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1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION A. Les principes directeurs de la Réforme B. Le processus d adoption de la Réforme C. Évolution historique de la LFI et de la LACC a) Évolution historique de la LFI (i) Loi sur la faillite de (ii) Loi de faillite de (iii) Loi sur la faillite de (iv) Amendements à la Loi sur la faillite en 1992 et b) Évolution historique de la LACC c) La Réforme codifie-t-elle le droit existant? PROTECTION DES DROITS DES EMPLOYÉS Contexte général Sûreté relative aux salaires impayés Programme de protection des salariés Protection des régimes de pension La problématique relative aux régimes de pension XI

2 XII LA RÉFORME EN MATIÈRE D INSOLVABILITÉ La superpriorité pour non-remises aux fonds de pension Protection des conventions collectives FINANCEMENT TEMPORAIRE ET AUTRES CHARGES Origines américaines du DIP financing L état du droit canadien antérieur à la Réforme : reconnaissance jurisprudentielle du «DIP» En vertu de la LACC En vertu de la LFI C-12 : codification du financement temporaire C-12 : autres charges et sûretés Sûreté ou charge relative aux salaires impayés Sûreté ou charge aux pensions Sûreté ou charge relative aux frais des professionnels Sûreté ou charge afin d indemniser les administrateurs et dirigeants Sûreté ou charge en faveur des fournisseurs essentiels Conclusion relative aux charges prioritaires créées par la Réforme RÉSILIATION ET CESSION DE CONTRATS Résiliation de contrats Commentaires généraux et origine américaine du droit de résilier des contrats L état actuel du droit

3 TABLE DES MATIÈRES XIII C-12 : codification et modifications proposées Les baux La protection des contrats passés par une personne physique faillie Le contrat visant le droit d utilisation de propriété intellectuelle Origine américaine de cette disposition Portée des paragraphes 65.11(7) LFI et 32(6) LFI Conventions collectives L état du droit américain L état du droit canadien Cession de contrats L état du droit canadien La cession de contrats en vertu de la Réforme VENTES D ACTIFS HORS DU COURS NORMAL DES AFFAIRES Commentaires généraux La Réforme : encadrement des ventes hors du cours normal des affaires Règles générales Règles particulières : transactions avec des personnes liées Purge des droits réels

4 XIV LA RÉFORME EN MATIÈRE D INSOLVABILITÉ 5. LE SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE ET LE NOUVEAU SÉQUESTRE «NATIONAL» L évolution du rôle du séquestre intérimaire à la suite des amendements de 1992 : création du super-séquestre L affaire Big Sky La Réforme : la fin du super-séquestre et le retour du séquestre intérimaire La Réforme : création du nouveau séquestre «national» de la partie XI Nomination et pouvoirs Obligations du séquestre Sûreté relative aux honoraires et débours Lieu du dépôt et présentation ex parte Fin du mandat du séquestre visé à l article 243 LFI en raison de la faillite Précisions concernant l immunité prévue à l article 14.06(1.2) LFI GOUVERNANCE, SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE ET ENCADREMENT STATUTAIRE Révocation des administrateurs L affaire Stelco Pouvoir du tribunal de révoquer un administrateur Nouvelles règles concernant le contrôleur et les attributions du Surintendant des faillites Suspension des procédures à l égard des organismes administratifs

5 TABLE DES MATIÈRES XV 6.4 Créanciers et actionnaires Classification des créanciers Règles applicables en vertu de la LFI Classification des créanciers en vertu de la LACC : les anciennes règles Classification des créanciers en vertu de la LACC : les nouvelles règles Droit de vote des personnes liées LACC : nouvelles règles concernant les réclamations des créanciers Restrictions relatives aux réclamations relatives à des capitaux propres DROITS DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Reprise de possession par le fournisseur impayé Les critiques adressées aux droits de reprise du vendeur de «biens de 30 jours» Les fournisseurs essentiels La notion de critical supplier en droit américain La notion de critical supplier en droit canadien La portée de l article 11.4 LACC LES RECOURS DISPONIBLES AU SYNDIC Commentaires généraux Les traitements préférentiels Les opérations sous-évaluées

6 XVI LA RÉFORME EN MATIÈRE D INSOLVABILITÉ 9. INSOLVABILITÉS PERSONNELLES Restrictions concernant la libération REER Contrats conclus avec un failli Accès et allégement du processus Au niveau des faillites de personnes physiques Au niveau des propositions des consommateurs INSOLVABILITÉS INTERNATIONALES Adoption de la loi-type de la CNUDCI Objectifs et principes directeurs Éléments de base : instances étrangères et représentant étranger Instances étrangères principale ou secondaire : détermination du lieu des principales affaires Représentant étranger Pouvoirs du tribunal : reconnaissance et procédures multiples Reconnaissance Procédures multiples CONCLUSION A. Les différences entre la LFI et la LACC a) Limitation temporelle

7 TABLE DES MATIÈRES XVII b) La portée du sursis c) Les restrictions relatives à la résiliation de contrats passés avec la personne insolvable d) Le traitement des créances de la Couronne pour la taxe sur les produits et services («TPS») e) La flexibilité et la discrétion judiciaire B. Que reste-t-il de la juridiction inhérente et de la discrétion judiciaire après la Réforme? ANNEXE A : NOUVELLES CHARGES OU SÛRETÉS STATUTAIRES TABLE DE LA LÉGISLATION TABLE DE LA JURISPRUDENCE INDEX ANALYTIQUE

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