18 juin 2013, autorisant la signature du présent avenant, Il est exposé ce qui suit : La Communauté de communes Tarn & Dadou, dans son Programme Local de l'habitat, a prévu le lancement de deux OPAH (une de droit commun sur l'ensemble de son territoire et une de Renouvellement Urbain sur les centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn) afin de répondre aux enjeux concernant le parc privé existant : mobiliser le parc vacant des centres bourgs et centres urbains pour créer une offre locative nouvelle, de qualité et accessible, améliorer les conditions d'habitat des occupants de ce parc, qu'ils soient locataires ou propriétaires, revitaliser les centres bourgs et centres urbains de son territoire en mettant en valeur leur patrimoine bâti et en favorisant l'installation dans ces centres de nouvelles populations. Concernant le projet d'opah de droit commun, une étude pré-opérationnelle à l'échelle du territoire intercommunal a identifié l'existence d un bâti vacant et concentré dans certains centres bourgs ruraux, alors même qu il existe une demande locative insatisfaite, comme à Brens, Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Florentin, Montans, Lagrave et Sénouillac. Ces éléments de diagnostic ont conduit à la mise en place de périmètres opérationnels spécifiques pour les projets de propriétaires bailleurs, afin de développer une offre en logements nouvelle dans le cadre d'une politique volontariste de revitalisation de ces centres anciens. Après un bilan de la première année d'opération et de l'analyse de l'ensemble des contacts établis avec les propriétaires, il est proposé de modifier le périmètre de l'opah, en instaurant un unique périmètre pour l'ensemble des projets (bailleurs ou occupants), couvrant l'ensemble du territoire intercommunal hors OPAH de renouvellement urbain. Cet élargissement de périmètre devrait faciliter la communication envers les propriétaires bailleurs et leur prise en charge par l'animateur. La priorisation d'intervention sur les centres-bourgs identifiés dans le diagnostic d'étude sera conservée, dans la démarche qualitative de dynamisation du territoire. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 3

4 ARTICLE 1 : L'article «2 Objectifs de l'opération 2.2. Objectifs opérationnels» est modifié comme suit : Amélioration du repérage et de l'accompagnement des ménages rencontrant des difficultés dans leur logement sur l'ensemble du territoire intercommunal Ce premier objectif opérationnel vise à renforcer le repérage et à améliorer l'accompagnement des ménages fragiles du parc privé de T&D rencontrant des problématiques dans leur logement. Les propriétaires occupants pourront bénéficier d'un accompagnement technique, financier et social pour réaliser des travaux améliorant leurs conditions de logement, notamment sur les problématiques identifiées comme prioritaires : la lutte contre la précarité énergétique par la réalisation de travaux d'économies d énergie et la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé. D'autres travaux pourront également être réalisés dans le cadre de l'opah, telles que des interventions permettant la mise aux normes des assainissements autonomes non conformes, le traitement des situations d'habitat très dégradé, l'adaptation au handicap et au vieillissement ou encore le problème d'infestation de termites. Dans certaines situations locatives problématiques, une prise en charge dans le cadre de l'opah pourra être mise en place. L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des ménages occupant un logement indigne ou très dégradé grâce à un repérage plus précoce des situations concernées et la mise en place d'un traitement adapté permettant de résoudre les désordres constatés sans fragiliser l'occupant en place. La redynamisation des centres bourgs L'intervention en faveur de la redynamisation des centres-bourgs ruraux aura pour objectif de développer une offre locative à loyers maîtrisés, prioritairement sur les périmètres identifiés dans l'étude pré-opérationnelle, présentant un potentiel significatif de logements vacants (cf. carte article 3) : une offre privée (incitation des propriétaires bailleurs privés à réhabiliter leur logement sous condition de conventionnement) et une offre publique (réalisation de logements locatifs sociaux ou communaux). L'offre locative accessible pourra par ailleurs être développée sans travaux lorsque le logement ne le nécessite pas grâce au conventionnement très social ANAH. L'OPAH devra enfin favoriser la primo-accession dans du bâti ancien. Enfin, le programme sur les centres bourgs vise globalement à mettre en valeur le patrimoine bâti, à valoriser les lieux de vie et à redonner une attractivité à ces centres bourgs, grâce notamment à des actions d accompagnement (opérations façades), le traitement des espaces publics et des entrées de ville, et enfin, un travail sur le stationnement des résidents. ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L'OPAH L'article «3 Périmètre de l'opah» est modifié comme suit : L'OPAH couvre l'ensemble du territoire intercommunal à l'exception des centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn qui sont couverts par une OPAH de Renouvellement urbain. 4

5 Modifier la légende comme convenu «centres bourgs prioritaires à redynamiser» Les zonages des centres urbains concernés par l'opah-ru, exclus du périmètre de l'opah de droit commun, sont annexés à la présente convention. ARTICLE 3 : L'ensemble des autres dispositions restent inchangées. 5

6 Fait en 4 exemplaires originaux à Técou, le Pour la Communauté de Communes Tarn et Dadou, Pour l ANAH, Pour l'état, Le Président, Pascal NEEL La déléguée locale adjointe pour le Tarn, Bernadette MILHERES La Préfète, Josiane CHEVALIER Pour la Région Midi Pyrénées, Pour PROCIVIS Tarn Tarn et Garonne Le Président, Martin MALVY Le Président, Jean-François NICOULES 6

7 ANNEXE Périmètres d'intervention exclus de l'opah de Droit Commun (Territoires intégrés à l'opah-ru) 7

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