Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32

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1 Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32 1

2 Sommaire Préambule 3 1. Généralités Objet Définitions PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE Bénéficiaire Domicile France 3 2. Conditions et modalités d application de la convention d assistance Conditions et modalités d adhésion Durée du contrat Etendue territoriale 4 3. Modalités d intervention 5 4. Prestations d'assistance Stage de récupération de points 5 5. Exclusions et circonstances exceptionnelles Exclusions Circonstances exceptionnelles 6 6. Cadre juridique Subrogation Prescription Réclamations Litiges Autorité de contrôle Loi informatique et libertés Loi informatique et libertés 6 2

3 Préambule La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales du contrat PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE. Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, au Bénéficiaire du contrat PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE ci-après défini Objet 1.Généralités La présente convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE a pour objet de préciser les obligations réciproques d'europ ASSISTANCE et du Bénéficiaire défini ci-après Définitions PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE Par PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , sise 1 promenade de la Bonnette, GENNEVILLIERS. Dans la présente convention d assistance, PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE est remplacé par le terme «Nous» Bénéficiaire Par Bénéficiaire, il faut entendre la personne physique : - ayant effectué l achat d au moins deux pneumatiques pendant les périodes ouvrant droit à l opération de fidélisation «PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE» dans un point de vente de l enseigne, - et adhéré au contrat PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE selon les modalités d adhésion prévues ci-après article 2.1. Dans la présente convention d assistance le Bénéficiaire est désigné par le terme «Vous» Domicile Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d imposition sur le revenu France Par France, il faut entendre la France métropolitaine. 3

4 2. Conditions et modalités d application de la convention d assistance 2.1. Conditions et modalités d adhésion L adhésion au contrat PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE peut s effectuer par toute personne physique ayant effectué l achat d au moins deux pneumatiques pendant les périodes ouvrant droit à l opération de fidélisation «PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE» dans un point de vente de l enseigne : - moyennant le versement d une prime de 2 TTC - et inscription obligatoire dans les 30 jours qui suivent l achat des pneumatiques, au travers du bulletin d adhésion figurant sur le site 2.2 Durée du contrat Les garanties d assistance s appliquent pendant 12 mois à compter de la date d achat des pneumatiques ouvrant droit à l opération de fidélisation «PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE» dans un point de vente de l enseigne PROFIL PLUS. 2.3 Etendue territoriale Les garanties d'assistance s appliquent en France métropolitaine. 3.Modalités d intervention Si vous avez besoin d assistance, vous devez : - nous appeler sans attendre au numéro : - téléphone : télécopie : obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, - vous conformer aux solutions que nous préconisons, - nous fournir tous les éléments relatifs au contrat PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE, - nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l appui de toute demande d assistance (tels que notamment l amende relative à l infraction au Code de la Route ayant entraîné votre retrait de points, le procès verbal dressé par les autorités de police ou de gendarmerie lors de l infraction ayant entraîné votre retrait de points,...). Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. Fausses déclarations : Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : Toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de votre part entraînent la nullité du contrat. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après notification qui vous sera adressée par lettre recommandée. 4

5 4. Prestations d'assistance 4.1. Stage de récupération de points Vous avez commis une infraction à la législation routière en France métropolitaine passible d'un retrait de point(s) sur votre permis de conduire. Nous organisons et prenons en charge, dans la limite de 250 TTC maximum, les frais d un stage de récupération de points de permis de conduire et de sensibilisation à la Sécurité routière dès lors que l infraction, passible d un retrait de point, a été commise postérieurement à la date de prise d effet de votre garantie PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE. Vous pouvez bénéficier de cette prestation si, à la date de votre demande, votre permis de conduire a un nombre de points inférieur ou égal à 8 points sur un maximum de 12 points pour un conducteur confirmé, et 4 points sur un maximum de 6 points, pour un conducteur détenteur d un permis probatoire. Nous pourrons vous demander communication de justificatifs tels que : - la copie du relevé de situation de points délivré par la Préfecture de Police et daté de moins de 3 mois par rapport à la date de demande d organisation et de prise en charge du stage, - et/ou de l amende mentionnant le nombre de points retirés. Nous nous engageons à vous trouver un stage dans un délai maximal de 3 mois à compter de votre demande et dans un rayon maximum de 150 km autour de votre Domicile. En cas d'annulation de votre fait dans les 10 jours précédents la formation ou en cas de non présentation au stage, vous devrez justifier d'un cas de force majeure. A défaut, vous perdrez tout droit à la prestation "Stage de récupération de points de permis" pour une durée d'un an Exclusions 5. Exclusions et circonstances exceptionnelles Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives : - à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle, - à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, - à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, - à l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l usage abusif d alcool, - à un acte intentionnel de votre part ou d un acte dolosif, d une tentative de suicide ou suicide, - aux incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, - aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d assistance ou en dehors des dates de validité de garantie. Sont également exclus : - les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d assistance, - les frais non justifiés par des documents originaux, - les frais de carburant et de péage, - les frais de restaurant, - les frais engagés pour vous rendre sur le lieu de déroulement du «Stage de récupération de points du permis», 5

6 - Toute demande découlant d une faute inexcusable ou intentionnelle, d un acte de conduite dangereuse, notamment conduite en état d ivresse ou sous stupéfiants, délit de grande vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel serait établi en cours ou après notre intervention, le remboursement des frais engagés pourrait vous être demandé. - Toute demande découlant d un refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou établir une preuve de la conduite en état d ivresse ou sous stupéfiants, - Toute demande découlant d un délit de fuite ou de refus d obtempérer, - Toute demande découlant de la conduite sans titre ou de refus de restituer le permis suite à décision. 5.2.Circonstances exceptionnelles Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes. 6.1.Subrogation 6.Cadre juridique Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par nous, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention. 6.2.Prescription Toute action dérivant de cette convention d assistance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 6.3.Réclamations Litiges En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous s adresser au service Qualité d EUROP ASSISTANCE Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. 6.4.Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ACAM 61 rue Taitbout Paris. 6.5.Loi informatique et libertés Dans le cadre de la gestion des demandes d assistance, PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE est amené à recueillir auprès des Bénéficiaires des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. A ce titre, les Bénéficiaires sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE pour l exécution de tâches se rapportant directement au traitement des demandes d assistance ; 6

7 - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE. En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, les Bénéficiaires disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE, de ses mandataires et personnes visées ci-avant. Ces droits peuvent être exercés auprès d EUROP ASSISTANCE, 1 Promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE s interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. 7

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