ANNEXE 8 - Plan de financement et description des instruments de financement

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1 ANNEXE 8 - Plan de financement et description des instruments de financement A- Structure de financement en période de construction Jusqu à la Date Effective de Prise de Possession, le Titulaire recourt aux sources de financement suivantes : un Crédit corporate apporté par EUROVIA qui sera utilisé au fur et à mesure de l avancement des travaux sur la base de tirages mensuels ; les intérêts et commissions relatives à ce crédit corporate seront capitalisés jusqu à la Date Effective de Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie et intégrés au Montant A Financer. A la Date Effective de Prise de Possession des Ouvrages de Voirie, ce crédit corporate sera refinancé par une cession de créances acceptée et par les apports en fonds propres. une avance de montant de 420 k, nette de toutes taxes ou prélèvements, sur lesquelles la Ville s est contractuellement engagée selon les stipulations de l article Par ailleurs, 30 k apportés en capital social à la constitution du Titulaire seront libérés en phase de construction. Enfin, la TVA supportée par le Titulaire sur les dépenses d investissement est préfinancée par un Crédit Relais TVA corporate également apporté par EUROVIA. La lettre d engagement de préfinancement d Eurovia est jointe en Annexe 8 du Contrat.. B- Structure de financement en période d exploitation A compter de la Date Effective de la Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie, le financement sera assuré au moyen : des Apports des Actionnaires, ils prendront la forme de capital social et de Dette Subordonnée et viendront rembourser une partie du Crédit corporate mobilisé pendant la période de construction ; d un crédit long terme «Dailly» qui remboursera le solde du Crédit corporate mobilisé pendant la période de construction. Il sera adossé à une cession de créances acceptée par la Ville sur 80% du loyer financier L1. A titre indicatif, ce crédit représentera environ 92 % des apports (contre 8% pour les apports des Actionnaires), ce ratio sera définitivement ajusté à la Date de Prise de Possession Effective de l Intégralité des Ouvrages de Voirie lors de la détermination du Loyer Page 1 of 11

2 financier L1 en fonction du champ de contraintes définies à l Annexe 9 «Détermination du Loyer financier L1».. a. Apports des Actionnaires Identité des actionnaires et structure du capital La répartition du capital du Titulaire à la date de signature du Contrat est la suivante : Eurovia Infra: 15% Eurovia Gestion 25 : 85% Montant, forme et calendrier des apports Les actionnaires participent au financement du projet à hauteur d environ 8 à 9% des besoins de financement (à affiner en fonction de la méthode de détermination du Loyer financier L1 de l Annexe 9). Leurs apports sont composés de capital social et de dette subordonnée d actionnaires à hauteur de leur participation respective: - une partie du capital social (30 k ) est mobilisée dès la constitution du Titulaire. Le solde est apporté à la Date Effective de Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie. Le capital social sera rémunéré par le versement de dividendes. (en keuros HT) Total Capital Social initial 30,0 Solde Capital Social versé à la Prise de possession effective 11,7 de l Intégralité des Ouvrages de Voirie Total Capital Social 41,7 - la Dette Subordonnée est apportée à la Date Effective de Prise de Possession. (en keuros HT) Total Dette Subordonnée 375,2 Politique de rémunération des Apports des Actionnaires La politique de distribution des dividendes est définie conformément à la cascade des cash-flow et aux limites apportées par la réglementation. Page 2 of 11

3 Conditions détaillées des apports des actionnaires La Dette Subordonnée est rémunérée à compter de la Date Effective de Prise de Possessionde l Intégralité de Ouvrages de Voirie par le paiement d intérêts au taux de 9% annuel calculés sur une base trimestrielle. Son remboursement est subordonné au respect de la cascade des flux de trésorerie. Le Taux de Rendement Interne annuel nominal des Apports des Actionnaires (capital social et Dette Subordonnée) au terme du Contrat est calé sur 12% (cf Annexe 9 Méthode de détermination du Loyer Financier L1). Il est basé sur : Les apports en capital social Les dividendes Les apports et remboursements en dette subordonnée La rémunération de la dette subordonnée Le solde de la trésorerie au terme du Contrat de Partenariat b. Caractéristiques principales des crédits bancaires (hors conditions financières, détaillées en section 1.2 B de la présente annexe): Crédit Corporate Objet Forme Montant prévisionnel Ouverture d un crédit destiné à financer le Montant à Financer A la Date Effective de Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie, le Crédit corporate sera refinancé par les Fonds propres et le Crédit Dailly. Crédit Corporate remboursable in fine. Taux de référence Euribor 1 mois. Marge 150 bps par an ,5 k Tirages Remboursement Les tirages seront effectués mensuellement sous forme d avances Remboursement en une fois à la Date Effective de Prise de Possession au moyen du Tirage sur le Crédit Dailly et les apports des actionnaires. Page 3 of 11

4 Crédit Relais TVA Objet Forme Montant prévisionnel Tirages Remboursement Ouverture de crédit destiné à financer par des avances, les montants de TVA à payer par le Titulaire au titre du Montant à Financer. Crédit Corporate renouvelable. Taux de référence Euribor 1 mois. Marge 150 bps par an. 437,0 k Les tirages seront effectués mensuellement à partir de la Date d entrée en vigueur du Contrat. Remboursement à la fin de sa période d intérêts à partir des produits de remboursement de TVA provenant de l Etat. (crédit revolving remboursable à la fin de chaque période d intérêts, les tirages étant automatiquement renouvelés pour une nouvelle période d un mois s ils n ont pas été remboursés (roll over)). Page 4 of 11

5 Crédit Dailly Objet Forme Engagement maximum du Crédit Dailly Montant prévisionnel Tirage Remboursement Le Crédit Dailly est destiné à refinancer partiellement le Crédit Corporate à la Date Effective de Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie. Dette bancaire amortissable adossée à la composante cédée et acceptée du loyer financier L k 4.528,6 k Le tirage effectué au titre du Crédit Dailly vient en remboursement partiel du Crédit Corporate à la Date Effective de Prise de Possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie. Les remboursements se feront sur la base d échéances en principal et intérêts trimestrielles constantes au travers du paiement de la part de loyer financier L1 faisant l objet d une cession de créances acceptée par la Ville Chaque date de remboursement correspondra à une date de paiement du loyer financier L1. En cas de résiliation du Contrat de Partenariat et pour le cas où la personne publique choisirait de payer en une seule fois la valeur de paiement anticipé de la part cédée et acceptée du loyer financier L1, les sommes dues au titre du Crédit Dailly deviendraient exigibles par anticipation. Remboursement en 20 ans à compter de la Date d entrée en vigueur du Contrat. Taux de Référence Marge 3.05%. Intérêts calculés sur la base d un taux égal à Euribor 3 mois exprimé en taux annuel. Commission d arrangement Commission de réservation Période d Intérêts 0,70% payée flat sur l engagement maximum à la Date d entrée en vigueur du Contrat 0,25% (taux annuel) payée trimestriellement entre la date d entrée en vigueur du Contrat et la date effective de prise de possession de l Intégralité des Ouvrages de Voirie. Trimestrielle (à la fin de chaque trimestre civil). Les intérêts seront calculés en nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, décomptés et perçus à terme échu. La lettre d engagement de la Société Générale ainsi que sa prorogation de validité est jointe en annexe. Page 5 of 11

6 Lettre d Engagement de préfinancement d Eurovia Page 6 of 11

7 Page 7 of 11

8 Page 8 of 11

9 Lettre d Engagement de la Société Générale Page 9 of 11

10 Page 10 of 11

11 Prorogation de l engagement de la Société Générale Page 11 of 11

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