CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES. Pouvoir Adjudicateur. Objet du marché

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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Pouvoir Adjudicateur VILLE DE BELFORT Service Maintenance Hôtel de Ville et de la Communauté d'agglomération Place d'armes BELFORT Cedex Objet du marché ASSISTANCE À MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D UNE NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN SUR LE QUARTIER DES GLACIS DU CHÂTEAU

2 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION CONTEXTE GÉNÉRAL DÉTAIL DE LA MISSION Phase 1 : Réalisation d un Dossier de Prise en Considération (D.PC) Phase 2 : Montage d un dossier de demande de subventions Phase 3 : Rédaction du dossier de consultation Phase 4 : Assistance au choix du candidat INFORMATIONS ET DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS DE L AMO CONFIDENTIALITÉ DÉLAIS COMPÉTENCES REQUISES OFFRE DE PRIX... 8 A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 2/2

3 1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la désignation d un prestataire en vue de la réalisation d une mission d Assistance au Maître d Ouvrage (A.M.O) dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public de production et de distribution d énergie calorifique sur le réseau de chauffage urbain des Glacis du Château à BELFORT, dont l échéance de la délégation actuelle interviendra le 30 juin Cette assistance devra être à la fois juridique, administrative, technique et financière. La mission d assistance au Maître d Ouvrage (Ville) comprend plusieurs phases détaillées ci-après : Phase 1 : - Étude de faisabilité d une filière bois en production de chaleur Phase 2 : - Élaboration des dossiers de demande de subvention et de financement. Phase 3 : - Assistance au choix de la forme de délégation et au lancement de la procédure. - Rédaction du projet de contrat de la future délégation de service public et rédaction du dossier de consultation. Phase 4 : - Analyse des candidatures reçues et assistance à la sélection des candidats admis à remettre une offre. - Analyse des offres, - Proposition à la Ville des axes de négociation et assistance pendant la phase de négociation du contrat de délégation de service public. - Assistance à la rédaction du marché à l issue de la phase de négociation. - Assistance technique et juridique pour la phase de transition entre les exploitants. 2. CONTEXTE GÉNÉRAL La chaufferie existante se situe Avenue d Altkirch, dans le quartier des Glacis. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 3/3

4 Puissance Thermique installée KW décomposée comme suit : o 2 chaudières charbon : o 1 chaudière mixte gaz / fuel lourd o 1 chaudière mixte gaz / fuel lourd o 1 cogénération (2 moteurs) 2 x 3000 KW KW KW KW Puissance thermique utilisée KW (et à renouveler dans le cadre de la prochaine exploitation). Puissance de production électrique installée KW o 2 moteurs de cogénération au gaz (dont l échéance du contrat d achat de l électricité arrive à terme à partir du 31 mars 2009). Nombre de sous-stations d échange : Longueur du réseau primaire : 35 (dont 3 à l arrêt) environ mètres (de tranchées) Puissance souscrite égale à : kw (pour installations en service au 30/06/2006) quantité de chaleur moyenne annuelle (chauffage et eau chaude sanitaire) comptée en sous station est de : MWh Sous-stations : 8 sous-stations logements représentant 73% des consommations ; 6 sous-stations équipements publics représentant 13% des consommations ; 21 sous-stations commerces et entreprises représentant 14% des consommations. 3. DÉTAIL DE LA MISSION 3.1. Phase 1 : Réalisation d un Dossier de Prise en Considération (D.PC) La Ville souhaite intégrer au projet la mise en place d une chaufferie bois d environ 3 MW et un raccordement complémentaire de son réseau au 35 ème RI situé Avenue d Altkirch. Il est demandé, au préalable, au prestataire de monter un dossier technique de faisabilité du bois pour confirmer les puissances, les coûts, les délais de mise en œuvre d un Dossier de Prise en Considération (DPC) avec plans et notices. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 4/4

5 3.2. Phase 2 : Montage d un dossier de demande de subventions Dans le cadre prédéfini, le prestataire élaborera les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs Phase 3 : Rédaction du dossier de consultation Le prestataire assistera la Ville pour la définition de la forme de délégation la plus adaptée, tant juridiquement que d un point de vue technique et économique. Le prestataire propose à la Ville un calendrier général de la consultation, et l assiste à la rédaction de la délibération préalable pour lancer la procédure de consultation. Le prestataire prépare la consultation de manière à ce que les candidats puissent établir leur offre en toute connaissance de cause. Il constitue et rédige notamment le Dossier de Consultation des Entreprises, comprenant les pièces techniques et administratives nécessaires. Tous les documents figurant dans le Dossier de Consultation des Entreprises devront être validées par la Ville. Figureront obligatoirement dans le nouveau contrat les points suivants (non exhaustif) : - durée du contrat, - prévisions du sort des biens en fin de contrat, - un modèle de compte-rendu annuel conforme aux dispositions de l article L du CGCT et des articles R et R introduits par le décret n du 14 mars 2005, - un compte prévisionnel d exploitation, - définition des indices et coefficients figurant dans les formules de révisions des prix, - en cas de cogénération, intégration de celle-ci dans le contrat de délégation, - plan de gros entretien et de renouvellement des installations, - une définition précise de la limite entre le réseau primaire et les installations secondaires, - la définition précise du personnel. Des réunions, définies préalablement par la Ville de Belfort, permettront d apprécier l évolution du dossier et d échanger les différents documents, interrogations et/ou informations nécessaires à son établissement et à son suivi. Pendant la durée précédant la remise des offres, le prestataire répond par écrit aux demandes des entreprises dans un souci d indépendance et d équité. Il transmettra à la Ville un rapport régulier et complet sur ces échanges ainsi qu une copie des différentes correspondances. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 5/5

6 3.4. Phase 4 : Assistance au choix du candidat a) Analyse des candidatures reçues et sélection des candidats admis à remettre une offre Le prestataire analyse les candidatures reçues et procède à la vérification de la conformité des candidatures au règlement de la consultation. Un rapport correspondant est rédigé pour la Commission de délégation de Service Public. b) Analyse des offres Le prestataire participe à l analyse des offres des entreprises. Il procède à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation. Il analyse de manière approfondie les méthodes ou solutions techniques proposées en s assurant qu elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques et en vérifiant qu elles ne comportent pas d omission, d erreur ou de contradiction. Il établit un rapport détaillé d analyse comparative des différentes offres, notamment pour celles susceptibles d être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation. Le cas échéant, le prestataire pourra participer à des réunions de travail avec la commission de délégation et service public et d une manière générale, assistera la Ville après l ouverture des plis des entreprises par la dite commission. Après avoir dépouillé et analysé les différentes offres des entreprises, le prestataire. devra donc établir son rapport technique et financier. Les conclusions établiront un classement motivé et argumenté des différentes offres. c) Assistance pendant la phase de négociation Font partie de cette phase, les auditions des candidats, la formulation des interrogations du prestataire et de la Ville, les demandes d informations complémentaires et l analyse des réponses reçues des candidats. Cette phase devra permettre aux candidats de préciser leur offre et de lever toute ambiguïté qui pourrait être défavorable à la Ville et aux abonnés. Cette phase se termine par l élaboration d un rapport du prestataire récapitulant l ensemble des éléments constitutifs du contrat de délégation de service public, avec la motivation du choix du candidat proposé. Le prestataire sera par ailleurs chargé, en collaboration avec les services de la Ville, de la mise au point définitive du contrat de délégation de service public. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 6/6

7 d) Assistance technique et juridique pour la phase de transition entre les exploitants Le prestataire sera particulièrement attentif à la transition entre les exploitants, il proposera les modalités pratiques, le calendrier de cette transition qu il devra suivre. Le prestataire devra dresser un état des lieux de sortie qui servira également d état des lieux d entrée pour le nouveau contrat de délégation de service public. La mission porte également sur le contrôle des dispositions prises par le nouveau délégataire vis-à-vis des clients du réseau, en particulier sur la reprise des contrats de fourniture. 4. INFORMATIONS ET DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES Le prestataire doit, dans le cadre de sa mission, rechercher toute information, document ou élément nécessaire ou utile, en complément de ceux figurant au présent cahier des charges. La Ville s engage à mettre à disposition du prestataire à sa demande, tout document ou information dont il dispose et utile à la bonne exécution de sa mission d Assistance à la Maîtrise d Ouvrage. Autant que de besoin, le prestataire aura la possibilité d effectuer des visites sur site, notamment à la chaufferie et dans les sous-stations de chauffage. Le prestataire sera à l écoute des différents intervenants dans cette opération et en particulier des services de la Ville. 5. MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS DE L AMO Le prestataire met en œuvre les moyens et compétences nécessaires à l exécution de la mission qui lui est confié en prenant en compte les difficultés inhérentes à cette opération et résultant de l importance et de la complexité de cette dernière ainsi que des délais de réalisation exigés. Pour mener la mission d assistance à la maîtrise d ouvrage, le titulaire proposera à l agrément de la Ville des moyens humains de qualité en nombre suffisant : - Un directeur d opération qui sera, en particulier, l interface du Maître d Ouvrage, - des ingénieurs et/ou consultants confirmés sur des opérations analogues. Le titulaire est réputé disposer, pour mener sa mission d Assistance au Maître d Ouvrage, de l ensemble des moyens matériels nécessaires permettant l exécution de ses prestations. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 7/7

8 6. CONFIDENTIALITÉ Sous réserve d accord mutuel entre les parties, celles-ci s engagent à ne pas communiquer à des tiers les études et les documents qui pourraient leur être remis au cours de la durée du contrat. 7. DÉLAIS Le délai de chaque phase est le suivant : Phase semaines Phase semaines Phase mois Phase mois 8. COMPÉTENCES REQUISES Le prestataire devra rédiger une note méthodologique précisant, pour chaque phase, la procédure d investigations qu il compte mettre en place et les moyens tant techniques que juridique qui seront mis en œuvre. 9. OFFRE DE PRIX L offre de prix est à remplir dans l Acte d Engagement page 6/10. A.M.O. D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château C.C.T.P. Page 8/8