MANDAT DE GESTION LOCATIVE

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1 MANDAT N MANDAT DE GESTION LOCATIVE A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP Saint-Brieuc Cedex Tél. : Fax : SEGAP 21 Avenue de Suffren PARIS Adhérent 166 RCS N de Gestion 2000 B 96. Fax : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement en qualité de seuls propriétaires, vous mandatons par la présente afin d'administrer le bien suivant : SITUATION - DESIGNATION Un Appartement de type T comprenant : Numéro D une surface habitable de m 2 sis Equipements individuels : Cave n - Chauff. elec. - Eau froide - Parking aérien n Equipements collectifs : Antennes télé - Digicode - Espaces verts - Interphone - Local à poubelles Parties Communes - VMC REDDITION DES COMPTES Un compte rendu de votre gestion devra nous être délivré tous les : MOIS, et au moins une fois l'an un relevé détaillé des opérations de gérance. REMUNERATION HONORAIRES DE GESTION Les honoraires se rapportant à votre gestion s'élèveront à : 8 % TTC plus Assurance : 4 % TTC. Ils seront à votre charge et seront prélevés sur chaque relevé de compte. HONORAIRES DE LOCATION ET DE REDACTION En cas de locations nouvelles, vos honoraires de location, de rédaction de bail et d'état des lieux, fixés d'après le tarif affiché dans notre agence, seront :. pour les locations de locaux régis par la loi du 6 juillet 1989, partagés par moitié entre le bailleur et les locataires pour les locations exclues du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, à la charge du locataire. CONDITIONS PARTICULIERES Vous bénéficiez du contrat-groupe souscrit par notre cabinet auprès de la société d assurance AGF/LYONNAISE DE GARANTIE. Nous reconnaissons avoir pris connaissance de la notice d information, annexée au présent mandat, quant à l étendue des garanties : Assurance «Loyers Impayés» et détériorations immobilières, Protection juridique Absence de locataire. Fait au siège de l'agence, le : / /2007 en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour le mandataire. Le Propriétaire "Bon pour mandat" Le Mandataire "Mandat accepté"

2 MISSION Tous pouvoirs vont sont donnés pour accomplir tous actes d'administration et de gestion notamment : rechercher des locataires, établir et signer les baux, les états des lieux, les congés ; le tout aux prix, charges, durée et conditions que vous aviserez ; procéder à la révision des loyers ; encaisser toutes sommes représentatives de loyers, charges, indemnités d'occupation ou autres relativement au bien géré, percevoir et conserver tout dépôt de garantie ; déposer ces fonds sur le compte de l'agence et les utiliser selon l'usage qui vous semblera le plus utile dans le cadre de la gestion : règlement des charges de copropriété, des impôts, des réparations,... nous prévenir en cas de nouvelle location, vous dispensant de la lettre recommandée prévue à l'article 67 du décret n du 20 juillet 1972 ; nous représenter devant tous organismes publics ou privés ; en cas de défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux ; assurer toutes réparations ; prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l'entretien des divers équipements ; d'une manière générale, faire tout ce qui vous semblera utile à nos intérêts. DUREE Le présent mandat est donné pour une durée d une année à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par périodes d'égale durée par tacite reconduction avec un maximum de quinze renouvellements, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant chaque échéance. En cas de décès du mandant ou d'aliénation du bien ce mandat se poursuivrait aux mêmes conditions pour le compte de ses héritiers, ayants droits ou acquéreurs. De même le mandataire pourra se substituer toute personne physique ou morale de son choix, notamment en cas de changement de la forme juridique de son exploitation ou de vente de son fonds de commerce. Editions Préférence Réf. 151 L 1e Ed. novembre 96 Modèle déposé Reproduction interdite Tél :

3 NOS ENGAGEMENTS ET GARANTIES Nous nous engageons à vous assurer une gestion performante et sans risque, dans un souci de continuité, de votre investissement. Recherche des locataires, établir et signer les baux, les états des lieux, les congés, Encaisser les loyers ainsi que toutes autres charges annexées au bien géré, Percevoir, conserver ou reverser (selon demande) tout dépôt de garantie, Reversement des loyers sur votre compte, avec envoi mensuel du décompte de loyer, Révision annuelle du loyer, Demander tout justificatif au locataire (solvabilité, attestation assurance multirisque habitation, ), Fournir tout justificatif au locataire (quittance de loyer, diverses attestations, ), Vous représenter devant tous organismes publics ou privés, En cas de défaut de paiement par les débiteurs, exercer toute poursuite judiciaire, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous tribunaux, Vous représenter aux assemblées de copropriétaires en cas d indisponibilité de votre part, Régulariser les charges locatives auprès de vos locataires, Assurer toutes réparations, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l entretien des divers équipements, D une manière générale, faire tout ce qui semblera utile à vos intérêts.

4 «LA TERRA ROSA» 22 LANNION MONTANT DES FRAIS DE GESTION FRAIS DE GESTION 8,00 % TTC GARANTIE DE LOYERS IMPAYES DEGRADATIONS IMMOBILIERES PROTECTION JURIDIQUE ABSENCE LOCATAIRE 4,00 % TTC MONTANT TOTAL TTC 12,00 % TTC A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP Saint-Brieuc Cedex Tél : Fax :

5 «LA TERRA ROSA» 22 LANNION ATTESTATION DE GARANTIE LOYERS IMPAYÉS, DÉGRADATIONS IMMOBILIÈRES, PROTECTION JURIDIQUE VACANCE LOCATIVE

6 «LA TERRA ROSA» 22 LANNION

7 «LA TERRA ROSA» 22 LANNION NOTICE D INFORMATIONS

8 ATTESTATION DU MONTANT DES LOYERS LANNION LA TERRA ROSA LOGEMENT SURFACES (m²) PARKING BAT LOT NIV TYPE HABIT. TER BALC LOCAT limite 8m² N LOYER MENSUEL A01 A01 RDC T2 46,3 7,5 0,0 50, A02 A02 RDC T2 40,1 10,0 0,0 45, A03 A03 RDC T2 40,7 10,0 0,0 45, A04 A04 RDC T2 40,7 10,0 0,0 45, A05 A05 RDC T2 40,0 10,0 0,0 45, A06 A06 RDC T3 60,7 10,0 0,0 65,69 34 & A11 A11 1er ETG T3 60,7 0,0 3,8 62,60 2 & A12 A12 1er ETG T2 40,1 0,0 5,4 42, A13 A13 1er ETG T2 40,7 0,0 5,9 43, A14 A14 1er ETG T2 40,7 0,0 5,9 43, A15 A15 1er ETG T2 40,0 0,0 5,4 42, A16 A16 1er ETG T3 60,7 0,0 5,4 63,37 42 & A21 A21 2ème ETG T3 60,7 0,0 3,8 62,60 26 & A22 A22 2ème ETG T2 40,1 0,0 5,4 42, A23 A23 2ème ETG T2 40,7 0,0 5,9 43, A24 A24 2ème ETG T2 40,7 0,0 5,9 43, A25 A25 2ème ETG T2 40,0 0,0 5,4 42, A26 A26 2ème ETG T3 60,7 0,0 5,4 63,37 24 & B01 B01 RDC T2 45,8 10,0 0,0 50, B02 B02 RDC T2 40,7 10,0 0,0 45, B03 B03 RDC T3 60,3 10,0 0,0 65,31 8 & B04 B04 RDC T2 40,1 7,5 0,0 43, B05 B05 RDC T2 40,5 11,7 0,0 46, B11 B11 1er ETG T3 60,7 0,0 6,1 63,76 13 & B12 B12 1er ETG T2 40,7 0,0 5,4 43, B13 B13 1er ETG T3 60,3 0,0 3,8 62,22 15 & B14 B14 1er ETG T2 40,1 0,0 4,5 42, B15 B15 1er ETG T2 40,5 0,0 5,4 43, B21 B21 2ème ETG T3 60,7 0,0 6,1 63,76 21 & B22 B22 2ème ETG T2 40,7 0,0 5,4 43, B23 B23 2ème ETG T3 60,3 0,0 3,8 62,22 19 & B24 B24 2ème ETG T2 40,1 0,0 4,5 42, B25 B25 2ème ETG T2 40,5 0,0 5,4 43, Le 29/06/07

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