Les outils de protection et les labels du Ministère de la Culture

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2 Les outils de protection et les labels du Ministère de la Culture Laurent Barrenechea, conservateur régional des Monuments Historiques, DRAC Occitanie

3 La politique de protection du patrimoine en quelques dates : - La notion apparaît dès la Révolution française, pendant laquelle le patrimoine aristocratique et religieux connaît des atteintes irréversibles

4 La politique de protection du patrimoine en quelques dates : : création du poste d'inspecteur des Monuments Historiques (Ludovic Vitet, , Prosper Mérimée, ) : 1ère liste de 1082 Monuments Historiques Classés (à Toulouse : couvent des Jacobins, couvent des Augustins, église Saint-Sernin, église du Taur, Capitole) - loi du 31 décembre 1913 : définition de l'intérêt public de la protection MH, renforcement de la portée juridique du classement, notion de travaux d'office - loi du 23 juillet 1927 : introduction d'un second niveau de protection : les édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques L État propose la protection et effectue, au regard de l'intérêt public des édifices protégés, la surveillance et le contrôle des travaux de restauration (CST), qu'il peut par ailleurs subventionner. C'est le Ministère de la Culture, au travers des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC ; service : CRMH), qui assure ces missions.

5 Au-delà des monuments, les espaces protégés : - loi du 2 mai 1930 : protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : création des Sites Classés et Inscrits (Paysage) - loi du 25 février 1943 : apparition de la notion «d'abords de Monuments Historiques» (périmètre de protection de 500 m) - loi du 4 août 1962 (loi Malraux) : création des secteurs sauvegardés : le patrimoine comme moteur de l'urbanisme - loi du 7 janvier 1983 créant les ZPPAU : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain, devenues ZPPAUP (+ Paysager ; loi paysage de 1993) et enfin AVAP (Aire de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine ; loi Grenelle II 2010) - loi Création Architecture Patrimoine du 12 juillet 2016, créant les SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables qui se substituent aux secteurs sauvegardés et AVAP.

6 Au-delà des monuments, les espaces protégés : Le suivi des Sites relevant de la loi de 1930 est assurée par l État au travers des DIREN (Direction Régionale de l'environnement), en lien avec les architectes des bâtiments de France (ABF). Le contrôle de la qualité architecturale à l'intérieur des espaces protégés (abords, SPR) repose sur l'expertise des ABF, fonctionnaires du Ministère de la Culture exerçant au sein des UDAP (Unités Départementales de l'architecture et du Patrimoine), relevant des DRAC.

7 Les protections au titre des Monuments Historiques en chiffres à Toulouse : 169 édifices protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques : - 32 Monuments Historiques classés (MHC) : basilique Saint-Sernin, cathédrale Saint-Etienne, façade et cour du Capitole, hôtel d'assézat, hôtel de Pierre, Pont Neuf, Hôtel-Dieu-Saint-Jacques Monuments Historiques inscrits (MHI) : façades de la place Wilson, bibliothèque municipale, abattoirs, soufflerie de Banlève, piste de Montaudran, cales de radoub du canal du Midi, observatoire, Monuments de protection mixte : Musée des Augustins, hôpital de la Grave, palais de justice,

8 Les protections au titre des Sites à Toulouse en chiffres : 23 sites protégés au titre de la loi de 1930 : - 9 Sites Classés (SC) : plan d'eau et berges de la Garonne, place intérieure Saint-Cyprien, chemin des Etroits, Sites Inscrits (SI) : Grand-Rond et ses allées, place Wilson, quartier parlementaire de la Dalbade, canal de Brienne et l'embouchure

9 Ma sélection Immeubles classés ou inscrits - Haute-Garonne 31 En date du : Propriétaire : DRAC Occitanie Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines

10 Ma sélection Immeubles classés ou inscrits - Haute-Garonne 31 En date du : Propriétaire : DRAC Occitanie Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines

11 Ma sélection Immeubles classés ou inscrits - Haute-Garonne 31 En date du : Propriétaire : DRAC Occitanie Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines

12 Ma sélection SPR- PSMV Immeubles classés ou inscrits - Haute-Garonne 31 En date du : Propriétaire : DRAC Occitanie Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines

13 Ma sélection Site classé ou inscrit SPR- PSMV 31 Immeubles classés ou inscrits - Haute-Garonne - Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines

14 Le Label «Patrimoine du XXe siècle» : Lancé par le Ministère de la Culture et de la Communication en 1999, ce label a pour objet d'identifier, valoriser et de signaler à l'attention du public les constructions et ensembles urbains illustrant la richesse de la création architecturale du XXème siècle. La loi Création Architecture Patrimoine a fait évoluer le label, devenu «Architecture Contemporaine Remarquable». Il s'applique désormais à des ensembles de moins de 100 ans et impose un droit de regard de l État sur les éventuelles modifications portées aux édifices.

15 Le Label «Patrimoine du XXe siècle» : A Toulouse, 19 édifices ou ensembles sont concernés par ce label et son successeur. Par exemple : - l'ancienne usine Job - la cité HBM du Grand-Rond et la caserne Genes-Lougnon - le magasin Perry - l'institut d'optique électronique («Boule de Rangueil») - le pont Saint-Michel - le lotissement Les Mûriers

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17 Le Label «Jardin Remarquable» : Créé en 2004, ce label répond au souhait de faire connaître et de valoriser des parcs et jardins particulièrement bien entretenus. Attribué par le Ministère de la Culture pour 5 ans, il définit des critères d exigence et de qualité sur la composition, l intégration dans le site, les éléments remarquables, l intérêt botanique et historique. Il tient compte de la diversité des parcs et jardins et peut concerner des jardins petits ou étendus, historiques ou contemporains. Le label engage les propriétaires (privés comme publics) à assurer un entretien régulier de leur jardin, et à l ouvrir à la visite au moins 40 jours par an

18 Le Label «Jardin Remarquable» : A Toulouse, sont labellisés : - Le jardin japonais de Compans-Caffarelli (jardin contemporain de 10 ha label 2006) - Le Jardin Royal (jardin historique 18/19e siècles, 1 ha - label 2004 en cours de renouvellement)

19 Le Label «Villes & Pays d'art & d'histoire» (VPAH) : Créé en 1984, ce label qualifie des territoires, communes ou regroupements de communes qui s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien au patrimoine, à la création, à la qualité architecturale et du cadre de vie. La valorisation du patrimoine et la préservation du paysage sont particulièrement attendues. Cet engagement s inscrit dans une perspective de développement culturel, social et économique et vise à assurer la transmission aux générations futures des témoins de l'histoire et du cadre de vie par une démarche de responsabilisation collective.

20 Le Label «Villes & Pays d'art & d'histoire» (VPAH) : La mise en œuvre du label repose sur un partenariat entre l État et les collectivités territoriales, formalisé par la signature d une convention renégociable tous les dix ans. Le point fort de la convention est la mise en place d'une politique éducative, organisée sous la responsabilité de l'animateur de l'architecture et du patrimoine, avec une équipe pédagogique comprenant des guides-conférenciers. Outre la professionnalisation des médiateurs de l architecture et du patrimoine, la convention prévoit la création d un Centre d interprétation de l architecture et du patrimoine (CIAP). Il y a aujourd'hui 188 Villes ou Pays d'art et d'histoire en France.

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