SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

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1 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Mars 2009

2 AVANT-PROPOS L ABC est une association nationale qui regroupe plus de juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit dans l ensemble du Canada. Les principaux objectifs de l association comprennent l amélioration du droit et de l administration de la justice. Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien, avec l aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit du bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit et approuvé à titre de déclaration publique de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien. Droit d auteur 2010 Association du Barreau canadien

3 TABLE DES MATIÈRES Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension I. INTRODUCTION... 1 II. ENJEUX À DÉBATTRE AU SUJET DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES... 2 A. Mesures de la solvabilité et règles de capitalisation... 2 B. Obligation de capitalisation intégrale à la cessation volontaire d un régime... 3 C. Cessation partielle et acquisition immédiate... 4 D. Divulgation de renseignements... 4 E. Exonération de cotisations... 4 F. Modifications nulles... 5 III. ENJEUX À DÉBATTRE AU SUJET DES RÉGIMES À COTISATIONS DÉTERMINÉES... 5 A. Règles refuges pour les options de placement implicite admissibles 5 B. Prestations de retraite versées à partir de la caisse de retraite. 6 C. Changements au titre de la norme de diligence... 6 D. Utilisation de l excédent du volet de cotisations déterminées... 6 E. Procédures administratives... 6 IV. AUTRES ENJEUX TOUCHANT LE CADRE DES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS... 7 A. Souplesse de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension... 7 B. Régimes de retraite interentreprises (RRIE)... 7 C. Régimes de retraite simplifiés... 8 D. Distinction entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées en vertu de la Loi... 8 E. Règles de placement... 8 V. CONCLUSION... 12

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5 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension I. INTRODUCTION sociaux de l Association du Barreau canadien (la Section de l ABC) est heureuse de présenter ses commentaires concernant le document de consultation intitulé «Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension» (le document de consultation). La Section de l ABC compte environ 600 membres intéressés par les aspects juridiques des régimes de retraite et des avantages sociaux, notamment des conseillers juridiques travaillant auprès des administrateurs de régimes de retraite et d avantages sociaux, des employeurs, des syndicats, des groupes d employés, des sociétés de fiducie et d assurance, des consultants en régimes de retraite et avantages sociaux, des directeurs de placements et des conseillers en placements de partout au pays. En raison de la conjoncture économique actuelle, il est important pour le gouvernement fédéral de se pencher sur une éventuelle réforme de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de ses règlements d application. En outre, plusieurs provinces ont récemment entamé des enquêtes susceptibles d engendrer des réformes des régimes de retraite. Des rapports ont été publiés par la Commission d experts en régimes de retraite de l Ontario, le Comité de révision des pensions de la Nouvelle-Écosse et le Joint Expert Panel on Pension Standards of Alberta and British Columbia (le comité mixte d experts sur les normes de pension de l Alberta et de la Colombie-Britannique). 1 1 Cf. Comission d experts en régimes de retraite de l Ontario, Un juste équilibre : une retraite sûre, un régime abordable, des règles équitables (Toronto : 2008); Comité de révision des pensions de la Nouvelle-Écosse, Promesses à tenir (Halifax : 2009); Joint Expert Panel on Pension Standards, Getting our Acts Together: Pension Reform in Alberta and British Columbia (Victoria et Edmonton : 2008 uniquement en anglais).

6 Page 2 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés II. Enjeux à débattre au sujet des régimes à prestations déterminées A. Mesures de la solvabilité et règles de capitalisation sociaux recommande le prolongement de la période d amortissement prévue par la Loi, tant qu elle est accompagnée de mesures adéquates pour protéger les prestations. sociaux recommande l utilisation de lettres de crédit convenablement structurées assorties de mesures de protection adéquates afin de prolonger la période d amortissement de la solvabilité et contribuer à la capitalisation du régime de retraite. sociaux recommande le maintien des normes actuarielles présentement liées à la solvabilité et suggère au gouvernement de : (a) révéler les hypothèses posées lors des évaluations pour plus de transparence; (b) inclure les prestations promises dans les évaluations de solvabilité; (c) veiller à ce que toute proposition visant l interdiction d étaler la valeur de l actif 2 tienne compte de la volatilité des conditions du marché; (d) améliorer les consultations entre le gouvernement fédéral et les actuaires afin de déterminer le taux d actualisation à appliquer lors du calcul des éléments du passif d un régime. 2 L étalement des actifs est un mode de calcul de moyennes visant à stabiliser, à court terme, les fluctuations de la valeur au marché des actifs d un régime. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a récemment publié un Bulletin sur le sujet voir le

7 Mémoire de la Section nationale du droit des régimes de retraite Page 3 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien sociaux recommande que : les règlements imposent aux régimes dont le passif de solvabilité est en deçà d un seuil préétabli l obligation d effectuer des évaluations et d en déposer les résultats chaque année, plutôt que de laisser au surintendant le pouvoir discrétionnaire d en fixer les échéances; sous réserve de la présence de directives claires concernant l exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le surintendant soit habilité à demander des évaluations indépendantes dans certaines circonstances; des étapes supplémentaires soient mises en place en vue de déceler et de décourager le dépôt tardif des rapports requis. sociaux recommande une révision à la hausse des plafonds de cotisations établis par la LIR (Loi de l impôt sur le revenu) afin d augmenter le maximum d actifs excédentaires autorisés à rester dans une caisse de retraite. sociaux recommande au gouvernement fédéral d examiner les accords relatifs aux faillites, à l insolvabilité et aux créanciers, les lois sur les régimes de retraite, ainsi que le niveau de priorité des paiements spéciaux versés en vertu d un régime de retraite. B. Obligation de capitalisation intégrale à la cessation volontaire d un régime sociaux estime que la capitalisation intégrale des prestations devrait être obligatoire pour toutes les cessations volontaires de régimes, sauf lorsqu il s agit de régimes de retraite interentreprises, de régimes à prestations cibles et de régimes à coût négocié.

8 Page 4 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sociaux recommande l obtention d un consentement négatif lorsqu il est possible de soustraire un régime à l obligation de capitalisation intégrale grâce au consentement unanime ou quasi unanime des membres, des pensionnés et des participants avec prestations acquises différées, cela afin d éviter des difficultés administratives. Lorsque les membres sont représentés par un syndicat, le consentement de ce dernier devrait être considéré comme suffisant pour représenter celui de ses membres. C. Cessation partielle et acquisition immédiate Aucun commentaire à formuler. D. Divulgation de renseignements sociaux recommande qu afin de répondre à toute exigence plus rigoureuse en matière de divulgation de renseignements, les administrateurs ne soient tenus d expédier les renseignements requis qu à la dernière adresse connue des anciens membres et des pensionnés. Nous recommandons également d inclure dans la Loi des dispositions claires concernant la nature des renseignements à divulguer et la personne à qui ils doivent être communiqués. E. Exonération de cotisations sociaux estime qu il n est pas nécessaire de s appuyer sur une politique officielle concernant les exonérations de cotisations si la LNPP contient une politique officielle régissant la capitalisation.

9 Mémoire de la Section nationale du droit des régimes de retraite Page 5 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien F. Modifications nulles sociaux recommande de joindre au ratio de solvabilité qui annule les modifications certaines conditions, telles que l adoption d exigences minimales raisonnables de capitalisation du déficit de solvabilité, l établissement de priorités visant à annuler rétroactivement les modifications qui ne sont pas totalement capitalisées lors de la liquidation, et la divulgation claire aux membres concernant les déficits de solvabilité ou les prestations qui pourraient être exposées à des risques. III. Enjeux à débattre au sujet des régimes à cotisations déterminées A. Règles refuges pour les options de placement implicite admissibles sociaux recommande : a) l ajout à la LNPP de critères plus précis pour un plus grand nombre d aspects des régimes à cotisations déterminées, notamment les renseignements, la formation et les conseils fournis aux membres; b) l ajout à la LNPP de dispositions identifiant clairement quels aspects d un régime à cotisations déterminées sont assujettis à une obligation fiduciaire et qui est responsable de cette obligation; c) la modification de la LNPP afin d exiger formellement la présence d un fonds par défaut et de fournir les critères liés à l institution d un tel fonds; d) de faire des renseignements fournis aux participants le principal objectif de la LNPP.

10 Page 6 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés B. Prestations de retraite versées à partir de la caisse de retraite sociaux recommande que la LNPP soit modifiée pour permettre aux prestations de type FERR d être versées à partir des comptes de régimes de retraite à cotisations déterminées des membres. C. Changements au titre de la norme de diligence sociaux recommande que la LNPP soit modifiée en vue de définir les divers rôles et responsabilités liés à l administration des régimes à cotisations déterminées et de sélectionner les normes applicables les plus pertinentes. D. Utilisation de l excédent du volet cotisations déterminées sociaux recommande que la LNPP soit modifiée pour aborder la liquidation des régimes mixtes ayant produit un excédent ou un déficit. E. Procédures administratives sociaux recommande la clarification des dispositions de la LNPP concernant les membres qui interrompent leur participation à un régime à cotisations déterminées afin d autoriser les administrateurs à transférer les comptes de ces membres vers un autre mécanisme d épargne retraite en fournissant un avis raisonnable et approprié.

11 Mémoire de la Section nationale du droit des régimes de retraite Page 7 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien IV. Autres enjeux touchant le cadre des régimes de retraite privés A. Souplesse de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sociaux recommande l adaptation du cadre législatif à une variété de nouvelles formes de régimes. B. Régimes de retraite interentreprises (RRIE) sociaux recommande au gouvernement fédéral de soustraire les RRIE aux exigences de capitalisation de solvabilité, à l instar de plusieurs gouvernements provinciaux. En contrepartie de cet allégement, les RRIE devraient être assujettis à des normes de communication rigoureuses, veillant ainsi à ce que les membres comprennent que des réductions de prestations pourraient s appliquer lors de la liquidation du régime. sociaux estime que lors de la liquidation d un régime, les transferts devraient être versés en fonction du niveau de capitalisation figurant dans le plus récent rapport actuariel officiel, sans paiement subséquent du montant retenu. sociaux recommande d accorder à l administrateur du RRIE une quantité raisonnable de pouvoir général l autorisant à suspendre les prestations lorsqu un pensionné retourne au travail.

12 Page 8 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés C. Régimes de retraite simplifiés sociaux suggère de rendre les régimes de retraite simplifiés plus attrayants aux yeux des employeurs en modifiant la LNPP pour permettre aux répondants souhaitant établir ce type de régime de profiter d une souplesse accrue. D. Distinction entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées en vertu de la Loi sociaux recommande des modifications à la LNPP en vue d identifier clairement les dispositions s appliquant aux régimes à prestations déterminées (notamment les régimes mixtes ou les régimes qui ont dans le passé inclus une composante de prestations déterminées) et celles qui concernent les régimes à cotisations déterminées. En cas de divergences importantes entre les règles qui régissent les prestations et les cotisations déterminées, les articles distincts de la Loi devront apporter les clarifications nécessaires. E. Règles de placement sociaux recommande l attribution du même objectif principal aux règles de placement régissant les régimes à prestations déterminées et à prestations cibles, soit l accumulation d actifs suffisants dans les caisses de retraite pour absorber le coût des prestations.

13 Mémoire de la Section nationale du droit des régimes de retraite Page 9 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien sociaux estime qu en vue de faciliter aux membres les décisions de placement dans les régimes de capitalisation, les règles de placement devraient être élargies afin de fournir à ces membres le soutien législatif nécessaire pour les protéger dans leur rôle d investisseurs. Ainsi, la Loi encouragera la prise de décisions réfléchies et fera connaître les Lignes directrices pour les régimes de capitalisation. sociaux recommande la modification des règles de placement pour y inclure les régimes de retraite qui permettent à leurs membres de prendre des décisions concernant les placements, en s inspirant des principes énoncés dans les lignes directrices du BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières) au sujet du développement de politiques de placement et les Lignes directrices pour les régimes de capitalisation. sociaux souhaite préserver l importance des opérations intéressées effectuées par l employeur et les autres participants en tant qu objectif des règlements sur les placements des fonds de retraite. sociaux recommande l utilisation des règlements sur les valeurs mobilières plutôt que la LNPP pour régir les activités des caisses de retraite en qualité d investisseurs institutionnels.

14 Page 10 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sociaux recommande l ajout de l uniformisation des règles de placement des fonds de retraite dans l ensemble du Canada aux objectifs des règles de placement afin de faciliter l administration efficace des régimes. sociaux estime que dans l intérêt d utiliser de façon efficace les ressources réglementaires relativement limitées, il serait utile de développer des directives pour les questions de placement qui surviennent de temps à autre et d enquêter sur les questions touchant au financement des régimes de retraite en réponse aux plaintes reçues. sociaux recommande le maintien de la prudence à titre de règle d or pour les placements des fonds d un régime de retraite. En outre, chaque administrateur de régime de retraite doit toujours être tenu de préparer et de mettre à jour une déclaration écrite concernant les politiques et procédures de placement liées à ce régime de retraite. sociaux recommande au BSIF de publier des exemples textuels de politiques et procédures de placement qu il considère appropriées, particulièrement pour les plus petits régimes. sociaux recommande au BSIF de continuer à fournir des directives relatives aux régimes de retraite en réponse à certaines questions préoccupantes, et à travailler de concert avec les organismes de réglementation des régimes de retraite provinciaux, par l entremise de l ACOR (Association canadienne des

15 Mémoire de la Section nationale du droit des régimes de retraite Page 11 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien organismes de contrôle des régimes de retraite), en vue de dispenser des directives et renseignements supplémentaires concernant les placements et d aider les administrateurs des régimes de retraite à répondre aux exigences relatives à la prudence. sociaux recommande l élimination du plafond de 10 % établi par l article 9 de l Annexe III. sociaux recommande l élimination des plafonds liés aux biens immeubles et aux placements dans les avoirs miniers canadiens établis par l article 10 de l Annexe III. sociaux recommande l élimination du plafond de 30 % concernant les actions avec droit de vote tel qu il figure dans l article 11 de l Annexe III. sociaux recommande l élimination des restrictions concernant les sociétés immobilières, les sociétés minières ou les sociétés de placement, telles que prévues aux articles 12, 13 et 14 de l Annexe III. sociaux recommande le maintien de l interdiction d effectuer des placements dans des entités apparentées aux termes de la LIR plutôt que l ajout de restrictions aux règles de placement, sous réserve de certaines exceptions.

16 Page 12 Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sociaux recommande l ajout aux règles de placement d un plafond de moins de 10 % pour les placements effectués par un régime de retraite dans des valeurs mobilières détenues par des employeurs participants ou des sociétés associées, sauf lorsqu il s agit de placements indirects effectués par un organisme indépendant. sociaux estime qu à l exception des restrictions sur les placements dans des entités apparentées, les règles concernant les conflits d intérêts relatifs aux caisses de retraite devraient prendre pour modèle les règles applicables aux administrateurs et aux membres de la direction de sociétés. sociaux recommande qu aux fins de placement des régimes de retraite, il soit permis de considérer les questions environnementales, sociales et les enjeux liés à l exercice des pouvoirs afin d effectuer une analyse du rendement éventuel du capital investi plutôt que pour atteindre des objectifs de placement indépendants. V. Conclusion La Section de l ABC apprécie cette occasion de répondre aux questions soulevées dans le document de consultation au sujet de la LNPP. Nous sommes convaincus que nos commentaires vous seront utiles et nous serons heureux de discuter de ces questions plus en profondeur et de contribuer à l amélioration de ces dispositions législatives essentielles.

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