Mardi 27 Novembre Subventions Européennes Pour qui, pour quoi faire?

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1 Mardi 27 Novembre 2007 Subventions Européennes Pour qui, pour quoi faire?

2 Le FEDER Fonds Européen de DEveloppement Régional

3 Préfecture de la Mayenne Véronique RENOUX-VIOU Chef du bureau Aménagement du Territoire et Affaires Européennes (ATAE) Présentation du FEDER Fonds Européen de Développement Régional

4 Le FEDER Créé en 1975, le FEDER est un fonds structurel qui vise à soutenir des actions de développement dans les régions en difficultés Depuis 1989, le territoire mayennais a bénéficié de 3 programmes : : Programme de Développement des Zones Rurales (PDZR) pour 12 cantons situés à l est du département, : Programme de Développement Rural (PDR) objectif 5 B pour l ensemble du département à l exception des cantons de Laval, de sa périphérie et de Loiron, : Programme Objectif 2 «soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles» pour l ensemble du département à l exception des cantons de Laval, de sa périphérie et de Loiron.

5 Le FEDER Quelques exemples de projets financés dans le cadre du programme : 210 dossiers, 18,6 M de FEDER, 72,6 M de coût total Projets divers et variés : l aménagement de zones d activités, création de déchetteries, opérations de collecte sélective multi-services, bibliothèques, salles socio-culturelles, rénovation de centres bourgs, la modernisation d hôtels restaurants, la création de gîtes, la rénovation des hippodromes de première catégorie de Meslay-du- Maine et de Craon, la restauration du château de Ste Suzanne et la réalisation du musée archéologique du château de Mayenne.

6 Le FEDER Pour la période Disparition du zonage Un nouvel objectif : «compétitivité régionale et emploi» dont le Programme Opérationnel a été adopté le 25 juillet 2007 par la Commission européenne Une concentration thématique : Innovation et économie de la connaissance Environnement et prévention des risques Accès aux transports et aux services de télécommunication La dimension urbaine Une enveloppe de 302,23 M pour la région des Pays de la Loire (en ( diminution de 19 % par rapport à

7 Présentation de l axe 1 du FEDER : Innovation et économie de la connaissance, politique de l entreprise 136 M, soit 45% de la dotation (dont Etat : 56,15 M et Conseil Régional 79,85 M ) Développer les pôles de compétitivité, les filières d excellence industrielles (et agricoles en articulation avec le FEADER) et technologiques de la région soutien aux projets de recherche et développement Soutenir l innovation et la valorisation de la recherche soutien aux incubateurs et aux technopôles, le recrutement de consultants spécialisés ou d études de faisabilité préalables dans le cadre du dispositif OSEO innovation

8 Présentation de l axe 1 du FEDER : Innovation et économie de la connaissance, politique de l entreprise Donner aux PME traditionnelles les moyens de se développer et d entreprendre une démarche d innovation soutien au programme DINAMIC et aux platesformes technologiques Encourager la mise en réseau et le développement exogène de la recherche dans la région accueil de nouveaux chercheurs

9 Présentation de l axe 2 du FEDER Environnement et prévention des risques (45,85 M soit 15,2 % de la dotation) Objectif 1 - Sauvegarder la biodiversité et restaurer les milieux naturels les plus remarquables de la région - études, travaux, actions de communication portés par les parcs naturels régionaux ou les structures des espaces remarquables - animation, élaboration des documents d objectifs et des interventions programmées sur les sites Natura 2000 Objectif 2-2 Développer les énergies renouvelables et les modes de consommation énergétique durable : - actions d animation, de communication et de sensibilisation à l attention du grand public, des collectivités - investissements favorisant la performance énergétique ou l intégration des énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, chaudières à bois ) dans la construction, la rénovation de bâtiments publics, hors logement.

10 Objectif 3 - Favoriser la gestion globale des risques Pollution et risques technologiques : établissement et mise en œuvre des plans de prévention des risques ( eau et pollutions (technologiques,air, Objectif 4 - Valoriser le patrimoine culturel en milieu rural Mise en œuvre sous forme d appels à projets : premier semestre 2008 afin de sélectionner les projets ( 5M les plus exemplaires, (enveloppe de

11 Présentation de l axe 3 du FEDER Accès aux services des transports et de télécommunications (60,44 M, soit 20% de la dotation) (dont Etat : 35,9 M et Conseil Régional 24,54 M ) Objectif 1 - Favoriser l interconnexion des moyens de transports en concentrant le FEDER sur des équipements favorisant l intermodalité, qui offrent une alternative compétitive au transport routier et favorable à l environnement travaux et équipements urbains connexes aux pôles d échanges ( multimodaux (passerelles, parkings relais études et travaux de la plate-forme logistique d Argentré Objectif 2 - Développer les réseaux de téléphonie mobile, de haut et de très haut débit réseaux de connexion à très haut débit pour les organismes de recherche et les zones économiques identifiées comme prioritaires et où le marché est défaillant

12 Présentation de l axe 3 du FEDER Objectif 3 -Soutenir les plateformes de service, le développement des usages, de l administration électronique, et de la gouvernance territoriale, ainsi que la promotion de l innovation économique et sociale développer les TIC dans les services à la personne (télémédecine),développement des SIG (Systèmes ( Géographiques d Informations

13 Présentation de l axe 4 du FEDER La dimension urbaine au service de la cohésion et du développement durable (54,4 M, soit 18% de la dotation) (dont Etat : 25,4 M et Conseil Régional 29 M ) Axe réservé à huit territoires urbains : dont la communauté d agglomération de Laval Mise en œuvre dans le cadre d un appel à projets Sélection : février 2008

14 Le FEDER Principe de l additionnalité : La contribution des fonds européens intervient en complément de financements publics nationaux, régionaux ou locaux. Exemples: ADEME Des collectivités locales (conseil régional, conseil général, ( communes communautés de ( CPER ) Du Contrat de Projets Etat Région Nécessité d avoir la lettre d intention de la participation du cofinanceur au dépôt du dossier.

15 FEDER - Contacts Un site internet dédié aux fonds européens en région des Pays de la Loire : Contact Préfecture : Madame RENOUX-VIOU tel : Un dossier type FEDER : (descriptif, plan de financement, indicateurs, échéancier), (pièces à joindre : RIB, lettres d intention de cofinanceurs, devis, PV d appels d offres, plans ). L opération peut avoir démarrée depuis le mais les factures ne doivent pas être en totalité payées avant le dépôt du dossier. Obligation de prévoir des actions d information et de publicité sur l intervention européenne (plaque, articles de presse..).

16 Fonds Social Européen

17 Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Christiane LENFANT Directrice Départementale Présentation du FSE Fonds Social Européen

18 Le FSE Il répond à l engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et, de mieux former les travailleurs afin qu ils soient en phase avec les exigences du marché de l emploi.

19 Le FSE Il cofinance en France les politiques nationales, régionales et locales en matière d emploi, de formation et d insertion professionnelle.

20 Le FSE Les 5 domaines d'intervention du FSE - les politiques actives du marché du travail, - l égalité pour tous dans le marché du travail, en particulier pour les personnes menacées d exclusion, - l éducation et la formation tout au long de la vie, - l adaptation des travailleurs, l esprit d entreprise, les ressources humaines dans la recherche et le développement, - la participation des femmes sur le marché du travail.

21 Le FSE Les 5 priorités s transversales du FSE - L'impact social et le volet emploi de la société de l'information - Les initiatives locales pour l'emploi - L'égalit galité des chances entre les hommes et les femmes - les personnes handicapées - le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés.

22 Les priorités s du FSE en France Axe 1: Axe 2 : Axe 3 : Axe 4: Adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques. Développer l accès à l emploi pour les demandeurs d emploi Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations développement des ressources humaines, de la coopération transnationale l innovation et de

23 FSE Contacts Direction Régionale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle Monsieur LEDISCO Tel. :

24 Le FEADER fond européen agricole pour le développement rural

25 Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Jean-Luc CHARLES Responsable cellule PMPOA ( 4 Chargé du suivi FEADER (Axes 3 et Présentation du FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

26 FEADER - Historique 1962 : Mise en place de la politique agricole en même temps création du fond européen d orientation ( FEOGA ) et de garantie agricole 1964 : Création de 2 sections du FEOGA : - la section Garantie pour soutenir la politique des marchés et des prix - la section Orientation pour financer les investissements favorables au développement rural 1989 : PDZR (89 93) 1er programme en Mayenne 2005 : Décision de l Europe, à compter du 1er janvier 2007 la politique agricole commune est financée par 2 fonds : - FEAGA (fond européen agricole pour la garantie) aides 1er pilier - FEADER (fond européen agricole pour le développement rural) aides 2ème pilier

27 Structure du PDRH et enveloppes financières ( Mds 1 programme validé par la CE (5,3 1 document de programmation : le PDRH 1 programmation financière : 1 fonds : le Fonds Européen Agricole pour ( FEADER ) le Développement Rural 1 autorité de gestion : le MAP (pour le volet régional, délégation au Préfet de région), 1 organisme payeur : le CNASEA. 3 composantes Stock de la programmation reste à payer Socle national installation ICHN Plan Chablis Desserte forestière Investissements en forêt ( 2007 ) PHAE ( 2007 ) Rotationnelle Volets régionaux formation innovation modernisation exploitations agricoles et mécanisation forestière IAA MAE territorialisées Mesures axe 3 Mesures axe 4 1,1 milliards 2,5 milliards 1,7 milliards ( PdL ) 109,99 millions

28 Une structure de programmation en 4 axes d intervention Axe 1 : Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Axe 2 : Amélioration de l environnement et de l espace rural Axe 3 : Diversification de l économie et qualité de la vie en milieu rural ( » «LEADER Axe 4 : Approche transversale LEADER (prend la suite du PIC Répartition de l enveloppe régionale LEADER 17, 18M Assistance technique 1 M Axe 3 hors LEADER 6,01 M Axe 1 hors LEADER 42,85 M Axe 2 hors LEADER 42,95 M

29 Axe 1 : Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Objectifs et mesures de l axe 1 ( formation ) Favoriser l innovation et l adaptation des actifs ( IAA ) Soutenir les industries agroalimentaires Moderniser les exploitations (PMBE, PVE, ), Favoriser l adaptation des structures agricoles (plan décennal de création de retenues de substitution), Mobiliser et valoriser la ressource forestière (mécanisation forestière) ( alimentaire Promouvoir la qualité (filières qualité Axe 1 = 42,85 M de FEADER

30 Axe 2 : environnement et espace rural Objectifs et mesures de l axe 2 Améliorer les pratiques agricoles pour la préservation de la biodiversité et de la qualité de l eau (Mesures Agro- ( Environnementales ( MAE ) Protéger la biodiversité en zone Natura 2000 Concourir aux objectifs de la Directive Cadre sur l Eau (MAE, investissements non productifs en agriculture et en ( forêt Préserver la production et prévenir les risques naturels ( agricoles (boisement des terres Axe 2 = 42,95 M de FEADER

31 Axe 3 : diversification de l économie rurale et qualité de la vie Objectifs et mesures de l axe 3 ( 311 Diversifier les activités des exploitations agricoles (mesure Assurer un environnement favorable à l activité économique ( 321 (mesure Développer et adapter l offre de services aux populations (mesure ( 321 Préserver et valoriser le patrimoine naturel (mesure 323), en lien avec le FEDER sur Natura 2000 Élaborer des projets de territoire et animer les territoires (mesure 341) Axe 3 = 6,01 M de FEADER

32 Axe 4 : LEADER Le cadre méthodologique Un axe méthodologique permettant la mise en œuvre des mesures des axes 1,2 ou 3, Une approche ascendante portée par des territoires organisés basée sur des stratégies multi-sectorielles et des partenariats locaux public/privé, Un appel à projets régional pour sélectionner 10 à 12 groupes d action locale (GAL), Les GAL établissent leur stratégie sur une priorité ciblée en choisissant essentiellement parmi les mesures ouvertes dans le PDRH, Une enveloppe réservataire par GAL pour 7 ans. Axe 4 = 17,18 M de FEADER

33 FEADER - Contacts DRAF Pays de la Loire Service régional de l environnement de la forêt et des affaires rurales : Tél : DDAF Mayenne Service aménagement environnement Tél :