OPTILINE: information précontractuelle

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1 OPTILINE: information précontractuelle Informations relatives à Fintro Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM , qui agit en qualité de fournisseur du service. BNP Paribas Fortis SA (Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE , FSMA n A), vendeur, agit en tant qu intermédiaire de crédit pour le produit Optiline. Alpha Credit SA (rue Ravenstein 60, 1000 Bruxelles, prêteur, RPM Bruxelles, TVA BE ) fournisseur, agit comme prêteur. BNP Paribas Fortis SA est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. Alpha Credit est soumise au contrôle de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché, Service Crédit et Endettement, Boulevard Albert II 16, 1000 Bruxelles. Caractéristiques du produit Optiline est une provision d'argent permanente, permettant d échelonner dans le temps le remboursement des dépenses faites avec la carte de crédit (Visa/MasterCard). La ligne peut également être utilisée en demandant de virer directement des sommes sur le compte à vue lié. Optiline est un crédit renouvelable et permet par conséquent de réutiliser les sommes remboursées et ce, dans la mesure où la ligne de crédit maximale n'est pas dépassée. Vous ne payez des intérêts que sur les montants effectivement prélevés. Montant Le montant de votre réserve Optiline est déterminé en fonction de vos besoins et peut varier entre et EUR. Durée Le crédit Optiline est accordé pour une durée indéterminée. Remboursement Au moment de la signature de votre contrat, vous avez le choix entre deux modes de remboursement. Si vous utilisez votre ouverture de crédit Optiline, soit vous remboursez chaque mois un pourcentage du montant de votre réserve, soit vous remboursez chaque mois un pourcentage du montant dû au moment de la clôture mensuelle et ce avec un minimum de 25 EUR. Dans les deux cas, vous pouvez rembourser davantage en effectuant des remboursements complémentaires. Vous pouvez même reconstituer votre réserve en une seule fois. Grâce au relevé de compte Optiline qui, chaque mois, accompagne votre état de dépenses Visa/MasterCard, vous avez toujours une parfaite vue d'ensemble de la situation. Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE Les agents Fintro sont inscrits comme courtiers en assurances auprès de la FSMA. K03492F - 17/05/2013 1/5

2 Taux Le taux est variable. Toute modification vous est communiquée par écrit via le relevé de comptes que vous recevez mensuellement. Le TAEG est quant à lui exprimé sur base d un exemple représentatif. Vous optez par exemple pour une réserve Optiline de EUR. Vous prélevez la somme de EUR. Le mois suivant vous ne remboursez pas vos EUR, mais 70,38 EUR, soit 5% de votre solde restant dû (1.407,55 x 5% = 70,38 EUR). Vous faites la même chose mois après mois jusqu au remboursement total des EUR. Exemple basé sur une ouverture de crédit Optiline d un montant de EUR, TAEG 13,99%, taux débiteur annuel 13,99% - taux en vigueur au 01/01/2009. Frais récurrents Optiline ne donne pas lieu au paiement de frais récurrents ou non récurrents, à l exception des éventuels frais relatifs à la constitution des sûretés. Durée de validité des informations Alpha Credit et BNP Paribas Fortis SA peuvent, à tout moment, modifier les présentes caractéristiques, conditions et autres modalités du produit. Sauf mentions contraires explicites, l information relative aux présentes caractéristiques, conditions et autres modalités sont par conséquent seulement valables à la date à laquelle elles sont délivrées. Droit de rétractation Si vous concluez un crédit Optiline à distance, vous disposez du droit d y rétracter sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat par l envoi d une lettre recommandée à Alpha Credit SA, rue Ravenstein 60, 1000 Bruxelles. Vous êtes alors tenu de restituer simultanément les sommes prélevées et de payer les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit, calculés selon le taux annuel effectif global convenu. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée. A défaut d exercer ce droit de rétractation, le crédit est maintenu pour une durée indéterminée. Droit de résiliation Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée à la poste. Ce préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la lettre recommandée a été déposée à la poste. Dans le cas ou l ouverture de crédit présente un solde nul durant 12 mois consécutifs, chacune des parties convient que le prêteur a le droit d y mettre fin au contrat d ouverture de crédit et ce par simple courrier, non recommandé. Lorsque le prêteur dispose d indice lui permettant de considérer que l emprunteur ne sera plus en mesure de respecter ses obligations, il se réserve le droit de suspendre le crédit. Le prêteur communiquera à l emprunteur les raisons de sa suspension par l envoi d une lettre recommandée à la poste. Si l emprunteur est en défaut de paiement d au moins 2 échéances, le prêteur le mettra en demeure par l envoi d une lettre. S il n a pas honoré ses obligations un mois après le dépôt de la lettre recommandée, le prêteur se réserve le droit de dénoncer la ligne de crédit et d exiger le remboursement immédiat du montant total. Langues Les présentes informations, le prospectus, les conditions générales de l ouverture de crédit Optiline et les conditions générales de l assurance à laquelle vous pouvez adhérer sont disponibles en français et en néerlandais. BNP Paribas Fortis SA et Alpha Credit s engagent à communiquer avec vous pendant la durée du crédit dans la langue enregistrée dans les fichiers de BNP Paribas Fortis SA lors de votre entrée en relation avec celle-ci. K03492F - 17/05/2013 2/5

3 Droit applicable - Juridiction compétente Les relations qui vous lient à BNP Paribas Fortis SA et à Alpha Credit, tant celles préalables à l octroi de l ouverture de crédit que celles qui résulteront de son octroi, sont régies par le droit belge. Les tribunaux belges sont compétents. En particulier les relations qui vous lient à BNP Paribas Fortis SA et à Alpha Credit sont régies par les dispositions de la loi du 12/06/1991 relative au crédit à la consommation. Recours Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à Alpha Credit SA Service de médiation rue Ravenstein 60, boîte Bruxelles BNP Paribas Fortis SA Service de médiation (1QB3E) Montagne du Parc Bruxelles Si la solution proposée par Alpha Credit ou BNP Paribas Fortis SA ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre le différend au Service de Médiation Banques - Crédit - Placements rue Belliard 15-17, Boîte Bruxelles K03492F - 17/05/2013 3/5

4 Information relative à l assurance facultative Optiline Protection Identification Intermédiaire/vendeur: Ce produit d assurance vous est proposé par Fintro, division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE , inscrite et agissant comme agent d assurance sous le n FSMA A pour AG Insurance sa. Assureur/fournisseur du service: AG INSURANCE AG Insurance sa dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, Bd. E. Jacqmain 53, RPM Bruxelles, TVA BE agissant en qualité de fournisseur de ce produit. Principales caractéristiques de l assurance «Optiline Protection»: L assurance «Optiline Protection» est une assurance collective conclue par Alpha Credit (preneur, société anonyme, B-1000 Bruxelles, rue Ravenstein 60) auprès de AG Insurance (assureur) à laquelle vous (assuré/ adhérent) avez la faculté d adhérer en tant que (co)titulaire d une ouverture de crédit auprès du preneur et ce pour autant que vous respectiez les conditions d adhésion déterminées. L adhésion à l assurance est facultative. Garanties: L «assurance Optiline protection» couvre les risques suivants: Décès: paiement par l assureur d un capital égal au solde négatif de l ouverture de crédit à la date du décès augmenté d un montant forfaitaire de 750 EUR. Invalidité totale permanente: paiement par l assureur d un capital égal au solde que présente l ouverture de crédit à la date de l accident ou du début de la maladie. Invalidité totale temporaire: après l expiration du délai de carence, l assureur prend en charge les mensualités à échoir pendant la durée de l invalidité sur base du plan de remboursement d application à la date de la maladie ou de l accident ayant entraîné l invalidité. Garantie achat: en cas de dommage accidentel ou de vol d un bien payé avec la carte dans les 90 jours suivants l achat du bien, l assureur rembourse le prix de remplacement ou de réparation du bien volé ou endommagé. Les prestations de l assureur sont en tout cas limitées à un montant de EUR par assuré pour l'ensemble des ouvertures de crédit OPTILINE assurées. En ce qui concerne la garantie achat, l'intervention de l'assureur est limitée à EUR par sinistre (ou à 750 EUR pour le matériel portable dans les domaines de la photo, de la vidéo, de l informatique et des télécommunications) ainsi qu à EUR par année. Bénéficiaire: En cas d invalidité: l assuré. En cas de décès: le cotitulaire de l ouverture de crédit, à défaut, la succession de l assuré. En cas d intervention dans le cadre de la garantie «achat»: l assuré. Contribution/prime: La contribution mensuelle (taxe comprise) est un pourcentage (0,75%) du solde ouvert au jour du décompte mensuel du crédit assuré et est payable chaque mois à l échéance mensuelle de l ouverture de crédit. Chaque contribution couvre le risque jusqu à l échéance mensuelle suivante. Durée: Dans le cadre de la convention entre le preneur et l assureur, les garanties sont, au 1 er janvier, reconduites tacitement pour une durée d'un an, pour autant que la convention entre le preneur et l'assureur soit prolongée et pour autant que toutes les contributions dues jusqu'à ce moment aient été encaissées. En cours d adhésion, vous avez la possibilité, à tout moment et sans remboursement de primes, de rétracter de cette assurance, avec effet à l'échéance mensuelle suivante, au moyen d'une résiliation écrite adressée au preneur, au plus tard 1 mois avant cette échéance K03492F - 17/05/2013 4/5

5 Autorité de contrôle: Alpha Credit et AG Insurance sont soumises au contrôle de l Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles, BNP Paribas Fortis SA est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. Droit de rétractation/résiliation: Vous avez la possibilité de rétracter à la présente adhésion via courrier adressé au preneur et d obtenir remboursement de la contribution éventuellement versée, sans pénalité et sans indication de motifs, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la confirmation de l adhésion à l assurance. A défaut de rétractation, l adhésion à l assurance est acquise. Toute résiliation ultérieure ne donnera jamais lieu à un remboursement de contribution. Langue: Toute communication en lien avec cette assurance est faite dans la langue qui a été enregistrée au niveau de l ouverture de crédit. Droit applicable - Juridiction compétente: Le droit belge est applicable à cette assurance. Sauf mention légale contraire, tout litige relatif à cette assurance est de la compétence exclusive des tribunaux belges. Législation qui sous-tend les relations précontractuelles: La loi du 06/04/2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi du 27/03/1995 relative à l intermédiation en assurances et à la distribution d assurances et l AR du 22/02/1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d assurances sont d application aux relations précontractuelles entre l intermédiaire d assurances et le consommateur. Si la vente se réalise par internet, la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques de la société de l information est aussi d application. Recours extra-judiciaire: Sans préjudice de votre droit d'exercer un recours en justice, vous pouvez adresser toute plainte en lien avec cette assurance par écrit à: AG Insurance sa, Service de l'ombudsman, Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, Si la solution proposée par l ombudsman de la compagnie ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre la plainte à: Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. site K03492F - 17/05/2013 5/5

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