Collecte des encombrants...15 Article 6-1 Définition Article 6-2 Conditions de collecte des encombrants... 15

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1 Article 1. Article 2. Dispositions Générales...3 Nature des déchets concernés...4 Article 2-1 Déchets ménagers... 4 Article 2-2 Autres déchets assimilés aux déchets ménagers... 6 Article 2-3 Déchets non pris en charge par la C.C.L.B... 6 Article 3. Organisation de la collecte des ordures ménagères...7 Article 3-1 Collecte des ordures ménagères résiduelles... 7 Article 3-2 Collecte des déchets recyclables... 7 Article 3-3 Horaires et fréquence des collectes... 8 Article 3-4 Déchets de soins... 8 Article 4. Conditions de la collecte des déchets ménagers...9 Article 4-1 Règles générales d accessibilité aux points de collecte... 9 Article 4-2 Dispositions spécifiques aux voies en impasse... 9 Article 4-3 Autorisation d accès aux voies et propriétés privées Article 4-4 Disposition concernant les aires à bacs roulants Article 5. Récipients de collecte des déchets ménagers...11 Article 5-1 Récipients de collecte traditionnelle des ordures ménagères Article 5-2 Récipients de la collecte sélective Article 5-3 Condition d attribution des bacs Article 5-4 Maintenance et remplacement des bacs de la C.C.L.B Article 6. Collecte des encombrants...15 Article 6-1 Définition Article 6-2 Conditions de collecte des encombrants Article 7. Collecte des cartons du centre ville d Aix les Bains...16 Article 7-1 Fréquence et horaire Article 7-2 Conditions de collecte Article 8. Déchetterie...16 Article 8-1 Présentation Article 8-2 Modalités Article 8-3 Déchets verts des professionnels Article 9. Interdictions et obligations des usagers...17 Article 9-1 Interdictions Article 9-2 Obligations des particuliers Article 10. Sanctions...17 Article 11. Application...18 Page 1 sur 18

2 Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L ; L et suivants, Vu la loi n du 15 juillet 1975 modifiée et notamment ses articles12 et 13, relative à l élimination des déchets et la récupération des matériaux, Vu la circulaire n du 25 août 1977 relative à l aménagement des nouveaux bâtiments d habitation pour l évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères, Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 03 mars 1986), titre IV section 1 Vu le Code de l Environnement Vu le Code Général des Impôts, article 1520 à 1526 Vu le Code de la Santé publique Vu la loi n du 13 juillet 1992 modifiée relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d élimination des déchets des ménages. Vu le Décret n du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l abandon des emballages de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Vu le décret n du 13 juillet 1994 portant application de la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment aux déchets d emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en, œuvre et l évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés Vu la circulaire du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l élimination des déchets. Il est convenu et arrêté ce qui suit, Page 2 sur 18

3 Article 1. Dispositions Générales Les modalités réglant les conditions d élimination des déchets ménagers, notamment la fréquence, les horaires, les récipients utilisés sont définies par le présent règlement applicable dès son affichage et après délibération du Conseil de Communauté. Ce document remplace les précédents documents municipaux liés à la collecte et au traitement des déchets. Issus du Code de l environnement L : «Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.» L article L du C.G.C.T précise que le Maire ou le Président de la structure intercommunale gérant la collecte déchets ménagers peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets en liaison avec les départements et les régions. Depuis le 1 er janvier 2002, 18 communes ont délégué l ensemble de leur compétence d élimination des déchets ménagers (collecte et de traitement) à la Communauté de Communes du Lac du Bourget; conformément aux articles L à 17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes du Lac du Bourget gère et harmonise les pratiques liées à l exercice de cette compétence sur l ensemble de son territoire. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la Communauté de Communes, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu à toute personne itinérante séjournant sur ce territoire. Pour l élimination de l ensemble des déchets ménagers définis à l article II, les ménages disposent des services de collectes tels que définis aux articles IV (collecte des déchets ménagers), V (collecte des encombrants) ;VII (déchetterie). Les services de collecte définis aux articles 3, 6, 7 sont assurés par la C.C.L.B soit directement par ses services, soit par une entreprise désignée. Toute personne habitant ou de passage sur le territoire de la C.C.L.B est concernée par ce règlement. Page 3 sur 18

4 Article 2. Article 2-1 Nature des déchets concernés Déchets ménagers - Les déchets ordinaires proviennent de la préparation des aliments et du nettoiement quotidien et normal des habitations et bureaux, débris de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers. - Les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux, bureaux et administrations déposés selon la réglementation en vigueur sur le territoire, se reporter à l article 2.2. Les déchets ménagers comprennent au sens strict les ordures ménagères (produit par l activité domestique quotidienne des ménages) recyclables ou non, les déchets ménagers encombrants (mobiliers, électroménagers) et les déchets de ménages inertes (gravats et déblais). Ce sont également les déchets du jardinage, les déchets liés à l usage de l automobile (pneus, huiles usagées ) ainsi que les déchets ménagers toxiques ou spéciaux (produit inflammable, corrosif) qui ne peuvent pas être éliminés sans danger. Depuis juillet 2003, la collecte de manière séparée des déchets de soins piquants ou tranchants est effectuée par l intermédiaire d un camion itinérant, le «Médibus» voir article 3.4. Page 4 sur 18

5 En fonction de la nature du déchet, le type de collecte varie. Nature Ce qui est accepté Ce qui est refusé Type de Collecte Incinérable Ordures ménagères Déchets résiduels Reste de repas, balayures Tout déchets pouvant faire l objet d un recyclage Point de regroupement Porte à porte Emballages ménagers Papier Plastiques (uniquement bouteilles et flacons) Brique alimentaires et petits cartons Emballages métalliques Papier Bouteilles d eau, jus de fruits, flacons de produit de toilette, de produits ménagers Boîtes et emballages en carton, briques alimentaires Barquettes aluminium, bidons, aérosols, boîtes de conserve, de boisson Journaux, prospectus, magazines, papiers de bureau, catalogue Pots en plastiques (yaourts), sacs plastiques, Polystyrène Boîtes contenant des restes Papiers salis, produits d hygiène, enveloppes à fenêtre Aix/Tresserve : Point de regroupement Porte à porte Autres communes : Point recyclage Déchetterie Point recyclage Déchetterie Déchets valorisables (réemploi, recyclage, valorisation énergétique, valorisation biologique) Verre AUTRES DECHETS VALORAISABLES Verre alimentaire Pots, bocaux, bouteilles alimentaires Ampoules, vaisselles, vitres Point recyclage Déchetterie Textile * Déchetterie Déchets verts Tontes de pelouse, taille de haie Bois Palettes, meubles en bois Déchetterie Grands cartons Métaux Ferrailles et métaux non ferreux Pneumatiques pneus des véhicules légers pneus tracteurs et camions Déchets encombrants Canapé, lit Particulier : Déchetterie Professionnels : plate forme de Drumettaz Déchetterie Déchetterie Déchetterie Déchetterie Huile Huile de vidange, Déchetterie Déchets toxiques Pots de peinture, batterie, piles, accumulateurs Déchetterie Fibrociments Amiante non liée Déchetterie Déchets inertes Gravats, déblais Déchetterie Déchets de soins Aiguilles, seringues, stylos diabétiques, déchets de soins piquants ou tranchants Camion itinérant «Médibus» *Les déchets textiles sont les vêtements usagés, la lingerie de maison à l exclusion des textiles sanitaires. Ils sont prioritairement orientés vers les filières de récupération d ordre humanitaire ou des filières de recyclage. Page 5 sur 18

6 Article 2-2 Autres déchets assimilés aux déchets ménagers Le décret n du 7 février 1977 les définis comme des déchets d origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et pour l environnement. Ils peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages Ces déchets sont qualifiés de «banals» assimilés aux ordures ménagères, et sont collectés par les services de collecte mis en place sur le territoire de la C.C.L.B. Pour les emballages, le volume maximum admis est de 1100 litres par semaine et par producteur et selon le présent règlement. Pour les volumes supérieurs, le producteur contractualise avec une entreprise agréée, pour être conforme au décret du 13 juillet Article 2-3 Déchets non pris en charge par la C.C.L.B Les produits de nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, jardins publics. Les déchets industriels banals autres que ceux de l article 2-1 et 2-2 qui sortent du cadre de compétence de la C.C.L.B. Les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, établissement des soins, laboratoires, les déchets issus d abattoirs, les cadavres d animaux. Les déchets à fort caractère toxique nécessitant des conditions particulières de collecte et de traitement (ex : amiante). Les boues et les vases Les détritus à arêtes coupantes, piquants non préalablement enveloppés ne sont pas collectés dans la mesure où ils sont susceptibles de blesser les préposés chargés de l enlèvement des déchets. Cette énumération des déchets non admis par le service de collecte n est pas limitative ; certaines matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes du Lac du Bourget aux catégories spécifiées cidessus. Les déchets ne subissent pas tous le même traitement : Merci de respecter les consignes de tri. Attention tous les déchets ne relèvent pas de la compétence de la C.C.L.B. Page 6 sur 18

7 Article 3. Organisation de la collecte des ordures ménagères Article 3-1 Collecte des ordures ménagères résiduelles Un service de collecte des ordures ménagères acceptant les déchets définis à l article 2.1 et 2.2 présentés dans les conditions des articles 4 et 5, est organisé sur le territoire de la C.C.L.B. Cette collecte permet le ramassage des ordures ménagères qui ne peuvent plus être recyclées (déchets résiduels) ; ces déchets sont incinérés. Au titre de la conteneurisation de la collecte des ordures ménagères et ce, dans un souci d hygiène et de salubrité publique, la CCLB aménage des emplacements pour installer des bacs collectifs permettant de récupérer les déchets résiduels de plusieurs foyers aussi bien en zone rurale qu en zone urbaine. A terme et de manière générale, les ordures ménagères seront regroupées au niveau de points de regroupement. Les opérations de collecte sont ainsi mécanisées et simplifiées. Cette technique optimise les conditions de travail des agents chargés de la collecte. Dans le cas où le point de regroupement ne pourrait se mettre en place que sur le domaine privé, une convention peut être établie avec le propriétaire selon le modèle présenté en annexe. Dans certaines voies où la mise en place de point de regroupement ne sera pas possible, pour des raisons techniques, la collecte se fera en sac en bordure de voie publique (article 5-1). Article 3-2 Collecte des déchets recyclables Elle favorise le recyclage de tout ou partie du déchet et permet de leur faire suivre une filière de traitement spécifique, ce qui par conséquent limite les apports à l incinérateur. Nature des matériaux collectés séparément : Verre Emballages Papier Type de collecte des déchets recyclables : Point «recyclage» : Le consommateur doit se rendre, dans un lieu aménagé d un ou plusieurs conteneurs de grande capacité. Ce mode suppose le tri préalable des déchets par les ménages et le transport sur le lieu de collecte (en moyenne un point pour 500 habitants). Point de regroupement: Page 7 sur 18

8 Pour les communes de Tresserve et d Aix les Bains la collecte des emballages ménagers recyclables est organisée en point de regroupement ou en sacs jaunes transparents si le point de regroupement n a pu être créé faute d emplacement satisfaisant. S il s avère, après contrôle par le personnel de la Communauté de Communes du Lac du Bourget, que les récipients de collecte contiennent une part trop importante «d indésirables» (erreur de tri) ou que la présentation des déchets ne soit pas conforme au règlement, ils seront refusés à la collecte. Les personnes en seront avisées au moyen d un autocollant apposé sur le récipient refusé ainsi que par le passage des messagères du tri qui les informeront sur les erreurs à ne pas commettre. Article 3-3 Horaires et fréquence des collectes Les collectes d ordures ménagères et des emballages ménagers (pour Aix les Bains et Tresserve) se réalisent à partir de 6 h du matin; du lundi au samedi inclus. La fréquence des collectes des ordures ménagères est très variable : de 1 fois par semaine en zone rurale, à 3 fois par semaine en zone urbaine ou touristique, voire jusqu à 6 fois par semaine en zone sensible (centre-ville, par exemple). En cas de jours fériés, l information concernant le maintien ou non de la collecte des ordures ménagères se fera par voie de presse. La Communauté de Communes du Lac du Bourget se réserve le droit de modifier, en partie ou en totalité, sur une ou plusieurs communes, à titre d essai ou permanent, la fréquence et les heures des collectes. Article 3-4 Déchets de soins Pour des questions d hygiène et de sécurité, la C.C.L.B a mis en place, depuis juillet 2003, une collecte séparée pour les déchets de soins piquants ou tranchants. Les points de collecte ne sont pas permanents, ils se situent à : La déchetterie de Drumettaz Clarafond, La place de la mairie au Bourget du Lac La place Clemenceau à Aix les Bains (place du marché) La Déchetterie de Grésy sur Aix dès son ouverture, Les horaires de stationnement de ce camion sont disponibles à la C.C.L.B. Ces déchets sont collectés dans des récipients non transperçables. Lors du premier passage, un personnel spécialisé remet un emballage spécifique permettant de stocker les déchets jusqu à la collecte suivante. Page 8 sur 18

9 Article 4. Article 4-1 Conditions de la collecte des déchets ménagers Règles générales d accessibilité aux points de collecte En cas de stationnement gênant ou non autorisé d un véhicule sur la voie publique, la C.C.L.B fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte. Les arbres et haies appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres vingt (4.20 m). Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne devront pas gêner la pose de bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de ramassage. En cas de travaux, rendant l accès aux voies ou points de regroupement impossible ou dangereux aux véhicules et au personnel de collecte, l entreprise effectuant les travaux sera tenue de laisser un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d approcher les récipients autorisés au point de stationnement du véhicule de collecte. Dans le cas contraire, l entreprise effectuant les travaux sera tenue d apporter à un point de collecte desservi les récipients autorisés non accessibles, puis de ramener les bacs roulants à leur point initial. Le ramassage des déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent rester accessible aux camions de la C.C.L.B. Article 4-2 Dispositions spécifiques aux voies publiques en impasse La circulaire n du 25 août 1977 décrit les prescriptions techniques suivantes : Largeur des voies : doit rendre possible le passage des véhicules de collecte visà-vis des véhicules en stationnement et faciliter le ramassage des bacs. La largeur sera d au minimum de 3.5 m (en sens unique). Charge par essieu : la structure de la chaussée est adaptée au passage d un véhicule poids lourds dont la charge est de treize tonnes par essieu. Pentes : sont inférieures à 12% dans les tronçons où les bennes ne doivent pas s arrêter et à 10% lorsqu elles sont susceptibles de s arrêter. Rayon de courbure : ne doit pas être inférieur à mètres. La chaussée ne doit pas présenter un virage trop prononcé. Page 9 sur 18

10 Voies en impasse : des aires de retournement doivent être aménagées à l extrémité. Les dimensions de ces aires doivent être compatibles avec les caractéristiques des véhicules de collecte : Largeur hors tout... 2,55m Longueur hors tout 8,50m Hauteur hors tout.. 3,50m Empattement... 5,00m Le retournement doit pouvoir se faire avec une seule marche arrière de moins de 15 m. Pour les voies ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs roulants sont regroupés en bordure de la voie publique desservie la plus proche, sur des aires appropriées. Le propriétaire doit porter ses déchets jusqu aux bacs de la voie publique la plus proche. L emplacement sera désigné par la Communauté de Communes du Lac du Bourget satisfaisant les contraintes techniques et environnementales. Article 4-3 Autorisation d accès aux voies et propriétés privées L enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les lieux privés (voies et propriétés) ne se fait pas. Avec le développement de points de regroupement, les ordures ménagères sont déposées en têtes de rues ou d impasse. En cas de mise en place impossible avec le propriétaire ou le syndic de la propriété d un point de regroupement, la C.C.L.B peut passer une convention, selon le modèle proposé à l annexe, pour assurer le passage des véhicules de collecte sur le domaine privé à conditions qu il réponde aux conditions définies à l article 4.2. En dehors de l autorisation du propriétaire, les bacs seront présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur un point de regroupement désigné par la C.C.L.B. Les règles d accessibilité seront les mêmes que celles prévues à l article précédent. Article 4-4 Disposition concernant les aires à bacs roulants a. Travaux d aménagement des aires à bacs roulants Les travaux d aménagement des aires destinés aux bacs roulants sont à la charge de la C.C.L.B; dans la mesure où ils font partis du domaine public. Dans les autres cas, ils sont à la charge des propriétaires, résidents, gestionnaires ou utilisateurs des habitations concernées; c est le cas notamment des voies privées, des constructions neuves. Page 10 sur 18

11 Afin de limiter tout type de nuisance, l aire pourra être agrémentée (végétation..) permettant de l intégrer le plus largement possible dans le paysage. Les décisions concernant les aménagements dans les habitats collectifs neufs ou les lotissements font l objet d une demande préalable au permis de construire à la C.C.L.B et sont soumises à son approbation. Les aménagements concernés devront répondre aux exigences en vigueur et notamment de la circulaire n du 25 août La surface minimale devra permettre le stockage des bacs attribués en fonction du nombre de logement. Elle est définie de manière à pouvoir stocker sans problème le volume de déchets produits entre deux collectes. Le sol doit être stabilisé, goudronné ou cimenté. b. Entretien des aires à bacs roulants L entretien des points de regroupement qui appartiennent au domaine public, est à la charge des communes membres de la C.C.L.B. Dans les autres cas, ils restent à la charge des usagers. Le service Déchet assure l enlèvement des ordures ménagères sur les voies publiques praticables aux véhicules de collecte dans les conditions de circulation conformes à celles du Code de la route et du Code de la circulation urbaine. Article 5. Article 5-1 Récipients de collecte des déchets ménagers Récipients de collecte traditionnelle des ordures ménagères a. Zone non équipée de bacs roulants Le dépôt des ordures ménagères peut se faire : Soit en bac, considérant que ce récipient doit être maniable par un seul homme et d une contenance maximum de 70 litres. Le bac devra être en plastique et non en métal pour éviter le bruit et pour la sécurité des agents de collecte. Soit en sac plastique normalisé hermétique et fermé, afin d éviter tout risque d épandage des ordures en cas de renversement, notamment par les animaux errants. Ces sacs devront être maniables par un seul homme. Pour les zones non équipées de bacs roulants, les récipients ou sacs seront déposés après 20h00, et uniquement les veilles de collecte, sur le trottoir, en bordure de voie publique et rentrés après le passage du véhicule de collecte (avant midi au maximum). Page 11 sur 18

12 Tout dépôt de sacs en dehors de ces horaires sera considéré comme un dépôt sauvage et pourra faire l objet d une amende. b. Zone équipée de bacs en point de regroupement Les ordures ménagères résiduelles ou déchets assimilés doivent être placées par les habitants dans des bacs roulants mis en place par la Communauté de Communes du Lac du Bourget sur des aires prévues à cet effet. Elles sont situées en bordure de voirie, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou à l entrée des voies privées non ouvertes à la circulation. Avant le dépôt dans les bacs, les ordures ménagères devront être placées dans des sacs fermés et étanches dans un souci d hygiène. Les sacs ou récipients déposés devant les habitations ne seront pas collectés dans ces zones. De même que les bacs individuels ramenés aux points de regroupement ne seront plus collectés. Le bac est attribué à une zone d habitation et non au particulier. Article 5-2 Récipients de la collecte sélective a. Collecte du verre et du papier La collecte du verre et du papier sur les communes de la Communauté de Communes du Lac du Bourget s effectue aux «points recyclage». Recommandation : Les usagers sont invités à ne pas effectuer de dépôt du verre entre 22h et 7h du matin, afin de limiter tout risque de nuisance, et de couper le moteur ainsi que la radio lors du vidage. b. Cas particulier pour la collecte sélective des emballages Communes d Aix les Bains et Tresserve collectées en point de regroupement Les points de regroupement sont équipés de bacs jaunes, verrouillés et operculés pour la collecte des emballages ménagers. Dans certaines zones où la mise en place de point de regroupement n est pas encore achevée ou impossible techniquement, des sacs jaunes, transparents sont distribués annuellement par la C.C.L.B. Ils sont destinés uniquement au conditionnement des emballages recyclables. Ils sont présentés dans les mêmes conditions que les sacs d ordures ménagères résiduelles, aux jours fixés par la C.C.L.B.. Page 12 sur 18

13 Le personnel de la Communauté de Communes du Lac du Bourget se réserve le droit de vérifier la conformité de l utilisation des sacs. Seuls les emballages recyclables présentés dans les sacs ou bacs distribués par la C.C.L.B seront collectés. Autres communes desservies en «point recyclage» Des sacs de «pré-stockage» sont distribués par la C.C.L.B afin de permettre aux usagers de stocker puis de transporter leurs déchets recyclables jusqu au point recyclage. Article 5-3 Condition d attribution des bacs Les bacs de collecte sont mis à disposition par la C.C.L.B aux points de regroupement, aux résidences collectives, aux lotissements et aux établissements dont elle assure la collecte des déchets, sous réserve de l accord du service Déchets. Aucun bac n est attribué à titre individuel. Les bacs distribués sont la propriété de la C.C.L.B et sont rattachés au lieu d implantation. Une enquête permettra d adapter le volume des bacs aux besoins des habitations desservies et à d autres contraintes telles que la fréquence de la collecte. Pour les logements neufs, le choix se fera en fonction du nombre théorique de foyers desservis, à charge pour le constructeur d adapter les locaux et les accès au type de récipient imposé. Des réajustements quant au nombre de bacs à ajouter ou à enlever seront effectués. L opportunité de cette opération est laissée à l appréciation de la Direction du Service Déchets de la C.C.L.B. La C.C.L.B peut mettre des bacs à disposition pour des manifestations exceptionnelles à caractère sportif ou culturel. Une demande écrite doit être faite préalablement par l organisateur. Les bacs sont délivrés contre signature d un bon de mise à disposition et sont sous leur entière responsabilité. Ces bacs ne font pas l objet d un enlèvement exceptionnel, ils doivent être amenés au point de collecte le plus proche. Au-delà de 10 bacs 660 litres, le service sera payant et facturé au bac. Le prix est fixé annuellement par délibération du conseil de Communauté. En cas de vol ou détérioration du bac, une facture pourra être envoyée à l organisateur du montant du préjudice causé. Pour les commerces et les entreprises qui répondent aux conditions de l article 2.2, la C.C.L.B met à disposition au maximum un bac d ordures Page 13 sur 18

14 ménagères (équivalent à 660 litres). Pour Aix les Bains et Tresserve, 2 bacs jaunes pour les déchets d emballage sont attribués. Si le besoin est supérieur, l achat des bacs reste à la charge du producteur. Dans tous les cas, si les déchets produits par les commerces et entreprises sont supérieurs à la capacité du bac ou des bacs déjà en place, ceux-ci devront s équiper de bacs supplémentaires sous peine de se voir refuser à la collecte les déchets posés à côté des bacs. Article 5-4 Maintenance et remplacement des bacs de la C.C.L.B Dans le cadre de la gestion et de la maintenance du parc de bacs roulants appartenant à la C.C.L.B, seul son service Déchets est habilité à échanger, remplacer ou réparer un bac roulant. Lorsque les bacs sont endommagés ou inutilisables, ils sont repris par la C.C.L.B. Toute demande de nouvel équipement fera l objet d une étude par le service Déchets. Les demandes de bacs sont renouvelables tous les 5 ans. En cas de vol, d incendie, les bacs sont remplacés une seule fois, sur présentation de la copie de la plainte déposée auprès des Services de Police. Si la détérioration est imputable au personnel de la collecte, le bac est réparé ou remplacé selon son degré de vétusté. Si la détérioration ou le vol est imputable au syndic gestionnaire des bacs (nonrespect des obligations mises à sa charge), le remplacement des bacs se fera à ses frais, conformément aux tarifs pratiqués par le fournisseur de la Communauté de Communes du Lac du Bourget. D une manière générale, l opportunité du remplacement des bacs appartient à la C.C.L.B exclusivement. Pour l entretien, la C.C.L.B assure deux lavages-désinfections par an des bacs collectifs et des bacs d entreprise qu elle a mis en place. Les bacs et poubelles individuels ne sont pas lavés. Le reste du temps les bacs et leurs emplacements ainsi que les locaux où ils sont remis doivent être maintenus en état de propreté soit par les communes s ils sont du domaine public soit par les syndics, bailleurs ou les entreprises, s ils dépendent du domaine privé (art.79 Règlement Sanitaire et Social de la Savoie). Page 14 sur 18

15 Article 6. Article 6-1 Collecte des encombrants Définition Ce service complémentaire de la déchetterie permet aux habitants des communes de la Communauté de Communes du Lac du Bourget ayant des déchets volumineux de se les faire collecter en porte à porte. Elle concerne les déchets produits par les ménages qui, par leurs dimensions (supérieure à 60 cm), ne pourraient être chargés dans les véhicules standards, par exemple : télévision, matelas, canapé Sont exclus de cette collecte : les pneumatiques, les véhicules, le matériel professionnel, le matériel agricole, les gravats, les déchets verts, les déchets toxiques, les ordures ménagères et assimilés. Cette liste n est pas limitative et toute demande de collecte d encombrants est subordonnée à l accord de la C.C.L.B. Les déchets non acceptés par les collectes doivent être éliminés selon les différentes filières mises en place telles que décrites à l article 2. Le détenteur est responsable, au regard de la loi, de l élimination de ses déchets. Article 6-2 Conditions de collecte des encombrants a. Fréquence Le planning des jours de collecte est disponible à la Mairie. La C.C.L.B définie les fréquences de collecte. b. Inscription L enlèvement se fera après inscription auprès de la C.C.L.B pour Aix les Bains, auprès des Mairies pour les autres communes dans la limite de 1,5 m 3 par foyer (soit par exemple un canapé maximum) et par collecte. Une liste exhaustive des objets encombrants devra être faite, sous peine de se voir refuser à la collecte les déchets non signalés. Les immeubles ou autres copropriétés sont soumis au même principe. Les occupants de ces logements collectifs doivent s inscrire individuellement pour la collecte. Lors du passage du camion, seuls les encombrants qui auront été inscrits seront collectés. L enlèvement des autres encombrants reste à la charge de la copropriété. c. Présentation des déchets Les déchets doivent être déposés après 20h00 la veille du ramassage, en limite de voirie, de telle sorte qu ils ne constituent pas une gêne ou un danger pour les piétons ou automobilistes. Page 15 sur 18

16 Aucune collecte ne sera faite à l intérieur d une propriété ou d un chemin privé. Les agents de collecte ne rentrent pas dans les habitations. Les déchets non mentionnés lors de l inscription ne sont pas collectés. Seules les personnes inscrites pourront bénéficier de la collecte. Article 7. Collecte des cartons du centre ville d Aix les Bains Depuis septembre 2002, la Communauté de Communes du Lac du Bourget a mis en place une collecte de cartons pour les commerçants de l hyper centreville d Aix les Bains. Article 7-1 Fréquence et horaire Les collectes ont lieu quatre fois par semaine, les lundi, mardi, mercredi, vendredi, à partir de 19 heures. En cas de jours fériés, les cartons ne sont pas collectés. Si ce jour férié est un mercredi ou vendredi, la collecte s effectuera le jeudi. Article 7-2 Conditions de collecte Les cartons doivent être vidés puis aplatis ; afin de limiter l encombrement des voies et faciliter la collecte. Seuls sont collectés les cartons ; les produits de calage (polystyrène), les liens, les plastiques ne rentrent pas dans le cadre de cette collecte. Au cours de la collecte habituelle des ordures ménagères, les cartons ne sont dorénavant plus collectés. Les cartons sont ramassés en limite de voirie, à partir de 19 heures devant les magasins ou aux emplacements définis avec les agents de la C.C.L.B. Article 8. Déchetterie Voir règlement en annexe Article 8-1 Présentation La déchetterie est un espace clos et gardienné. Les particuliers, mais aussi les artisans, commerçants et services municipaux, résidants sur le territoire communautaire, peuvent venir déposer les déchets non collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères, en vue de leur valorisation ou de leur élimination. Page 16 sur 18

17 Article 8-2 Modalités L accès à la déchetterie est gratuit pour les particuliers habitants les communes membres de la C.C.L.B ; pour les professionnels l accès est payant. Certains dépôts sont limités par le règlement intérieur de la déchetterie. Les adresses, conditions d accès, les horaires de fonctionnement sont communiqués par la C.C.L.B sur simple demande. Article 8-3 Déchets verts des professionnels Les déchets verts sont déposés après pesage, sur la plate-forme à Drumettaz- Clarafond, à proximité de la déchetterie. Ce service est payant ; une facture est envoyée mensuellement pour l ensemble des tonnages déposés. Article 9. Article 9-1 Interdictions et obligations des usagers Interdictions Tous dépôts de déchets hors récipients autorisés ou tous récipients non conformes ne seront pas collectés dans le cadre de la collecte des ordures ménagères ou de la collecte des déchets recyclables. Il est interdit aux usagers de jeter les déchets directement dans la trémie du véhicule de collecte. Article 9-2 Obligations des particuliers Elle porte sur l application du présent arrêté et notamment sur le respect : des jours et heures de dépôts des déchets et matériaux recyclables sur le domaine public, utilisation de récipients autorisés par la Communauté de Communes des consignes portant sur les matériaux autorisés et non autorisés dans le cadre des opérations de collecte. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté pourront faire l objet de poursuites. Article 10. Sanctions En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté entraînant un risque pour la sécurité, la propreté ou l hygiène publique, la C.C.L.B se réserve le droit après avertissement (adressé par lettre recommandée avec accusé de réception) resté infructueux, de procéder à la verbalisation des contrevenants en Page 17 sur 18

18 intervenant à leurs frais et en leurs réclamant l indemnisation des interventions effectuées par la C.C.L.B. Tous dépôts et projections d immondices sur la voie publique, et tous dépôts «sauvages» sont réprimés par le Code Pénal (art R et R du Code pénal). Ils feront l objet d un enlèvement exceptionnel qui sera facturé au contrevenant pour l indemnisation des interventions effectuées par le service de la C.C.L.B pour le maintien de la propreté. Tout usager est responsable et pourra en cas de non-respect être poursuivi devant les juridictions compétentes. Article 11. Application Le présent règlement sera affiché à la C.C.L.B. pendant deux mois et sera communiqué à l ensemble des mairies. Monsieur le Président de la C.C.L.B et les agents placés sous son ordre; Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées; Monsieur le Chef de la police Municipale, Monsieur le Commissaire de Police, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent règlement, qui sera publié et affiché dans les formes légales. Page 18 sur 18

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