CERTIFICAT DE LOCALISATION

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D'ARTHABASKA CERTIFICAT DE LOCALISATION À la demande de Monsieur Gilles Besner, j'ai procédé le 12 novembre 2009 à l'arpentage de la propriété située au 225 avenue Pie-X, en la municipalité de la ville de Victoriaville, M.R.C. d'arthabaska. Toute cette propriété est désignée comme étant le lot TROIS MILLIONS QUATRE CENT TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT VINGT (lot ) du cadastre du Québec, et peut être plus particulièrement décrite comme suit : DESCRIPTION DU BIEN-FONDS : De figure irrégulière, borné vers le nord-est par l'avenue Pie-X (lot ), vers le sud-est par les lots et , vers le sud-ouest par le lot et vers le nord-ouest par les lots et ; mesurant trente-huit mètres et dix centièmes (38,10 m), vingt-deux mètres et quatre-vingt-six centièmes (22,86 m) et dix-neuf mètres et trentesept centièmes (19,37 m) vers le nord-est, quatre-vingt-cinq mètres et vingthuit centièmes (85,28 m) vers le sud-est, soixante-treize mètres et quarantetrois centièmes (73,43 m) vers le sud-ouest, trente-huit mètres et quarante-huit centièmes (38,48 m) et soixante mètres et quatre-vingt-seize centièmes (60,96 m) vers le nord-ouest ; contenant en superficie sept mille vingt-neuf mètres carrés et trois dixièmes (7 029,3 m 2 ). Le tout, tel que montré sur le plan ci-joint. TITRE DE PROPRIÉTÉ : Les recherches effectuées le 10 novembre 2009 au registre foncier de la circonscription foncière d'arthabaska indiquent, selon le dernier acte d'acquisition, Québec Inc. comme propriétaire de l immeuble pour l avoir acquis de Eurêka Immobilier Inc., en vertu de l acte de vente reçu par Me Mario Beauchamp, notaire, le 21 décembre 2006, et publié sous le numéro le 21 décembre Il existe un jugement rendu en date du 26 mai 2009 sous le No ordonnant la remise de ce bien en faveur de Bayview Financial, L.P. HISTORIQUE CADASTRAL : Le lot a été mis en vigueur au registre foncier du Québec le 2 mai

2 2007. Ce lot remplace par rénovation le lot du cadastre de la paroisse de Sainte-Victoire. Le lot a été mis en vigueur au registre foncier de la circonscription foncière d'arthabaska le 10 septembre Ce lot est issu du lot 81. Le lot 81 a été inscrit au cadastre par le dépôt du plan originaire mis en vigueur le 25 avril CONCORDANCE ENTRE L'OCCUPATION, LES TITRES ET LE CADASTRE : À l exception des empiétements et surplomb constatés (voir «Empiétements, surplomb), l occupation trouvée sur les lieux pour l'emplacement ci-dessus décrit est conforme aux indications fournies par le cadastre rénové. Le tuyau de fer retrouvé dans le coin nord ainsi que les deux repères retrouvés du côté nord-ouest correspondent aux limites de propriété. Le titre de propriété faisait référence au lot 81-23, lequel identifiait les limites nord-ouest par deux segments de quarante-huit mètres et soixante-dix-sept centièmes (48,77 m) et cinquante mètres et soixante-trois centièmes (50,63 m) alors que les mesures sud-est des anciens lots et adjacents au nord-ouest étaient de soixante mètres et quatre-vingt-seize centièmes (60,96 m) et trente-huit mètres et quarante-huit centièmes (38,48 m), tel que reporté au cadastre rénové. Cette situation occasionne un léger surplus de contenance, la superficie étant de sept mille vingt-neuf mètres carrés et trois dixièmes (7 029,3 m 2 ) alors qu elle était auparavant de sept mille douze mètres carrés et sept dixièmes (7 012,7 m²). Toutefois, ce surplus n occasionne aucun déficit sur les propriétés voisines. Selon le registre foncier, aucune des limites de cet emplacement n'a fait l'objet d'un bornage. DESCRIPTION DE LA CONSTRUCTION ET LOCALISATION : Sont érigés sur cet emplacement, une bâtisse industrielle à un étage, revêtement extérieur de tôle, une remise à un étage, revêtement extérieur de tôle, et des silos. À l exception de l empiétement d une partie de l avant-toit (voir «Empiétements, surplomb», les structures sont entièrement érigées à l intérieur des limites telles que définies précédemment.

3 3. EMPIÉTEMENTS, SURPLOMB : Une partie du pavage empiète sur la propriété adjacente du côté sud-est alors que la limite sud-ouest se situe entre la limite du gravier et le haut du talus existant à cet endroit, lequel apparaît constituer un remblai sur la propriété adjacente. Une partie de l avant-toit de la bâtisse surplombe légèrement la propriété adjacente au sud-ouest. CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS : Cet immeuble est situé dans la zone 1202 C telle que définie par le règlement municipal de zonage No Selon leur aspect extérieur, les constructions s y trouvant seraient autorisées dans cette zone. L'immeuble est conforme au règlement municipal de lotissement actuel en ce qui concerne ses dimensions et sa superficie. La position de la bâtisse industrielle n'est pas entièrement conforme au règlement municipal de zonage actuel en ce qui concerne son implantation à l'intérieur du bien-fonds puisque celle-ci devrait être située à des distances minimales de dix mètres (10,00 m) de l emprise de l avenue Pie-X, de six mètres (6,00 m) de la limite nord-ouest et de dix mètres (10,00 m) de la limite arrière. De même, l avant-toit du bâtiment devrait être situé à une distance minimale de soixante centièmes de mètre (0,60 m) de la limite arrière. Selon la réglementation actuelle, les équipements de ventilation existants dans le mur nord-ouest devraient être situés à une distance minimale de un mètre (1,00 m) de la limite de propriété. La position de ces éléments est toutefois régularisée suite à l adoption, par le Conseil municipal, de la dérogation mineure numéro en date du 18 décembre La position de la remise est conforme au règlement municipal de zonage actuel. CHARGES, SERVITUDES ET AUTRES CONSTATATIONS : Le bien-fonds n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une zone de protection, d'une zone d'inondation ou d'une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage.

4 L'immeuble n'est pas situé à l'intérieur d'une bande de protection riveraine établie par règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, édicté par le décret no du 22 décembre 1987, modifié par le décret no du 17 juillet 1991 et remplacé par le décret no du 24 janvier Le bien-fonds n est pas situé en tout ou en partie à l intérieur d une zone d inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ses modifications subséquentes. Cet immeuble pourrait être sujet aux droits potentiels d Hydro-Québec d occuper une partie de la propriété pour les fins d installation des circuits, poteaux et équipements nécessaires au branchement et au réseau, le tout conformément aux Conditions de service d électricité (Décision de la Régie de l énergie D , R , 6 mars 2008), relatives aux conditions de fourniture d électricité et lui permettant de faire ses travaux d installation et d entretien unilatéralement. Aucune disposition à l'effet que l'immeuble est situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une aire de protection ou d arrondissement historique n'apparaît au règlement de zonage. Le bien-fonds n'est pas situé à l'intérieur de la zone aéroportuaire d'un aéroport établie selon la loi sur l'aéronautique (L.R.Q., c A-2). Il n existe aucune servitude active ou passive publiée au registre foncier et affectant cette propriété. Il n'y a pas d'avis d'expropriation ou de réserve pour fins publiques publié au registre foncier contre la propriété ci-dessus décrite. Il n'y a pas d'ouverture à des distances inférieures à un mètre et cinquante centièmes (l,50 m) des lignes latérales et arrière de la part de la construction érigée sur cet emplacement et également de la part des constructions érigées sur les lots adjacents. 4. LOIS AFFECTANT LA PROPRIÉTÉ : a) Loi sur les biens culturels, chap. B-4 Cette propriété n'est pas un bien culturel classé et n'est pas incluse dans l'aire de protection d'un bien classé.

5 5. b) Loi sur la Régie du Logement, chap. R-8.1 L'immeuble ci-haut décrit ne présente pas les éléments apparents d'un ensemble immobilier au sens de l'article 45 de ladite Loi. c) Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, chap. P-41.1 La partie nord-est de l'emplacement faisant l'objet du présent certificat ne fait pas partie de la zone agricole permanente. La partie ouest dudit emplacement est incluse dans la zone agricole permanente. Cependant, elle apparaît bénéficier de droits acquis en vertu des dispositions de l'article 101 de ladite Loi, suite à une utilisation antérieure au 9 novembre UTILISATION DE CE DOCUMENT : Le présent certificat de localisation est un document comportant un rapport accompagné d un plan dans lequel l arpenteur-géomètre soussigné exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds ci-haut décrit par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l occupation ainsi qu aux lois et règlements pouvant l affecter. Préparé aux fins d une vente et/ou d un financement imminent, ce document ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres sans l autorisation écrite de son auteur. Les distances des structures par rapport aux limites de propriété n ont été calculées et illustrées que pour permettre l expression d une opinion quant à l application des lois et règlements pouvant affecter le bien-fonds. Elles ne doivent pas être interprétées comme fixant les limites définitives de la propriété. Le présent document a été préparé en conformité du décret concernant la norme de pratique relative au certificat de localisation, en incluant la vérification des items 1 à 23 de l'article 9 telle qu'exigée par ledit règlement.

6 Fait à VICTORIAVILLE, ce treizième jour du mois de novembre, deux mille neuf, sous le numéro vingt-huit mille cent soixante-dixhuit (28178) de mes dossiers. Minute N o : DANIEL COLLIN, Arpenteur-géomètre. VRAIE COPIE DE L ORIGINAL Émise le... Par :... arpenteur-géomètre

7 Dossier No : M.R.C. D'ARTHABASKA CERTIFICAT DE LOCALISATION LOT: du cadastre du Québec. MUNICIPALITÉ : ville de Victoriaville. CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE : Arthabaska. DANIEL COLLIN, a.g. Minute N o : 3532 MORIN & COLLIN ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 50, route de la Grande-Ligne Victoriaville (Québec) G6T 0E6