GUIDE0309PR01 - édition avril l éco-organisme agréé pour les lampes usagées

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1 collecte et recyclage des lampes usagées Enjeux, réglementation et solutions pratiques INFORMER FORMER CONSEILLER CONTRÔLER GUIDE0309PR01 - édition avril l éco-organisme agréé pour les lampes usagées

2 collecte et recyclage des lampes usagées Enjeux, réglementation et solutions pratiques Vous travaillez avec des entreprises, des administrations, des collectivités locales qui sont demandeuses d informations sur leur responsabilité environnementale. - Connaissent-elles les enjeux environnementaux et leurs obligations légales en ce qui concerne le recyclage de leurs lampes usagées? - Savent-elles qu une filière d élimination dédiée aux lampes met à leur disposition des solutions de collecte? - Ont-elles conscience que l éco-contribution qu elles paient leur donne droit à un service gratuit de recyclage? Vous avez une mission d information? > Apportez à vos contacts des solutions pour le recyclage de leurs lampes usagées. Vous avez une mission de formation? > Intégrez la filière lampes dans vos outils pédagogiques. Vous avez une mission de contrôle ou de certification? > Assurez-vous que vos contacts ont des solutions pour le recyclage de leurs lampes usagées. Vous avez une mission d assistance à maîtrise d ouvrage en matière de responsabilité environnementale ou d éclairage? > Aidez vos contacts à mettre en œuvre des solutions pour le recyclage de leurs lampes usagées. Un ensemble de supports d information / formation (guides pratiques, présentation diaporama, articles types, etc.) sont à votre disposition en téléchargement libre sur Sommaire 01 Le cadre réglementaire 02 Les lampes concernées 03 Les producteurs de lampes 04 La filière lampes 05 Le recyclage 06 Quelles solutions pour les entreprises et administrations? 07 Quelles solutions pour les distributeurs de lampes? 08 Quelles solutions pour les installateurs électriciens? 08 Quelles solutions pour les collecteurs de déchets? 09 Quelles solutions pour les collectivités locales? 10 Faire enlever ses lampes par Récylum 11 Focus sur la traçabilité 12 Que faire en cas de casse? p. 3 p. 4 p. 5 p. 6 p. 8 p. 9 p. 10 p. 11 p. 11 p. 12 p. 13 p. 14 p. 15

3 01 le cadre réglementaire Les lampes usagées sont des déchets : le principe du pollueur-payeur Depuis la promulgation de la loi n du 15 juillet 1975, le détenteur de déchets est responsable de l élimination de ses déchets et doit le faire dans des conditions respectueuses de l environnement conformes à la réglementation. Code de l environnement, Livre V, Titre IV, Déchets. Les lampes usagées sont des déchets spéciaux La décret n du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, classe les lampes parmi les Déchets Dangereux (DD). Les DD sont les déchets qui présentent un risque particulier pour l homme et l environnement. D après le Code de l environnement, les DD ne doivent pas être mélangés aux déchets banals mais doivent être traités séparément, dans des filières appropriées. Les lampes usagées sont des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers > Le décret n du 20 juillet ou décret DEEE - est la transposition en droit français des directives européennes DEEE - Directive n 2002/96/CE - et RoHS - Directive n 2002/95/CE. Le décret fixe le cadre de la mise en œuvre d une filière de collecte et de recyclage pour les DEEE, en imposant notamment pour les DEEE ménagers : aux producteurs d équipements électriques et électroniques (EEE) de prendre en charge l enlèvement et le traitement des déchets issus de ces équipements (cf page 5). aux distributeurs de reprendre gratuitement les équipements usagés de leurs clients lors de l achat d équipements neufs (principe du 1 pour 1 ) et de mentionner le montant de l Éco-contribution sur leurs factures (cf page 10). > Par arrêté du 13 juillet 2006*, toutes les lampes usagées, que leurs détenteurs soient des particuliers ou des professionnels, sont considérées comme des DEEE ménagers. Ainsi, toutes les lampes, quelles soient vendues à des particuliers ou des professionnels, supportent l éco-contribution qui permet de financer une unique filière de recyclage. * Arrêté pris en application de l article 2 du décret no du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets qui en sont issus. Sanctions > Article 25 du décret DEEE Un producteur ne remplissant pas ses obligations légales est passible d une amende de 450 à par lampe en infraction. Un distributeur de lampes ne remplissant pas ses obligations légales est passible d une amende de 450 à par lampe en infraction. > Article L du Code de l environnement Un détenteur de déchets ne respectant pas ses obligations légales est passible d une peine pouvant aller jusqu à 2 ans d emprisonnement et d amende. 3

4 02 les lampes concernées Les lampes concernées sont identifiables grâce au marquage poubelle barrée. Il s agit de toutes les sources lumineuses, à l exception des ampoules à incandescence classiques et halogènes : Tubes fluorescents ou néons Lampes fluocompactes avec et sans ballast Lampes sodium haute et basse pression Lampes à iodures métalliques Lampes à vapeur de mercure Lampes à LED Les lampes sont des DEEE particuliers qui nécessitent une filière spécifique car : elles appartiennent pour la plupart à la catégorie des déchets spéciaux (présence de mercure), fragiles, elles doivent être collectées séparément dans des conteneurs spéciaux, elles sont utilisées aussi bien par les particuliers que par les professionnels. CHIFFRES CLEF : 116 millions de ces lampes ont été mises sur le marché en 2008 : 51 millions de tubes fluorescents 52 millions de lampes fluocompactes 13 millions d autres lampes Ces lampes sont détenues par : 50% : les ménages et assimilés ménages (artisans, commerçants...) 50% : les professionnels (PME, industriels, gros tertiaire) 45% lampes fluocompactes 11% autres lampes 44% tubes fluorescents Lampes mises sur le marché français en 2008 Pourquoi les ampoules à incandescence traditionnelles et halogènes ne sont pas concernées? Leur composition ne nécessite pas de traitement particulier, ce qui permet leur élimination avec les déchets banals. Et s il fallait les collecter sélectivement, l impact sur l environnement des milliers de camions utilisés pour leur transport ne serait pas compensé par les gains écologiques issus de leur recyclage. Ampoule à filament Ampoule halogène 4

5 03 les producteurs de lampes Le décret DEEE* étend la responsabilité des producteurs d équipements électriques et électroniques, et notamment des producteurs de lampes, à la gestion de la fin de vie des produits qu ils mettent sur le marché. L enlèvement et le traitement des lampes usagées est donc à la charge des producteurs. * Cf p.3 : décret n du 20 juillet 2005 Qui sont les producteurs de lampes? Les producteurs sont les metteurs sur le marché à titre professionnel : des sociétés françaises qui importent (de fournisseurs européens ou étrangers) des lampes - seules ou intégrées dans un équipement - pour les distribuer sur le marché national ou pour leur propre utilisation ; des sociétés françaises qui fabriquent des lampes et les vendent sous leur propre marque sur le marché national ; des sociétés françaises qui font fabriquer des lampes sous leur propre marque pour les revendre sur le marché national ; des sociétés étrangères qui mettent depuis l étranger sur le marché français (vente à distance) des lampes - seules ou intégrées dans un équipement - destinées exclusivement à des particuliers. Devenir adhérent à Récylum Récylum permet aux producteurs de lampes qui le souhaitent de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de recyclage, nées du décret DEEE, en échange du paiement d une redevance. Les producteurs qui adhérent à Récylum déclarent par Internet les quantités de lampes qu ils ont mises sur le marché. Sur la base de ces déclarations, Récylum leur facture le montant de la redevance dûe (nombre de lampes x montant de l éco-contribution). Les producteurs répercutent obligatoirement l éco-contribution à leurs clients, de façon visible, pour chaque lampe livrée (0,15 ht depuis le 1er janvier 2009). A ce jour, près de 500 producteurs remplissent collégialement leurs obligations en adhérant à Récylum (voir liste des adhérents sur Rappel : un producteur ne remplissant pas ses obligations légales est passible d une amende de 450 à par lampe en infraction - article 25 du décret DEEE. Les producteurs peuvent télécharger sur le site de Récylum un formulaire de pré-adhésion : Espace Vous mettez des lampes sur le marché? Adhérez à Récylum. 5

6 04 La filière lampes Récylum : le chef d orchestre de la filière Récylum est l éco-organisme qui, par arrêté ministériel, est responsable de l élimination des lampes usagées en France. Récylum a été créé en mai 2005 par 4 fabricants de lampes qui ont souhaité intensifier leurs efforts en faveur de la protection de l environnement. Ils ont depuis été rejoints par quelques 500 autres entreprises de tous les secteurs concernés (fabricants de lampes, enseignes de la grande distribution, équipementiers intégrateurs de lampes ). Récylum assure, pour le compte de l ensemble de ses adhérents, une mission d intérêt général comprenant : l information des détenteurs quant à l intérêt que présente le recyclage des lampes et aux solutions de collecte qui leur sont offertes, la collecte des lampes sur tout le territoire national (DOM compris), le recyclage des lampes collectées. Récylum est une entreprise privée à but non lucratif dont l activité est exclusivement financée par l éco-contribution perçue sur la vente de chaque lampe neuve. > Organisation de la filière lampes détenteurs de lampes Particuliers points de collecte grande distribution Enlèvement direct par Récylum pour les gros détenteurs* commerçants, artisans déchèteries point de regroupement recyclage pris en charge par récylum Apport jusqu'à un point de collecte à la charge du détenteur. Enlèvement pris en charge par Récylum et financé par l'éco-contribution. entreprises grossistes collectivités, administrations collecteurs de déchets *sous conditions de volume. installateurs, relampeurs L Éco-contribution L Éco-contribution représente le coût d élimination des lampes en fin de vie. Elle finance la livraison et l enlèvement des conteneurs, le recyclage des lampes collectées et l information des détenteurs de lampes usagées. Ce n est pas une taxe. Elle est répercutée obligatoirement et en toute transparence du producteur jusqu à l utilisateur final sans prise de marge ni réfaction. L Éco-contribution est de 0,15 ht/lampe (0,18 TTC) depuis le 1er janvier Son montant est régulièrement révisé. Récylum facture l Éco-contribution au producteur. 0,15 e ht Le producteur facture l Éco-contribution au distributeur. 0,15 e ht Le distributeur facture l Éco-contribution à l électricien. 0,18 e TTC L électricien facture l Éco-contribution à l utilisateur final. 6

7 04 La filière lampes Les Points de collecte Récylum a maillé le territoire de plus de 7.700* Points de collecte sur lesquels les détenteurs peuvent déposer leurs lampes : dans la distribution grand public et chez les grossistes en matériel électrique, dans les déchèteries. Récylum enlève également en direct les lampes chez plus de détenteurs professionnels : collecteurs de déchets, installateurs électriciens et gros utilisateurs (industrie, tertiaire ou administrations). Par ailleurs, c est plusieurs dizaines de milliers de points de vente distribuant des lampes qui, bien que ne travaillant pas directement avec Récylum, reprennent les lampes usagées de leurs clients, et les confient ensuite à leur grossiste, déchèterie ou collecteur de déchet. Ceux-ci se chargent de remettre les lampes collectées à Récylum. * au 1 er mars 2009 Les prestataires de transport et de traitement Zone 1 Répartis sur 12 zones de collecte (8 en métropole et 5 dans les DOM), les logisticiens assurent l enlèvement des conteneurs et leur transport jusqu aux centres de traitement. Ils ont été choisis pour leur capacité à réduire de l impact environnemental de la collecte. Les prestataires de recyclage ont été choisis pour leur capacité à maximiser le taux de recyclage, notamment en boucle fermée, et à mettre en oeuvre des procédés de traitement respectueux de l environnement et des personnes. Liste des prestataires disponibles sur Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 7 Zone 6 Zone 8 Zone 5 Mayotte Traitement des tubes Traitement des lampes Les partenaires de la filière La mission d intérêt général qu assure Récylum ne peut être menée à bien que dans le cadre d une démarche pragmatique impliquant tous les acteurs concernés. C est pourquoi, dès le démarrage de la filière, Récylum a entretenu des relations étroites avec eux. Récylum a ainsi signé des accords de partenariat avec : plusieurs organisations représentatives des installateurs électriciens (CSEEE, FEDELEC, FFIE, SERCE), l Association française de l éclairage (AFE), la Fédération nationale des Grossistes en Matériel Electrique (FGME), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Par ailleurs, Récylum a passé un accord avec l Association des Maires de France (AMF) concernant les modalités de participation des collectivités locales à la filière. Enfin, Récylum a passé un accord avec les Fédérations des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et des Magasins de Bricolage (FMB), et la plupart des enseignes de la grande distribution, dans le cadre de la convention sur la promotion des lampes à économie d énergie et de leur recyclage signée au ministère de l écologie (MEEDDAT) le 23 octobre

8 05 le recyclage Protéger l environnement > Neutraliser les risques de pollution Le mercure contenu dans les lampes est présent en infime quantité : 0,005 % du poids des lampes. Ce pourcentage a baissé de 90 % en 25 ans. Mais il devient potentiellement dangereux pour l environnement à l échelle des dizaines de millions de lampes arrivant en fin de vie chaque année si elles ne sont pas traitées. Il en est de même pour les poudres fluorescentes (3 % du poids des lampes). Ainsi, le recyclage des lampes permet de récupérer le mercure et les poudres, et d empêcher leur rejet dans l atmosphère ou dans les sols. > Préserver les ressources naturelles et diminuer nos déchets Utiliser des matériaux recyclés afin de fabriquer des produits neufs permet de ne pas surexploiter des matières premières et ainsi de laisser aux générations futures une part significative de ressources de la planète. Or 93% du poids des lampes sont recyclés (verre, métaux). On utilise par exemple le verre des tubes fluorescents pour fabriquer de nouveaux tubes. On économise ainsi 700 kg de sable, 150 kg de soude ou potasse et 100 kg de calcaire par tonne de verre fabriqué. > Économiser l énergie Recycler le verre nécessite moins d énergie qu en fabriquer à partir de sable puisque le verre a un niveau de fusion inférieur à celui du sable. 1 tonne de débris de verre utilisée permet d éviter le rejet de 500 kg de CO 2 en moyenne. En 2008, l utilisation du verre issu des lampes usagées pour la fabrication de produits neufs a permis une économie de tonnes de CO 2, soit l équivalent des émissions annuelles de véhicules particuliers (petites citadines propres ). Que deviennent les lampes? > Les lampes sont recyclées à 93 % de leur poids et valorisées à 97 % Le verre est la matière recyclable la plus notable. C est le matériau de choix pour la fabrication des tubes fluorescents. Il permet aussi de fabriquer des abrasifs, des isolants 88% verre 5% métaux Les métaux tels que le fer, l aluminium, le cuivre composent notamment les contacts et culots de lampes. Ils sont réintégrés dans les filières de fabrication de divers produits neufs. Les plastiques ne sont pas recyclés à ce jour. Les volumes en jeu sont actuellement insuffisants pour la mise en place d une filière économiquement viable. Ils font souvent l objet d une valorisation thermique par incinération. 4% divers 3% poudres fluorescentes 0,005% mercure Le mercure présent en infime quantité, est neutralisé en centre de stockage des déchets ultimes de classe 1, conformément au réglement (CE) n 1102/2008. Les poudres fluorescentes recouvrant l intérieur des tubes et de certaines lampes sont constituées de terres rares. Actuellement, elles ne sont pas recyclables dans des conditions acceptables. Elles sont neutralisées dans des centres de stockage des déchets ultimes de classe 1. 8

9 06 quelles solutions pour les entreprises et administrations? Toute entreprise ou administration utilise des lampes pour l éclairage de ses locaux. Elle est responsable de leur élimination lorsqu elles arrivent en fin de vie. 3 solutions sont à sa disposition pour les faire éliminer. 1 Faire enlever ses lampes directement par Récylum C est une solution adaptée aux entreprises ou administrations détenant d importantes quantités de lampes. Récylum leur fournit 2 conteneurs minimum et se charge de l enlèvement et du recyclage de leurs lampes. 2 Déposer ses lampes sur un Point de collecte Chez son distributeur, à l occasion de l achat de produits neufs. En petite quantité dans une déchèterie acceptant les lampes des professionnels. C est une solution simple s intégrant aisément aux activités quotidiennes des entreprises et administrations qui détiennent de petites quantités de lampes usagées. > Liste des Points de collecte partenaires de Récylum sur 3 Les confier à un prestataire Un collecteur de déchets peut collecter les lampes usagées en même temps que d autres déchets. Les collecteurs ayant adhéré à la charte Collecteur de lampes de Récylum garantissent à leurs clients un service de qualité et ayant un impact environnemental minimisé. > Liste des collecteurs agréés disponible sur Un installateur électricien peut évacuer les lampes usagées de ses clients lors d une opération de maintenance d éclairage. Ces deux prestataires se chargent ensuite de remettre les lampes collectées à Récylum. Conditions Gratuit au-delà de 500 kg (± lampes) par an et par Point de collecte. En deçà de 500 kg : 300 ht /an de participation aux frais de gestion. Dépôt de garantie : 150 ht /conteneur. Traçabilité Fiche de suivi des conteneurs, certificat de recyclage, historique des enlèvements. > Pour en savoir plus, voir page 14. Conditions Gratuit en ce qui concerne la dépose chez le distributeur. Conditions d accès à la déchèterie à vérifier auprès de sa mairie. Traçabilité Remise facultative d un certificat de collecte sélective. > Pour en savoir plus, voir page 14. Conditions À déterminer avec le prestataire. Le coût ne doit pas comprendre le recyclage des lampes qui est déjà financé par l Éco-contribution. Traçabilité Bordereau de suivi des déchets, bon d enlèvement, certificat de collecte sélective > Pour en savoir plus, voir page 14. Bon à savoir : des administrations éco-responsables Le 3 décembre 2008, suite aux engagements pris lors du Grenelle de l Environnement, le Premier ministre a signé une circulaire relative à l exemplarité de l État. Chaque administration doit mettre en œuvre un plan d actions dont l une d entre elles est la collecte et le recyclage des déchets, et notamment des lampes usagées. Il leur est recommandé de faire appel à Récylum. Par ailleurs, il est intéressant de noter que l Éco-contribution, qui est à la charge du consommateur final et qui permet de financer le recyclage des lampes usagées, est une charge obligatoire non soumise au code des marchés publics, à l instar de la TVA. En conséquence, faire appel à Récylum pour le recyclage de ses lampes usagées est un service qui n est pas soumis au code des marchés publics. 9

10 07 quelles solutions pour les distributeurs de lampes? Les distributeurs sont tous ceux qui fournissent à titre commercial des lampes à ceux qui vont les utiliser : commerces de proximité, grandes surfaces, distributeurs professionnels. Ils sont concernés à double titre par la collecte des lampes usagées. Des distributeurs doublement concernés Ils ont l obligation légale de reprendre les lampes usagées rapportées par les clients qui sont les utilisateurs finaux des lampes, dans la limite des quantités achetées. A noter que dans le cadre d un accord de partenariat entre Récylum et la FGME (Fédération des Grossistes en Matériel électrique), de nombreux distributeurs professionnels vont au-delà de leur obligation de 1 pour 1. De même, par la mise en place de meubles de collecte en libre accès, certains magasins de grande distribution vont également au-delà du 1 pour 1. Ils sont par ailleurs eux mêmes utilisateurs de lampes pour l éclairage de leurs locaux. Trois solutions de collecte sont à leur disposition 1. Faire enlever ses lampes directement par Récylum Les distributeurs qui disposent de la place et de la capacité de remplir les conteneurs peuvent faire enlever leurs lampes gratuitement par Récylum. Si les distributeurs n ont pas la possibilité de stocker les conteneurs à l'abri, il leur est possible de collecter les lampes dans des cartons de petite taille, et de les rassembler sur un Point de regroupement (magasin central, entrepôt logistique, centre de regroupement de leur prestataire déchets, etc.) Récylum peut mettre à disposition des Points de regroupement un jeu d alvéoles* par magasin. Conditions : Gratuit - Pas de dépôt de garantie sur les conteneurs. 2. Déposer ses lampes sur un Point de collecte Cf. page 9 : Quelles solutions pour les entreprises et administrations? 3. Les confier à un prestataire Cf. page 9 : Quelles solutions pour les entreprises et administrations? *Alvéoles = petits contenants de stockage en carton. > Le plus : le meuble de collecte pour les distributeurs grand public Récylum propose aux distributeurs grand public un meuble de collecte à mettre en libre accès dans leur magasin afin de simplifier le dispositif de collecte. 10

11 08 quelles solutions pour LES installateurs électriciens et les collecteurs de déchets? Installateurs électriciens Les prestataires de maintenance d éclairage installateurs électriciens, relampeurs peuvent proposer à leurs clients un service de reprise de leurs lampes usagées. Ils bénéficient des mêmes solutions que les entreprises et les administrations. Trois solutions de collecte sont à leur disposition 1. Faire enlever ses lampes directement par Récylum 2. Déposer ses lampes sur un Point de collecte 3. Les confier à un prestataire de collecte > Cf. page 9 : Quelles solutions pour les entreprises et administrations? collecteurs de déchets Les collecteurs de déchets sont amenés à prendre en charge les lampes usagées de leurs clients. La facturation de leur prestation de collecte ne doit pas inclure le recyclage qui est déjà financé par l Éco-contribution. Ils peuvent faire enlever directement par Récylum les lampes collectées et regroupées sur leur site. Les collecteurs peuvent par ailleurs adhérer à la charte de Récylum et ainsi devenir des Collecteurs de lampes agréés Récylum. Le service Récylum 1. Faire enlever ses lampes directement par Récylum Cf. page 9 : Quelles solutions pour les entreprises et administrations? 2. Adhérer à la charte Collecteur de lampes de Récylum. Conditions : Disposer des moyens permettant de collecter les lampes en toute sécurité pour les personnes, l environnement et les biens. Maîtriser l organisation de sa logistique de collecte afin d en limiter l impact environnemental. Assurer une traçabilité permettant d identifier l origine de chaque lot de lampes collecté. Fournir une information complète et sincère sur les enjeux environnementaux liés au recyclage des lampes. Favoriser le développement des emplois de réinsertion par le travail dans ses effectifs. Mentionner sur ses tarifs, offres commerciales et factures que les lampes collectées sont confiées à Récylum qui en assure gratuitement le recyclage. > Sous conditions de volume et de conditionnement, les collecteurs agréés peuvent bénéficier d une prime à la massification (320 $ ht par tonne*). * Valeur au 01/01/

12 09 quelles solutions pour les collectivités locales? Les collectivités locales n ont aucune obligation en matière de collecte des lampes usagées de leurs administrés. Elles sont simplement tenues de les informer de l existence de la filière et des solutions de collecte à leur disposition. Elles peuvent cependant choisir de leur proposer ce service en faisant de leurs déchèteries des Points de collecte. Par ailleurs, les services techniques en charge de l éclairage public et de l éclairage des bâtiments administratifs ont eux l obligation de faire éliminer leurs lampes usagées. > Pour les lampes usagées des administrés 1. Faire enlever ses lampes directement par Récylum et devenir Point de collecte Mise à disposition gratuite de 2 conteneurs minimum (environ 1 m² au sol chacun) qui sont ensuite enlevés et remplacés sur demande et gratuitement par Récylum. Mise à disposition d un kit de communication pour aider les collectivités à informer leurs administrés. Soutien financier : - pour la mise en place d un abri destiné au stockage des lampes (20% de l investissement à concurrence de 700 ht / déchèterie), - pour communiquer auprès des administrés sur la collecte sélective des lampes (forfait de 750 ht pour 2009). > Conditions : gratuit quelles que soient les quantités collectées. Pas de dépôt de garantie. 2. Solution alternative pour les petites déchèteries Si les déchèteries n ont pas toutes la possibilité de stocker les conteneurs à l abri, il leur est possible de collecter les lampes dans des cartons (ou alvéoles) de petite taille, et de les rassembler sur un Point de regroupement (déchèterie centrale, service technique, centre de regroupement de leur prestataire déchet ). Récylum peut mettre à disposition des Points de regroupement un jeu d alvéoles par déchèterie. 3. Confier les lampes des administrés à un prestataire de collecte Cf. page 9 : Quelles solutions pour les entreprises et administrations? > Pour les lampes usagées issues de l éclairage public En ce qui concerne les lampes de la voirie et des bâtiments publics ou administratifs, les services techniques ont trois solutions pour les faire éliminer, comme toute autre administration (Cf. page 9 : Quelles solutions pour entreprises et administrations?) : les déposer en déchèterie ou chez leur distributeur, faire appel à un prestataire, faire appel à Récylum gratuitement sous condition de volume. N.B : Les services techniques peuvent faire gratuitement appel à Récylum sans condition de volume si leur collectivité accepte gratuitement en déchèterie les lampes des petits professionnels. Bon à savoir : Récylum et le code des marchés publics L Éco-contribution, qui est à la charge de l utilisateur final et qui permet de financer le recyclage des lampes usagées, est une charge obligatoire non soumise au code des marchés publics, à l instar de la TVA. En conséquence, faire appel à Récylum pour le recyclage de ses lampes usagées est un service qui n est pas soumis au code des marchés publics. 12

13 10 faire enlever ses lampes par récylum Si la solution retenue est de faire appel directement à Récylum, voici quelques précisions sur les modalités de ce service. S inscrire en ligne 1 Accéder à l extranet et utiliser les codes suivants : Nom d utilisateur : RECYLUMPDC - Mot de passe : XU597TRP 2 À l aide des éléments ainsi renseignés, Récylum édite une convention d enlèvement pré-remplie et la transmet par courriel au responsable administratif du ou des futur(s) Point(s) de collecte. 3 Il faut la retourner signée et accompagnée du dépôt de garantie si nécessaire. 4 À compter de la réception de la convention par Récylum, les conteneurs sont livrés sous environ 20 jours ouvrés. Les conteneurs (à stocker sous abri!) 1. Les conteneurs réutilisables Ils sont mis à disposition des administrations, entreprises, services techniques municipaux, collecteurs de déchets et installateurs électriciens. Ils peuvent également être fournis sur demande aux distributeurs et déchèteries. Conteneur pour les tubes fluorescents 38 kg vide kg plein - 160(L) x 100(P) x 95(H) - 1,6 m 2 au sol. Conteneur pliable et gerbable. Conteneur pour les autres lampes 48 kg vide kg plein - 120(L) x 80(P) x 100(H) - 1m 2 au sol. Conteneur pliable et gerbable. 2. Les conteneurs carton Ils sont mis à disposition des déchèteries et des distributeurs. Conteneur carton16 alvéoles tubes fluorescents 24 kg vide kg plein - 120(L) x 80(P) x 142(H) - 1m 2 au sol Conteneur carton 8 alvéoles lampes 14 kg vide kg plein - 120(L) x 80(P) x 97(H) - 1m 2 au sol 3. Les conteneurs spéciaux pour tubes grandes tailles Trois sortes de conteneurs sont mis à disposition sur demande pour stocker les tubes de plus d 1,50m. 78 kg vide kg plein tubes 120 (L) x 100 (P) x 165 (H) - 1,2 m 2 au sol. L enlèvement des conteneurs Lorsqu un conteneur est plein, la demande d enlèvement se fait par internet : ou par téléphone au Le logisticien passe dans les 10 jours ouvrés maximum, sur rendez-vous, et procède à l échange avec un conteneur vide. 13

14 11 focus sur la traçabilité La responsabilité du détenteur prend fin dès que les lampes sont remises à Récylum (circulaire du 15/05/07*). Ainsi, la responsablilité de l élimination étant transférée à Récylum, c est lui qui émet et archive les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD). Quels justificatifs sont alors délivrés? > Dépose en déchèterie ou chez son distributeur Les distributeurs et déchèteries n ont pas d obligation de remettre au détenteur un document ou une attestation. Les distributeurs professionnels peuvent néanmoins fournir sur demande un document appelé certificat de collecte sélective dans lequel ils s engagent à remettre à Récylum les lampes qui leur ont été confiées. > Appel au service d un prestataire de collecte de déchets ou de maintenance d éclairage Le prestataire remet un document attestant qu il a bien collecté les lampes usagées (date et quantités) et qu il s engage à les remettre à un Point de collecte Récylum. Ce document peut prendre plusieurs formes : BSD, bon d enlèvement, Certificat de Collecte Sélective. > Appel au service de Récylum Le jour de l enlèvement ou de la livraison, le logisticien de Récylum remet une Fiche de Suivi des Conteneurs. Une fois le traitement effectué, un Certificat de Recyclage est disponible sur l extranet Récylum (environ 3 mois après l enlèvement des conteneurs). Comme un BSD, le Certificat de Recyclage indique : - la date d enlèvement et l identité du logisticien, - le n du conteneur et son poids, - la date et le lieu de traitement. à consulter sur : - l historique de tous les mouvements de conteneurs, - l archivage des Certificats de Recyclage. *Circulaire DPPR/SDPD/HV n 07039hv.doc du 15 mai 2007 relative au Décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets Certificat de collecte sélective Fiche de Suivi des Conteneurs Certificat de Recyclage 14

15 12 Que faire en cas de casse? Les lampes contiennent une infime quantité de mercure. Cela nécessite de prendre des précautions en cas de casse, en particulier si elle est importante. Adopter les bons gestes 1. Aérer et ventiler. 2. Se protéger : En cas de casse de quelques lampes : utiliser des gants. En cas de casse de plusieurs dizaines de lampes : utiliser des gants, une paire de lunettes, ainsi qu un masque à poussière et éventuellement une combinaison jetable non tissée. 3. En cas de casse de plusieurs dizaines de lampes : recouvrir rapidement les brisures avec du charbon actif (qui ne doit pas être exposé à l eau) afin de bloquer la faible quantité de mercure encore présente. 4. Ramasser rapidement les brisures à l aide d un balai, surtout pas avec un aspirateur. 5. Mettre les brisures dans un sac en plastique résistant, le fermer. 6. En cas de casse de plusieurs dizaines de lampes, étiqueter le sac : Déchets contenant du mercure rubrique * (Décret du 18 avril 2002) Ne pas éliminer avec les déchets ordinaires 7. Confier ce sac : à un logisticien Récylum, à une déchèterie, à un collecteur de déchets. Bon à savoir Si vous êtes Point de collecte et que la casse à lieu pendant l intervention des logisticiens Récylum, ces professionnels de la collecte de déchets spéciaux se chargent de tout. Pour en savoir plus sur les moyens de réduire les risques liés à la collecte et au recyclage des lampes usagées : Collecte des tubes fluorescents usagés. Y a-t-il un risque sanitaire lié à leur collecte? par R. Dumail et R. Guillet. Revue TSM 2007 n 4. Téléchargeable sur le site de l Astee, rubrique Actualités / Point de vue ( La filière des lampes usagées - Aide au repérage des risques dans les Points de collecte et les entreprises de collecte et de recyclage. INRS - décembre 2008 : téléchargeable sur le site de l INRS ( 15

16 Pour en savoir plus Un site internet professionnel : Un numéro azur : Divers outils vous aideront à communiquer sur la problématique de la collecte et du recyclage des lampes usagées. Vous les trouverez en téléchargement libre sur notre site > Pour informer chaque catégorie d interlocuteur concerné : - une présentation électronique (diaporama) de la filière et des solutions, - des fiches synthétiques «MEMO», - des guides pratiques de la collecte, - des dépliants. > Pour former vos interlocuteurs : - une présentation électronique (diaporama). > Pour diffuser largement les messages : - des articles type, - des visuels, - une bannière internet. Vous trouverez également un bon de commande qui vous permettra de nous commander gratuitement des outils (dépliants, DVD, etc). - RCS Paris B Crédit photo : DR - Imprimé sur du papier recyclé. Pensez à recycler vos papiers de bureau. 17 rue de l amiral Hamelin, Paris fax : mail : info@recylum.com 16 l éco-organisme agréé pour les lampes usagées